Une société étrangère exploite deux sites en France. L’un ferme après un exercice déficitaire ; l’autre poursuit son activité. Peut-elle utiliser le mécanisme français du report en arrière des déficits pour obtenir une créance d’impôt ? La réponse dépend notamment de l’entreprise soumise à l’impôt en France, du résultat fiscal à retenir et des effets réels de la fermeture. La seule présence d’une adresse française ne suffit pas à établir ces éléments.
La question a pris une importance particulière avec une décision du Conseil d’État du 23 octobre 2026. Les juges ont examiné la situation d’une société étrangère qui avait fermé son unique établissement stable français et cessé toute activité en France. Ils ont refusé le report en arrière du déficit de l’exercice de cessation. Cette décision ne tranche pas directement le cas d’une société qui conserverait une autre activité imposable en France : il faut étudier ce qui continue, pour quelle société, et dans quelles conditions fiscales.
Le raisonnement ci-dessous donne une méthode pour préparer le calcul, conserver les pièces utiles et répondre à une contestation de l’administration. Les exemples chiffrés sont fictifs. Ils supposent établis les résultats et les conditions indiqués ; ils ne remplacent pas l’examen de la convention fiscale applicable ni celui des faits propres à chaque entreprise.
I. Report en arrière des déficits : quelle activité française faut-il examiner ?
A. Quels résultats d’une société étrangère peuvent entrer dans le calcul ?
Le report en arrière, souvent appelé carry-back, intervient lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés constate un déficit et envisage de le rattacher au bénéfice d’un exercice antérieur. Il ne s’agit pas d’une déduction personnelle accordée aux associés ni d’une compensation automatique entre toutes les sociétés d’un groupe. La première étape consiste à identifier la société contribuable, l’activité imposée en France, les exercices concernés et les résultats effectivement déclarés.
L’article 209 du code général des impôts prend en compte, pour déterminer les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont une convention fiscale attribue l’imposition à la France. Une société constituée à l’étranger ne doit donc pas supposer que son seul lieu d’immatriculation écarte toute imposition française. À l’inverse, la présence d’un client ou d’une facture française ne permet pas, à elle seule, de conclure que chaque condition de l’imposition est remplie.
La convention applicable et les faits doivent être étudiés ensemble : nature de l’activité, installations, personnes qui interviennent, contrats et fonctions effectivement exercées. Notre dossier sur les bénéfices d’un établissement stable français d’une société étrangère explique cette première question. Pour le mécanisme général de la créance, la page consacrée au report en arrière des déficits et à la défense de la créance fiscale présente le cadre commun.
Le dispositif de l’article 220 quinquies du code général des impôts permet, sur option et sous ses conditions, de traiter le déficit de l’exercice comme une charge déductible du bénéfice de l’exercice précédent. L’imputation est limitée notamment à la fraction non distribuée du bénéfice, avec les exclusions prévues par le texte. Elle ne peut dépasser le plus faible des deux montants suivants : le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et un million d’euros. Le déficit effectivement imputé en arrière cesse d’être reportable en avant.
Il faut distinguer trois chiffres : le déficit fiscal de l’exercice de l’option, le bénéfice antérieur utilisable et l’excédent d’impôt sur les sociétés qui résulte du calcul. Ce dernier fait naître une créance non imposable d’égal montant, conformément à l’article 220 quinquies. Un déficit comptable observé sur un site ne constitue pas nécessairement le déficit fiscal de la société pour l’activité imposable en France. Les écritures de clôture, les retraitements fiscaux et les résultats des autres activités pertinentes doivent être rapprochés avant de retenir une somme.
Prenons une hypothèse simple. Une même société étrangère a deux sites français ; après calcul du résultat français pertinent, son bénéfice fiscal utilisable de l’exercice précédent est de 500 000 euros. L’exercice suivant présente un déficit fiscal de 300 000 euros. Si toutes les autres conditions sont réunies et qu’aucune fraction du bénéfice ne doit être exclue, le plafond de bénéfice disponible permet d’envisager l’imputation des 300 000 euros. Ce chiffre est une base d’imputation, pas le montant de la créance. L’existence de deux sites ne dispense pas de vérifier comment leurs résultats entrent dans celui de l’entreprise imposée en France.
Le mécanisme ordinaire du report en avant n’est pas identique. L’article 209, I, du code général des impôts organise la déduction d’un déficit sur les bénéfices suivants, sous les limites qu’il prévoit et sous réserve de l’option pour le report en arrière. Il serait imprudent de promettre qu’un déficit non utilisé pourra toujours être absorbé plus tard : la réalité de l’activité restante, les résultats futurs et les autres règles applicables doivent être examinés. Inversement, un calcul de carry-back ne doit pas inclure une fraction déjà utilisée comme si elle était disponible une seconde fois.
B. La fermeture d’un site signifie-t-elle une cessation totale en France ?
Dans sa décision du 23 octobre 2026, n° 509327, le Conseil d’État a examiné une société italienne passible de l’impôt sur les sociétés en France à raison du résultat de son seul établissement stable français. Cet établissement avait cessé son activité et la société avait poursuivi son activité hors de France. L’option litigieuse portait sur le déficit de l’exercice pendant lequel l’établissement français avait cessé son activité.
Au point 3, les juges précisent la portée de leur réponse : le report en arrière ne peut être exercé, dans la situation décrite, au titre de l’exercice au cours duquel la société « ferme cet établissement et cesse toute activité en France » (Conseil d’État, n° 509327, point 3). Au point 4, ils approuvent la qualification de cessation totale retenue pour la fermeture de l’unique établissement stable de la société, sans que la poursuite d’une activité à l’étranger change la solution. Le pourvoi a été rejeté. La cour administrative d’appel de Lyon, le 10 juillet 2025, n° 24LY02323, avait déjà rejeté la demande dans la même affaire.
Le Conseil d’État a aussi répondu à l’argument tiré de la liberté d’établissement dans les circonstances de cette affaire. Il a comparé la société étrangère qui, en fermant son unique établissement français, cessait d’être assujettie en France à l’impôt sur les sociétés, avec une société résidente qui ferme une succursale mais continue d’être soumise à cet impôt en France. Les juges n’ont pas considéré ces deux situations comme objectivement comparables pour l’application du dispositif. Cette réponse, exposée au point 8 de la décision n° 509327, doit être lue avec les faits retenus ; elle ne résout pas par elle-même la situation d’une société étrangère restant effectivement imposable en France.
Ces faits comptent autant que le résultat. La décision ne dit pas qu’une entreprise étrangère ferme nécessairement toute son activité française dès qu’elle ferme un bureau. Elle ne décide pas non plus qu’un autre local, simplement conservé sur le papier, suffit à ouvrir le droit au carry-back. Dans l’affaire jugée, l’établissement fermé était unique et la société était imposable en France à raison de son seul résultat. Lorsqu’un second site poursuit une activité, il faut confronter les faits du dossier à ces éléments au lieu de recopier l’une ou l’autre conclusion.
Une première vérification porte sur la personne qui exploite réellement chaque site. Deux locaux peuvent appartenir à la même société étrangère, mais un second site peut aussi être exploité par une filiale française distincte. Dans ce dernier cas, la poursuite de l’activité de la filiale ne prouve pas, à elle seule, que la société étrangère continue sa propre activité imposable en France. Les contrats, les factures, les immatriculations et l’identité de l’employeur peuvent aider à reconstituer cette répartition ; ils doivent être examinés avec les opérations effectivement réalisées.
Un exemple aide à comprendre la différence. Une société étrangère ferme son dépôt français, mais un autre établissement de cette même société continue à exécuter des contrats en France avec des moyens propres. La question du maintien d’une activité française imposable mérite alors une analyse individualisée. Si, en revanche, les contrats sont repris par une filiale qui les facture et les exécute pour son propre compte, la continuité économique du groupe ne suffit pas à décrire la situation fiscale de la société étrangère. Le nom commercial commun aux deux entités ne change pas leur identité juridique.
Pour rendre cette comparaison vérifiable, il est utile de rapprocher les pièces avant et après la fermeture : qui signait les contrats, qui supportait les dépenses et qui déclarait les recettes ? Un transfert réel de fonctions peut être documenté par les avenants, les factures et l’organisation du personnel. Lorsque ces documents racontent des situations différentes, la difficulté doit être expliquée. Le raisonnement ne peut pas reposer uniquement sur une facture ancienne ou sur le maintien d’une boîte aux lettres.
Une deuxième vérification concerne la substance de l’activité maintenue. Quels services ou ventes continuent après la fermeture ? Qui négocie, exécute et suit les contrats ? Quels locaux, moyens matériels et personnels restent utilisés, et pour quelle société ? Une liste d’adresses sans pièces d’exploitation répond mal à ces questions. À l’inverse, la fermeture matérielle d’un local ne décrit pas nécessairement, à elle seule, l’ensemble des opérations françaises : leurs modalités et leur rattachement fiscal doivent être établis.
La qualification de cessation fiscale ne se réduit pas non plus à la fermeture physique. L’article 221 du code général des impôts traite notamment du changement d’objet social ou d’activité réelle et prévoit des situations assimilées à une cessation d’entreprise. Dans une décision du 23 décembre 2025, n° 500342, le Conseil d’État a jugé, dans l’affaire qu’il examinait, que l’option n’était pas ouverte lorsque le changement d’activité réelle empêchait de regarder l’entreprise déficitaire comme la même entreprise que celle ayant réalisé le bénéfice de l’exercice précédent.
Il ne faut pas transposer mécaniquement cette seconde décision à tout changement d’adresse ou à toute réorganisation. Elle invite à comparer l’activité réelle, les moyens et l’entreprise fiscale pendant les deux exercices concernés. Pour une société étrangère qui ferme un site mais conserve des opérations françaises, la question est donc double : l’activité imposable se poursuit-elle réellement et l’entreprise déficitaire est-elle celle dont le bénéfice antérieur est utilisé ? Les décisions consultées ne tranchent pas automatiquement un dossier simplement parce qu’il existe deux sites.
II. Report en arrière des déficits : comment calculer et défendre la demande ?
A. Comment calculer la créance si une activité imposable reste en France ?
La première pièce de travail est une chronologie claire. Elle indique l’exercice bénéficiaire précédent, l’exercice déficitaire, la date de fermeture du site concerné et les opérations poursuivies en France. La date d’une radiation administrative est une pièce utile, mais elle ne décrit pas à elle seule les fonctions qui ont effectivement cessé ou continué. Une comptabilité analytique par site peut aider à comprendre les faits ; elle doit être rapprochée de la déclaration et du résultat fiscal à retenir pour la société concernée.
Reprenons l’exemple d’un bénéfice français utilisable de 500 000 euros, suivi d’un déficit fiscal de 300 000 euros. Supposons que l’impôt correspondant à ces 300 000 euros de bénéfice antérieur ait été effectivement acquitté pour 75 000 euros, sans exonération ni paiement par crédit ou réduction d’impôt affectant cette fraction. Si toutes les conditions de l’option sont réunies, l’imputation de 300 000 euros conduit, dans cette hypothèse, à un excédent d’impôt de 75 000 euros. L’article 220 quinquies, I rattache la créance à cet excédent d’impôt, et non au montant brut du déficit.
Ce calcul n’est pas un barème universel. Le traitement du bénéfice antérieur, les taux réellement appliqués et les exclusions légales peuvent modifier le résultat. Le texte exclut notamment certaines fractions exonérées et certains bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d’impôt. Un tableau qui se borne à multiplier le déficit par un taux sans rapprocher la déclaration antérieure et les justificatifs de paiement risque de présenter une créance incorrecte. Les montants utilisés dans l’exemple sont des hypothèses de travail, pas une estimation pour une société donnée.
Il faut ensuite contrôler la limite d’un million d’euros et celle du bénéfice déclaré de l’exercice précédent. Si, dans une autre hypothèse, le déficit est de 1 200 000 euros et le bénéfice antérieur admissible de 700 000 euros, la base d’imputation envisagée ne peut dépasser 700 000 euros. La créance se calcule ensuite à partir de l’excédent d’impôt correspondant. Le solde du déficit n’est pas automatiquement une seconde créance ; son traitement éventuel en avant relève de ses propres conditions et de la situation de l’entreprise.
L’option doit aussi être reliée au bon exercice. L’article 220 quinquies, II prévoit qu’elle est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. L’article 223 du code général des impôts fixe les règles de déclaration des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ; l’application concrète doit tenir compte de la clôture et du régime de la société.
La fermeture éventuelle d’un établissement appelle une vérification séparée des formalités fiscales de cessation applicables aux faits. Les articles 201 et 221 du code général des impôts organisent, dans les situations qu’ils visent, des conséquences et obligations liées à la cession ou à la cessation. On ne peut pas remplacer cette analyse par une date de radiation inscrite dans un tableau. Il faut vérifier le fondement invoqué, le périmètre de la cessation et la situation exacte de la société.
Lorsque la créance naît régulièrement, l’article 220 quinquies, I permet son utilisation pour payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos pendant les cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice de l’option ; la fraction non utilisée est remboursée au terme de cette période, sous les réserves et exceptions du texte. Cela ne signifie pas qu’une créance contestée est acquise sans contrôle, ni qu’une cessation ultérieure produit toujours le même effet dans tous les dossiers. La chronologie et l’existence même de la créance doivent être établies.
B. Quelles preuves réunir et comment répondre à un refus ?
La société peut construire un dossier autour de quatre questions : quelle personne morale exerçait l’activité française, quelles opérations étaient imposables en France, qu’est-ce qui a effectivement fermé et que restait-il ensuite ? Pour y répondre, elle rassemble les déclarations de résultats, les comptes, les contrats de clientèle, les factures, les registres utiles et les pièces relatives aux locaux et au personnel. Chaque document doit être daté et rattaché à l’activité et à la société qu’il concerne. Une pièce isolée ne remplace pas la cohérence de l’ensemble.
Pour le site maintenu, les éléments les plus utiles sont ceux qui montrent le fonctionnement réel : commandes exécutées, prestations réalisées, échanges professionnels, présence et fonctions des salariés, matériel utilisé, suivi des clients et dépenses correspondantes. L’existence d’un contrat en cours peut être pertinente sans démontrer à elle seule que toutes les conditions fiscales sont réunies. Si le contrat a été transféré à une autre société, il faut identifier cette société et éviter de lui attribuer automatiquement les résultats de la société étrangère.
Pour le site fermé, le dossier peut expliquer la fin du bail, le sort des équipements, les contrats achevés ou transférés et les décisions internes relatives aux opérations françaises. Il doit aussi montrer ce qui, le cas échéant, s’est poursuivi ailleurs en France. Cette présentation permet de distinguer la fermeture d’une implantation de la fin de toute activité française. Elle ne transforme pas une activité résiduelle en établissement stable par simple déclaration : cette qualification reste à apprécier au regard des faits et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable.
Le calendrier opérationnel se reconstruit à partir des pièces : date de la dernière opération du site fermé, date de reprise éventuelle par l’autre site, période couverte par les factures et clôtures comptables. Il peut être utile de distinguer les événements certains des points encore discutés avec l’administration. Cette chronologie n’établit pas, à elle seule, une condition de recevabilité ni un droit à restitution ; elle aide à vérifier si la qualification de cessation retenue correspond aux faits du dossier.
Le calcul mérite son propre dossier. Conservez la déclaration de l’exercice bénéficiaire, le détail des fractions de bénéfice utilisables, les justificatifs d’impôt payé, la déclaration de l’exercice déficitaire et le rapprochement entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Ajoutez le détail de l’option exercée et de la créance calculée. Si des rectifications modifient un chiffre, il faut refaire le rapprochement plutôt que d’appliquer le montant initial à une base nouvelle sans explication.
En cas de proposition de rectification, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit qu’elle doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La réponse utile traite séparément les faits, la qualification de cessation et le calcul. Elle peut présenter un tableau de concordance : affirmation de l’administration, pièce correspondante, fait établi, incidence sur le résultat et question juridique restant discutée. La procédure réellement suivie doit être vérifiée avant de choisir la réponse adaptée.
La distinction entre une position administrative et la règle de droit compte également. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales encadre, dans les situations qu’il vise, l’opposabilité de certaines interprétations administratives et la protection contre un rehaussement. Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2026, n° 509327, le Conseil d’État a considéré que le commentaire relatif à l’option après contrôle ne dérogeait pas à l’exclusion opposée dans ce cas de cessation totale. Cette réponse ne dispense pas d’examiner la doctrine exacte invoquée et les conditions de son application au dossier.
Si le désaccord porte sur une demande de restitution ou sur le montant d’un déficit, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la date de rédaction, vise notamment les réclamations tendant à corriger des erreurs dans la détermination d’un résultat déficitaire ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par un texte. La nature de la décision reçue et les règles de procédure applicables doivent être vérifiées avant toute démarche. Une lettre exposant un désaccord sans identifier la somme, les exercices et son fondement peut laisser les points essentiels obscurs.
Enfin, il faut distinguer le carry-back du suivi des déficits reportés en avant. Dans sa décision du 14 novembre 2025, n° 493824, le Conseil d’État a examiné le contrôle de déficits reportés en avant et la portée de leur imputation sur des exercices antérieurs. Cette décision montre l’intérêt d’un historique vérifiable des déficits et de leurs utilisations ; elle ne doit pas être présentée comme une solution automatique sur le contrôle d’une créance de report en arrière. Chaque régime appelle sa propre analyse.
Un dossier solide présente aussi les limites de l’argument. Si l’administration invoque la fermeture de l’unique établissement français, il faut vérifier si cette prémisse correspond aux faits. Si elle invoque un changement d’activité réelle, il faut comparer les activités et les exercices, sans supposer que la seule conservation d’une adresse règle la question. Si les pièces révèlent au contraire l’arrêt de toute activité imposable française, la décision du 23 octobre 2026 devient directement importante pour apprécier le risque de refus sur le déficit de l’exercice de cessation.
Conclusion
Fermer un site français et poursuivre une activité imposable en France est une situation à documenter précisément avant de conclure sur le report en arrière des déficits. Le Conseil d’État a jugé le cas d’une société étrangère qui fermait son établissement stable français unique et cessait toute activité en France ; il ne suffit pas d’étendre cette solution, ou son inverse, à une configuration différente.
La méthode consiste à identifier la société et l’entreprise fiscale, établir les activités réellement maintenues, reconstituer les résultats des deux exercices, puis calculer la créance selon les conditions du texte applicable. En cas de désaccord, une chronologie vérifiable et des pièces rattachées à chaque activité permettent de discuter les faits et les règles sans promettre un résultat que les décisions consultées ne garantissent pas.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité des entreprises.