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Délits routiers d’un mineur de plus de 17 ans : la proposition de loi qui écarte l’excuse de minorité (texte n° 37, Sénat, 13 octobre 2026)

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Délits routiers d’un mineur de plus de 17 ans : la proposition de loi qui écarte l’excuse de minorité (texte n° 37, Sénat, 13 octobre 2026)

Un conducteur de dix-sept ans provoque un accident mortel sur une route départementale. Sa famille demande quelle peine il risque. La famille de la victime demande pourquoi la justice tiendrait compte de son âge. Ces deux questions se posent aujourd’hui dans le cadre du droit en vigueur, et elles prennent un relief nouveau avec une proposition de loi déposée au Sénat. Le texte n° 37 de la session 2026-2027, présenté par M. Dany Wattebled et enregistré à la présidence du Sénat le 13 octobre 2026, propose de supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs âgés de plus de dix-sept ans poursuivis pour un délit routier ayant causé la mort ou des blessures. Le dossier législatif précise la nature du texte : il s’agit d’un texte déposé au Sénat, en première lecture, envoyé à la commission des lois. Autrement dit, et ce point commande toute la lecture qui suit : ce texte déposé au Sénat en première lecture le 13 octobre 2026 n’a pas été adopté en séance, la navette parlementaire doit encore se dérouler, et ce texte n’est pas en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui restent celles du code de la justice pénale des mineurs et du code pénal, que cet article confronte, point par point, à ce que la proposition changerait si elle était votée en l’état.

Pour comprendre l’enjeu, il faut partir du principe actuel. Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs répondent pénalement de leurs actes, mais la loi leur applique des peines réduites par rapport aux majeurs. C’est ce mécanisme d’atténuation que la proposition veut écarter, de façon automatique, pour trois infractions routières précises, dès lors que l’auteur a passé l’âge de dix-sept ans. L’article examine d’abord ce que prévoit exactement l’article unique du texte, puis ce que risque aujourd’hui un mineur poursuivi pour un homicide ou des blessures routières, afin que chaque lecteur mesure la portée réelle du changement envisagé.

I. Mineur de 17 ans auteur d’un accident mortel : que changerait la suppression de l’excuse de minorité ?

Cette première partie décrit le contenu exact de la proposition de loi n° 37, telle qu’elle figure sur la page officielle du Sénat, puis elle confronte ce contenu au droit positif. L’exercice impose de la rigueur : le texte est bref, un article unique, et chaque mot compte.

A. Que dit l’article unique de la proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 ?

La proposition de loi comporte un article unique. Ce dernier complète le chapitre premier du titre II du livre premier du code de la justice pénale des mineurs par un article L. 121-9 aux termes duquel il ne serait plus fait application des règles d’atténuation des peines des articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal Le dossier législatif de la proposition de loi n° 37 sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/leg/ppl26-037.html) permet de vérifier ce libellé et l’état de la procédure : texte déposé, première lecture, renvoi en commission.

Trois éléments de ce libellé appellent l’attention du juriste. En premier lieu, le seuil d’âge retenu est celui de plus de dix-sept ans, c’est-à-dire, en pratique, les mineurs âgés de dix-sept ans révolus. Le droit actuel connaît déjà un seuil à seize ans pour écarter l’atténuation à titre exceptionnel ; la proposition choisit un seuil plus élevé, mais elle rend l’exclusion automatique là où le droit actuel exige une décision spécialement motivée. En deuxième lieu, le texte vise le mineur poursuivi pour l’une des trois infractions. Ce choix du mot poursuivi n’est pas neutre : il rattache l’exclusion des règles d’atténuation au stade des poursuites, alors que l’atténuation produit ses effets au stade du prononcé de la peine. En troisième lieu, le champ infractionnel est fermé et précis : trois articles du code pénal, tous relatifs à des atteintes involontaires commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Le premier de ces trois articles est l’article 221-6-1 du code pénal, qui dispose : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Il s’agit de l’homicide involontaire commis au volant, ce que le langage courant appelle l’homicide routier. Le deuxième est l’article 222-19-1 du code pénal, aux termes duquel : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le troisième est l’article 222-20-1 du code pénal, qui prévoit : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Concrètement, si la proposition était votée en l’état, un mineur de plus de dix-sept ans poursuivi pour l’une de ces trois infractions se verrait appliquer les peines encourues dans leur intégralité : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende encourus pour l’homicide routier, trois ans et 45 000 euros pour des blessures ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité, deux ans et 30 000 euros pour des blessures plus légères. L’effet recherché est assumé par l’intitulé même de la proposition : supprimer l’excuse de minorité, c’est-à-dire traiter ces mineurs, au stade de la peine, comme des majeurs. Il reste que ce résultat suppose un vote conforme des deux assemblées puis une promulgation, étapes qui n’ont pas eu lieu : le texte n’est qu’au stade du dépôt et de l’examen en commission.

Une question de méthode mérite d’être signalée aux lecteurs qui suivent le dossier. La proposition ne précise pas le moment auquel s’apprécie l’âge de plus de dix-sept ans : s’agit-il de l’âge au moment des faits, comme le retient traditionnellement le droit pénal des mineurs pour l’application des règles de fond, ou de l’âge au moment des poursuites, comme le mot poursuivi pourrait le laisser entendre ? Les travaux de la commission des lois, puis les débats en séance, auront à clarifier ce point, car l’écart entre les deux lectures peut changer l’issue d’un dossier : un jeune âgé de dix-sept ans au moment de l’accident puis devenu majeur au moment du jugement relève-t-il du dispositif ? En l’état du texte déposé, la question reste ouverte. Elle illustre pourquoi le commentaire d’une proposition ne peut jamais être tenu pour la présentation du droit applicable : seule la version définitivement votée, éclairée par ses débats, fixera la portée exacte du mécanisme.

B. Que prévoit aujourd’hui le droit en vigueur pour un mineur poursuivi ?

Le droit applicable aujourd’hui repose sur un principe simple, posé par l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Le même article ajoute que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que ceux d’au moins treize ans sont présumés capables de discernement. Un adolescent de dix-sept ans qui conduit un véhicule et provoque un accident est donc pénalement responsable de ses actes, dès lors que son discernement est établi, ce que la présomption légale facilite à cet âge.

La responsabilité établie, la peine obéit aux règles d’atténuation. L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » L’article L. 121-6 du même code ajoute : « Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d’amende excédant 7 500 euros. » Appliquées aux trois infractions visées par la proposition, ces règles produisent les plafonds suivants pour un mineur : en matière d’homicide routier, une peine privative de liberté plafonnée à deux ans et demi au lieu de cinq ans, et une amende plafonnée à 7 500 euros au lieu de 75 000 euros ; pour des blessures ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité, dix-huit mois au lieu de trois ans ; pour des blessures plus légères, douze mois au lieu de deux ans. Telle est la mesure exacte de l’écart entre le droit positif et le régime projeté : la proposition doublerait, en pratique, les plafonds de peine applicables à ces mineurs et multiplierait par dix le plafond de l’amende.

Le droit actuel n’ignore pas pour autant la gravité de certains faits commis par des mineurs proches de la majorité. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 . » Le même article exige que cette décision soit prise « par une disposition spécialement motivée ». Autrement dit, le juge peut déjà, aujourd’hui, écarter l’atténuation pour un mineur de dix-sept ans auteur d’un délit routier grave, mais il ne peut le faire qu’à titre exceptionnel, en motivant spécialement sa décision au regard des faits, de la personnalité et de la situation du jeune. La proposition de loi transformerait cette faculté exceptionnelle et motivée en exclusion automatique pour les trois infractions routières qu’elle désigne.

Cette exigence de motivation spéciale n’est pas une formalité. Par un arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.828, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’assises des mineurs qui avait écarté l’atténuation en se bornant à invoquer la particulière gravité des faits. La Cour rappelle que la juridiction « ne peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 à l’égard d’un mineur âgé de plus de seize ans, qu’à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, cette décision ne pouvant être prise que par une disposition spécialement motivée ». Elle précise également le fondement de la responsabilité des mineurs : « Aux termes du premier de ces textes, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » Cet arrêt, rendu quelques jours avant le dépôt de la proposition, éclaire le débat : il confirme que l’exclusion de l’atténuation reste aujourd’hui une exception strictement encadrée, soumise au contrôle de la Cour de cassation.

Ajoutons que l’exclusion envisagée ne porterait que sur l’atténuation des peines. Elle ne modifierait ni les conditions de la responsabilité, ni les règles de procédure applicables aux mineurs, ni les mesures éducatives que le juge des enfants peut prononcer à côté ou à la place des peines. La proposition ne touche pas davantage à la qualification des faits : un homicide routier reste un homicide involontaire, dont la définition de base figure à l’article 221-6 du code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 aggravent ces peines lorsque les faits sont commis au volant d’un véhicule terrestre à moteur. C’est sur ces peines aggravées que jouerait la suppression de l’atténuation.

II. Accident de la route causé par un mineur : quelle peine et quels réflexes pour les familles ?

Cette seconde partie répond aux questions que se posent, de part et d’autre d’un dossier, les familles confrontées à un accident grave causé par un jeune conducteur : quelle peine le mineur risque-t-il vraiment, et quels réflexes adopter dès les premiers jours ? Les réponses relèvent du droit en vigueur, seul applicable tant que la proposition n’aura pas été votée.

A. Homicide routier et blessures routières : quelle peine pour un mineur de plus de 17 ans aujourd’hui ?

Le raisonnement du juge des enfants ou du tribunal pour enfants suit un ordre immuable. D’abord la culpabilité : le jeune a-t-il commis la maladresse, l’imprudence, l’inattention ou la négligence à l’origine du décès ou des blessures, ou a-t-il manqué à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement ? L’excès de vitesse, la conduite sans permis, la conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, le franchissement d’une ligne continue, l’usage du téléphone au volant : autant de comportements que l’enquête cherche à établir par constatations, témoignages, expertises et, de plus en plus, relevés techniques. Ensuite la peine : une fois la culpabilité retenue, le juge applique les plafonds réduits de moitié rappelés plus haut, sauf exclusion exceptionnelle et spécialement motivée de l’atténuation.

Prenons trois situations types pour fixer les idées. Un jeune de dix-sept ans et demi, titulaire du permis depuis quelques mois dans le cadre de la conduite accompagnée puis de la conduite supervisée, percute un piéton sur un passage protégé et le tue. Poursuivi pour homicide routier sur le fondement de l’article 221-6-1, il encourt, en tant que mineur, une peine plafonnée à la moitié des cinq ans prévus pour un majeur, soit deux ans et demi d’emprisonnement, et une amende plafonnée à 7 500 euros. Si la proposition de loi était adoptée en l’état, ces plafonds passeraient à cinq ans et 75 000 euros, soit le régime des majeurs. Deuxième situation : le même jeune blesse grièvement un cycliste, dont l’incapacité totale de travail dépasse trois mois. Sur le fondement de l’article 222-19-1, le plafond actuel est de dix-huit mois d’emprisonnement ; il passerait à trois ans en cas d’adoption du texte. Troisième situation : des blessures légères, avec une incapacité n’excédant pas trois mois, fondées sur l’article 222-20-1. Le plafond actuel d’un an passerait à deux ans.

Les familles s’interrogent souvent sur le rôle de l’alcool, des stupéfiants ou de l’absence de permis dans la peine encourue par le mineur. Ces circonstances aggravent la réprobation des faits et pèsent sur le choix de la peine à l’intérieur du plafond légal ; elles peuvent aussi fonder des poursuites pour des infractions autonomes, comme la conduite sans permis ou la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, qui obéissent à leurs propres peines. Surtout, elles nourrissent la motivation d’une éventuelle exclusion de l’atténuation sur le fondement de l’article L. 121-7 : des faits commis en état d’ivresse manifeste, avec un véhicule volé ou sans aucun apprentissage de la conduite, caractérisent des circonstances de l’espèce d’une particulière gravité, que le juge peut retenir dans sa disposition spécialement motivée, à condition d’y joindre l’examen de la personnalité et de la situation du mineur, comme l’exige l’arrêt du 7 octobre 2026. La proposition de loi, si elle était votée, rendrait ce débat sans objet pour les trois infractions visées : l’exclusion jouerait de plein droit, sans que le juge ait à motiver spécialement.

Du côté des victimes, l’âge de l’auteur ne change rien au droit à réparation. Les proches d’une personne tuée et les blessés peuvent se constituer partie civile devant la juridiction des mineurs et solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices : frais médicaux et d’hospitalisation, pertes de revenus, préjudice corporel et moral, préjudice d’affection pour les proches. La charge financière pèse en pratique sur l’assureur du véhicule et, à défaut d’assurance, sur les mécanismes de garantie, sans préjudice de la responsabilité civile des parents du mineur. Ces questions d’indemnisation obéissent à des règles propres, distinctes de la peine, et elles ne seraient pas modifiées par la proposition, qui ne vise que l’atténuation pénale. Les victimes ont donc intérêt à documenter leurs préjudices dès les premiers jours : certificats médicaux initiaux, arrêts de travail, factures, photographies, attestations de proches, sans attendre l’issue du procès pénal.

Un point de procédure mérite d’être souligné pour les familles d’Île-de-France, qui relèvent souvent du tribunal judiciaire de Paris. Les affaires de mineurs y sont traitées par des magistrats spécialisés, juge des enfants en chambre du conseil pour l’instruction et tribunal pour enfants pour le jugement, avec un accompagnement éducatif confié aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. Concrètement, cela signifie que le jeune fait l’objet d’un suivi éducatif pendant toute la procédure, que ses parents sont convoqués et entendus, et que les victimes peuvent être assistées à chaque étape. La spécialisation parisienne ne change pas les peines encourues, identiques sur tout le territoire, mais elle se traduit par des circuits d’audience et des services éducatifs qu’il faut connaître pour ne pas subir la procédure.

B. Jeune conducteur poursuivi et proches de victime : que faire dès les premiers jours ?

Pour la famille du mineur poursuivi, le premier réflexe consiste à choisir sans tarder un avocat familier de la justice des mineurs et du contentieux routier. L’enjeu des premières auditions est considérable : les déclarations du jeune devant les enquêteurs puis devant le juge des enfants fixent durablement le cadre du dossier. L’avocat vérifie la régularité des actes, prépare le mineur à s’expliquer avec sincérité, rassemble les éléments relatifs à sa personnalité et à sa situation scolaire, professionnelle et familiale, et veille à ce que la mesure éducative provisoire éventuellement ordonnée soit comprise et respectée. Ces éléments de personnalité ne servent pas seulement à obtenir une peine mesurée dans le plafond légal : ils conditionnent aussi la réponse à une éventuelle demande d’exclusion de l’atténuation, puisque le juge doit aujourd’hui se prononcer sur la personnalité et la situation du mineur avant d’écarter la réduction de peine.

Le deuxième réflexe tient à l’assurance. Il faut déclarer le sinistre à l’assureur du véhicule dans les conditions prévues au contrat, conserver copie de la déclaration et de tous les échanges, et identifier précisément le véhicule impliqué, son propriétaire et son conducteur au moment des faits. Lorsque le jeune conduisait sans permis ou un véhicule qui ne lui était pas confié, des difficultés de garantie peuvent surgir ; l’avocat et l’assureur doivent être saisis sans attendre afin d’anticiper les recours et de préserver les droits de chacun. La question de l’indemnisation des victimes chemine en parallèle de la procédure pénale, et une famille qui organise tôt ce volet aborde l’audience dans de meilleures dispositions, sans que cela préjuge de la culpabilité que seule la juridiction apprécie.

Pour les proches de la victime, les réflexes se répondent. Porter plainte et se constituer partie civile permettent d’être tenus informés du dossier, d’accéder aux pièces par l’intermédiaire d’un avocat et de demander réparation à l’audience. Conserver chaque document médical et financier, noter l’évolution des blessures et de leurs conséquences sur la vie quotidienne, solliciter une expertise médicale indépendante quand l’enjeu indemnitaire le justifie : autant de gestes qui préparent utilement l’évaluation des préjudices. Les associations d’aide aux victimes, agréées par le ministère de la justice, offrent un accompagnement confidentiel accessible sans condition de ressources que les familles gagnent à solliciter tôt, en complément du travail de l’avocat. Sur le plan pénal, les proches peuvent demander à être avisés des étapes de la procédure et formuler leurs observations ; leur parole, entendue avec dignité, éclaire la juridiction sur la réalité des conséquences des faits.

Des deux côtés, une règle de conduite s’impose : ne jamais commenter publiquement le dossier. Les réseaux sociaux, les messages adressés à la presse, les mises en cause nominatives d’autres personnes fragilisent la défense comme les intérêts des parties civiles et exposent leurs auteurs à des poursuites distinctes. Le débat sur la suppression de l’excuse de minorité appartient aux assemblées ; le dossier individuel appartient à la juridiction saisie, qui statue au vu des preuves et des personnalités, dans le cadre du droit en vigueur. Les familles qui respectent cette réserve protègent l’issue de leur propre affaire, quelle que soit l’évolution ultérieure de la loi.

Enfin, chacun doit garder à l’esprit l’état exact de la réforme discutée : un texte déposé, pas une loi votée. Aucune juridiction ne peut appliquer aujourd’hui l’article L. 121-9 projeté, qui n’existe que dans la proposition. Les avocats plaident donc sur le fondement des articles L. 121-5, L. 121-6 et L. 121-7, et les juges motivent leurs décisions au regard de ces textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l’exigence de motivation spéciale rappelée le 7 octobre 2026. Si la proposition venait à être adoptée, les dossiers en cours relèveraient des règles d’application dans le temps que la loi nouvelle fixerait et que les juridictions appliqueraient sous le contrôle de la Cour de cassation. En attendant, le droit vivant reste celui que cet article a décrit.

Conclusion

La proposition de loi n° 37, déposée au Sénat en première lecture le 13 octobre 2026 par M. Dany Wattebled, propose une réponse claire à une émotion légitime : lorsqu’un mineur âgé de plus de dix-sept ans commet au volant un homicide ou des blessures, il serait puni comme un majeur, sans le bénéfice des règles d’atténuation des articles L. 121-5 et L. 121-6. L’analyse montre que le droit actuel permet déjà, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, d’écarter cette atténuation dès seize ans, au prix d’un contrôle strict de la Cour de cassation, et que la proposition transformerait cette exception judiciaire en exclusion automatique pour trois infractions routières précisément désignées. L’écart chiffré est substantiel : le plafond privatif de liberté doublerait et le plafond de l’amende serait multiplié par plus de dix. Mais cet écart n’existe aujourd’hui que sur le papier de la proposition.

Car l’état exact et daté de la procédure doit être rappelé pour finir comme il l’a été pour commencer : texte déposé au Sénat en première lecture le 13 octobre 2026, renvoyé à la commission des lois ; la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Ni les parquets, ni les juges des enfants, ni les tribunaux pour enfants ne peuvent l’appliquer. Les mineurs poursuivis restent jugés selon les plafonds réduits de moitié, les victimes sont indemnisées selon les règles ordinaires de la réparation, et chaque dossier se joue sur les faits, la personnalité du jeune et la qualité de l’accompagnement des familles. Suivre l’examen parlementaire de ce texte reste utile, se préparer juridiquement dès aujourd’hui reste indispensable, et confondre les deux serait une erreur que cet article a voulu éviter.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».