Une marchandise différente de celle commandée ne crée pas seulement un désaccord entre un acheteur et son vendeur. Elle peut immobiliser un lot, obliger une entreprise à acheter ailleurs et modifier ce qu’elle avait promis à son propre client. Avant de retourner, transformer ou détruire les produits, il faut donc établir ce qui a été commandé, ce qui a été livré et à qui appartient chaque décision. Un avoir ne règle pas nécessairement, à lui seul, le sort matériel des biens ni l’ensemble des conséquences financières.
Un jugement du tribunal de commerce de Vienne du 26 juin 2025 illustre cette difficulté. Après une livraison de tôles en mars 2021, le fournisseur a reconnu une non-conformité et établi un avoir. L’acheteur s’est approvisionné ailleurs ; les tôles initiales n’ont pas été restituées. Le tribunal a accordé à l’acheteur le surcoût d’approvisionnement qu’il estimait prouvé, mais a également accordé au fournisseur une indemnité pour les produits non restitués. Il a rejeté une autre demande, faute de justification suffisante. Ce jugement a été rendu en premier ressort : son issue ne décide pas à elle seule d’un autre dossier.
La question pratique est double : comment préserver une preuve fiable sans bloquer inutilement l’activité, et comment décider avec son cocontractant avant que le problème se répercute sur la commande suivante ? La réponse dépend des contrats, des faits vérifiés et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.
I. Identifier le bon lot et les obligations de chaque entreprise
A. Une commande, une livraison, puis plusieurs relations à ne pas confondre
La première précaution consiste à dessiner la chaîne réelle. Une entreprise peut acheter une matière ou une pièce, la transformer, puis livrer un produit à un autre professionnel. Son fournisseur initial, son fournisseur de remplacement et son propre client occupent des places différentes. Une facture adressée au premier ne décrit pas nécessairement l’engagement pris envers le dernier. L’acheteur intermédiaire peut ainsi devoir expliquer deux situations en même temps : une réclamation en amont et l’état d’une commande en aval.
Dans l’affaire examinée à Vienne, une entreprise de structures métalliques avait commandé la fourniture et la découpe de tôles de 16 mm. Après la livraison, elle a signalé une non-conformité que son fournisseur a reconnue. Celui-ci ayant indiqué ne pas pouvoir livrer les marchandises conformes, l’acheteur s’est tourné vers d’autres fournisseurs. La décision mentionne aussi une livraison finale au client avec retard ; elle ne permet pas de connaître toutes les stipulations du contrat conclu avec ce client. Il serait donc erroné de présenter les conséquences de ce contrat aval comme une condamnation automatiquement transmise au fournisseur initial.
La première vérification porte sur le contenu de chaque accord. L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut réunir le devis accepté, le bon de commande, les annexes techniques, les conditions générales effectivement applicables et les modifications convenues. Une référence abrégée sur une facture ne révèle pas toujours la qualité, les dimensions, la tolérance ou la destination promises. Les échanges qui ont précédé la commande peuvent également aider à comprendre ce qui a été accepté, sous réserve de leur portée dans le contrat.
Le fournisseur doit, lui aussi, reconstituer son dossier : quelle version de la commande a-t-il reçue ? La référence vient-elle de lui, de l’acheteur ou d’un fabricant tiers ? Une modification a-t-elle été validée ? Si une pièce a été remplacée avec l’accord du client, il faut retrouver cet accord avant de qualifier l’écart. À l’inverse, un produit commercialement proche ne devient pas automatiquement conforme au seul motif qu’il pourrait rendre un service comparable. La réponse dépend des caractéristiques convenues et de leur preuve.
L’article 1603 du code civil distingue les obligations principales du vendeur : délivrer et garantir la chose vendue. L’article 1604 définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Dans un litige sur la conformité de la délivrance, la comparaison porte notamment sur la chose promise et celle effectivement remise ; les pièces contractuelles et les constatations techniques sont donc centrales.
Le fournisseur initial et le client final n’ont pas nécessairement signé le même contrat. L’article 1199 du code civil rappelle que le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties, sous réserve des dispositions qu’il mentionne. Cela invite à vérifier chaque relation plutôt qu’à présumer que toutes les clauses circulent avec la marchandise. Il peut exister d’autres fondements ou actions selon les faits ; leur existence et leur titulaire ne se déduisent pas de la seule présence de plusieurs entreprises dans la chaîne.
Cette distinction compte au moment de communiquer. Le fabricant ou le vendeur peut avoir besoin du numéro de lot et de la mesure contestée ; le client de l’acheteur a besoin de savoir si sa propre commande sera maintenue ou adaptée. Transmettre une information utile ne suppose pas de révéler tout le dossier commercial d’un tiers. Une liste datée des références touchées, associée aux documents contractuels de chacun, aide à éviter qu’une anomalie signalée sur une partie de la livraison soit étendue par erreur à l’ensemble des commandes.
B. Non-conformité annoncée, vice caché et preuve technique : trois questions distinctes
Une difficulté visible à la réception n’a pas nécessairement le même fondement qu’un défaut interne découvert à l’usage. Lorsque le bien reçu paraît différent de ce qui était convenu, il faut comparer les spécifications et les caractéristiques constatées. Lorsqu’il présente un défaut caché affectant son usage, la garantie des vices cachés peut entrer en discussion. L’article 1641 du code civil vise les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent cet usage dans les conditions qu’il précise. Le nom donné au problème dans un courriel ne tranche pas à lui seul la qualification.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a examiné le cas d’une remorque acquise pour une activité professionnelle. Dans les circonstances de cette affaire, elle a considéré que le désordre invoqué relevait de la garantie des vices cachés et non du fondement de la délivrance conforme choisi pour l’action. Elle a infirmé le jugement et rejeté les demandes de l’acheteur sur ce fondement ; les demandes de garantie entre entreprises sont devenues sans objet. La décision montre pourquoi il faut vérifier la nature du désordre et le fondement invoqué, sans transformer toute panne en vice caché ni toute différence de référence en défaut établi.
Il faut ensuite organiser la preuve autour d’une question simple : que compare-t-on ? Pour des tôles, ce peuvent être l’épaisseur commandée, la référence figurant sur le bon et la mesure des pièces reçues. Pour des équipements, la notice, les spécifications annoncées et un contrôle adapté peuvent être utiles. Une photographie de l’étiquette ne remplace pas toujours une mesure ; une mesure non reliée à un lot identifiable peut être discutée. Il est préférable de conserver ensemble l’emballage, l’identifiant du lot, les documents de transport, les images datées et les résultats des vérifications, lorsque leur conservation est possible et sûre.
L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En matière commerciale, l’article L. 110-3 du code de commerce prévoit qu’à l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire. Cette règle ne rend pas toutes les pièces également convaincantes : leur origine, leur cohérence et la possibilité de les discuter comptent.
Une vérification contradictoire peut être utile lorsque les entreprises ne s’accordent ni sur la méthode de mesure ni sur l’état du lot. Il convient alors de préciser qui examine les biens, quels exemplaires sont retenus et si une opération risque de les modifier. Si la preuve doit être conservée ou établie avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile permet, sous les conditions qu’il énonce, de demander une mesure d’instruction légalement admissible en présence d’un motif légitime. Ce n’est ni une expertise automatique ni une preuve que le défaut existe.
L’entreprise qui a déjà livré à son propre client doit également identifier les exemplaires concernés par cette livraison, sans affirmer que chaque produit est atteint. Une fiche de rapprochement entre les lots reçus et les commandes expédiées, complétée par les éventuels retours ou relevés du client, permet de distinguer ce qui est constaté de ce qui reste à vérifier. Si des marchandises sont dangereuses ou soumises à des obligations particulières de sécurité, leur traitement appelle une vérification spécifique : les questions commerciales ne remplacent pas les mesures applicables à cette situation.
II. Décider du sort des marchandises et chiffrer les conséquences en chaîne
A. Avoir, stockage, retour ou remplacement : pourquoi une réponse écrite compte
Un avoir est une pièce importante, mais son effet dépend de ce qu’il indique et des accords qui l’entourent. Corrige-t-il une facture, constate-t-il une annulation, propose-t-il un règlement ou prévoit-il le retour des produits ? L’acheteur et le vendeur ont intérêt à relire ensemble le document, les éventuelles conditions de reprise et leurs échanges avant de considérer que tout est clos. Une ligne comptable ne décrit pas toujours qui organise l’enlèvement, où les biens doivent être conservés ou qui prend en charge leur transport.
Dans le jugement de Vienne, le vendeur avait établi un avoir après avoir reconnu la non-conformité. Les marchandises initiales avaient ensuite été mises au rebut et ne pouvaient plus être restituées. Le tribunal a retenu, au vu des faits dont il était saisi, que leur destruction sans accord préalable et sans justification de leur impossibilité matérielle de restitution avait causé une perte au fournisseur. Il a condamné l’acheteur à lui payer 9 144 euros TTC en dédommagement de la valeur d’achat des produits non restitués. Le même jugement a aussi retenu une condamnation distincte du fournisseur au profit de l’acheteur. Il ne s’agit donc pas d’une règle selon laquelle toute marchandise contestée appartiendrait toujours au vendeur ou devrait toujours lui être renvoyée : le sort du lot dépend du dossier et des droits de chacun.
Concrètement, avant toute transformation ou élimination, les deux entreprises peuvent rechercher un accord écrit sur quatre points : l’identification des pièces concernées, leur lieu de conservation, la possibilité de les examiner et l’organisation éventuelle du retour. Il faut également noter si le stockage crée une difficulté de sécurité, de place ou de coût. Si le bien ne peut pas être conservé sans risque, la sécurité impose de déterminer une solution adaptée ; une trace des constatations et des échanges garde alors toute son importance. Un transporteur, un entreposeur ou un sous-traitant peut détenir des pièces utiles sans être partie au contrat de vente : son rôle effectif doit être identifié.
Si une activité dépend du produit manquant, attendre une solution amiable peut avoir un coût. Acheter ailleurs n’efface cependant pas automatiquement la première commande. Il faut vérifier ce que les parties ont convenu, informer le cocontractant de la difficulté et conserver les offres de remplacement. L’article 1222 du code civil prévoit notamment qu’après mise en demeure le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation et demander le remboursement des sommes engagées. Le texte distingue cette hypothèse de la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation, pour laquelle il mentionne une autorisation préalable du juge. Son application à une situation donnée exige de vérifier les conditions et le contrat ; un achat de remplacement ne garantit pas à lui seul le remboursement de toute dépense.
L’acheteur peut aussi envisager de conserver les biens et de discuter leur prix si cette solution correspond à son besoin. L’article 1223 du code civil distingue notamment le cas où tout ou partie de la prestation reste impayée de celui où elle a déjà été payée. Il prévoit une mise en demeure, une réduction proportionnelle et, pour la décision de réduction lorsque le prix n’est pas entièrement payé, une notification dans les meilleurs délais ; l’acceptation du débiteur doit être écrite. Si le créancier a déjà payé, il peut, à défaut d’accord, demander la réduction au juge. Ces conditions ne doivent pas être remplacées par une simple déduction unilatérale sur une facture sans examen du dossier.
Pour la garantie des vices cachés, l’article 1644 du code civil prévoit, dans les cas qu’il vise, le choix entre rendre la chose et obtenir la restitution du prix, ou la garder et obtenir la restitution d’une partie du prix. Ce régime ne doit pas être confondu avec la réduction pour exécution imparfaite de l’article 1223. Le bon choix dépend notamment du défaut, de son caractère caché et du fondement de la demande.
La suspension d’un paiement mérite la même prudence. L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, même exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La gravité, le lien entre les obligations et les stipulations du contrat demandent une appréciation concrète. Une contestation sur quelques pièces ne justifie pas nécessairement de bloquer toutes les factures de toutes les commandes. À l’inverse, le fait qu’une facture soit émise ne prouve pas que la livraison correspond à ce qui a été convenu.
B. Surcoût, client suivant et discussion : constituer un dossier qui distingue les pertes
L’acheteur ne peut pas se contenter d’annoncer un montant global au fournisseur. Il lui faut expliquer l’écart entre ce qui aurait été payé pour exécuter la commande et ce qui a effectivement dû être engagé, puis relier cet écart à l’inexécution invoquée. Le prix de remplacement, les frais de transport supplémentaires, une opération technique particulière et une demande du client final ne sont pas une seule et même dépense. Leur traitement peut varier selon les pièces disponibles, le contrat et le lien établi avec le problème initial.
Dans l’affaire de Vienne, le tribunal a retenu un surcoût d’approvisionnement de 4 214,24 euros HT, au vu notamment des achats auprès de fournisseurs alternatifs. L’acheteur demandait aussi 6 500 euros pour un coût complémentaire d’usinage de certaines tôles achetées ailleurs. Le tribunal a jugé ce second montant insuffisamment établi et a rejeté cette demande. Ces sommes ne sont pas un barème : elles montrent qu’un juge peut admettre une catégorie de préjudice et en écarter une autre dans le même dossier. La condamnation de 9 144 euros TTC prononcée pour les marchandises non restituées répondait, elle, à la demande distincte du fournisseur.
Pour documenter un achat alternatif, conservez le bon de commande initial, les conditions du vendeur initial, les demandes de disponibilité adressées à d’autres fournisseurs, leurs réponses et les factures effectivement réglées. Si le produit de remplacement présente une différence de prix parce qu’il comporte une prestation supplémentaire, cette différence doit être isolée. Si une opération de découpe ou d’adaptation est nécessaire, il faut pouvoir décrire pourquoi elle l’est et rapprocher son coût d’une facture, d’un devis accepté ou d’autres éléments vérifiables. Une estimation interne peut orienter la discussion ; elle ne démontre pas automatiquement une dépense ou son lien avec l’inexécution.
L’article 1231-1 du code civil prévoit la réparation, s’il y a lieu, à raison de l’inexécution ou du retard, lorsque le débiteur ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1231-3 pose, avec l’exception qu’il prévoit pour une faute lourde ou dolosive, la question des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat. L’article 1231-4 vise la suite immédiate et directe de l’inexécution, y compris dans le cas qu’il mentionne d’une faute lourde ou dolosive. Ces textes imposent de ne pas confondre perte alléguée, perte démontrée et montant finalement réparable.
La situation du client suivant demande un examen séparé. Il peut avoir besoin d’un composant pour livrer lui-même, d’un calendrier révisé ou d’une confirmation écrite sur les références touchées. L’entreprise intermédiaire devrait confronter la commande reçue de ce client à la situation réellement constatée : quels produits manquent, quelles alternatives sont disponibles et quelles propositions peuvent être faites ? Une réclamation du client final est une pièce à conserver, mais son seul montant ne prouve pas que le fournisseur initial en répondra intégralement. Il faut regarder la cause de la demande, les conditions contractuelles et les éléments que chaque partie peut discuter.
Du côté du vendeur initial, la carte est différente. Il doit pouvoir identifier la référence fournie, le processus de contrôle, les échanges avec son propre fabricant et le contenu de l’avoir. S’il conteste une partie des coûts demandés, il peut examiner, pièce par pièce, s’ils correspondent à la commande en cause et s’ils résultent de la situation décrite. S’il propose un enlèvement ou un examen du lot, il est utile d’en préciser les modalités et de conserver la réponse. La recherche d’une solution ne suppose pas de présumer qu’une entreprise de la chaîne assume à elle seule toutes les conséquences.
Ce travail n’est pas réservé aux litiges déjà portés devant un tribunal. Un dossier utile peut être classé par relation commerciale et par lot : d’abord la commande initiale et son contrôle, ensuite les échanges sur le retour, enfin les achats de remplacement et les engagements envers le client suivant. Cette organisation permet de distinguer une dépense effectivement payée d’un coût seulement envisagé, ou une exigence écrite du client d’une hypothèse sur ses intentions. Elle évite aussi d’attribuer au fournisseur initial une conséquence qui aurait une autre cause. Avant de demander un remboursement, chaque entreprise peut ainsi relier sa décision opérationnelle à ses pièces : quel accord permet la substitution, quel écrit organise la reprise et quel justificatif soutient le montant réclamé ?
Lorsque le désaccord persiste, l’article 1217 du code civil énumère plusieurs sanctions possibles de l’inexécution, dont la suspension, l’exécution en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation, avec les conditions et possibilités de cumul prévues par les textes. Elles ne sont pas interchangeables sans vérification. Le choix dépend de l’objectif recherché : obtenir la chose promise, conserver une partie des biens, régler leur retour ou faire évaluer un préjudice. Pour préparer cette discussion, les entreprises peuvent s’appuyer sur une analyse de leurs contrats et litiges en droit des affaires, en gardant distincts les engagements de chaque acteur.
Conclusion
Un produit non conforme à la commande appelle d’abord un travail de comparaison : contrat, référence reçue, mesure ou examen, puis identification des entreprises concernées. La suite ne se résume ni à un avoir ni à une facture de remplacement. Il faut décider du sort matériel du lot avec les personnes concernées, conserver la trace des échanges et distinguer les sommes réellement justifiées de celles qui restent à établir.
Le jugement de 2025 rappelle la portée pratique de ces vérifications : un surcoût peut être retenu dans un dossier, une autre dépense rejetée et la disparition des marchandises donner lieu à une demande distincte. Chaque contrat et chaque preuve comptent. La solution dépendra de leur contenu, des faits établis et, si le désaccord demeure, de l’appréciation du juge.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en contentieux commercial à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit des affaires.