Vivre à La Valette face à la mer, payer 15 % d’impôt sur les revenus rapatriés grâce à un programme de résidence, loger sa société dans une Ltd maltaise dont l’impôt effectif tombe à 5 % après remboursement : les agences d’expatriation vendent Malte comme un paradis fiscal européen sans risque. Le risque existe pourtant, et il est français. L’administration fiscale ne conteste pas le droit maltais ; elle soutient que l’expatrié n’a jamais cessé d’être résident fiscal français, que sa société maltaise est dirigée depuis la France, que ses prestations relèvent de l’article 155 A et que son départ déclenche l’exit tax de l’article 167 bis. Chaque année, des redressements sont notifiés sur ce fondement, et le juge administratif valide la méthode : local de 13 m² au Luxembourg contre décisions prises à Paris, siège de direction effective maintenu en France, preuve qui incombe au contribuable. Cet article décrit, textes et décisions en main, ce que le fisc français peut réellement imposer à celui qui part vivre à Malte en gardant des revenus ou une société liés à la France, et comment se défend un redressement.
I. Partir vivre à Malte fait-il cesser d’être résident fiscal français ?
A. Le foyer, le séjour principal ou l’activité exercée en France retiennent le contribuable
Obtenir une carte de résident à Malte ne fait pas sortir du champ de l’impôt français. La sortie dépend exclusivement des critères de l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Concrètement, l’expatrié qui conserve son logement familial en France, dont le conjoint et les enfants restent scolarisés en Île-de-France, qui y passe plus de six mois par an ou qui continue d’y diriger son activité, reste domicilié fiscal en France même avec un bail et un compte bancaire à Sliema. Chacun de ces trois critères suffit à lui seul ; l’administration n’a pas à démontrer qu’ils sont réunis tous ensemble.
Lorsque les deux États considèrent la personne comme leur résident, l’accord franco-maltais du 25 juillet 1977, modifié par les avenants de 1994 et de 2008, organise le départage. Son article 4 prévoit que la personne physique est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux, puis de l’État du séjour habituel, puis de l’État de la nationalité (version consolidée de l’accord franco-maltais sur impots.gouv.fr). Le départage n’est donc pas une formalité : celui qui loue un appartement à Malte mais garde sa maison, ses habitudes et ses centres d’intérêt en France perd le départage, et la France garde le droit d’imposer l’ensemble de ses revenus mondiaux.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un siège à l’étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 12 mars 2025 à propos d’une société qui prétendait diriger ses affaires depuis la Suisse : « la société Flanders Establishment était défaillante dans l’administration de la preuve, qui lui incombe, qu’elle dispose d’un siège de direction effectif en Suisse » (CAA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, n° 20/10986). La cour ajoute que « En l’espèce la nationalité et la résidence en suisse des associés et du président de la société appelante sont parfaitement indifférents pour caractériser l’effectivité d’un siège social », et qu’une simple domiciliation, des correspondances adressées à un représentant ou des assemblées jamais documentées ne prouvent rien. Transposée à Malte, la leçon est directe : un contrat de domiciliation à La Valette, un administrateur maltais de façade et des assemblées tenues sur place ne suffisent pas si la comptabilité, les contrats et les décisions se trouvent en France.
Le Conseil d’État applique la même méthode aux personnes. Le 15 mars 2023, à propos d’une holding dont le siège avait été transféré au Luxembourg, il a relevé que la société « ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », qu’« Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine », et que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France », pour conclure « alors même que la société CA Animation tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg, que le centre effectif de direction de cette société se situait en France » (CE, 15 mars 2023, n° 449723). Un schéma maltais piloté depuis Paris — dirigeants en France, clients en France, décisions prises en France — s’expose exactement au même raisonnement, quel que soit le formalisme maltais affiché.
B. Les revenus de source française restent imposables en France malgré l’installation à Malte
Même lorsque l’expatriation est réelle et que la résidence maltaise est reconnue, la France conserve le droit d’imposer les revenus de source française. L’article 7 de l’accord franco-maltais pose le principe selon lequel les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, auquel cas les bénéfices imputables à cet établissement stable sont imposables dans cet autre État. Le bureau parisien conservé, l’atelier, le chantier de plus de douze mois ou l’agent qui conclut habituellement des contrats en France constituent un tel établissement, et les bénéfices correspondants restent taxables en France.
Les dividendes versés par une société française à un résident de Malte peuvent être imposés en France selon la législation française, avec un plafond de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de Malte, tandis que les dividendes versés à une société résidente de Malte détenant directement au moins 10 % du capital de la société française distributrice ne sont imposables qu’à Malte. Autrement dit, l’actionnaire individuel expatrié à Malte supporte une retenue française plafonnée à 15 %, tandis que la société mère maltaise détenant au moins 10 % peut échapper à toute retenue française, à condition d’en être le bénéficiaire effectif. Symétriquement, les dividendes d’une société maltaise versés au résident français restent déclarables en France, avec élimination de la double imposition selon les modalités de l’accord.
Les revenus immobiliers ne quittent jamais la France : l’accord prévoit qu’ils sont imposables dans l’État où les biens sont situés. L’appartement parisien conservé et mis en location reste donc imposable en France, quel que soit le lieu de résidence du bailleur, et une société maltaise qui détiendrait l’immeuble français ne change rien à cette règle.
Enfin, les prestations facturées depuis Malte à des clients français n’échappent pas à l’impôt français lorsque le prestataire réel est en France. L’article 155 A du code général des impôts prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment lorsque les prestataires français contrôlent la personne étrangère qui encaisse, ou lorsque celle-ci est « établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le consultant installé à Malte qui facture ses anciens clients parisiens par l’intermédiaire de sa Ltd maltaise, le développeur qui code depuis la France pour une société maltaise qu’il contrôle, le dirigeant qui fait verser ses rémunérations à l’étranger : tous relèvent de ce texte, et l’impôt est établi au nom du prestataire français sur les sommes encaissées à Malte.
II. L’exit tax au départ et la société maltaise sous surveillance du fisc français
A. L’exit tax frappe les titres détenus au moment de s’installer à Malte
Quitter la France pour Malte déclenche l’exit tax lorsque le patrimoine mobilier est significatif. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Le dirigeant qui détient sa société opérationnelle, l’associé majoritaire, le porteur d’un portefeuille de plus de 800 000 euros : tous sont concernés par l’imposition des plus-values latentes au jour du départ, alors même qu’aucune cession n’a eu lieu.
« La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable », précise l’article 167 bis du code général des impôts, ce qui impose une valorisation précise de l’entreprise au jour du départ, poste par poste, avec les méthodes que l’administration elle-même applique en cas de contrôle. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, comme l’earn-out d’une cession antérieure, sont également visées : le texte de l’article 167 bis du code général des impôts précise que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A ».
Malte étant membre de l’Union européenne, le départ vers La Valette ouvre droit au régime de sursis le plus protecteur. Le même texte prévoit que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I », rappelle l’article 167 bis du code général des impôts. Tant que les titres sont conservés, l’impôt constaté au départ n’est pas payé ; il devient exigible lors de la cession effective, et il est dégrevé si le contribuable revient en France ou si la valeur s’est effondrée. L’erreur fréquente consiste à ne pas déclarer le transfert : l’obligation déclarative existe dès le départ, et son omission expose aux intérêts et aux majorations en plus de l’impôt. Autre piège : le retour en France suivi d’un nouveau départ fait courir une nouvelle période, et chaque transfert doit être analysé pour lui-même.
La contestation d’un redressement d’exit tax repose sur trois leviers. D’abord la réalité du transfert : si le foyer, le séjour et l’activité sont restés en France, l’administration soutient qu’il n’y a jamais eu de transfert et taxe les revenus courants en France en plus de l’exit tax ; démontrer un transfert effectif, avec bail maltais, présence physique, scolarisation et rupture des attaches françaises, écarte les deux redressements à la fois. Ensuite la valorisation : l’administration retient souvent une valeur haute, fondée sur un multiple de résultat ou une transaction comparable ; une expertise indépendante, des décotes de minorité ou d’illiquidité documentées et la prise en compte des dettes permettent de réduire la base. Enfin la régularité du sursis : lorsque la déclaration de transfert a été déposée et que les titres sont toujours détenus, l’exigibilité immédiate réclamée par le service doit être ramenée au sursis prévu par le texte.
B. La société maltaise conservée ou créée reste imposée en France si elle y est dirigée, financée ou facturée depuis la France
Le premier filet est la résidence fiscale de la société elle-même. Pour les personnes autres que les personnes physiques, l’accord franco-maltais prévoit que la société doublement résidente est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective. Une Ltd immatriculée à La Valette mais dont les dirigeants vivent à Paris, dont les contrats sont négociés et signés en France et dont la comptabilité est tenue en France a son siège de direction effective en France : elle est alors intégralement passible de l’impôt sur les sociétés français en application de l’article 206 du code général des impôts, qui rend passibles de cet impôt les sociétés « se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif », quel que soit leur lieu d’immatriculation. La méthode du Conseil d’État du 15 mars 2023 s’applique trait pour trait : domiciliation légère à Malte, substance réelle à Paris, et la société maltaise devient fiscalement française, avec imposition de l’ensemble de ses bénéfices en France.
Le deuxième filet vise l’associé personne physique. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Malte applique un taux nominal d’impôt sur les sociétés de 35 %, mais son système d’imputation rembourse aux actionnaires non-résidents six septièmes de l’impôt payé sur les revenus commerciaux, ce qui ramène la charge effective à environ 5 % : l’administration peut soutenir que ce taux effectif caractérise un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, aux termes duquel « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France ». L’associé français d’une Ltd maltaise peut donc être imposé chaque année sur les bénéfices non distribués de sa société, sans attendre un dividende.
Le troisième filet vise la société française qui détient ou paie la société maltaise. L’article 209 B du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». La SAS parisienne qui détient sa filiale maltaise de facturation ou de propriété intellectuelle réintègre ainsi les bénéfices maltais dans son propre résultat. Les flux entre les deux sociétés sont en outre examinés au regard de l’article 57 du code général des impôts, selon lequel « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » : management fees sans service réel, redevances de marque surévaluées, marges de distribution anormales au profit de la Ltd maltaise sont réintégrés. Et lorsque la société française paie des sommes à Malte, l’article 238 A du code général des impôts dispose que ces sommes « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » : la preuve du service rendu, de son utilité et de son prix de marché incombe à l’entreprise française.
Les dividendes remontés de Malte vers la France bénéficient en revanche du cadre européen. L’article 119 ter du code général des impôts prévoit que « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal », au premier rang desquelles le fait d’« Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne » et d’être le bénéficiaire effectif des dividendes. La holding française qui détient sa participation maltaise dans les conditions du régime mère-fille reçoit donc les dividendes sans retenue maltaise et avec une quote-part de frais et charges limitée en France. L’article 9 de l’accord franco-maltais complète le dispositif côté prix de transfert : lorsque des entreprises associées sont liées par des conditions différentes de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient été réalisés sans ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de l’entreprise et imposés en conséquence. Chaque flux franco-maltais doit donc être documenté comme s’il liait des tiers indépendants, avec contrats, factures détaillées et comparables de marché.
Conclusion
Partir vivre à Malte ne fait pas disparaître le fisc français : il conserve les contribuables qui gardent leur foyer, leur séjour ou leur activité en France, il taxe les revenus de source française en vertu de l’accord du 25 juillet 1977, il constate l’exit tax sur les titres au jour du départ et il réintègre les bénéfices des sociétés maltaises dirigées depuis la France par la direction effective, les articles 155 A, 123 bis et 209 B et le contrôle des prix de transfert. La défense efficace se prépare avant le départ — transfert réel et documenté, valorisation solide des titres, déclaration d’exit tax avec sursis, substance maltaise vérifiable, contrats intra-groupe à prix de marché — et se plaide après le redressement sur la preuve : preuve du siège de direction effective, preuve des opérations réelles, preuve de la valorisation. Les agences qui promettent une fiscalité de 5 % sans procédure omettent l’essentiel : ce n’est pas le droit maltais qui décidera du sort de l’expatrié, mais la démonstration, pièce par pièce, que la France n’est plus le centre de ses intérêts ni le lieu où sa société est réellement dirigée.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.