Une société peut être dissoute sans liquidation lorsque toutes ses parts ou actions sont réunies entre les mains d’un associé unique qui est une personne morale. La transmission universelle du patrimoine (TUP) transfère alors l’actif et le passif vers cet associé. Pour un fournisseur, une banque ou une administration qui poursuit déjà le paiement d’une facture, le risque pratique tient au calendrier : une radiation trop rapide peut rendre les démarches d’exécution plus complexes, alors que la dette n’a pas disparu. Deux décisions rendues en 2026 illustrent les vérifications à mener. Le 22 juillet 2026, le tribunal de commerce de Nanterre a suspendu les effets d’une TUP après une injonction de payer et a ordonné la réinscription de la société au registre. Le 14 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a, dans une autre affaire, jugé mal dirigée l’action engagée contre l’ancien associé et son gérant, car une autre société avait décidé la dissolution et demandé la radiation. Ces décisions invitent à agir sur deux fronts : former une opposition valable dans le délai légal et identifier la personne qui doit répondre de la créance. Le présent article expose la méthode applicable à toute société commerciale, sans tirer de constat sur une entreprise particulière.
I. Créancier face à une TUP : délai, forme de l’opposition et maintien de la société
A. Quand le délai de trente jours commence et quel acte saisit le tribunal
Le point de départ se lit dans le texte qui organise la TUP. L’article 1844-5 du code civil dispose : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. » Le même alinéa précise qu’une décision de justice peut rejeter l’opposition ou ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties, puis ajoute : « La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. » Le texte intégral de l’article 1844-5 du code civil doit être lu dans sa version en vigueur le jour de l’analyse.
La publication visée par cet article est celle qui rend la dissolution opposable aux créanciers. En pratique, l’annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) fournit la date à conserver dans le dossier. Il faut télécharger l’annonce, son numéro, la date de mise à disposition et la dénomination exacte de la société dissoute. Une copie d’écran isolée ne suffit pas toujours à établir la date utile ; le document BODACC et le justificatif de téléchargement doivent être conservés ensemble. Le créancier qui a découvert l’opération par un extrait Kbis doit encore rechercher l’annonce de dissolution, car c’est la publication mentionnée par l’article 1844-5 qui fixe le calcul du délai.
La forme de l’opposition est une question décisive. Dans son arrêt du 18 décembre 2024, pourvoi n° 22-10.331, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, après avoir combiné l’article 1844-5 du code civil et les règles de saisine du tribunal de commerce, que « en l’absence de disposition spécifique sur les formes que doit revêtir l’opposition à la dissolution d’une société commerciale, celle-ci ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par voie d’assignation, de requête conjointe ou de présentation volontaire des parties ». L’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 22-10.331) ajoute que la lettre recommandée envoyée au greffe « ne valait pas citation et ne saisissait donc pas cette juridiction » ; elle n’avait donc pas interrompu le délai pour agir.
La solution reste cohérente avec les règles actuelles de la procédure civile. L’article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions ». L’article 54 précise que cette demande est formée « par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction » et que la requête peut être conjointe. Article 53 du code de procédure civile et article 54 du même code fournissent les mentions à vérifier avant la signification ou le dépôt. Une lettre au greffe peut informer, mais elle ne remplace pas l’acte qui saisit le juge lorsque le créancier veut obtenir le remboursement ou une garantie.
Le calcul doit respecter le dernier jour utile. L’article 642 du code de procédure civile prévoit : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Cette règle de computation a été appliquée concrètement par le tribunal de commerce de Nanterre dans un jugement du 22 juillet 2026, RG 2026F00607. La publication BODACC avait été faite le 13 février 2026 ; le tribunal a retenu que le délai se terminait le dimanche 15 mars et que l’assignation signifiée le lundi 16 mars était recevable. La décision ne dispense pas de vérifier chaque calendrier : elle montre pourquoi la date de publication, le jour d’expiration et la date de signification doivent être documentés dans la même note.
Le créancier doit donc préparer l’assignation dès la découverte de l’annonce. L’acte identifie la société dissoute, l’associé unique bénéficiaire de la TUP, le montant et la cause de la créance, les pièces qui établissent son exigibilité et le risque de non-recouvrement. La demande peut tendre au remboursement ou, si le remboursement immédiat n’est pas ordonné, à la constitution de garanties suffisantes. Le dispositif doit reprendre clairement l’opposition à la dissolution et à la transmission universelle du patrimoine. Une demande de paiement dirigée seulement contre un ancien dirigeant, sans opposition à la TUP, ne produit pas le même effet conservatoire.
La jurisprudence récente confirme que le créancier peut articuler son opposition avec une injonction de payer. Dans le jugement du 22 juillet 2026, le tribunal de commerce de Nanterre a relevé qu’une ordonnance d’injonction de payer avait été signifiée avant l’annonce de dissolution. Il a appliqué l’article 1422 du code de procédure civile, qui dispose exactement : « le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. » L’article 1422 précise aussi le moment où l’ordonnance produit les effets d’un jugement et les conditions de l’exécution forcée. L’article 1416 prévoit pour sa part que l’opposition à l’ordonnance est formée dans le mois suivant sa signification, avec une règle particulière lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Article 1416 du code de procédure civile.
B. Effets avant la décision : TUP non réalisée, personnalité morale et radiation
L’opposition ne constitue pas une simple protestation administrative. Tant que l’une des issues prévues par l’article 1844-5 n’est pas intervenue, la transmission n’est pas réalisée et la disparition de la personne morale n’est pas acquise. Le texte vise quatre situations : l’expiration du délai sans opposition, le rejet de l’opposition en première instance, le remboursement de la créance ou la constitution des garanties jugées suffisantes. Toute phrase qui affirme que la société a disparu doit donc être rattachée à l’un de ces événements et à la preuve correspondante.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 mars 2020, pourvoi n° 18-20.087. Elle énonce qu’« aucun texte n’établit une présomption de renonciation à son droit ou une perte de ce dernier par le créancier d’une société, dont la dissolution est décidée par l’associé unique, qui ne forme pas l’opposition ouverte par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil ». Elle ajoute que, lorsque le délai est encore en cours et qu’un créancier a formé opposition, la société « n’avait pas perdu sa personnalité morale » et la transmission universelle n’était pas intervenue. Arrêt de la chambre commerciale du 25 mars 2020 (n° 18-20.087).
Cette précision évite deux erreurs opposées. Le créancier qui n’a pas formé opposition ne renonce pas automatiquement à sa créance ; la Cour l’a dit dans l’arrêt de 2020. Mais le créancier qui veut empêcher la réalisation de la TUP doit utiliser la voie de saisine requise et agir dans le délai. Une créance peut subsister alors que la société est dissoute, sans que cela autorise à ignorer la procédure de TUP ou à choisir n’importe quel défendeur. Le dossier doit distinguer la créance contre la société, l’opposition à l’opération et les éventuels recours personnels contre un dirigeant ou un tiers.
La radiation obéit à une séquence propre. L’article R. 123-75 du code de commerce prévoit qu’en cas d’application du troisième alinéa de l’article 1844-5, « la radiation de l’immatriculation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine » et qu’après le délai d’opposition le greffier délivre, sur demande, un certificat de non-opposition. Article R. 123-75 du code de commerce. La radiation ne doit donc pas être traitée comme la preuve autonome que la TUP était acquise : le créancier vérifie d’abord la décision judiciaire, le paiement ou les garanties qui rendent le transfert effectif.
Dans le jugement du 22 juillet 2026, le tribunal a tiré les conséquences pratiques de cette chronologie. Après avoir déclaré l’opposition recevable et bien fondée, il a « suspendu les effets de la dissolution/TUP » jusqu’à l’exécution de l’injonction de payer et au paiement des créances, puis il a ordonné la réinscription de la société au registre du commerce et des sociétés. Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 juillet 2026, RG 2026F00607. Le dispositif montre qu’une mesure de réinscription peut être demandée lorsque la radiation est intervenue alors que l’opposition devait encore être examinée.
Un autre jugement, rendu le 7 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Rennes, RG 2025F00342, illustre le contrôle du risque. Le tribunal a écrit que l’opposition suppose une créance « certaine dans son principe, liquide quant à son montant et exigible à la date de l’opposition ». Il a ensuite retenu qu’un projet de TUP au profit d’une société étrangère, combiné à une dette fiscale non régularisée, caractérisait un risque sérieux de difficulté de recouvrement et a ordonné le remboursement préalable de 51 531 euros. Jugement du tribunal de commerce de Rennes du 7 juillet 2026, RG 2025F00342. Cette appréciation dépendait des pièces de cette affaire ; elle invite chaque créancier à chiffrer sa créance et à expliquer concrètement pourquoi le transfert rendrait le paiement plus difficile.
La dissolution ordinaire ne doit pas être confondue avec la TUP. L’article 1844-8 du code civil prévoit que la dissolution entraîne la liquidation, sauf les hypothèses particulières, et que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. Article 1844-8 du code civil. L’article L. 237-2 du code de commerce reprend cette règle et exclut expressément le cas de l’article 1844-5, troisième alinéa. Article L. 237-2 du code de commerce. L’acte publié, la forme de dissolution et l’identité de l’associé unique déterminent donc le régime à appliquer.
II. Après l’annonce de dissolution : sécuriser le recouvrement et choisir le bon défendeur
A. Construire la demande et viser la personne qui doit répondre de la dette
Une opposition efficace commence par une cartographie des personnes et des actes. Le débiteur contractuel reste la société qui a signé le contrat ou émis la facture jusqu’à la réalisation de la TUP. L’associé unique personne morale devient ensuite titulaire du patrimoine transmis, avec ses droits et obligations, dans les conditions de l’article 1844-5. Le dirigeant de la société dissoute n’est pas, par cette seule qualité, le débiteur de la facture. Une action personnelle suppose un fondement propre et des faits qui lui sont imputables.
L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2014, pourvoi n° 13-11.640, rappelle le mécanisme de la transmission. La Cour a approuvé les juges qui avaient retenu que la dissolution entraînait la transmission universelle du patrimoine, « incluant le droit au bail », à l’associé unique qui s’était substitué à la société « dans tous les biens, droits et obligations ». Elle a refusé d’assimiler cette opération à une cession de bail nécessitant l’autorisation du bailleur. Arrêt du 9 avril 2014 (n° 13-11.640). Pour un créancier, cette décision confirme qu’il faut rechercher le bénéficiaire de la TUP et l’ensemble des actes qui établissent la transmission avant de demander le paiement à une personne physique.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 14 octobre 2026, RG 2025F01637, donne un avertissement très concret sur le choix du défendeur. Un prestataire avait obtenu une injonction de payer contre la société débitrice, puis s’était désisté de ses demandes contre celle-ci pour poursuivre l’ancienne société associée unique et son gérant, en leur reprochant une radiation irrégulière. Le tribunal a constaté que la société devenue associée unique après la cession d’actions avait décidé la dissolution et demandé la radiation. Il a conclu : « L’action contre la société [X] et M. [E] [D] accusés d’avoir commis une faute délictuelle en procédant à la radiation frauduleuse de la société EFFIXIO au mépris des droits du créancier opposant, M. [W], est donc mal dirigée. » Jugement du TAE de Nanterre du 14 octobre 2026, RG 2025F01637.
La leçon est procédurale : ne pas abandonner trop vite l’action contre le débiteur et ne pas transformer une opposition à TUP en action automatique contre l’ancien gérant. Le créancier vérifie le procès-verbal de dissolution, l’identité de l’associé unique à la date de la décision, l’auteur de la demande de radiation et la situation du registre. Si l’opération est encore contestable, l’opposition demande au tribunal de statuer sur le remboursement ou les garanties. Si le transfert est réalisé, la demande de paiement est orientée vers la société bénéficiaire, sous réserve des contrats, des sûretés et des règles de procédure collective. Une action contre un dirigeant peut être envisagée séparément lorsque des actes personnels, distincts de la simple gestion sociale, sont établis.
Le fondement de responsabilité civile ne se présume pas. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240 du code civil. Le créancier qui l’invoque décrit un fait personnel, une faute, un dommage et un lien causal. Le seul constat que la société a été radiée ne suffit pas à établir ces quatre éléments. Le jugement du 14 octobre 2026 montre précisément le risque d’une demande dirigée contre une personne qui n’a pas demandé la radiation litigieuse.
La procédure d’injonction de payer reste utile, mais elle doit être articulée avec la TUP. L’article 1416 du code de procédure civile fixe le délai d’opposition à l’ordonnance à compter de sa signification ; l’article 1422 organise l’effet suspensif et le moment où l’ordonnance devient exécutoire. Dans le jugement du 22 juillet 2026, le tribunal a relevé que l’ordonnance signifiée à personne, non frappée d’opposition dans le délai légal, produisait les effets d’un jugement contradictoire et pouvait être exécutée. Ces effets ont servi à démontrer le montant et l’exigibilité de la créance dans l’opposition à la TUP. Chaque dossier doit toutefois reprendre les dates de signification et les actes réellement accomplis, sans déduire un effet exécutoire d’une simple demande au greffe.
Lorsque le créancier a déjà assigné, il conserve la trace de l’instance : numéro RG, date de l’acte, tribunal saisi, demandes et pièces communiquées. Une instance en cours peut modifier l’analyse du risque et la personne à appeler dans la procédure de TUP. L’arrêt de la chambre commerciale du 25 mars 2020 a précisément refusé de considérer que l’absence d’opposition équivalait à une renonciation et a retenu que la société conservait sa personnalité lorsque le délai courait encore ou qu’une opposition avait été formée. Le créancier évite ainsi de déclarer une créance au mauvais passif ou de renoncer à une action qui reste ouverte.
Le lien entre la TUP et les procédures collectives impose la même discipline. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouvert, le créancier vérifie la date du jugement, la publication et les règles de déclaration propres à cette procédure avant toute démarche. L’article 1844-5 ne remplace pas les textes du livre VI du code de commerce. Une opposition à TUP protège contre la réalisation du transfert ; elle ne dispense pas de déclarer la créance lorsque la procédure collective l’exige. Les deux actes peuvent être nécessaires, avec des destinataires et des pièces différents.
B. Caution, garanties et méthode pratique à Paris et en Île-de-France
La TUP ne fait pas disparaître mécaniquement une sûreté personnelle. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé la règle suivante : « en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit l’extinction de la dette et du cautionnement de la clôture de la liquidation et de la radiation, alors que le prêt constituait une obligation à terme souscrite avant la dissolution. Arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-13.014).
Cette solution concerne le rapport entre le créancier bancaire et la caution ; elle ne transforme pas toute dette sociale en dette personnelle. L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Article 2288 du code civil. L’article 2313 précise que l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations et aussi par l’extinction de l’obligation garantie. Article 2313 du code civil. Le créancier relit donc l’acte de caution, le montant garanti, les obligations nées avant la dissolution et les éventuels paiements, au lieu de supposer que la radiation suffit à libérer ou à maintenir la caution.
Les garanties peuvent aussi être proposées dans l’opposition à la TUP. L’article 1844-5 permet au juge d’ordonner la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Une garantie utile est décrite par sa nature, son montant, sa durée, son bénéficiaire et ses conditions de réalisation. Une promesse générale de paiement ne répond pas nécessairement à l’objectif du texte. Le jugement de Rennes du 7 juillet 2026 montre que le tribunal peut préférer le remboursement lorsque le risque de recouvrement est sérieux ; il a ordonné le paiement préalable de la dette fiscale plutôt qu’une garantie non précisée.
Le dossier pratique doit réunir, dans l’ordre où le juge les lira :
- l’annonce BODACC de dissolution et la preuve de sa date de publication ;
- le contrat, les factures, les livraisons, les relances et tout écrit établissant le montant et l’exigibilité de la créance ;
- le procès-verbal de décision de l’associé unique, l’extrait Kbis avant et après la dissolution, et la demande de radiation ;
- l’ordonnance d’injonction de payer, sa signification, l’opposition éventuelle et les actes d’exécution ;
- les éléments qui expliquent le risque : transfert vers une société étrangère, absence de réponse, actifs identifiables, sûretés proposées ou refusées ;
- les actes de cautionnement, garanties autonomes ou assurances qui peuvent être actionnés séparément.
Chaque date de délai ou de point de départ doit rester accompagnée de sa source. Le délai de trente jours découle de l’article 1844-5 du code civil et de la publication de la dissolution ; la prorogation d’un dernier jour non ouvrable découle de l’article 642 du code de procédure civile ; les effets de l’injonction dépendent des articles 1416 et 1422. Lorsque les pièces ne permettent pas de fixer une date, le dossier doit le signaler plutôt que d’inventer un calcul. Cette précaution évite qu’une opposition soit déclarée tardive pour une date mal lue ou qu’une exécution soit engagée avant que le titre ne produise ses effets.
À Paris et en Île-de-France, la compétence se vérifie à partir de l’activité et du siège de la société dissoute. L’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Article L. 721-3 du code de commerce. Certaines sociétés de professions libérales réglementées relèvent toutefois des tribunaux civils en application de l’article L. 721-5. Article L. 721-5 du code de commerce. L’adresse du siège figurant dans l’annonce et le statut juridique déterminent le tribunal à saisir ; une erreur de juridiction peut retarder l’opposition alors que le délai continue de courir.
Le créancier qui souhaite approfondir les formalités générales peut consulter le guide sur la transmission universelle du patrimoine après réunion des parts. Le présent angle ajoute la situation de recouvrement déjà engagée : injonction de payer, opposition formée par assignation, réinscription éventuelle et choix du défendeur. Les actes de procédure et les contrats signés priment sur toute présentation générale.
Conclusion
Une TUP n’efface pas une dette et la radiation n’est pas, à elle seule, la preuve que le créancier a perdu tout recours. Le créancier doit d’abord dater la publication de la dissolution, puis saisir le tribunal par l’acte qui introduit l’instance dans le délai de trente jours prévu par l’article 1844-5 du code civil. Une lettre au greffe ne remplace pas l’assignation ou la requête exigée par la jurisprudence. Tant que l’opposition n’est pas rejetée, que la créance n’est pas remboursée ou qu’une garantie suffisante n’est pas constituée, le texte retarde la réalisation du transfert et la disparition de la personne morale. Après la décision, le recouvrement vise la personne réellement débitrice ou bénéficiaire du patrimoine transmis ; l’ancien dirigeant n’est poursuivi personnellement que sur un fondement et des faits qui lui sont propres. Les cautions et garanties font l’objet d’une analyse séparée, conformément à l’arrêt du 7 octobre 2026. Cette méthode permet de préserver les droits du créancier tout en respectant les actes, les délais et les compétences juridictionnelles vérifiables.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.