Le 20 octobre 2026, une fiche publiée sur RappelConso signale que des mules pour femme de marque XTI, vendues par l’enseigne Besson Chaussures dans toute la France entre avril et octobre 2026, présentent un taux de libération de nickel supérieur au seuil réglementaire et une teneur en phtalates elle aussi supérieure aux seuils. La fiche prescrit de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente, avec remboursement ou échange. Pour l’enseigne et ses magasins, la question n’est pas seulement d’afficher une affichette : qui retire quoi, qui prouve quoi, et contre qui se retourner pour le coût du rappel. Pour le fournisseur et la marque, la question symétrique est de savoir ce que le distributeur peut leur réclamer et dans quel délai.
La réponse tient en trois points. D’abord, le distributeur qui met en rayon un produit qu’il n’a pas fabriqué doit organiser immédiatement le retrait et la traçabilité : état chiffré des produits retirés, information des clients, conservation de toutes les pièces de sa chaîne d’achat, car c’est cette chaîne qui lui permettra, si un client l’attaque, de désigner son propre fournisseur dans les trois mois. Ensuite, la responsabilité du fait des produits défectueux pèse à titre principal sur le producteur, y compris celui qui se présente comme tel en apposant sa marque, tandis que le vendeur n’est responsable que si le producteur ne peut être identifié et qu’il ne désigne personne à temps. Enfin, le contrat de fourniture offre au distributeur ses propres armes, garantie des vices cachés et manquement à l’obligation de délivrance conforme, mais chacune obéit à ses délais et exige la preuve du défaut. Ces développements sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue sur ce rappel, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés entre les professionnels concernés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, peut trancher.
I. Ce que la fiche du 20 octobre 2026 dit et ce que l’enseigne doit décider aussitôt
A. Un rappel volontaire précis : produit, motif et conduite à tenir
La fiche porte la référence 2026-10-0150 et indique comme origine « BESSON CHAUSSURES » et comme distributeur « Besson chaussures », avec une zone de vente couvrant la France entière et une commercialisation du 1er avril 2026 au 13 octobre 2026 (fiche RappelConso 2026-10-0150, Mules Femme XTI, publiée le 20 octobre 2026). Les modèles visés sont les références 22032179-01 et 22032179-13, identifiées par douze codes GTIN, conditionnées en boîtes de chaussures. La nature juridique du rappel est dite « volontaire (sans arrêté préfectoral) » et les informations sont présentées comme « transmises par le professionnel ». Ce dernier point mérite d’être relevé : le rappel n’a pas été imposé par un arrêté, il procède d’une démarche du professionnel lui-même, ce qui n’enlève rien à l’obligation de le traiter avec rigueur, car la fiche publiée fait foi des informations qu’elle contient et les clients peuvent s’en prévaloir.
Sur le motif, la fiche est explicite : la fiche indique que les œillets en métal doré libèrent du nickel au-delà du seuil réglementaire, et elle relève une teneur en phtalates supérieure aux seuils dans la doublure et la première de propreté Les risques sont qualifiés de « risque chimique », avec cette précision : elle précise que les œillets métalliques peuvent provoquer une réaction allergique cutanée en cas de contact direct et prolongé avec la peau, et elle fait état de teneurs élevées en phtalates réglementés, notamment en DBP et en DEHP, encadrés en raison de leurs effets sur la santé, notamment sur la fonction reproductive Les informations complémentaires rattachent ces non-conformités au règlement européen REACH, entrées 27 pour le nickel et 51 pour les phtalates. La conduite à tenir prescrite au consommateur est triple : ne plus utiliser le produit, rapporter le produit au point de vente et contacter le point de vente, dont le numéro figure sur la fiche, avec deux modalités de compensation proposées, le remboursement et l’échange. Pour une enseigne, chaque mot de cette fiche est une instruction opérationnelle : les magasins doivent savoir exactement quelles références reprendre, que proposer au client qui se présente, et que répondre au client qui appelle.
Le premier réflexe utile consiste à rapprocher la fiche des stocks réels. Les références et les codes GTIN permettent d’isoler les paires concernées dans les entrepôts, les réserves et les rayons, y compris les paires déjà mises en vitrine ou retournées par des clientes avant le rappel. Les bons de livraison, les factures d’achat et les états de stock datés établissent quelles quantités ont été reçues, vendues et reprises. Cette comptabilité n’est pas seulement une bonne pratique commerciale : lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités » (art. L. 423-3 du code de la consommation). Le même article prévoit que les opérateurs qui procèdent au rappel en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site dédié mis à disposition par l’administration. Autrement dit, la publication de la fiche n’est pas la fin de la procédure, elle en est le volet public ; le volet interne, chiffré et vérifiable, doit exister en parallèle et pouvoir être présenté aux agents habilités qui le demanderaient.
Le deuxième réflexe concerne l’information descendante vers les points de vente. Chaque magasin doit recevoir la même consigne écrite : références visées, conduite à tenir face à une cliente, proposition systématique du remboursement ou de l’échange, refus de toute revente des paires rapportées, isolement des stocks concernés avec un étiquetage sans ambiguïté. Une paire rapportée qui repartirait en rayon par erreur transformerait un rappel bien géré en mise en vente d’un produit dont la fiche publique dit qu’il ne doit plus être utilisé. Les consignes écrites, datées et accusées de réception par les responsables de magasin, constituent la preuve que l’enseigne a fait ce qu’on attendait d’elle. À l’inverse, des consignes orales, approximatives ou différenciées selon les magasins exposent l’enseigne au reproche d’avoir laissé persister le risque après en avoir eu connaissance. La fiche elle-même invite les consommateurs à signaler la présence persistante du produit en rayon, ce qui montre que le contrôle de l’exécution du retrait fait partie du dispositif.
B. Prouver sa chaîne d’achat : la désignation du fournisseur dans les trois mois
Le distributeur qui n’a pas fabriqué le produit occupe une position particulière en droit français : il peut être recherché comme vendeur, mais il dispose d’une porte de sortie s’il parle à temps. « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » (art. 1245-6 du code civil). Chaque terme compte : la responsabilité du vendeur n’est que subsidiaire, elle ne joue que si le producteur ne peut être identifié, et elle s’efface si le vendeur désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la notification de la demande de la victime. Pour désigner utilement, il faut pouvoir le faire : nom exact, facture, bon de commande, contrat de fourniture, documents de traçabilité. Une enseigne qui aurait égaré ses pièces d’achat ou qui ne saurait plus auprès de quel intermédiaire elle s’est fournie risque de rester seule face à la victime, non parce que le droit l’aurait voulu responsable, mais parce qu’elle n’aura pas su montrer d’où venait le produit.
Deux décisions récentes illustrent ce mécanisme dans les deux sens. Le tribunal judiciaire de Dax, le 7 mai 2026, rappelle que « la responsabilité du fait du produit défectueux pèse à titre principal sur le seul producteur, c’est à dire le fabricant du produit » et que « Le vendeur ou le fournisseur du produit peuvent engager leur responsabilité à titre subsidiaire, si le producteur n’est pas identifié » (TJ Dax, 7 mai 2026, n° RG 25/01425). Dans cette affaire, le demandeur n’établissait pas l’impossibilité d’identifier le producteur, et le tribunal a rouvert les débats pour l’inviter à le démontrer. La leçon pour le distributeur est symétrique : si c’est lui qui est assigné, il doit être en mesure de démontrer, pièces à l’appui, soit que le producteur est identifiable, soit qu’il le désigne lui-même dans le délai. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2026, donne l’exemple d’une désignation réussie : l’hypermarché distributeur avait, par un courriel complété des facture, bon de commande et justificatifs de traçabilité, identifié et désigné son fournisseur à la victime dans le délai de trois mois, et le tribunal en a déduit que la responsabilité du distributeur sur le fondement des produits défectueux ne pouvait être retenue, la victime devant diriger son action contre le producteur désigné (TJ Paris, 10 sept. 2026). La victime a été déboutée et condamnée aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour une enseigne comme pour un magasin indépendant, le message est concret : conservez dès aujourd’hui les factures, les bons de commande et les documents de traçabilité relatifs aux références rappelées, et tenez prête la désignation exacte de votre fournisseur, car le délai de trois mois court à compter de la notification de la demande de la victime et ne se rattrape pas.
Reste la question des clientes qui se sont déjà manifestées avant même la fiche, par exemple pour une réaction cutanée attribuée aux œillets. Ces signalements doivent être consignés par écrit, avec la date, l’identité du produit et les circonstances décrites, sans reconnaissance de responsabilité ni commentaire médical. Ils serviront à mesurer l’étendue du rappel et, le cas échéant, à informer l’assureur. Ils ne doivent pas conduire l’enseigne à trier les clientes selon la gravité alléguée : la fiche prescrit le remboursement ou l’échange pour tout produit visé rapporté au point de vente, sans condition de symptôme. Vouloir limiter la reprise aux seules clientes symptomatiques contredirait la fiche publique et exposerait l’enseigne à des réclamations fondées sur son propre manquement aux consignes officielles. La gestion des cas individuels de dommage corporel allégué relève ensuite de l’assurance et, si un litige naît, du juge, au vu des expertises : l’enseigne n’a ni à indemniser elle-même au comptoir, ni à contester au comptoir.
II. La carte des recours et des preuves contre le fournisseur
A. Le terrain de la sécurité des produits : producteur, marque et recours dans l’année
Le point de départ est le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (art. 1245 du code civil). La notion de défaut est objective : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » (art. 1245-3 du code civil). Une chaussure dont les œillets libèrent du nickel au-delà du seuil et dont la doublure contient des phtalates au-delà des seuils, alors que la réglementation européenne les limite pour protéger la santé, peut être regardée comme n’offrant pas la sécurité à laquelle une cliente peut légitimement s’attendre. La qualification définitive appartient toutefois au juge, au vu des pièces et des expertises, et non à la fiche de rappel, qui constate une non-conformité réglementaire sans statuer sur les responsabilités.
Qui est producteur au sens de ce régime ? « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. » (art. 1245-5 du code civil). Dans la chaîne des mules XTI, cette définition invite à identifier précisément qui a fabriqué, qui a apposé la marque et qui a importé, car chacune de ces personnes peut répondre comme producteur. La fiche désigne une marque et un distributeur, elle ne tranche pas ces qualités juridiques : c’est le contrat de fourniture, les mentions d’étiquetage et les documents d’importation qui diront qui a fait quoi. L’enseigne qui prépare son recours doit donc rassembler non seulement ses propres pièces d’achat, mais tout ce qui permet d’identifier le fabricant et l’importateur, y compris par une mise en demeure adressée à son cocontractant direct de les lui communiquer.
Le même article 1245-6 organise ensuite le recours en cascade : « Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice. » (art. 1245-6 du code civil, second alinéa). Concrètement, le distributeur qui aurait indemnisé une victime, ou qui serait condamné à le faire, doit agir contre son propre fournisseur ou contre le producteur dans l’année de sa propre citation en justice, sob pena de perdre ce recours spécifique. Ce délai court et autonome s’ajoute aux délais contractuels examinés ci-dessous, et il commande une discipline de calendrier : dès qu’une assignation est reçue, l’enseigne fait dater l’événement, vérifie ses contrats d’assurance, et prépare l’appel en garantie contre le fournisseur sans attendre l’issue du procès principal. L’appel en garantie formé dans l’instance même permet au juge de statuer sur les deux niveaux de responsabilité dans un seul procès, ce qui évite des décisions contradictoires et des délais supplémentaires. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 décembre 2025 offre l’illustration inverse : faute de défaut établi à l’encontre du vendeur, la cour rejette l’ensemble des demandes de l’acheteur et déclare sans objet les appels en garantie en cascade entre les vendeurs successifs et le fabricant (CA Lyon, 18 déc. 2025). Sans preuve du défaut, toute la chaîne de recours s’effondre : la qualité des analyses, des constats et des expertises conditionne donc l’ensemble de l’édifice.
Un dernier point de méthode sur ce terrain : la responsabilité du fait des produits défectueux ne répare que le dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou, sous conditions de seuil, d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Le coût commercial du rappel pour l’enseigne, remboursements, logistique, mobilisation des magasins, perte de marge, relève pour l’essentiel du terrain contractuel et non de ce régime. C’est pourquoi l’enseigne doit mener les deux actions en parallèle : se défendre sur le terrain de la sécurité des produits en désignant à temps, et attaquer sur le terrain du contrat de fourniture pour le coût du rappel. Les deux terrains ont leurs preuves et leurs délais propres, et négliger l’un fait perdre le bénéfice de l’autre.
B. Le terrain du contrat : conformité livrée, vices cachés et délais d’action
Le distributeur est l’acheteur professionnel de son fournisseur, et la vente commerciale lui ouvre les garanties du droit commun de la vente. La délivrance d’abord : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » (art. 1604 du code civil). Livrer des chaussures dont les composants dépassent les seuils réglementaires européens peut être regardé comme un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu et aux exigences réglementaires applicables à sa mise sur le marché. La fiche rappelle d’ailleurs que les produits ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité sont « interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412-1 » (art. L. 422-1 du code de la consommation), et que les prestations comme les produits doivent présenter « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (art. L. 421-3 du code de la consommation). Pour l’acheteur professionnel, l’enjeu est de démontrer que la non-conformité existait au jour de la livraison : les analyses sur les lots livrés, les rapports d’essais et la correspondance avec le fournisseur font cette preuve, tandis que des analyses tardives sur des produits manipulés ou stockés dans des conditions discutées l’affaiblissent.
La garantie des vices cachés ensuite : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (art. 1641 du code civil). Un taux de nickel ou de phtalates supérieur aux seuils, indécelable à l’œil nu et qui contraint au retrait du produit du marché, entre dans la définition du défaut caché qui rend la chose impropre à sa destination commerciale. L’action « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648, alinéa 1er du code civil). Le point de départ est donc la découverte, que la publication de la fiche du 20 octobre 2026 objective utilement, mais chaque situation reste appréciée par le juge au vu des pièces : une enseigne qui disposait d’analyses internes antérieures ne pourra pas soutenir qu’elle n’a découvert le vice qu’à la publication. L’option ouverte par la garantie, rédhibition ou diminution du prix, se traduit pour un distributeur en restitution des paires et remboursement du prix, outre les dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice ou s’il est fabricant, ce que le juge apprécie au cas par cas.
Les dommages-intérêts contractuels obéissent à leurs propres limites. « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (art. 1231-1 du code civil). Le fournisseur qui aurait livré un produit non conforme ne peut s’exonérer qu’en démontrant un cas de force majeure, notion que le juge interprète strictement et qui ne se confond ni avec une difficulté d’approvisionnement, ni avec une erreur de son propre sous-traitant. Et « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution » (art. 1231-4 du code civil). L’enseigne doit donc chiffrer poste par poste la suite immédiate et directe du manquement : remboursements versés aux clientes, frais de reprise et de transport, stockage et destruction des paires, heures de personnel dédiées, coût de la communication du rappel. Les postes indirects ou hypothétiques, comme une perte d’image globale non rattachée à des éléments vérifiables, sont les plus difficiles à obtenir. Un tableau chiffré, appuyé de factures et de relevés, vaut mieux qu’une estimation globale.
Sur la prescription de l’action contractuelle entre commerçants, la règle est que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (art. L. 110-4, I du code de commerce). Ce délai de cinq ans cohabite avec les délais spéciaux : deux ans à compter de la découverte pour les vices cachés, un an à compter de sa citation pour le recours du fournisseur sur le terrain des produits défectueux, trois mois pour désigner son fournisseur face à la victime. L’erreur à ne pas commettre est de croire que le délai le plus long dispense de respecter les plus courts : chacun gouverne son action propre, et manquer le délai de trois mois de désignation ou celui d’un an du recours fait perdre ces voies alors même que l’action contractuelle de cinq ans resterait ouverte. Le calendrier se construit donc dès la réception de la fiche, avec une date butoir par action et un responsable désigné pour chacune. Les professionnels qui souhaitent structurer ces recours, du courrier de mise en demeure à l’appel en garantie, peuvent utilement rapprocher leur dossier d’un accompagnement en contentieux des contrats de distribution et de fourniture en droit des affaires à Paris, afin que chaque délai soit respecté et chaque preuve conservée dans les formes que le juge attend.
Enfin, les contrats signés entre l’enseigne, sa centrale éventuelle et le fournisseur priment sur toute analyse générale : clauses de garantie de conformité réglementaire, obligations d’information et de traçabilité, pénalités de non-conformité, plafonds de responsabilité, compétence juridictionnelle et médiation préalable. Relire ces clauses à la lumière de la fiche du 20 octobre permet de choisir la voie la plus efficace : mise en demeure d’indemniser le coût du rappel, demande d’avoir ou de remplacement, négociation transactionnelle adossée aux chiffres du retrait, ou assignation avec appel en garantie. La fiche RappelConso donne le fait, les textes donnent les fondements, les décisions donnent la méthode, mais c’est le contrat qui donne la feuille de route. Aucune de ces voies n’autorise l’enseigne à revendre les paires concernées ou à en commander de nouvelles identiques sans garantie écrite de conformité vérifiée : le retrait n’est achevé que lorsque plus aucune paire visée ne peut rejoindre un rayon.
À la date de rédaction, ce rappel reste un rappel volontaire sans arrêté préfectoral, sans dommage constaté par une source officielle et sans responsabilité établie. La marque, le fournisseur et l’enseigne nommés par la fiche bénéficient de cette réserve comme de toutes les garanties du procès équitable. Les développements qui précèdent décrivent des vérifications utiles dans toute situation comparable, à adapter à chaque contrat et à chaque pièce : ils ne tranchent ni la qualité de producteur de telle ou telle société, ni l’existence d’un défaut au sens juridique dans tel lot, ni le montant d’un quelconque préjudice. Seul le juge, saisi dans les délais et au vu des preuves loyalement échangées, peut le dire.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des affaires à Paris.