Un bâtiment d’élevage prend l’eau, le propriétaire tarde à réparer et le fermier avance le coût d’une intervention pour préserver son exploitation. Lorsque l’avis de fermage arrive, la tentation est de soustraire la facture du montant demandé. Le calcul paraît simple ; juridiquement, il suppose pourtant de répondre à plusieurs questions différentes. Qui devait réaliser les travaux ? Le propriétaire doit-il effectivement rembourser la dépense, et cette dette peut-elle être opposée au loyer ? L’état du bâtiment justifie-t-il, par ailleurs, de suspendre un paiement ?
Une retenue décidée sans vérifier ces points peut exposer le preneur à une demande de paiement et, dans les conditions fixées par le statut du fermage, à une demande de résiliation du bail. À l’inverse, un bailleur ne peut pas considérer que tout désordre doit être supporté par l’exploitant au seul motif qu’il occupe les lieux. Le contrat, la nature des réparations et les éléments de preuve comptent pour les deux parties.
Ce guide concerne les terres et bâtiments compris dans un bail rural soumis au statut du fermage. Il distingue la compensation d’une créance de travaux, l’indemnité éventuellement due à la sortie et l’exception d’inexécution. Il propose une méthode pour traiter le désaccord pendant le bail, sans confondre une facture, une dette reconnue et une décision du tribunal.
I. Fermage et travaux : quelles sommes peuvent réellement se rencontrer ?
A. Vérifier qui devait réparer avant de réclamer le remboursement
La première étape consiste à identifier précisément le bien et le contrat. Un hangar peut être loué avec des terres, faire l’objet d’un bail distinct ou être occupé en vertu d’un autre accord. Les signataires ne sont pas toujours ceux qui exploitent matériellement les lieux : une personne physique peut avoir signé le bail tandis qu’une société utilise le bâtiment. Il faut donc réunir le bail et ses avenants, les plans, l’état des lieux s’il existe, les appels de fermage et les documents relatifs à l’occupation effective.
L’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime soumet en principe au statut du fermage la mise à disposition onéreuse d’un immeuble à usage agricole pour l’exercice d’une activité agricole, sous les réserves prévues par les textes. L’absence de document signé ne suffit donc pas à écarter ce statut. La qualification reste à vérifier à partir des faits et des exceptions applicables : le seul mot hangar inscrit sur une facture ne démontre pas qu’un bâtiment relève nécessairement d’un bail rural.
Une fois le cadre établi, deux obligations doivent être examinées ensemble. Le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus, selon l’article 1728 du code civil. Le bailleur doit notamment délivrer le bien, l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et assurer la jouissance paisible, comme le prévoit l’article 1719 du même code. L’article 1720 vise les réparations nécessaires pendant le bail, autres que les réparations locatives.
Pour le bail rural, l’article L. 415-4 du code rural met à la charge du preneur les seules réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par un vice de construction ou de la matière, ni par la force majeure. Il ne suffit donc pas d’appeler une intervention entretien dans un courrier pour décider qui doit en supporter le coût. Il faut rechercher la nature du désordre, sa cause et les travaux réellement nécessaires, en tenant compte du bail et des règles applicables.
Prenons une toiture d’étable. Un devis de réparation indique le remplacement de plusieurs éléments, mais ne dit pas à lui seul pourquoi ils sont défectueux. Les photographies, l’état initial du bâtiment, les observations de l’entreprise et les échanges antérieurs peuvent éclairer la différence entre une opération de menu entretien et une réparation rendue nécessaire par la vétusté ou un vice. Si les parties discutent également l’existence d’un défaut d’entretien, chacune doit pouvoir expliquer sur quels éléments elle fonde sa position.
La même prudence vaut pour une installation électrique, une clôture ou une évacuation d’eau. Une dépense peut comprendre plusieurs postes, dont certains concernent l’entretien courant et d’autres une remise en état plus importante. Une facture globale rend alors la discussion difficile. Demander un devis détaillé, avec la localisation des interventions et leur objet, aide à distinguer ce qui relève de chaque poste sans attribuer automatiquement la totalité à l’une des parties.
Il faut aussi vérifier ce qui a été convenu avant l’intervention. Le propriétaire a-t-il accepté de commander les travaux lui-même ? A-t-il accepté que le fermier les règle pour son compte ? A-t-il reconnu un montant précis, ou seulement admis qu’un examen technique était nécessaire ? Un échange dans lequel le bailleur autorise l’accès à une entreprise n’équivaut pas forcément à un engagement de payer toutes les prestations figurant ensuite sur la facture. Inversement, une dépense ne doit pas être écartée uniquement parce que l’accord a été échangé par courriel plutôt que reproduit dans le bail.
Le preneur conserve les pièces qui décrivent la situation avant et après l’intervention : demande adressée au bailleur, réponse, devis, facture, preuve de règlement, photographies datées et, si elle existe, analyse technique. Le bailleur conserve de son côté ses propres observations et les justificatifs des interventions qu’il a proposées ou exécutées. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
B. Distinguer une dépense avancée, une compensation et une indemnité de sortie
Une facture acquittée par l’exploitant n’est pas automatiquement une créance immédiatement déductible du fermage. Elle établit une dépense ; le fermier doit encore pouvoir expliquer pourquoi le bailleur lui devrait cette somme, pour quel montant et à quel titre. Le propriétaire peut contester la nécessité d’une partie des travaux, leur imputation ou leur coût. Une contestation ne tranche pas le dossier à elle seule, mais elle oblige à identifier les points restant à établir.
La compensation est une technique précise. D’après les articles 1347 et 1347-1 du code civil, elle concerne des obligations réciproques entre deux personnes et, sous réserve des dispositions particulières, suppose des dettes fongibles, certaines, liquides et exigibles ; elle doit être invoquée. Pour des sommes d’argent, la question pratique est donc de savoir si chacune des deux parties est à la fois créancière et débitrice de l’autre, et si les conditions de la compensation sont réunies.
Par exemple, supposons un fermage de 5 000 euros et une dette de 1 800 euros que le bailleur reconnaît devoir personnellement au même preneur pour une réparation déterminée, cette dette étant certaine, liquide et exigible. Si les autres conditions légales sont réunies et la compensation invoquée, elle intervient à hauteur de la somme la plus faible : le solde arithmétique est de 3 200 euros. Ce calcul est un exemple, pas une autorisation de déduire toute facture de 1 800 euros d’un appel de fermage.
Changeons un fait : la facture a été réglée par une société distincte, tandis que le bail est signé par l’exploitant à titre personnel. Avant toute imputation, il faut identifier qui détient réellement la créance et qui doit le fermage. Le simple lien économique entre la société et l’exploitant ne remplace pas l’examen de la réciprocité exigée par l’article 1347. La même question se pose si un intermédiaire a réglé la facture, si plusieurs personnes figurent au bail ou si le bien a changé de propriétaire : les pièces et les actes doivent permettre d’identifier les personnes concernées, sans supposer qu’elles sont interchangeables.
Une autre situation exige de distinguer les règles de la compensation légale et celles soumises au juge. L’article 1348-1 du code civil prévoit que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations n’est pas liquide ou exigible. Ce texte ne transforme pas, par lui-même, chaque facture contestée en réduction unilatérale du fermage : la connexité, l’existence des obligations et les demandes présentées au juge doivent être examinées dans le dossier.
L’existence d’un désaccord sur le montant mérite aussi d’être documentée. Si le propriétaire accepte le principe d’une prise en charge mais discute certains postes du devis, les parties peuvent établir un relevé séparant le montant admis de celui qui reste contesté. Si elles parviennent à un accord, elles ont intérêt à préciser par écrit les travaux concernés, la somme retenue, l’identité des créanciers et débiteurs, le fermage auquel l’accord se rapporte et le solde à payer. Sans accord, une ligne manuscrite indiquant que les travaux sont déduits sur un appel de loyer ne démontre pas que la dette opposée était fondée.
Il faut enfin isoler les améliorations apportées au fonds de la question du remboursement d’une réparation pendant le bail. L’article L. 411-69 du code rural prévoit, sous ses conditions, une indemnité au preneur qui a amélioré le fonds par son travail ou ses investissements, à l’expiration du bail. Il assimile notamment à des améliorations certaines réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable, effectuées avec l’accord du bailleur et excédant les obligations légales du preneur. L’existence possible de cette indemnité ne signifie pas qu’une somme de même montant soit immédiatement déductible du prochain fermage.
Les formalités relatives aux travaux d’amélioration varient selon leur nature. L’article L. 411-73 du code rural distingue notamment des travaux pouvant être exécutés sans accord préalable du bailleur, des opérations soumises à une autorisation et d’autres procédures faisant intervenir, selon les cas, le tribunal ou un comité technique. Il serait inexact de dire que tous les travaux exigent le même accord ou que l’absence de réponse a toujours le même effet. Avant de commencer, il faut classer l’opération et vérifier la procédure qui lui correspond.
À la sortie, le chiffrage des améliorations suit également les règles propres à leur catégorie. L’article L. 411-71 du code rural prévoit des méthodes différentes notamment pour les bâtiments, les plantations et certains travaux touchant le sol. Il exclut de l’indemnité la part des travaux financée par une subvention. Conserver les justificatifs et identifier la part réellement financée par le preneur évite de confondre le prix initial de tous les travaux avec le montant éventuellement dû à la fin du bail.
II. Bâtiment dégradé et fermage : comment réagir sans mélanger les recours ?
A. Apprécier séparément une éventuelle suspension du paiement
La compensation vise à éteindre, dans les conditions applicables, deux dettes qui se répondent. L’exception d’inexécution répond à une autre situation : une partie refuse d’exécuter son obligation parce que l’autre n’exécute pas la sienne. L’article 1219 du code civil exige que cette inexécution soit suffisamment grave. Ce n’est donc ni une réduction définitive automatique du loyer ni une dispense générale de paiement liée à la présence d’une réparation à prévoir.
Pour mesurer la gravité, les faits comptent. Un défaut d’étanchéité limité à une partie peu utilisée d’un bâtiment ne présente pas nécessairement les mêmes conséquences que des infiltrations qui atteignent le fourrage, les installations d’élevage et l’accès à l’eau. Il faut décrire le désordre, son évolution et ses effets concrets sur l’usage convenu, sans transformer une gêne en impossibilité totale si les éléments ne le démontrent pas. Il faut aussi vérifier les travaux entrepris depuis le premier signalement : leur réalisation, leur efficacité et les désordres qui subsistent peuvent être discutés.
Dans un arrêt du 4 juin 2026, n° 25/04082, la cour d’appel de Rennes a examiné en référé un désaccord portant sur des bâtiments agricoles et un fermage annuel de 13 000 euros. Elle a retenu, au vu notamment des constats et des éléments techniques concernant les dégradations et leurs effets, que l’exception d’inexécution opposée constituait dans cette affaire une contestation sérieuse de la demande de paiement. Elle a confirmé le rejet de cette demande en référé et ordonné le versement des 13 000 euros sur un compte séquestre.
La portée de cette décision doit être comprise avec soin. La cour statuait sur une demande de provision en référé et sur les mesures dont elle était saisie ; elle n’a pas accordé au fermier une réduction définitive du fermage au motif que des travaux avaient été réalisés. Elle n’a pas davantage décidé que tout bâtiment imparfait permet de retenir librement son loyer. Elle a relevé des éléments précis, notamment des infiltrations persistantes et leurs conséquences sur l’exploitation, tout en ordonnant une mesure destinée à préserver les droits du bailleur. La décision est consultable dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation.
L’exemple montre pourquoi des preuves techniques solides importent. Une photographie d’une tache d’humidité peut établir un indice, mais ne décrit pas nécessairement l’étendue du problème, son origine ni ses effets sur l’élevage ou le stockage. Des photographies prises à différentes dates, un constat, des échanges écrits, un rapport d’entreprise ou les observations d’un professionnel peuvent aider à reconstituer la situation. Les pièces doivent être conservées dans leur intégralité, y compris celles qui montrent une réparation partielle ou une amélioration de l’état des lieux.
La chronologie a aussi une utilité pratique. Le fermier peut distinguer la date d’apparition des désordres, leur signalement, les réponses reçues, les interventions et les fermages concernés. Le bailleur peut faire de même avec les visites proposées, les devis demandés et les travaux effectués. Une discussion sur une campagne précise ne doit pas être confondue avec l’ensemble de la relation locative : lorsque plusieurs bâtiments ou plusieurs baux sont en cause, il faut rattacher chaque grief au bien et au contrat concernés.
Une somme mise de côté par le preneur sur son propre compte n’est pas, pour cette seule raison, assimilable à une consignation ou à un séquestre organisé par une décision. Les conditions de dépôt et de remise des fonds doivent être vérifiées dans l’accord conclu ou dans la décision applicable. Dans l’arrêt de Rennes, la cour a précisément fixé le versement sur un compte séquestre ; cet exemple ne dispense pas de rechercher la solution adaptée au dossier et à la procédure engagée.
De même, un montant réclamé pour perte d’exploitation doit être distingué du coût d’une réparation. Une baisse de production alléguée demande des pièces permettant d’en discuter la réalité, la cause et l’évaluation. Un devis de toiture et une estimation de pertes ne répondent pas à la même question. Dans l’affaire jugée à Rennes, la cour a examiné les éléments produits dans le cadre du référé et n’a pas donné suite à la demande de provision du preneur qui n’avait été présentée qu’en vue d’une compensation avec une éventuelle condamnation au paiement du fermage. Cette limite figure dans les motifs de l’arrêt du 4 juin 2026.
B. Préparer le dossier et répondre à une mise en demeure
Avant de décider une retenue, le fermier gagne à dresser deux relevés distincts. Le premier récapitule les fermages demandés : bail concerné, période, montant appelé, sommes déjà versées et éventuel désaccord sur le calcul. Le second décrit les travaux : nature, propriétaire concerné, cause du désordre, personne ayant commandé et payé, montant et fondement invoqué pour en obtenir le remboursement. Une colonne peut préciser les points reconnus par écrit et ceux qui restent discutés.
Ce travail peut révéler que les montants ne sont pas comparables. Un appel de fermage peut couvrir plusieurs parcelles alors que la facture porte sur un seul bâtiment. L’exploitant peut avoir payé une partie du chantier tandis qu’une assurance ou une subvention en a financé une autre. Une intervention peut combiner entretien courant et réparation plus lourde. Présenter ces distinctions aide le bailleur à répondre précisément et permet, si le différend persiste, de montrer au tribunal ce qui est réellement contesté.
Un courrier utile expose les faits avec précision : emplacement du désordre, incidence sur l’usage des lieux, interventions demandées et pièces jointes. S’il existe une demande de remboursement, elle peut identifier son fondement et son montant sans présenter comme acquis ce qui demeure contesté. Si une compensation est envisagée, le courrier peut indiquer les deux créances que son auteur estime réciproques et expliquer les pièces qui les établissent. Une proposition d’accord écrite doit également préciser le sort du solde de fermage et des postes non acceptés.
Le bailleur qui reçoit une telle demande peut distinguer plusieurs réponses : reconnaître un poste et discuter un autre, demander une expertise, proposer une intervention ou contester le principe de sa prise en charge. Dans tous les cas, une réponse motivée et des justificatifs sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle l’ensemble des réparations incomberait nécessairement au fermier. Les obligations de délivrance et de réparation du bailleur résultent notamment des articles 1719 et 1720 du code civil, à confronter à la situation précise.
Si le fermage n’a pas été réglé, le risque de résiliation doit être examiné à partir du texte et des actes reçus. L’article L. 411-31, I, 1°, du code rural vise deux défauts de paiement ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance ; la mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition. Le même article exclut l’invocation des motifs concernés en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. L’appréciation dépend des faits établis et des actes du dossier : une facture de travaux ne constitue pas à elle seule une réponse universelle.
À réception d’un acte, il faut donc conserver l’intégralité du document et son justificatif de réception, relever les fermages visés, comparer les sommes avec les paiements effectués et réunir les pièces relatives aux travaux. Si une erreur est identifiée, la réponse doit permettre de comprendre quel montant est contesté et pourquoi. Si une partie est reconnue due, son traitement doit être examiné séparément des autres demandes. Une lettre qui se borne à annoncer que le bailleur a des travaux à faire laisse ouvertes les questions de preuve, de montant et de fondement de la retenue.
Pour les contestations entre bailleur et preneur relevant des titres du livre IV visés par l’article L. 491-1 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent. Les demandes peuvent porter, selon les faits et leur fondement, sur les obligations respectives, le paiement, les travaux ou une réparation. Il est utile de préparer un dossier lisible : bail et annexes, état des lieux, relevé chronologique, actes échangés, factures et justificatifs de règlement, constats et documents techniques.
Lorsqu’une intervention urgente est nécessaire, les possibilités du référé doivent être appréciées au regard des conditions prévues par les articles 893 et 894 du code de procédure civile. Le président du tribunal paritaire peut notamment, dans les limites prévues par ces textes, ordonner certaines mesures conservatoires ou de remise en état. Une demande de provision répond à ses propres conditions. Le référé ne remplace pas une analyse de toutes les questions de fond : la décision de Rennes montre qu’une contestation sérieuse peut conduire à une mesure conservatoire sans fixer définitivement tous les comptes entre les parties.
Il faut enfin prévoir la manière de vérifier l’exécution d’un accord ou d’une décision. Si des travaux sont promis, les documents peuvent identifier les ouvrages, l’entreprise, les accès nécessaires et les conditions de constatation de leur achèvement. Si un remboursement ou une compensation est convenu, le relevé doit faire apparaître les sommes imputées et celles qui restent en discussion. Ces précisions évitent qu’un règlement partiel ou une intervention ponctuelle soit interprété différemment par les parties.
Conclusion
Le fermier qui finance des travaux et reçoit un appel de fermage doit d’abord déterminer à qui incombait la réparation et si le bailleur lui doit effectivement une somme. La compensation, l’indemnité de sortie et l’exception d’inexécution répondent à des conditions et à des effets différents. Une facture, même justifiée économiquement, ne suffit pas toujours à établir qu’elle peut être soustraite immédiatement du loyer.
Un dossier précis permet de poser les bonnes questions : quel bien est concerné, qui a signé le bail, quel désordre est constaté, qui a commandé et payé les travaux, quelle dette est reconnue et quel fermage reste discuté ? En cas de désaccord, conserver les preuves, séparer les calculs et examiner les actes reçus protège la possibilité de faire valoir chaque demande sans présumer du résultat du litige.