Une application de suivi de santé demande un questionnaire détaillé. Une association conserve les informations de ses adhérents. Un employeur reçoit un document médical, ou une plateforme transmet des réponses à un prestataire. Dans chacune de ces situations, la question n’est pas seulement de savoir si une information est personnelle : il faut comprendre ce qu’elle révèle, qui l’utilise, pour quelle finalité et à qui elle est communiquée.
Les données sensibles bénéficient d’un régime particulier dans le règlement général sur la protection des données, ou RGPD. Leur traitement est en principe interdit, mais des exceptions existent sous des conditions précises. Une prise en charge médicale, par exemple, ne dépend pas nécessairement du même fondement qu’une fonctionnalité commerciale facultative. À l’inverse, le simple fait d’avoir ouvert un compte ou accepté des conditions générales ne suffit pas à répondre à toutes les questions relatives à la collecte et au partage.
Si vous découvrez qu’un organisme détient ou transmet des informations sur votre santé, vos convictions ou votre vie intime, commencez par conserver les éléments utiles et identifier le responsable du traitement. Vous pouvez ensuite demander des explications et exercer les droits adaptés à votre situation. Une réclamation auprès de la CNIL ou un recours devant un juge peuvent être envisagés si les conditions sont réunies. La qualification des faits, l’existence d’une exception et les conséquences d’une éventuelle irrégularité doivent être examinées séparément.
I. Données sensibles RGPD : quand une collecte ou un partage est-il permis ?
A. Reconnaître les informations protégées et identifier les acteurs
Une donnée personnelle est une information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Un nom n’est pas indispensable : un identifiant de compte, rapproché d’autres éléments accessibles, peut permettre de retrouver une personne. La collecte, la consultation, la conservation, la transmission et l’effacement sont autant de traitements possibles. Ces définitions et celles du responsable du traitement et du sous-traitant figurent à l’article 4 du RGPD publié par la CNIL.
Parmi les données personnelles, l’article 9 du RGPD vise des catégories particulières. Il s’agit des informations révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale. Le texte vise aussi les données génétiques, les données biométriques utilisées pour identifier une personne de manière unique, les données concernant la santé et celles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. La CNIL présente cette liste dans sa définition des données sensibles.
Pour les données de santé, il ne faut pas limiter l’examen aux diagnostics et aux résultats d’examen. Le règlement inclut les informations relatives à la santé physique ou mentale qui révèlent l’état de santé d’une personne, y compris dans le contexte de prestations de soins. Un questionnaire, une note de suivi ou des informations rapprochées d’un contexte médical peuvent soulever cette question. La nature exacte de l’information et le contexte de son utilisation restent déterminants : la présence d’un mot médical ne dispense pas de vérifier ce que l’information révèle et à qui elle se rapporte.
De la même façon, une photographie n’est pas automatiquement une donnée biométrique relevant de l’article 9. Il faut examiner le traitement technique et sa finalité, notamment si des caractéristiques sont utilisées pour identifier une personne de manière unique. Un portrait conservé dans un dossier et un gabarit utilisé pour reconnaître automatiquement un visage n’appellent donc pas une analyse interchangeable. Une donnée qui ne figure pas dans la liste de l’article 9 reste néanmoins protégée lorsqu’elle est personnelle : elle ne devient pas librement utilisable pour autant.
Le régime dépend aussi de l’opération en cause. Un professionnel peut recevoir une information pour fournir une prestation, puis envisager de l’utiliser dans un autre but ou de la transmettre. La collecte initiale, la conservation, le partage et l’utilisation ultérieure doivent chacun être examinés dans leur contexte. Une autorisation valable pour une opération précise ne constitue pas automatiquement une autorisation générale pour toutes les autres.
Identifiez ensuite les acteurs. Le responsable du traitement détermine, seul ou conjointement, les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant agit pour le compte d’un responsable. Un organisme qui reçoit des données n’est pas nécessairement sous-traitant : il peut poursuivre ses propres finalités et relever d’une autre qualification. Les intitulés commerciaux ou la présence d’un contrat ne suffisent pas à trancher ; il faut regarder les décisions réellement prises pour l’opération considérée.
Dans une application, la personne concernée peut ainsi avoir affaire à l’éditeur du service, à un hébergeur qui intervient pour son compte et, éventuellement, à un autre organisme destinataire. Demandez qui décide de l’usage contesté, quel est le rôle de chacun et quelle version de l’information a été fournie à l’utilisateur. Un nom figurant dans une liste de prestataires ne prouve pas, à lui seul, que ce prestataire a reçu la donnée précise qui vous concerne.
Le RGPD s’applique notamment aux traitements réalisés dans le cadre des activités d’un établissement situé dans l’Union européenne. Il peut aussi s’appliquer, sous les conditions de son article 3, à certains acteurs établis hors de l’Union qui proposent des biens ou services à des personnes se trouvant dans l’Union ou suivent leur comportement. Ses règles ne couvrent pas toutes les situations : l’article 2 prévoit notamment des exclusions. Il faut donc vérifier le traitement et son cadre avant d’affirmer qu’un régime particulier s’applique.
B. Vérifier le fondement du traitement, les exceptions et les garanties
Pour une donnée relevant de l’article 9, le règlement pose une interdiction de traitement, assortie d’exceptions prévues par ce texte. Le responsable doit également disposer d’une base juridique adaptée au titre de l’article 6. Ce sont deux questions distinctes : l’intérêt commercial invoqué ou l’existence d’un contrat ne dispense pas de vérifier l’exception applicable aux données sensibles. Le guide du Comité européen de la protection des données est un document pédagogique sur ces bases ; ce n’est pas une décision rendue sur votre situation.
L’une des exceptions de l’article 9 est le consentement explicite de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sous réserve des cas où le droit applicable ne permet pas de lever l’interdiction par ce consentement. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, l’article 7 exige que le responsable soit en mesure de démontrer qu’il a été donné. Il prévoit aussi la possibilité de le retirer, sans remettre en cause la licéité du traitement fondé sur ce consentement avant le retrait. Ces règles figurent dans le chapitre II du RGPD.
En pratique, conservez l’écran affiché, la formulation associée à chaque choix et les informations disponibles sur la finalité. Une case intégrée à de longues conditions générales ne démontre pas, par sa seule présence, que chaque usage d’une information sensible a été accepté dans les conditions requises. Il faut regarder si la personne disposait d’un choix réel, si l’information était compréhensible et si la finalité était suffisamment définie. Lorsque le consentement sert effectivement de fondement, le règlement prévoit que son retrait doit être aussi simple que son recueil.
Le consentement n’est cependant pas la seule exception possible. L’article 9 prévoit notamment certains traitements nécessaires à la médecine préventive, à la médecine du travail, au diagnostic ou à la prise en charge sanitaire ou sociale, sur le fondement et avec les garanties qu’il précise. Pour cette exception, le paragraphe 3 encadre notamment l’intervention d’une personne soumise au secret professionnel ou placée sous la responsabilité d’un professionnel de santé soumis à ce secret. Il ne suffit donc pas de dire que la donnée est médicale pour autoriser n’importe quel destinataire ou n’importe quel usage.
En France, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège le secret des informations relatives à la personne prise en charge, sous réserve des dérogations prévues par la loi. Il encadre les échanges entre professionnels participant à la prise en charge et le partage entre membres d’une même équipe de soins : les informations doivent notamment être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi concerné. Pour le partage entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, le texte prévoit un consentement préalable dans les conditions qu’il fixe. La personne est informée de son droit d’opposition à l’échange et au partage.
D’autres exceptions concernent, dans leurs conditions propres, certaines obligations et certains droits en matière de travail ou de protection sociale, la sauvegarde d’intérêts vitaux lorsque la personne ne peut pas consentir, ou encore la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. L’article 9 vise aussi les données manifestement rendues publiques par la personne concernée. Cette dernière hypothèse exige d’examiner ce que la personne a elle-même rendu public ; elle ne transforme pas toute information accessible en autorisation générale de collecte et de réutilisation.
La vérification doit porter sur la finalité concrète. Une information utilisée pour une prise en charge peut être envisagée pour une campagne, une étude ou un service différent : le responsable doit alors examiner les règles applicables à cette nouvelle utilisation et les informations dues aux personnes concernées. Une mention générale évoquant des partenaires ne répond pas nécessairement à la question de savoir quels destinataires sont concernés et pour quel usage. Les articles 13 et 14 prévoient les informations à fournir selon que les données sont collectées auprès de la personne ou obtenues autrement, avec leurs exceptions respectives : ils figurent dans le chapitre III du RGPD.
Les principes de finalité, de minimisation, d’exactitude, de limitation de la conservation et de confidentialité s’ajoutent à cette analyse. L’article 5 du RGPD demande que les données soient limitées à ce qui est nécessaire aux finalités retenues et que leur sécurité soit appropriée. Un organisme peut donc devoir justifier non seulement le fait de traiter des données, mais aussi l’étendue des informations demandées et les accès ouverts. À titre d’exemple, le besoin d’organiser une prestation ne démontre pas nécessairement que tous les intervenants doivent consulter l’intégralité d’un questionnaire intime.
Si un prestataire intervient pour le compte d’un responsable, l’article 28 prévoit un contrat ou un autre acte juridique comportant notamment l’objet et la finalité du traitement, les types de données, les catégories de personnes concernées et certaines obligations du sous-traitant. L’article 32 demande des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, appréciées dans leur contexte. Une clause contractuelle, un accès restreint ou un chiffrement peuvent être des éléments à examiner ; leur présence isolée ne prouve pas que l’ensemble du traitement est conforme. Le RGPD et les engagements du contrat doivent être distingués, tout comme les éventuelles règles spécifiques de cybersécurité dont l’applicabilité doit être vérifiée séparément.
II. Que faire si vos données sensibles ont été collectées ou partagées ?
A. Demander des explications, une copie et la mesure adaptée
Avant d’envoyer une demande, constituez un dossier lisible. Notez le nom de l’organisme, le service utilisé, la nature des données en cause et la façon dont vous avez découvert leur collecte ou leur partage. Conservez les courriels, la notice d’information applicable, les écrans de choix, les réponses déjà reçues et les documents contractuels pertinents. Si une page a changé, une capture identifiée et datée peut aider à comprendre la version qui vous était présentée. N’accédez pas à un compte ou à un espace qui ne vous appartient pas pour réunir des preuves.
Évitez de transmettre à plusieurs interlocuteurs des copies complètes de documents médicaux lorsqu’un extrait ou une description permet de poser la question. L’objectif est d’obtenir des explications sans élargir inutilement la circulation d’informations sensibles. Si une pièce doit être envoyée, vérifiez le canal proposé et masquez les informations étrangères à la demande lorsque cela ne la rend pas incompréhensible. Gardez également une copie de votre message et de la réponse de l’organisme.
Vous pouvez contacter le responsable du traitement ou, lorsqu’il est désigné, son délégué à la protection des données. Si les acteurs sont difficiles à distinguer, adressez-vous d’abord à l’organisme avec lequel vous avez une relation et demandez l’identité du responsable pour l’opération précise. Indiquez les informations et l’usage que vous contestez : par exemple, un questionnaire de santé lié à un compte, l’envoi à un partenaire ou la conservation après une utilisation donnée. Une demande précise facilite la compréhension du problème sans vous obliger à qualifier d’emblée l’ensemble du traitement.
L’article 15 du RGPD permet notamment d’obtenir la confirmation qu’un traitement est ou non effectué, l’accès aux données concernées et une copie des données faisant l’objet du traitement. Il prévoit également des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires ou catégories de destinataires, ainsi que, lorsqu’elle est disponible dans les conditions du texte, la source des données. Le droit à une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui : la communication doit donc être appréciée au regard de ces droits.
Lorsque la demande porte sur des informations médicales détenues par un professionnel ou un établissement de santé, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit aussi un droit d’accès aux informations de santé formalisées ou échangées par écrit entre professionnels, sous les conditions et exclusions qu’il précise. Il vise notamment les résultats d’examen et comptes rendus, mais exclut certaines informations recueillies auprès de tiers qui n’interviennent pas dans la prise en charge ou concernant ces tiers. La personne peut accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, dans le cadre prévu par le texte. Ce droit propre au dossier médical doit être distingué de la demande générale d’accès aux données personnelles.
Dans votre courrier, vous pouvez demander quelles informations sont détenues sur vous, à quelles fins elles sont utilisées, quelle base est invoquée et si elles ont été transmises. Lorsque la collecte n’a pas été faite directement auprès de vous, demandez également quelle est la source connue. Pour un partage contesté, précisez le destinataire ou la catégorie de destinataires que vous souhaitez comprendre, sans supposer qu’une transmission a eu lieu si vous ne disposez que d’un indice. Vous pouvez demander la notice et les éléments qui permettent de comprendre l’opération, même si le contenu effectivement communicable dépend du cadre applicable.
Si une donnée est inexacte ou incomplète, la rectification peut être plus utile qu’un effacement total : l’article 16 du RGPD prévoit la rectification des données inexactes et, compte tenu des finalités, le complément des données incomplètes. Décrivez précisément la donnée contestée et ce que vous demandez. Lorsqu’un document contient à la fois des informations utiles et une mention erronée, expliquez si vous souhaitez corriger cette mention plutôt que supprimer l’ensemble du document.
L’effacement relève de l’article 17 et suppose l’un des motifs qu’il énumère, par exemple un traitement illicite ou des données qui ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement. Le même article prévoit des exceptions, notamment lorsque le traitement reste nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Une demande d’effacement ne signifie donc pas automatiquement que tout dossier ou toute copie doit disparaître. Demandez à l’organisme de distinguer les données supprimées, celles qu’il conserve et la justification avancée pour cette conservation.
La limitation constitue une autre option dans les cas prévus par l’article 18. Par exemple, lorsque le traitement est illicite et que la personne s’oppose à l’effacement, elle peut demander à la place la limitation de l’utilisation des données. Cette solution peut présenter un intérêt lorsque la personne souhaite conserver des éléments pour documenter un différend. L’article 19 organise, sous ses conditions et exceptions, la notification aux destinataires d’une rectification, d’un effacement ou d’une limitation effectués ; la personne peut demander des informations sur ces destinataires. Ces dispositions figurent dans le texte du chapitre III.
Le droit d’opposition de l’article 21 obéit à des conditions propres. Pour les traitements fondés sur une mission d’intérêt public ou sur l’intérêt légitime, la personne peut invoquer des raisons tenant à sa situation particulière ; le responsable examine alors les motifs prévus par le règlement. Pour la prospection, le texte prévoit un régime particulier lorsque la personne s’y oppose. Retrait du consentement, opposition, effacement et limitation ne sont donc pas des mots interchangeables : la bonne demande dépend de la base annoncée, de l’opération et du résultat recherché.
L’article 12 encadre la réponse du responsable et les modalités d’exercice des droits. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, le responsable peut demander les informations supplémentaires nécessaires pour la confirmer. Une demande d’identification doit être examinée au regard de ce besoin ; évitez d’envoyer spontanément davantage de documents sensibles que nécessaire. Si l’organisme ne donne pas suite, le texte prévoit notamment une information sur les motifs et sur la possibilité d’une réclamation ou d’un recours juridictionnel.
Pour une démarche plus large de sécurisation des comptes et de compréhension des droits, notre dossier sur la protection des données personnelles sur internet présente les mesures de base. Ici, l’enjeu supplémentaire est de relier chaque usage d’une donnée sensible à sa finalité, à ses acteurs et à ses garanties.
B. Saisir la CNIL ou le juge et établir un éventuel préjudice
Une réponse imprécise, l’absence de réponse ou la découverte d’une transmission contestée ne démontrent pas à elles seules tous les éléments d’un manquement. Elles justifient en revanche de rassembler les pièces et de vérifier ce que l’organisme a effectivement fait. Distinguez ce que vous savez personnellement, ce qui ressort d’un document et ce que vous souhaitez encore faire vérifier. Une copie d’écran montrant une catégorie de partenaires ne prouve pas nécessairement que chacun de ces partenaires a reçu vos informations.
L’article 77 du RGPD permet à une personne concernée d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’elle considère qu’un traitement de ses données viole le règlement. La CNIL explique les modalités pratiques pour adresser une plainte. Dans le dossier, exposez les faits dans l’ordre, identifiez l’organisme et joignez les échanges utiles. Si vous avez déjà exercé un droit auprès du responsable, une copie de la demande et de la réponse éventuelle aide l’autorité à comprendre le différend.
La réclamation administrative et la demande de réparation ne se confondent pas. Le contrôle de l’autorité peut porter sur la conformité d’un traitement et, selon le cadre applicable, conduire à des mesures relevant de ses pouvoirs. Une éventuelle indemnisation demande une analyse propre. L’article 79 prévoit un recours juridictionnel effectif lorsque la personne estime que les droits qu’elle tient du règlement ont été violés ; le choix de la juridiction et les modalités de l’action dépendent notamment de l’identité du défendeur et des règles applicables. Il serait imprudent de présenter une juridiction unique comme compétente pour toutes les situations.
L’article 82 du RGPD vise la réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation du règlement. Il distingue la responsabilité du responsable ayant participé au traitement et celle du sous-traitant, qui est notamment liée au respect des obligations que le règlement lui impose spécifiquement et des instructions licites. Le texte prévoit aussi les conditions dans lesquelles un acteur peut être exonéré et les conséquences d’une participation de plusieurs acteurs responsables. Il faut donc identifier l’opération, les intervenants et le rôle de chacun avant de déterminer contre qui agir.
Dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 24-22.792, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la seule violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation. Dans cette affaire relative à un traitement de données dans une relation de travail, elle a cassé la décision qui avait retenu un préjudice nécessaire sans apprécier si la violation constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou moral. Cette décision ne fixe pas un montant applicable aux autres dossiers : elle montre l’importance d’établir le lien entre la violation et le dommage invoqué.
Pour préparer cette analyse, classez les éléments en trois ensembles : ce qui permet de comprendre le traitement contesté, ce qui établit les conséquences que vous invoquez et ce qui relie ces conséquences à l’opération. Une dépense peut être documentée par une facture et son motif ; une difficulté personnelle peut être décrite avec les pièces pertinentes, sans présumer que toute inquiétude donnera lieu à une somme déterminée. Conservez les réponses reçues et, si vous contestez un partage, les éléments permettant de comprendre quels destinataires ont effectivement été concernés.
Une atteinte à l’intimité de la vie privée peut aussi appeler un examen distinct sur le fondement de l’article 9 du code civil, qui prévoit des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage subi. Il ne faut pas confondre cette analyse avec les conditions propres à une action fondée sur le RGPD. Selon les faits, plusieurs fondements peuvent être discutés, mais chacun doit être relié aux éléments qu’il exige.
Une demande fondée sur la responsabilité civile de droit commun appelle également sa propre démonstration : l’article 1240 du code civil vise le fait qui cause un dommage à autrui par la faute de son auteur. Il ne faut pas présumer que les conditions d’un fondement sont satisfaites parce qu’un autre texte a été invoqué.
La question pénale est distincte elle aussi. L’article 226-19 du code pénal vise notamment certaines mises ou conservations en mémoire informatisée de données qu’il énumère, sans le consentement exprès de l’intéressé et hors les cas prévus par la loi. Son champ et ses exceptions doivent être confrontés aux faits : une irrégularité alléguée au regard du RGPD ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une infraction pénale est constituée.
Le secret professionnel donne lieu à une vérification supplémentaire lorsque la personne qui a révélé une information en était dépositaire par sa profession, son état, sa fonction ou sa mission. L’article 226-13 du code pénal réprime la révélation dans les conditions qu’il prévoit, tandis que l’article 226-14 prévoit notamment les cas où la loi impose ou autorise la révélation. Le destinataire, la qualité de la personne qui transmet et les textes applicables comptent donc autant que la nature de l’information.
Enfin, un partage contesté n’est pas toujours une violation de sécurité et une violation de sécurité n’établit pas automatiquement une faute de chaque intervenant. Si vous avez reçu une information sur un incident, conservez la notification et demandez quelles catégories de données et quelles personnes sont concernées, sans supposer qu’un tiers les a effectivement utilisées. Changez les accès concernés lorsque cela est pertinent et évitez de communiquer de nouvelles données sensibles en réponse à un message dont l’origine n’est pas vérifiée. Les obligations de sécurité et les éventuelles conséquences contractuelles se vérifient à partir de l’incident et des rôles établis.
Conclusion
Face à la collecte ou au partage de données sensibles, la première étape consiste à identifier l’information, l’opération et les acteurs. Le régime de l’article 9 du RGPD impose ensuite d’examiner l’exception invoquée, sans oublier la base juridique du traitement, sa finalité et les garanties applicables. Une demande ciblée peut permettre d’obtenir une copie, des explications, une rectification, un effacement ou une limitation lorsque leurs conditions sont réunies. Si le différend persiste, les pièces conservées servent à présenter les faits à la CNIL ou à examiner un recours devant le juge. La réparation dépend de la démonstration d’un dommage et de son lien avec la violation invoquée ; elle ne se déduit pas automatiquement de la seule présence d’une donnée sensible dans un dossier.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat RGPD à Paris.