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Dette CAF et dossier de surendettement : déclarer le trop-perçu, suspendre les retenues et obtenir l’effacement, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Dette CAF et dossier de surendettement : déclarer le trop-perçu, suspendre les retenues et obtenir l’effacement, que faire ?

La caisse d’allocations familiales vous réclame un trop-perçu de RSA, d’allocations logement, d’allocations familiales ou d’allocation aux adultes handicapés, par retenues sur vos prestations ou par mise en demeure, alors que vos dettes bancaires et vos crédits deviennent déjà impossibles à payer. Faut-il déclarer cette dette de CAF dans le dossier de surendettement déposé à la Banque de France, les retenues sur prestations s’arrêtent-elles dès la recevabilité, le trop-perçu peut-il être effacé à la fin de la procédure, et comment contester un montant ou une accusation de fraude ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes applicables et les décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Premier point de repère : le trop-perçu de prestations sociales est une dette comme une autre devant la commission de surendettement, à condition qu’il porte sur des dettes non professionnelles et que le débiteur soit de bonne foi, car « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. », selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. La même disposition précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Autrement dit, l’indu de CAF entre dans le périmètre du dossier dès lors qu’il s’agit de prestations personnelles et familiales, et il doit y figurer au même titre que les crédits et les arriérés. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment déclarer cet indu, suspendre les retenues et faire vérifier l’état du passif, puis dans quels cas le trop-perçu est effacé et quand une fraude alléguée fait obstacle à l’effacement. Lorsqu’un dossier vient d’être déclaré recevable, les réflexes décrits dans le dossier déclaré recevable et la suite de la procédure s’appliquent aussi à la dette de CAF, avec les particularités détaillées ci-dessous.

I. Dette CAF et dossier de surendettement : déclarer le trop-perçu, suspendre les retenues et vérifier l’état du passif, que faire ?

A. Dossier de surendettement et dette CAF : le trop-perçu se déclare et les retenues sur prestations se suspendent, comment procéder ?

La première démarche consiste à mentionner la caisse d’allocations familiales comme créancière dans le dossier déposé auprès de la commission de surendettement, avec le montant exact réclamé, la nature des prestations concernées et les périodes de versement visées par la notification d’indu. Cette déclaration est décisive, car la commission dresse l’état du passif à partir des éléments fournis par le débiteur et des justifications produites par les créanciers, et un indu omis complique la suite de la procédure. Il convient de joindre au dossier la notification d’indu, les mises en demeure, l’éventuelle contrainte et tout échéancier en cours, en distinguant chaque prestation : revenu de solidarité active, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement sociale ou familiale, allocation aux adultes handicapés et majoration pour la vie autonome, car les règles de recouvrement et les voies d’exécution diffèrent selon les prestations. La plupart de ces indus portent sur des sommes versées mois après mois, de sorte que le décompte par période permet ensuite de déterminer quelles fractions de la dette sont nées avant les dates clés de la procédure, question dont dépend l’effacement examiné dans la seconde partie.

Le mode normal de recouvrement d’un indu de prestations familiales repose sur des retenues pratiquées directement par l’organisme sur les prestations à venir, puisque « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. », selon l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. Ce mécanisme appauvrit chaque mois le budget courant de l’allocataire, alors même que la commission examine déjà son dossier, et c’est précisément pour cette raison que la décision de recevabilité produit un effet de suspension. La loi dispose en effet que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. », selon l’article L. 722-2 du code de la consommation. Dès la notification de la recevabilité, le débiteur adresse donc à la caisse une copie de la décision et demande par écrit l’arrêt des retenues et de tout recouvrement forcé portant sur les dettes autres qu’alimentaires, en conservant la preuve de cet envoi.

La portée de cette suspension est rappelée par la lettre même qui notifie la recevabilité, car « La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. », selon l’article R. 722-5 du code de la consommation. La même disposition précise que la suspension ou l’interdiction produit effet jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Concrètement, si des retenues sur prestations se poursuivent après la recevabilité, le débiteur signale par écrit à la caisse la décision de la commission, saisit le secrétariat de la commission en joignant les relevés de prestations amputées, et demande au juge des contentieux de la protection de faire cesser les prélèvements et d’ordonner la régularisation. La Cour de cassation a jugé, dans un litige où une banque poursuivait une caution après une décision de recevabilité, que « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744. Dans cette affaire, le créancier qui recherchait l’exécution d’un titre notarié ne pouvait plus interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution une fois la recevabilité acquise, ce qui illustre l’étendue concrète de la protection offerte au débiteur dès ce stade.

En sens inverse, la suspension impose au débiteur une discipline stricte, car Tant que cette suspension joue, il lui est interdit d’aggraver son insolvabilité, de payer une créance non alimentaire née avant la suspension, de désintéresser les cautions qui auraient acquitté de telles créances, ou d’accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, selon l’article L. 722-5 du code de la consommation. Le débiteur ne doit donc plus rembourser directement l’indu de CAF par des versements volontaires après la recevabilité, ni conclure un nouvel échéancier avec la caisse sans l’aval de la commission, et il doit continuer à déclarer loyalement tout changement de situation à la caisse comme à la commission, notamment une reprise d’emploi ou une modification des ressources du foyer. Les prestations familiales obéissent par ailleurs à un régime protecteur propre, puisque « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire. », avec des exceptions limitativement prévues pour les dettes alimentaires et certains frais, selon l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale. Cette protection renforce l’exigence d’un recouvrement de l’indu conduit dans les formes légales et pour les seules périodes réellement dues.

B. État du passif et créance CAF contestée : faire vérifier les montants par la commission et le juge, dans quel délai ?

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission établit l’état du passif, et la loi prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. », selon l’article L. 723-2 du code de la consommation. Le débiteur reçoit ainsi le récapitulatif des créances retenues, y compris l’indu de CAF, avec les montants en principal, intérêts et accessoires, et il doit vérifier ligne par ligne la concordance avec les notifications reçues de la caisse : périodes de versement, prestations concernées, sommes déjà retenues sur les prestations postérieures, imputation des remboursements partiels et prise en compte des remises éventuellement accordées. Toute discordance doit être signalée sans attendre au secrétariat de la commission par courrier détaillé, pièces à l’appui, car l’état du passif sert ensuite de base aux mesures de traitement, au rééchelonnement ou à l’effacement. Les erreurs les plus fréquentes portent sur des périodes déjà prescrites dans l’esprit du débiteur, sur des prestations dont les droits ont été recalculés après coup, sur des retenues déjà opérées mais non déduites du solde réclamé, ou sur la confusion entre plusieurs indus successifs notifiés à des dates différentes.

Du côté des créanciers, la procédure organise un débat contradictoire bref : « La commission informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur. », selon l’article R. 723-1 du code de la consommation, et « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. », selon l’article R. 723-3 du code de la consommation. La même disposition ajoute qu’à défaut de réponse dans ce délai de trente jours, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. Concrètement, si la caisse ne justifie pas sa créance dans ce délai de trente jours, la commission statue sur la base des éléments du débiteur, et si elle produit un décompte, le débiteur peut y répliquer en demandant le détail période par période. Les créanciers doivent également indiquer si leurs créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée, mention utile lorsque l’indu a été réglé pour partie par un tiers ou lorsqu’un membre du foyer a acquitté des sommes à la place de l’allocataire.

Lorsque la validité même de la créance de la caisse est douteuse, le débiteur n’est pas démuni, car « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. », selon l’article L. 723-4 du code de la consommation. Le débiteur peut donc demander à la commission de saisir ce juge pour faire vérifier le titre de la caisse, la régularité de la notification d’indu, le calcul des périodes et l’imputation des retenues déjà pratiquées. Devant le juge, chaque moyen doit être étayé : relevés de prestations, notifications successives, preuves des changements de situation déclarés en temps utile, attestations de l’employeur ou de Pôle emploi sur les dates d’activité, et tout document établissant que la caisse disposait déjà de l’information. Si la créance de la caisse repose en partie sur des paiements postérieurs à une mesure d’effacement ou sur des montants déjà recouvrés par retenues, la vérification judiciaire permet de les retrancher du passif retenu. À ce stade, aucune règle nouvelle sur les délais n’est avancée : les seuls délais certains sont le délai de trente jours ouvert aux créanciers pour justifier leur créance et la saisine possible du juge pour vérification, cités avec leurs textes dans cette section.

II. Effacement de la dette CAF et fraude : obtenir l’effacement du trop-perçu non frauduleux et écarter la sanction, quel recours ?

A. Effacement des dettes et rétablissement personnel : à quelle date le passif CAF est-il arrêté et effacé ?

Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et la loi dispose que Faute de contestation régulière, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface les dettes du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, hormis les dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et celles que la caution ou le coobligé, personnes physiques, a payées à sa place, selon l’article L. 741-2 du code de la consommation. L’indu de CAF ordinaire, c’est-à-dire celui qui ne procède ni d’une dette alimentaire, ni d’une réparation pénale, ni d’une fraude établie, ni d’une dette fiscale sanctionnée au sens de ces exclusions, entre donc dans l’effacement, pour les sommes arrêtées à la date de la décision de la commission. La contestation de cette mesure obéit elle-même à un cadre précis, puisque « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. », selon l’article L. 741-4 du code de la consommation, et la lettre de notification indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification, selon l’article R. 741-1 du code de la consommation.

La date à laquelle le passif est arrêté a donné lieu à un contentieux tranché nettement par la Cour de cassation : dans une affaire où une saisie-attribution avait été pratiquée après un rétablissement personnel pour une dette de loyers, la cour d’appel avait retenu la date d’admission à la procédure, mais la deuxième chambre civile a jugé que « alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. La saisie-attribution validée à tort a donc été annulée. Dans le même sens, la Cour a énoncé que « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726. Dans cette seconde affaire, la cour d’appel avait relevé que l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure, et que la dette objet de la condamnation était née antérieurement à la date de la décision de la commission, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance. Pour l’indu de CAF, ces motifs signifient que les fractions nées avant la décision de la commission sont effacées même si la caisse ne les avait pas déclarées, tandis que les versements postérieurs à cette décision ne le sont pas.

L’arrêt le plus directement consacré à l’indu de CAF concerne un allocataire auquel la caisse réclamait un indu d’allocation aux adultes handicapés, de majoration pour la vie autonome et d’allocation de logement sociale pour des paiements étalés de novembre 2011 à avril 2013, alors qu’un rétablissement personnel sans liquidation avait été rendu exécutoire par une ordonnance du 14 décembre 2012. La Cour y pose que « Il résulte du second de ces textes que la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues. », puis juge que « alors qu’il ressortait de ses constatations que les prestations indues avaient, pour partie, été versées à l’allocataire antérieurement à l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.567. La date de notification de l’indu par la caisse, postérieure à l’ordonnance, n’y change donc rien : seule compte la date des paiements. La même décision rappelle que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers non avisés de former tierce opposition contre la décision du juge conférant force exécutoire, et que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. Concrètement, le débiteur vérifie donc, période par période, quels versements de la caisse sont antérieurs à la décision de la commission ou à l’ordonnance d’homologation, conserve les relevés de paiement correspondants, et oppose l’effacement à toute poursuite ultérieure de la caisse sur ces fractions, y compris par voie de contrainte pour les prestations qui ne peuvent pas être recouvrées ainsi, comme l’allocation de logement sociale.

B. Manœuvres frauduleuses au préjudice de la CAF : quand l’indu reste-t-il exclu de l’effacement, comment le contester ?

Tout indu de CAF n’est pas effaçable, car la loi prévoit que Sauf accord du créancier, restent exclus de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale ou des collectivités versant des prestations et des aides sociales, ainsi que certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, selon l’article L. 711-4 du code de la consommation. La même disposition verrouille la preuve de la fraude : Cette origine frauduleuse n’est établie que par une décision de justice, par une sanction d’un organisme de sécurité sociale prononcée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou par une sanction du président du conseil départemental prononcée dans les conditions prévues pour le revenu de solidarité active. Un simple retard de déclaration, une erreur de bonne foi sur les ressources du foyer ou une incompréhension des obligations déclaratives ne constituent donc pas, à eux seuls, des manœuvres frauduleuses au sens de ce texte : il faut une décision de justice ou une sanction notifiée dans les conditions légales. Tant qu’un tel acte n’existe pas, l’indu reste une dette ordinaire susceptible de remise, de rééchelonnement ou d’effacement, et la caisse ne peut s’opposer au traitement en invoquant une fraude non établie.

La Cour de cassation a précisé le moment auquel cette fraude s’apprécie, dans une affaire où une caisse d’assurance retraite et de santé au travail réclamait un indu de plus de seize mille euros malgré un rétablissement personnel : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. », puis « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051. Dans cette affaire, la sanction de l’organisme était intervenue après la décision de la commission qui avait effacé la créance, et la Cour a cassé l’arrêt qui maintenait l’effacement au motif tiré de cette chronologie. Pour le débiteur confronté à une accusation de fraude de la CAF, la méthode est donc la suivante : exiger la production de la décision de justice ou de la sanction invoquée, vérifier sa date, sa notification et l’absence de contestation en cours, et contester la sanction elle-même devant la juridiction compétente s’il la tient pour infondée, sans laisser une simple allégation de fausse déclaration paralyser le dossier de surendettement. Si une sanction régulière et non contestée existe au jour où le juge statue, l’indu correspondant reste exclu de l’effacement, sauf accord exprès de la caisse.

Deux garde-fous procéduraux méritent enfin l’attention du débiteur. D’abord, toutes les prestations ne se recouvrent pas par les mêmes voies : dans l’arrêt du 16 novembre 2023 précité, la Cour a jugé que « L’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application du texte susvisé. », selon le même arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.567. Une contrainte décernée pour un indu d’allocation de logement sociale est donc irrégulière, et l’opposition à contrainte reste la voie pour la faire juger. Ensuite, la prescription exige de la vigilance : dans l’affaire jugée le 8 février 2024, le créancier ne pouvait plus interrompre la prescription en diligentant une exécution après la recevabilité, et le débiteur a intérêt à soulever la prescription acquise devant le juge plutôt que de laisser la procédure suivre son cours sans l’invoquer. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de suspension ou d’interruption propres à chaque prestation, et ces points ne sont donc pas affirmés ici. En pratique, le débiteur réunit les notifications d’indu, les décisions de sanction s’il en existe, les preuves de déclaration de ses changements de situation et les relevés de retenues, puis demande à la commission, et au besoin au juge des contentieux de la protection, de trancher chaque fraction de dette : effacée si elle est née avant la décision de la commission et non frauduleuse, maintenue dans le seul cas d’une fraude établie par un acte régulier.

Conclusion

L’indu de CAF se déclare dans le dossier de surendettement comme toute dette personnelle, la recevabilité en suspend le recouvrement forcé et les retenues sur les dettes autres qu’alimentaires, l’état du passif se vérifie ligne par ligne avec la commission et, en cas de difficulté, avec le juge des contentieux de la protection. À l’issue de la procédure, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface les fractions de l’indu nées avant la décision de la commission, déclarées ou non, à l’exception des dettes alimentaires, pénales, fiscales sanctionnées et frauduleuses visées par la loi. Seule une fraude établie par une décision de justice ou par une sanction régulière, notifiée et non contestée, appréciée au jour où le juge statue, fait obstacle à l’effacement, et l’allocation de logement sociale ne peut pas être recouvrée par voie de contrainte. Vérifier les périodes de paiement, exiger les titres de la caisse et contester chaque fraction devant la commission puis devant le juge permet de transformer un trop-perçu subi en une dette traitée, réduite ou effacée dans les formes légales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».