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Récupérer sa caution en location meublée : deux mois de dépôt, retenues et majoration de 10 %

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Récupérer sa caution en location meublée : deux mois de dépôt, retenues et majoration de 10 %

Rendre les clés d’un appartement meublé et attendre que la caution revienne : pour beaucoup de locataires, et singulièrement pour les étudiants et les jeunes actifs parisiens, ce moment se transforme en litige. Le bailleur annonce des retenues pour le ménage, un mur à repeindre ou un canapé taché ; le locataire estime le logement rendu en bon état. Qui doit prouver quoi, dans quel délai l’argent doit-il revenir, et que rapporte une restitution tardive ? La réponse tient en quelques règles précises, et elles sont plus favorables au locataire qu’on ne l’imagine : en location meublée à usage de résidence principale, le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer, mais le bailleur ne peut le conserver qu’en justifiant chaque euro retenu, et tout mois de retard commencé fait courir une majoration de 10 % du loyer mensuel. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais, car l’action se prescrit par trois ans et le juge exige des pièces, pas des affirmations. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, ce que le bailleur d’un meublé peut exiger à l’entrée, ce qu’il peut retenir à la sortie, et comment le locataire récupère sa caution quand elle ne revient pas. Deux réserves d’emblée : les montants et délais exposés concernent les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 pour la résidence principale du locataire, ce qui exclut notamment le bail mobilité, les logements-foyers et les locations saisonnières ; et chaque situation dépend de son bail, de ses états des lieux et de ses justificatifs, qu’il faut relire avant toute démarche.

I. Ce que le bailleur d’un meublé peut exiger et retenir

A. Un dépôt plafonné à deux mois, restitué sous un ou deux mois

Le point de départ est le montant. Pour un logement vide, la loi plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer en principal : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » Pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, le plafond est doublé : « Par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. » Ce doublement ne résulte d’aucune négociation : il est fixé par l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, et le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé en ces termes : « En application des articles 3 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, les parties peuvent prévoir au bail un dépôt de garantie d’un montant égal à deux mois de loyer en principal pour les logements meublés. » Concrètement, pour un loyer mensuel hors charges de 1 200 euros, le bailleur d’un meublé peut exiger jusqu’à 2 400 euros à la signature, ni plus, ni révisé en cours de bail. Le régime protecteur du logement vide s’applique bien au meublé, puisque « Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. » C’est ce qu’a jugé le juge des contentieux de la protection de Paris le 4 février 2025 : « Selon les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, également applicable aux logements meublés en vertu de l’article 25-3, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire », déduction faite des sommes régulièrement dues. L’administration résume la même règle en langage courant : pour un meublé, le dépôt ne doit pas dépasser deux mois de loyer hors charges et son montant doit figurer dans le bail (fiche service-public sur le dépôt de garantie) Trois vérifications s’imposent donc avant de signer : le bail mentionne-t-il le montant, ce montant dépasse-t-il deux mois de loyer hors charges, et le logement est-il bien la résidence principale du locataire, seule situation où ces plafonds s’appliquent. Un dépôt supérieur au plafond doit être restitué pour son excédent, et un dépôt exigé alors que le loyer est payable d’avance par trimestre est interdit. Autre point souvent ignoré : le dépôt ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut faire l’objet d’aucune révision pendant le bail, même renouvelé. Un dernier point de vigilance à l’entrée concerne l’état des lieux, car tout le contentieux de la sortie en dépend. L’état des lieux d’entrée doit être établi contradictoirement, gratuitement, et joint au bail ; chacune des parties peut exiger qu’il soit précis, pièce par pièce, avec relevés de compteurs et photographies annexées. Lorsque le bailleur ou le locataire fait appel à un commissaire de justice, ses honoraires sont partagés par moitié, et le constat dressé par cet officier ministériel fait foi jusqu’à preuve contraire. En pratique, un état des lieux d’entrée vague ou complaisant se retourne presque toujours contre le bailleur : le locataire étant présumé avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives, c’est au bailleur de démontrer le mauvais état initial s’il veut imputer une dégradation au locataire, par exemple au moyen de photographies datées versées au débat. Inversement, un locataire soigneux a intérêt à faire mentionner par écrit le moindre défaut existant, du joint noirci au parquet rayé, et à conserver ses propres photographies horodatées. À Paris où les rotations de meublés étudiants sont rapides, les agences produisent parfois des états des lieux pré-remplis identiques d’un locataire à l’autre : les signer sans les relire ni les corriger, c’est accepter une base de comparaison qui servira à chiffrer les retenues deux ou trois ans plus tard.

Le bailleur ne peut donc pas gonfler la caution au fil des années, pas plus qu’il ne peut la compenser d’office avec le dernier mois de loyer : comme le rappelle l’administration, le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail et ne peut pas imputer son dernier mois sur le dépôt (fiche service-public sur le dépôt de garantie)

Autre cas fréquent dans les meublés parisiens : la colocation. Lorsque plusieurs colocataires signent un bail unique de logement meublé, le dépôt de garantie est commun et sa restitution intervient à la fin du bail pour l’ensemble des occupants, sous réserve des aménagements prévus par la clause de solidarité et les règles propres à la colocation. Le colocataire qui part avant les autres ne peut donc pas exiger sa part au jour de son départ, sauf accord exprès du bailleur et des colocataires restants ; il doit régler ce point avec ses colocataires, par exemple par une reprise de sa quote-part par le nouvel entrant formalisée par avenant. De même, le pacte de colocation ne permet pas au bailleur de dépasser le plafond de deux mois : le dépôt reste unique, calculé sur le loyer total du logement. En revanche, le bail mobilité, d’une durée d’un à dix mois pour les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle, interdit tout dépôt de garantie : un bailleur qui exige une caution dans ce cadre commet une irrégularité, et le locataire peut en demander la restitution immédiate. Avant de verser une somme à la signature, le locataire vérifie donc la nature exacte du contrat proposé : bail meublé classique avec deux mois maximum, ou bail mobilité sans dépôt.

Le délai de restitution dépend ensuite d’une seule question : l’état des lieux de sortie est-il conforme à l’état des lieux d’entrée ? Si oui, le bailleur dispose d’un mois à compter de la remise des clés ; sinon, de deux mois. La loi le dit en deux phrases jumelles : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Puis : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le tribunal judiciaire de Reims l’a reformulé le 27 juillet 2026 : « L’article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux doit lui être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le point de départ du délai est donc la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et non la date de l’état des lieux ni celle du dernier loyer. À cette occasion, le locataire indique au bailleur l’adresse de son nouveau domicile : sans cette adresse, la majoration pour retard ne court pas, comme on le verra. En immeuble collectif, une subtilité mérite d’être connue : le bailleur peut conserver une provision de 20 % au maximum du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de charges, puis régularise dans le mois de l’approbation définitive des comptes. Cette exception, strictement encadrée, ne l’autorise jamais à garder le dépôt sans justification ni à dépasser la provision autorisée.

B. Des retenues justifiées euro par euro, jamais forfaitaires

Le cœur des litiges se joue ici : que peut déduire le bailleur ? Le principe est simple et sévère pour lui : toute retenue doit correspondre à une somme réellement due et prouvée. L’administration l’énonce ainsi : le bailleur doit s’appuyer sur les états des lieux d’entrée et de sortie et justifier chaque somme déduite, par un devis ou des factures pour les réparations et par une relance restée sans réponse pour les loyers ou charges impayés (fiche service-public sur le dépôt de garantie) Trois enseignements en découlent. D’abord, sans comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, aucune retenue pour dégradation ne tient : le juge de Reims rappelle que « L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. » Un état des lieux d’entrée absent ou imprécis profite donc au locataire, qui est présumé avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives, tandis que le bailleur supporte la preuve contraire. Ensuite, le bailleur doit produire des pièces chiffrées : devis ou factures pour les réparations, décompte et relance restée sans réponse pour les loyers ou charges impayés. Une somme ronde, un forfait de remise en état ou une simple allégation de saleté ne suffisent pas. Le juge parisien du 4 février 2025 en donne l’illustration : le bailleur invoquait des dégradations et des travaux rendus nécessaires par le départ des locataires sans verser d’éléments probants, et il a été condamné à restituer le dépôt assorti de la majoration légale à trois colocataires, pour 5 160 euros, 4 080 euros et 4 080 euros respectivement, outre 500 euros de frais à chacun : « CONDAMNE M. [M] [F] à payer à Mme [Y] [Z] [L] la somme de 5160 (cinq mille cent soixante) euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale ». Enfin, la vétusté et les grosses réparations restent à la charge du bailleur. Le jugement de Reims le rappelle nettement : « En l’absence de stipulation particulière, le bailleur est tenu des détériorations consécutives à la vétusté ainsi qu’aux grosses réparations à moins qu’un défaut d’entretien ou un usage anormal du preneur a aggravé ou accéléré la dégradation de la chose louée. » Et d’ajouter : « Le locataire ne saurait dès lors être tenu de remplacer ou remettre à neuf ce qui a été détérioré par le simple usage normal et légitime de la chose louée ou la vétusté. » Autrement dit, une moquette usée après cinq ans, une peinture défraîchie ou un joint vieilli ne sont pas des dégradations locatives, sauf si le locataire a manifestement accéléré leur ruine. Le locataire, lui, répond des dégradations survenues pendant son occupation en vertu des articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi de 1989, mais il peut renverser cette présomption en établissant la force majeure, une faute du bailleur à l’origine du sinistre ou le fait d’un tiers introduit sans son accord. En pratique, avant de contester, le locataire compare donc ligne par ligne les deux états des lieux, écarte ce qui relève de l’usure normale, puis exige pour chaque retenue restante le devis ou la facture correspondante. Si le bailleur ne produit rien, la retenue tombe ; s’il produit un devis, le locataire vérifie qu’il correspond à une dégradation constatée à la sortie et non à une rénovation générale. Les grilles de vétusté, lorsqu’un accord collectif ou un usage local en prévoit une, servent précisément à chiffrer la part d’usure restant au bailleur selon la durée d’occupation : elles doivent être appliquées quand elles existent, et leur absence ne permet pas au bailleur de facturer du neuf à la place de l’usé.

II. Récupérer sa caution quand elle ne revient pas

A. Mise en demeure, majoration de 10 % et calcul du retard

Quand le délai d’un ou deux mois expire sans restitution, le locataire ne doit pas se contenter d’attendre : il met le bailleur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant du dépôt, la date de remise des clés et sa nouvelle adresse, et en réclamant la majoration légale. Car le retard coûte cher au bailleur : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Pour un loyer mensuel hors charges de 1 200 euros et un solde de dépôt restant dû de 800 euros, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros, jusqu’à parfaite restitution. L’administration donne le même mode de calcul avec un exemple chiffré sur sa fiche consacrée au dépôt de garantie Seule échappatoire pour le bailleur : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » D’où l’importance, pour le locataire, de transmettre cette adresse par écrit dès la remise des clés et d’en garder la preuve. Les juges appliquent cette majoration sans hésiter quand le bailleur retient des sommes sans justification. Le 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a condamné une SCI à payer 1 694,17 euros au titre de la restitution, de la majoration légale et déduction faite de la dette locative, plus 300 euros de préjudice de jouissance : « CONDAMNE la S.C.I. DU JONQUOIS à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 1694,17 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, de la majoration légale et déduction faite de la dette locative due par les locataires ». Le bailleur soutenait qu’une obstruction des locataires l’avait empêché de réaliser des travaux et de relouer ; le tribunal a écarté cet argument et indemnisé aussi le préjudice de jouissance : « CONDAMNE la S.C.I. DU JONQUOIS à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 300 € au titre de son préjudice de jouissance ». Le 18 juin 2026, le juge parisien a pareillement condamné une bailleresse à restituer 1 074 euros après compensation avec les réparations locatives réellement dues, plus une pénalité mensuelle : « CONDAMNE Madame [N] [X] née [U] à payer à Madame [B] [A] et Monsieur [D] [S] une pénalité de retard d’un montant de 128,50 euros, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à parfaite restitution du dépôt de garantie en principal ». Prenons un exemple chiffré, typique d’un studio meublé parisien. Loyer mensuel hors charges : 1 100 euros ; dépôt versé à l’entrée : 2 200 euros. L’état des lieux de sortie, deux ans plus tard, signale des traces sur un mur et un four encrassé, sans autre dégradation. Le bailleur retient 600 euros pour repeindre tout l’appartement et 150 euros de ménage, et restitue 1 450 euros après deux mois et dix jours. Le locataire conteste : la peinture relève de la vétusté après deux ans d’occupation normale, et seul le nettoyage du four, chiffré par facture à 90 euros, est justifié. Le solde régulièrement dû s’établit alors à 2 200 moins 90, soit 2 110 euros, alors que seuls 1 450 euros ont été rendus : le trop-retenu atteint 660 euros. Le délai de deux mois étant dépassé de dix jours, un premier mois de retard est commencé et la majoration s’élève à 110 euros, soit 10 % de 1 100, puis 110 euros supplémentaires par mois commencé jusqu’au paiement. Si le bailleur avait produit un devis de 400 euros pour une remise en peinture partielle correspondant à une dégradation avérée, et non à une rénovation complète, le juge aurait pu valider cette retenue et ne sanctionner que le surplus. Tout l’enjeu est là : chiffrer dégradation par dégradation, pièce par pièce, et refuser les forfaits globaux qui mélangent usure normale et dommages réels.

Ces décisions montrent la méthode du juge : il vérifie chaque retenue, ne conserve que les réparations locatives prouvées, compense avec le dépôt, puis applique la majoration sur le solde. Pour le locataire d’un meublé parisien, l’enjeu est concret : deux mois de dépôt représentent souvent plus de 2 000 euros, et trois mois de retard ajoutent 30 % d’un mois de loyer. La mise en demeure doit donc chiffrer précisément le solde réclamé et la majoration déjà courue, mois par mois. Si le bailleur propose une compensation avec des travaux non justifiés, mieux vaut refuser par écrit et saisir le conciliateur plutôt que d’accepter un solde minoré. Et si le litige porte aussi sur des loyers impayés que le bailleur prétend déduire, exiger la lettre de réclamation restée sans réponse : sans elle, la déduction n’est pas justifiée. Face à un bailleur qui persiste, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris pour contester une retenue sur dépôt de garantie permet de cadrer la mise en demeure, de chiffrer la majoration et de choisir entre conciliation et saisine du juge.

B. Conciliation obligatoire sous 5 000 euros, puis juge sous trois ans

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie dépend du montant en jeu. En dessous de 5 000 euros, ce qui couvre la plupart des dépôts de meublés, une démarche amiable est obligatoire avant toute saisine du juge : le locataire doit faire intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation, gratuits, ou un médiateur civil, payant (fiche service-public sur le dépôt de garantie) Le locataire saisit donc le conciliateur de justice de son arrondissement ou la commission départementale de conciliation, gratuitement, en joignant bail, états des lieux, remise des clés, mise en demeure et décompte. L’affaire lilloise de 2025 illustre ce parcours : la commission départementale de conciliation du Nord y avait été saisie en août 2023 et avait rendu un avis avant la saisine du juge (tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2025) Ce n’est qu’après cet avis, resté sans exécution, que les locataires ont saisi le juge en avril 2024 et obtenu gain de cause en septembre 2025. À Paris, le réflexe est identique : saisir la commission départementale de conciliation de Paris avant le tribunal, d’autant que l’avis de la commission, même non contraignant, pèse dans la suite du litige. Au-delà de 5 000 euros, le locataire peut saisir directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement, après une éventuelle tentative amiable. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent ces démarches. La commission départementale de conciliation de Paris se saisit par courrier ou en ligne, gratuitement, et tient ses séances dans le ressort du département ; sa saisine interrompt utilement les échanges et son avis écrit, même défavorable au bailleur récalcitrant, constitue une pièce de poids devant le juge. Pour les conciliateurs de justice, chaque arrondissement dispose de permanences, souvent en mairie, où le locataire expose son différend muni de son dossier. Lorsque la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur les dépôts de garantie des logements parisiens, et les décisions rendues en 2025 et 2026 citées dans cet article montrent qu’il indemnise le retard au mois commencé sans exiger la preuve d’un préjudice distinct. Les délais constatés entre la requête et le jugement se comptent en mois, parfois plus d’un an comme dans l’affaire lilloise où la requête d’avril 2024 n’a été jugée qu’en septembre 2025 : le locataire a donc intérêt à saisir tôt, sans attendre la fin du délai de trois ans, et à chiffrer sa demande dès la requête en distinguant restitution, majoration et, le cas échéant, préjudice de jouissance.

Dans tous les cas, le temps joue contre le locataire : Selon l’administration, le juge doit être saisi dans les trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu (fiche service-public sur le dépôt de garantie). Ce délai de trois ans est celui de l’article 7-1 de la loi de 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Passé ce délai, même une retenue manifestement abusive ne peut plus être réclamée en justice. Devant le juge, le dossier gagnant tient en cinq pièces : le bail mentionnant le dépôt, les deux états des lieux comparés, la preuve de la remise des clés et de l’adresse transmise, la mise en demeure avec son accusé, et l’avis de conciliation si elle a eu lieu. Le juge statue en dernier ressort pour les petits montants et sa décision est exécutoire par provision : le bailleur condamné doit payer sans attendre l’éventuel appel. Enfin, la mutation du logement en cours de bail ne change rien aux droits du locataire : en cas de vente de l’appartement loué, c’est le nouveau bailleur qui doit restituer le dépôt, toute clause contraire n’ayant d’effet qu’entre vendeur et acquéreur. Pour un locataire qui quitte un meublé parisien, la feuille de route est donc claire : comparer les états des lieux dès la sortie, photographier les désordres allégués, transmettre sa nouvelle adresse par écrit, mettre en demeure à l’expiration du délai, chiffrer la majoration mois par mois, puis concilier avant de saisir le juge dans les trois ans.

Conclusion

En location meublée, le dépôt de garantie obéit à une logique simple : deux mois maximum à l’entrée, un ou deux mois pour le rendre selon la conformité de l’état des lieux de sortie, et aucune retenue sans devis ou facture adossée à une dégradation constatée. La vétusté reste au bailleur, le retard se paie 10 % du loyer par mois commencé, et l’action se prescrit par trois ans. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre et sanctionnent les retenues forfaitaires comme les restitutions tardives. Pour le locataire, tout se joue dans les semaines qui suivent la remise des clés : comparer les états des lieux, exiger les justificatifs, mettre en demeure par recommandé et, à défaut, concilier avant de saisir le juge. Pour le bailleur, la prudence commande l’inverse : photographier l’entrée, faire établir des devis pour chaque dégradation réelle et restituer le solde dans le délai, car chaque mois de retard commencé alourdit la facture.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en restitution du dépôt de garantie à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».