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Affacturage : quand votre client est en redressement judiciaire, qui paie le factor et qui recupere quoi

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Affacturage : quand votre client est en redressement judiciaire, qui paie le factor et qui recupere quoi

Votre client ne paie plus et vos factures sont déjà chez le factor : qui doit déclarer quoi au passif, le factor peut-il se retourner contre vous, et que devient le fonds de garantie ? La réponse tient en trois constats, établis par les textes et par des décisions rendues entre 2024 et 2026. D’abord, la cession de vos créances au factor ne vous fait pas sortir de la chaîne : selon le contrat, avec ou sans recours, le factor impayé peut revenir vers vous, et c’est même le schéma jugé à Paris en novembre 2024 pour près de 180 000 euros. Ensuite, quand le client débiteur bascule en redressement ou en liquidation judiciaire, le factor doit déclarer sa créance comme tout créancier, sur la base d’une évaluation au jour de l’ouverture : la cour d’appel d’Amiens l’a admis en septembre 2026 pour 74 036,86 euros. Enfin, les raccourcis sont interdits une fois la procédure ouverte : on ne compense pas avec une créance cédée dont la notification est arrivée trop tard, et le débiteur ne se libère qu’entre les mains du destinataire désigné par la loi. Cet article décrit la carte complète des décisions pour les trois acteurs de la chaîne : le fournisseur qui a cédé ses factures, le factor qui a avancé les fonds, et le client en procédure collective dont les organes doivent vérifier chaque demande. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier : seuls les contrats, les bordereaux datés et les pièces trancheront, et seul le juge décidera.

I. Les factures sont chez le factor quand le client bascule : déclarer, notifier, prouver

A. La cession Dailly transfère la créance, pas la relation commerciale

L’affacturage est d’abord un mécanisme de trésorerie entre professionnels. Comme le résume le service public aux entreprises : l’affacturage, qui permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant ses factures en attente de règlement à une société d’affacturage, aussi appelée factor (fiche du service public aux entreprises) Et il précise le périmètre : le dispositif est réservé aux activités entre professionnels (fiche du service public aux entreprises) Trois acteurs, donc : vous, le fournisseur, qui cédez vos factures ; le factor, qui vous avance l’argent ; et votre client, le débiteur cédé, qui devra payer le factor au lieu de vous payer.

Juridiquement, la plupart des affacturages reposent sur la cession de créances professionnelles, dite cession Dailly. Le texte est clair : « Tout crédit qu’un établissement de crédit, […] ou qu’une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, […] par la seule remise d’un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers ». Autrement dit, un simple bordereau suffit à transférer vos créances clients au factor, y compris des créances futures ou dont le montant n’est pas encore déterminé. C’est cette simplicité qui fait la force du dispositif, et c’est elle qui crée le premier piège : une fois le bordereau remis, ce n’est plus vous que le client doit payer.

L’effet du bordereau est daté et automatique : « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, […] sans qu’il soit besoin d’autre formalité ». La même disposition ajoute que la remise du bordereau « entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité ». Pour le fournisseur, la conséquence est double. D’un côté, les garanties qui accompagnaient vos factures profitent désormais au factor. De l’autre, vous ne pouvez plus disposer de ces créances : à compter de la remise, vous ne pouvez, [sans l’accord du factor], modifier l’étendue des droits attachés aux créances représentées par le bordereau. Concrètement, accorder un rabais, un avoir ou un délai supplémentaire à votre client après la cession, sans l’aval du factor, c’est modifier des droits qui ne vous appartiennent plus.

Reste la question que tout fournisseur pose : le client doit-il être prévenu, et que se passe-t-il s’il paie quand même entre vos mains ? La loi donne au factor une arme simple : « L’établissement de crédit ou la société de financement […] peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. » Et la sanction est nette : « A compter de cette notification, […] le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit ou de la société de financement ». Un client qui, après avoir reçu cette interdiction, continuerait de vous régler directement ne serait pas libéré : le factor pourrait lui réclamer une seconde fois le paiement. C’est le premier réflexe de la chaîne à vérifier quand la crise éclate : l’interdiction de payer entre vos mains a-t-elle été notifiée au client, à quelle date, et par quel moyen ? Si oui, tout règlement direct postérieur est fragile. Si non, le client qui vous a payé de bonne foi peut être libéré, et c’est au factor de récupérer les fonds auprès de vous selon le contrat.

Il existe un cran supplémentaire, l’acceptation par le débiteur : « Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s’engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé :  » Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle « . » L’effet est puissant : « Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l’établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l’article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l’établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l’article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Un client qui a signé un tel acte ne pourra plus opposer au factor vos litiges commerciaux habituels : malfaçon alléguée, retard de livraison, avoir promis. Pour le fournisseur, cela signifie qu’une facture acceptée par le client devient une créance quasi inattaquable entre les mains du factor — et que le recours du factor contre vous, en cas d’impayé persistant, n’en sera que plus direct. Vérifiez donc, facture par facture, lesquelles ont donné lieu à un acte d’acceptation : elles suivent un régime plus rigide que les autres.

Le droit commun de la cession de créance confirme cette logique de date. Depuis la réforme, « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. » Et le débiteur garde ses armes antérieures : « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. » Pour le client en difficulté, cela dessine une ligne de partage temporelle : tout ce qui est né de ses rapports avec vous avant la notification reste opposable au factor, tout ce qui est postérieur ne l’est plus. D’où l’importance, pour chaque facture cédée, de dater précisément trois événements : l’émission, la remise du bordereau, la notification au client. Ces trois dates commanderont ensuite tout le contentieux.

B. Le factor déclare comme tout créancier : évaluation au jour de l’ouverture, preuve à l’appui

Quand le client débiteur fait l’objet d’une procédure collective, le factor n’échappe pas à la règle commune : il doit déclarer. La loi l’impose sans détour : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le factor, cessionnaire de vos factures, est un créancier comme un autre à ce stade : s’il ne déclare pas dans les délais, il encourt la forclusion, c’est-à-dire la perte du droit de participer aux répartitions. Et la loi anticipe la difficulté propre à l’affacturage, où les comptes ne sont jamais figés : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. » Le factor peut donc déclarer un montant évalué au jour de l’ouverture, quitte à ce que le dénouement ultérieur des opérations corrige les chiffres.

C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel d’Amiens le 10 septembre 2026 dans une affaire opposant le Crédit Mutuel Factoring aux organes de la procédure d’une société adhérente placée en redressement judiciaire le 24 juillet 2024 (cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, n° RG 25/04962). Le factor avait déclaré 74 036,86 euros, décomposés en encours, compte courant débiteur et minimum de commission contractuelle. Le juge-commissaire avait rejeté la créance, faute de pièces jugées suffisantes. La cour infirme : elle relève que le factor justifie du montant au jour de l’ouverture par les relevés de compte courant et du compte d’affacturage, et elle pose la règle d’évaluation temporelle : « si l’admission de la créance doit être appréciée au jour du jugement d’ouverture, les paiements effectués postérieurement ne sauraient affecter le montant de la créance à admettre initialement déclaré. » En conséquence, la cour « Admet au passif de la procédure collective de la SAS CBH, la créance de la SA Crédit mutuel factoring pour un montant de 74.036,86 euros à titre chirographaire », tout en précisant « qu’il appartiendra aux organes de la procédure collective de la SAS CBH de prendre en considération lors de la répartition les paiements et compensations du fait du dénouement, le cas échéant, des opérations intervenues postérieurement au jugement d’ouverture ».

Pour le fournisseur, trois enseignements. D’abord, la déclaration évaluative du factor au jour de l’ouverture ne fige pas définitivement les comptes : le dénouement postérieur — encaissements de débiteurs cédés, réalisation du fonds de garantie — viendra en déduction au stade des répartitions, mais sans remettre en cause l’admission initiale. Ensuite, la preuve incombe au déclarant : relevés de compte au jour de l’ouverture, contrat d’affacturage, décompte par poste. La cour d’Amiens n’a admis la créance que parce que ces pièces étaient produites ; un factor qui déclarerait un chiffre global sans ventilation s’exposerait au rejet. Enfin, le minimum de commission contractuelle peut être déclaré comme créance antérieure, dès lors qu’il correspond à la rémunération annuelle convenue au contrat et non à une pénalité déguisée : la cour l’a admis en l’espèce sur le fondement de l’article contractuel invoqué. Vérifiez donc, dans votre propre contrat d’affacturage, comment sont qualifiées les commissions minimales : ce libellé décidera de leur sort en cas de procédure collective du client.

Côté procédure, l’admission relève du juge-commissaire : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Pour le fournisseur adhérent, ce stade est stratégique : si vous contestez tout ou partie des factures cédées — marchandises non livrées, prestations contestées —, c’est devant le juge-commissaire, par l’intermédiaire du mandataire, que la contestation doit être portée tôt, avec pièces. Une contestation tardive, après l’admission définitive, ne pourra plus réduire l’assiette du recours que le factor exercera ensuite contre vous.

II. Quand le factor impayé se retourne : le contrat d’abord, les interdits de la procédure ensuite

A. Avec ou sans recours : lire la garantie de bonne fin, le fonds de garantie et les cautions

Le service public présente le montage dit sans recours comme celui où le factor, en validant les factures, accepte de supporter le risque de leur non-paiement sans se retourner contre l’entreprise cédante (fiche du service public aux entreprises). Cette présentation est exacte, à condition de vérifier deux choses : que les factures impayées avaient bien été validées par le factor, et que le contrat ne prévoit pas d’exceptions à la garantie. Car la pratique des contrats d’affacturage est plus nuancée : validation partielle, créances exclues, garantie de bonne fin limitée aux créances non contestées. Tout se joue dans les clauses.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 novembre 2024 l’illustre à grande échelle (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, 13 novembre 2024, n° RG 22/14826). Une société d’ébénisterie avait conclu un contrat d’affacturage pour un encours de 400 000 euros, avec un fonds de garantie fixé à 20 % des créances cédées. Plusieurs factures cédées sur trois clients restaient impayées, pour un encours total de 345 643,44 euros. Le factor réclamait près de 200 000 euros à la société adhérente, devenue entre-temps une autre société par transmission universelle de patrimoine, puis placée en liquidation judiciaire. L’arrêt rapporte la position du factor sur le recours : en cas de non-règlement dans le délai prévu, l’adhérent resterait tenu et devrait rembourser les sommes avancées. La cour, après examen des comptes — encours, factures à l’encaissement, compte courant débiteur, fonds de garantie déduit — fixe la créance du factor au passif de la liquidation : « FIXE la créance de la société BNP PARISBAS FACTOR au passif de la liquidation judiciaire de la société PROWOOD à la somme de 198 556,11 euros diminuée de celle de 18 143,41 euros, soit 180 712,70 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2018 ».

Pour le fournisseur, l’enseignement est brutal et clair : le fonds de garantie que vous avez constitué facture après facture — ici 20 % des créances cédées — vient en déduction de ce que vous devez, mais il n’éteint pas la dette. Il s’impute, il ne pardonne pas. Et la transmission universelle de votre patrimoine, en cas de fusion ou d’absorption, transmet aussi votre dette envers le factor : la société absorbante a été condamnée aux lieu et place de la cédante. Si vous restructurez votre entreprise pendant un contrat d’affacturage en cours, le factor suivra la dette chez le successeur.

Un second arrêt parisien, du 1er avril 2026, précise les frontières de la garantie (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, 1er avril 2026, n° RG 24/03014). Le contrat stipulait que le factor ne prendrait pas en charge « les créances contestées ou faisant l’objet d’un litige ou pour lesquelles sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Une créance cesse d’être une créance contestée à la suite de sa reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice. » Le dirigeant s’était en outre porté caution des dettes de sa société, dans la limite de 30 000 euros. La cour confirme la condamnation solidaire du dirigeant avec la société « à payer à la BNP Paribas factor, la somme de 30 000 euros en remboursement des factures impayées et non couvertes par la garantie de bonne fin ».

Trois réflexes pour le fournisseur. D’abord, distinguez dans votre contrat les créances garanties des créances exclues : une facture payée directement par le client entre vos mains, une facture litigieuse, une facture pour laquelle le client invoque une compensation sortent généralement de la garantie, et leur montant vous reviendra en dette envers le factor. Ensuite, ne signez un cautionnement personnel du dirigeant qu’en mesurant le plafond et la durée : ici trois ans et 30 000 euros, confirmés par le juge parce que l’engagement n’était pas contesté dans sa validité. Enfin, conservez la preuve des règlements directs que vos clients vous adresseraient malgré la cession : dans l’affaire de 2024, le tribunal avait relevé que la société adhérente n’avait jamais contesté les relevés du factor à leur réception, et cette passivité a pesé lourd. Contester un relevé d’affacturage, c’est par écrit, dès réception, poste par poste.

Le factor, de son côté, doit aussi faire ses preuves : historique détaillé du compte, contrat, mises en demeure datées. Dans l’affaire jugée en 2024, c’est la production d’un historique détaillé, rapproché des relevés non contestés, qui a emporté la conviction des juges malgré les critiques sur l’opacité de certaines écritures. Et le client débiteur cédé, troisième acteur, n’est pas spectateur : s’il a payé le fournisseur au lieu du factor après notification, s’il invoque des exceptions nées avant la notification, ou s’il a signé un acte d’acceptation, chacune de ces circonstances modifie le montant que le factor pourra finalement exiger de chacun. La chaîne ne se règle jamais à deux : chaque paiement, chaque contestation, chaque écrit déplace l’équilibre entre les trois.

Ces litiges relèvent du contentieux commercial entre professionnels, où la qualification des clauses et la datation des bordereaux décident de tout. Un avocat en droit des affaires à Paris permet de relire la convention d’affacturage avant que le conflit ne se fige : périmètre de la garantie de bonne fin, sort du fonds de garantie, portée du recours contractuel et validité des sûretés personnelles.

B. Procédure collective du client : ce que la loi interdit à chacun

L’ouverture d’une procédure collective change les règles du jeu pour les trois acteurs, et les interdits sont symétriques. Le premier est l’interdiction des paiements : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Le client en redressement ou en liquidation ne peut donc plus payer ni vous, ni le factor, pour les factures antérieures — sauf l’exception étroite de la compensation de créances connexes. Tout règlement direct que vous recevriez du client après le jugement serait irrégulier, et le factor qui recevrait un paiement direct postérieur s’exposerait à la même critique.

Le deuxième interdit concerne la compensation, et il est le plus souvent méconnu. La compensation légale suppose des obligations réciproques : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Et elle ne joue qu’à une condition temporelle : « Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » Or, pour une créance cédée, la réciprocité avec le débiteur n’existe qu’une fois la cession notifiée. La Cour de cassation l’a tranché le 23 octobre 2024 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-17.704) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. » En l’espèce, la cession avait été signifiée après l’ouverture de la liquidation : la compensation était impossible, et l’arrêt d’appel qui l’avait admise a été cassé.

L’enseignement vaut pour toute la chaîne. Si vous avez cédé une créance sur votre client puis que celui-ci bascule en procédure collective, vérifiez la date de notification : notifiée avant le jugement, la cession permet au cessionnaire d’invoquer la compensation avec ses propres dettes envers ce client ; notifiée après, la porte est fermée. Et si c’est vous qui détenez une créance contre le client et que le factor vous oppose une compensation avec des factures cédées, exigez la preuve de la date de notification : une notification postérieure au jugement fait tomber la compensation. Les dates se prouvent par acte d’huissier, recommandé avec avis de réception ou tout écrit dont la date est certaine — jamais par souvenir.

Le troisième interdit touche aux paiements croisés entre factor et fournisseur après l’ouverture. Quand le client est en procédure collective, le factor ne peut plus exiger de lui le paiement des factures antérieures ; il doit déclarer, comme l’a fait le Crédit Mutuel Factoring à Amiens, puis attendre les répartitions. S’il se retourne contre vous en vertu de la clause de recours, c’est une action contre vous, non contre la procédure du client : vous paierez sur vos fonds propres, et c’est ensuite à vous, si vous êtes vous-même créancier du client pour d’autres factures non cédées, de déclarer votre propre créance dans sa procédure. Ne mélangez jamais les deux dettes : ce que vous devez au factor au titre du recours contractuel ne se compense pas avec ce que le client vous doit au titre d’autres factures, dès lors que le client est en procédure collective et que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies avant le jugement.

Enfin, le dirigeant qui s’est porté caution doit anticiper l’appel en garantie du factor. La caution peut être poursuivie même si la société adhérente est en procédure collective, selon les règles propres au cautionnement, et le plafond contractuel — ici 30 000 euros — borne l’engagement sans l’annuler. Avant de signer, faites vérifier la proportionnalité de l’engagement à vos biens et revenus, les mentions manuscrites requises par les textes applicables à votre situation, et la durée : un engagement de trois ans couvre les factures cédées pendant toute cette période, y compris celles dont l’impayé ne se révélera qu’après. Après la signature, conservez chaque relevé du factor : en cas de litige, la caution qui démontre des paiements directs ou des erreurs de décompte réduit d’autant l’assiette de la poursuite.

Dans cette matière, chaque délai et chaque date compte, mais aucun ne se devine : la déclaration du factor obéit aux délais fixés par décret en Conseil d’Etat, que rappelle l’article L. 622-24 du code de commerce, et la notification de la cession doit être antérieure au jugement d’ouverture, qui prend effet dès le jour de son prononcé, comme l’a jugé la Cour de cassation le 23 octobre 2024 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-17.704). Si un doute subsiste sur une date — bordereau sans date certaine, notification contestée —, ne l’inventez pas : faites établir la preuve avant d’agir, car c’est sur cette date que le juge fera basculer la compensation, l’admission ou le recours.

En pratique, constituez dès les premiers signes de défaillance du client une pochette unique, tenue par facture : le bordereau de cession avec sa date, la preuve de la notification adressée au client, l’éventuel acte d’acceptation signé par lui, la copie de l’interdiction de payer entre vos mains si le factor l’a notifiée, chaque relevé de compte du factor annoté de vos contestations écrites, et le contrat d’affacturage avec ses avenants sur la garantie de bonne fin et le fonds de garantie. Ajoutez-y le jugement d’ouverture dès sa publication, avec sa date exacte, car c’est elle qui séparera les compensations possibles des compensations interdites. Cette discipline documentaire ne crée aucun droit nouveau : elle permet seulement d’exercer à temps ceux que les textes et les décisions citées reconnaissent, devant le juge-commissaire comme devant le tribunal.

La crise d’un client se propage toujours à ses fournisseurs, mais l’affacturage en change la trajectoire : le factor avance, déclare, puis revient vers l’adhérent selon le contrat, pendant que le débiteur cédé, protégé par la procédure collective, ne paie plus qu’à travers les répartitions. Le fournisseur qui connaît ses trois dates — bordereau, notification, jugement d’ouverture —, qui lit sa clause de recours et qui conteste les relevés à réception garde la main sur le dénouement. Celui qui découvre la cession au moment de l’assignation la subit. Entre les deux, il n’y a ni chance ni fatalité : il y a des écrits, des dates et des déclarations faites à temps.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».