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Vendre sa maison en surendettement : faut-il vendre la résidence principale et comment l’éviter, que faire ?

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Vendre sa maison en surendettement : faut-il vendre la résidence principale et comment l’éviter, que faire ?

Vendre sa maison en surendettement : faut-il vraiment vendre la résidence principale quand la Banque de France a déclaré le dossier recevable, et comment garder son logement tout en effaçant ses dettes ? La réponse tient en une phrase : être propriétaire ne bloque pas le dossier, la commission et le juge peuvent subordonner les mesures à la vente, mais la résidence principale bénéficie d’une protection renforcée qui permet, dans des cas précis, d’obtenir un rééchelonnement long et un effacement partiel sans vendre. Cet article explique d’abord ce que la commission de surendettement peut vous demander quand vous êtes propriétaire, dans quel cadre les poursuites sont suspendues et comment la vente s’organise pendant la procédure, puis comment garder la résidence principale grâce à l’effacement sans vente, et enfin quand la vente s’impose et comment la contester utilement devant le juge des contentieux de la protection, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Vendre sa maison en surendettement : la vente est-elle obligatoire après la recevabilité ?

A. Vendre sa maison en surendettement : que peut exiger la commission quand vous êtes propriétaire ?

Premier point, et il rassure : le seul fait d’être propriétaire de votre résidence principale n’empêche pas l’ouverture d’une procédure. L’article L711-1 du code de la consommation dispose que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Autrement dit, même si votre maison vaut plus que vos dettes, vous pouvez être déclaré en surendettement dès lors que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir. La commission ne peut donc pas déclarer votre demande irrecevable au seul motif que vous possédez un bien immobilier.

Après la recevabilité, la commission dresse l’état de votre passif. L’article L723-1 du code de la consommation prévoit qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Cette étape est décisive quand vous êtes propriétaire : chaque créance est vérifiée, y compris les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les dettes fiscales et les dettes de charges, et c’est sur cette photographie exacte que la commission décide de l’orientation de votre dossier.

Lorsque vous possédez un bien immobilier, la commission cherche d’abord un accord. L’article L732-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le plan conventionnel reste donc la voie recherchée en priorité : un rééchelonnement négocié qui peut vous permettre de conserver votre maison, à condition que vos ressources dégagent une capacité de remboursement suffisante.

Si la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures, et c’est ici que la question de la vente apparaît. L’article L733-7 du code de la consommation permet au juge, et par renvoi à la commission, d’imposer « que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». La vente de votre bien entre dans ces actes : la Cour de cassation juge qu’« Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Civ. 2, 9 juin 2022, n° 616 F-B, pourvoi n° D 19-26.230). Dans cette affaire, des époux dont le bien était évalué à 250 000 euros pour un endettement total de 135 129 euros s’étaient vu imposer la vente amiable dans un délai de 24 mois, et la Cour a approuvé la cour d’appel qui retenait que « la vente du bien immobilier est la seule mesure propre à faciliter leur désendettement et le désintéressement des créanciers », en relevant qu’il subsisterait un solde leur permettant de se reloger.

Concrètement, la commission peut donc vous proposer des mesures provisoires de 24 mois subordonnées à la vente amiable, avec une mensualité calculée sur votre capacité contributive, puis un réexamen de votre situation après la vente. Le prix de vente désintéresse en priorité les créanciers qui bénéficient de privilèges ou de sûretés sur le bien, comme le prêteur hypothécaire, et les autres dettes sont réglées selon l’ordre prévu dans les mesures. Si vous refusez toute vente alors que votre bien permettrait d’apurer le passif et de vous reloger avec le solde, le juge peut confirmer cette orientation, comme dans l’arrêt du 9 juin 2022.

Pour suivre l’ensemble du traitement, depuis la recevabilité jusqu’aux mesures et à leur fin, vous pouvez lire le dossier consacré aux mesures imposées en surendettement et à leur durée maximale de sept ans, qui détaille le calendrier complet de la procédure.

B. Vendre sa maison en surendettement : dans quel délai vendre et que deviennent les poursuites et l’expulsion ?

Pendant que la commission instruit votre dossier, les poursuites sont gelées. L’article L722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, un créancier ne peut plus faire saisir votre maison, ni engager une saisie immobilière, ni pratiquer une saisie sur votre salaire pour des dettes non alimentaires, tant que la suspension joue. Cette protection couvre tous vos biens, y compris la résidence principale, et elle commence dès la décision de recevabilité.

Cette suspension n’est pas illimitée dans le temps. L’article L722-3 du code de la consommation précise que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel ou jusqu’au jugement d’ouverture du rétablissement personnel avec liquidation, et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Vous disposez donc d’une fenêtre de deux ans au maximum pendant laquelle la maison ne peut pas être saisie, ce qui laisse le temps d’organiser soit une vente amiable dans de bonnes conditions, soit un plan qui évite la vente. Si vous laissez passer ce délai sans solution, les créanciers retrouvent leurs droits et la saisie immobilière redevient possible.

La vente elle-même, quand elle est décidée, ne se fait pas sans cadre. Si votre dossier est en cours d’instruction et que vous souhaitez vendre vous-même votre bien pour désendetter le ménage, vous devez demander l’autorisation de la commission, selon la procédure décrite par la Banque de France pour demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier. Cette autorisation précise les conditions de la vente et l’affectation du prix. Ne vendez jamais dans le dos de la commission : le prix doit servir à désintéresser les créanciers selon l’ordre prévu, en commençant par ceux qui détiennent une sûreté sur le bien, et toute vente réalisée sans autorisation peut fragiliser votre dossier, voire être analysée comme une aggravation volontaire de votre situation. Les modalités pratiques du dépôt et du suivi du dossier sont rappelées sur la page officielle déposer un dossier de surendettement du site service-public.gouv.fr.

Le sort du prêt immobilier mérite une attention particulière. Quand la maison est vendue, le prix est d’abord imputé sur le capital restant dû du prêt qui a financé son acquisition, en priorité au profit de l’établissement qui bénéficie de l’hypothèque ou du privilège. Si le prix ne suffit pas à solder le prêt, le solde restant dû entre dans le passif à traiter : il peut être rééchelonné, voire partiellement effacé selon les règles exposées dans la seconde partie. À l’inverse, si le prix dépasse le montant des dettes garanties, le surplus sert à payer les autres créanciers, et le reliquat éventuel vous revient et vous aide à vous reloger. C’est ce raisonnement qu’a tenu la cour d’appel dans l’affaire jugée le 9 juin 2022 : la valeur du bien permettait de rembourser rapidement l’intégralité des créanciers tout en laissant aux débiteurs un solde pour se reloger, ce qui justifiait la vente.

Enfin, la procédure protège aussi votre maintien dans les lieux pendant son cours. L’article L722-8 du code de la consommation prévoit que « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement », à l’exception des expulsions fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Autrement dit, sauf le cas où la maison a déjà été adjugée aux enchères, vous pouvez demander au juge de suspendre une expulsion le temps que la commission statue. Cette protection ne joue plus après l’adjudication : une fois la vente forcée définitivement réalisée, l’acquéreur peut poursuivre l’expulsion. D’où l’importance d’agir avant la vente aux enchères, soit en demandant la suspension, soit en organisant une vente amiable autorisée qui vous laisse la maîtrise du calendrier et, souvent, un meilleur prix.

Le rééchelonnement qui accompagne ces mesures obéit à une limite stricte. L’article L733-1 du code de la consommation permet de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Et l’article L733-3 du code de la consommation ajoute que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » Retenez ces deux bornes, sept ans en principe et deux ans de suspension des poursuites, car elles structurent toute la négociation : un plan qui tient en sept ans sans vendre vous fait garder la maison, un plan impossible sans la valeur du bien oriente vers la vente.

II. Vendre sa maison en surendettement : comment garder la résidence principale et faire effacer ce qui reste ?

A. Vendre sa maison en surendettement : quand l’effacement sans vente est-il possible ?

La règle de principe est sévère et doit être connue : en présence d’un bien immobilier réalisable, l’effacement, même partiel, est en principe subordonné à la vente. Dans son arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Civ. 2, 22 mai 2025, n° 481 FS-B, pourvoi n° Y 23-10.900). Dans cette affaire, des retraités percevant 2 480 euros de pensions par mois, avec une capacité de remboursement fixée à 936 euros mensuels, s’étaient vu imposer des mesures provisoires de 24 mois subordonnées à la vente amiable de leur résidence principale, dont le prix aurait soldé environ deux tiers de leurs dettes. La Cour a approuvé la vente, décidée « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », au motif que le prix de vente permettait un désendettement approprié.

Mais ce même arrêt ouvre une exception décisive pour la résidence principale. La Cour juge que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Civ. 2, 22 mai 2025, n° 481 FS-B). Trois conditions cumulatives se dégagent donc pour garder la maison avec un effacement : le bien doit être votre résidence principale, vous devez démontrer que vous ne pourriez pas assumer le coût d’un relogement compte tenu de votre situation personnelle et professionnelle, et votre situation ne doit pas être irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’un plan de redressement doit rester envisageable.

Concrètement, pour remplir la deuxième condition, vous devez chiffrer : loyers pratiqués dans votre commune pour un logement équivalent, vos revenus et charges, votre âge et votre état de santé, la composition du ménage, la scolarisation des enfants, l’éloignement du lieu de travail. Un retraité aux revenus modestes dans une zone où les loyers dépassent sa capacité contributive, une famille avec enfants scolarisés à proximité, un débiteur dont l’activité professionnelle dépend du logement, disposent d’arguments sérieux. À l’inverse, un ménage sans personne à charge, avec une bonne capacité de remboursement et un bien dont la vente laisse un solde confortable pour se reloger, comme dans l’affaire de 2025, obtient difficilement l’effacement sans vente. Rassemblez devis d’agences, simulations de loyers, attestations et tableaux de budget : le juge statue sur pièces.

L’effacement partiel lui-même suppose une décision spéciale et motivée, prise à votre demande. L’article L733-4 du code de la consommation permet notamment « 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Cet effacement se combine donc avec un rééchelonnement : vous remboursez ce que votre capacité permet pendant la durée du plan, et le solde est effacé à l’issue. La Cour de cassation rappelle que cet effacement n’est pas réservé aux seuls débiteurs sans aucun actif : exiger une absence d’actif patrimonial réalisable comme condition préalable ajoute au texte une condition qu’il ne prévoit pas. Autrement dit, posséder votre maison ne vous prive pas par principe d’un effacement partiel, mais le juge vérifie si la vente s’impose avant de l’accorder.

Deux leviers renforcent votre demande de garder la maison. D’abord, l’attitude des créanciers. L’article L733-5 du code de la consommation dispose que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » Dans l’arrêt du 22 mai 2025, la Cour a cassé partiellement l’arrêt d’appel précisément parce que les juges avaient refusé de tenir compte d’une éventuelle légèreté des prêteurs, en affirmant que les mesures de désendettement ne pouvaient pas sanctionner le prêteur. La Cour répond que la juridiction la Cour reproche aux juges d’appel de ne pas avoir pris en compte, pour arrêter les mesures, ce que chaque créancier savait de l’endettement des débiteurs au moment de conclure chaque contrat. Si un établissement vous a prêté alors qu’il connaissait votre endettement, ou sans vérification sérieuse de votre solvabilité, faites-le valoir pièces à l’appui : relevés, fiches de dialogue, offres de prêt, historique de vos crédits. Cela peut justifier un effacement partiel plus large et rendre le plan compatible avec la conservation du logement.

Ensuite, la durée des mesures peut être allongée pour sauver la maison. L’article L733-3 du code de la consommation autorise le dépassement des sept ans « lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ». Si le prêt immobilier restant peut être remboursé sur une durée plus longue et que cette rallonge évite la vente, demandez-le expressément : c’est le mécanisme légal qui permet de garder la maison en étalant le prêt au-delà de sept ans, y compris, selon les cas, jusqu’à la moitié de la durée restant à courir. Chiffrez les deux scénarios, avec et sans allongement, et montrez que le scénario long solde tout sans cession.

B. Vendre sa maison en surendettement : quand la vente s’impose et comment la contester devant le juge ?

Quand aucun plan n’est possible sans la valeur du bien, la procédure bascule vers la vente, et il faut distinguer deux issues. Si votre situation reste redressable mais suppose la vente, la commission impose des mesures subordonnées à la vente amiable, comme dans les deux arrêts cités : mensualités réduites pendant 12 à 24 mois, vente dans ce délai, puis réexamen. Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous possédez d’autres biens que les meubles nécessaires à la vie courante, la commission peut saisir le juge d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. L’article L724-1 du code de la consommation définit cette situation comme celle « caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », et l’article L742-1 du code de la consommation prévoit que « la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Votre accord est donc requis pour cette saisine, et votre silence après convocation vaut refus : la commission reprend alors sa mission de conciliation et de mesures. Ne laissez jamais une convocation sans réponse, car ce silence fait échec à une procédure qui aurait pu effacer vos dettes après liquidation.

Dans la liquidation, un mandataire vend les biens réalisables, y compris la résidence principale si elle entre dans l’actif à liquider, puis le juge prononce la clôture et l’effacement des dettes non soldées. En revanche, si vous ne possédez que des meubles courants et des biens professionnels indispensables, sans actif de valeur, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation : effacement total sans vendre. Faites donc inventorier précisément votre patrimoine avec la commission : valeur vénale réelle de la maison nette des frais et du prêt restant dû, autres biens, épargne. Un bien sans valeur marchande ou grevé au-delà de sa valeur ne justifie pas une liquidation.

Quand la vente, amiable ou forcée, a lieu, le traitement du prêt immobilier suit des règles propres. L’article L733-4 du code de la consommation organise, en cas de vente forcée du logement principal grevé d’une inscription au profit de l’établissement qui a financé son acquisition, « la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû », dans des proportions telles que le paiement du solde, assorti d’un rééchelonnement, reste compatible avec les ressources et les charges du débiteur, et précise que « La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. » Vérifiez donc, avant toute vente amiable, que le principe et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord avec votre banque : cet accord écrit conditionne la réduction du solde restant dû. Sans accord, la réduction ne s’applique qu’en cas de vente forcée.

Pour contester utilement, agissez sur quatre fronts devant le juge des contentieux de la protection. D’abord, démontrez l’exception résidence principale de l’arrêt du 22 mai 2025 : impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement, preuves de loyers locaux, budget détaillé, situation personnelle et professionnelle. Ensuite, invoquez l’allongement de durée de l’article L733-3 du code de la consommation quand il évite la cession : présentez un tableau d’amortissement qui solde tout sans vendre. Troisièmement, soulevez l’attitude des créanciers sur le fondement de l’article L733-5 du code de la consommation : crédits accordés en connaissance de votre endettement, vérifications de solvabilité absentes. Enfin, si la commission a orienté vers la liquidation, discutez l’évaluation du bien et le caractère irrémédiablement compromis : un plan avec effacement partiel et rééchelonnement long rend parfois la liquidation inutile, et c’est au juge d’en décider.

À Paris et en Île-de-France, ces contestations se plaident devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, avec des délais pratiques serrés : agissez dès la notification des mesures, dans le délai indiqué sur la notification, sans attendre la fin des mesures provisoires. Joignez l’estimation d’au moins deux professionnels de votre bien, vos trois derniers relevés de charges et de revenus, votre tableau d’endettement actualisé, les offres de prêt litigieuses et vos justificatifs de coût de relogement dans votre commune. Les prix franciliens changent souvent l’équation : une maison dont la vente solderait tout en laissant un solde pour se reloger oriente vers la vente, comme dans les arrêts cités, tandis qu’un bien modeste dans un secteur aux loyers élevés renforce l’exception pour impossibilité de relogement. Préparez aussi l’autorisation de vendre : si la vente devient inévitable, une vente amiable autorisée, au prix du marché et imputée en priorité sur le prêt garanti, vous laisse presque toujours plus que la vente aux enchères.

Conclusion

Être propriétaire de votre maison ne vous ferme pas la porte du surendettement, mais la maison reste au cœur du traitement : la commission et le juge peuvent subordonner les mesures à sa vente, les poursuites sont suspendues pendant deux ans au plus, et le rééchelonnement tient en sept ans sauf allongement pour sauver la résidence principale. L’effacement sans vente existe, à trois conditions cumulatives dégagées par la Cour de cassation le 22 mai 2025 : résidence principale, impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement, situation non irrémédiablement compromise. Quand ces conditions manquent, organisez la vente amiable autorisée plutôt que de subir la saisie, faites imputer le prix en priorité sur le prêt garanti, demandez la réduction du solde restant dû et contestez les mesures devant le juge avec des chiffres, des estimations et l’historique de vos crédits. Chaque dossier se joue sur pièces : faites vérifier l’état de votre passif, chiffrez les deux scénarios, avec et sans vente, et saisissez le juge dans le délai indiqué sur chaque notification.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».