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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : le locataire doit-il vraiment la payer ?

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : le locataire doit-il vraiment la payer ?

Les avis de taxe foncière pour 2026 viennent d’être réglés : pour un paiement en ligne, la date limite était fixée au 20 octobre à minuit, comme l’a rappelé l’administration fiscale aux particuliers. Or cet avis ne contient pas que la taxe foncière : il porte aussi, dans la plupart des communes, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dite TEOM. C’est à ce moment-là, à l’automne, que beaucoup de locataires découvrent une ligne nouvelle ou un montant inhabituel sur leur appel de charges ou leur décompte de régularisation. Faut-il payer sans discuter ? La réponse courte est que oui, dans la plupart des cas, le locataire doit rembourser la TEOM au bailleur — mais seulement la taxe elle-même, pour la part exacte de son occupation, et sur justificatifs. Tout le reste se vérifie : le montant net hors frais de gestion, la période d’occupation réellement facturée, la production de l’avis d’imposition pour chaque année réclamée, et le respect du délai de trois ans pendant lequel les impayés de charges peuvent être demandés.

Cette vérification n’a rien d’anecdotique, et elle concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, les bailleurs particuliers comme les bailleurs professionnels. La TEOM représente en moyenne une somme de l’ordre de 144 euros par an et par ménage, et son montant a sensiblement progressé ces dernières années. Surtout, les litiges portent rarement sur le principe, qui est bien établi, mais sur ses à-côtés : des frais de gestion ajoutés à tort, un avis d’imposition jamais produit, une année entière réclamée à un locataire parti au printemps, ou un rappel surgissant plusieurs années après. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges du fond donnent sur chacun de ces points des réponses précises, qu’il faut lire attentivement avant d’en tirer des conséquences pour un dossier particulier.

I. La TEOM, une taxe du propriétaire que le locataire peut avoir à rembourser

A. Le principe : une taxe locale assise sur le logement, récupérable sur l’occupant

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sert à financer le service de collecte et de traitement des déchets. Le code général des impôts dispose que « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers » (article 1520 du code général des impôts). Le redevable de cette taxe est le propriétaire du logement, puisque « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées » (article 1521 du code général des impôts). C’est donc le bailleur qui la paie au fisc, avec sa taxe foncière : la somme due au titre de la TEOM figure sur l’avis de taxe foncière, calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale, dans certaines limites, multipliée par le taux voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité (ministère de l’Économie).

Mais le propriétaire ne reste pas nécessairement seul à supporter cette dépense lorsque le logement est loué. L’administration l’énonce simplement : le bailleur qui loue son bien peut récupérer la taxe sur les ordures ménagères auprès de son locataire, au titre des charges récupérables (ministère de l’Économie). Le site Service Public le confirme dans les mêmes termes : le propriétaire doit payer la TEOM figurant sur son avis d’imposition même si le logement est loué, mais il peut en demander le remboursement à son locataire, hors frais de gestion, car cette taxe fait partie des charges récupérables (Service Public). Et la liste officielle des charges récupérables mentionne expressément, parmi les taxes et redevances restant à la charge du locataire, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, aux côtés de la taxe de balayage et de la redevance d’assainissement (Service Public).

Une confusion fréquente doit être dissipée au passage : le locataire ne doit ni la taxe foncière elle-même, qui reste entièrement à la charge du propriétaire, ni l’éventuelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui obéit à ses propres règles. Seule la TEOM, parce qu’elle finance un service dont l’occupant bénéficie directement, peut être mise à sa charge par la voie des charges récupérables. Concrètement, face à un avis de taxe foncière que le bailleur lui transmettrait tel quel, le locataire doit donc isoler la ligne TEOM, vérifier son montant net hors frais de gestion, et ignorer le reste de l’avis, qui ne le concerne pas. C’est cette ligne-là, et elle seule, qui peut figurer dans son décompte de charges.

Les juges appliquent ce mécanisme sans hésitation. Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier rappelle que « L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 définit les charges récupérables comme les sommes accessoires au loyer principal exigibles, sur justification en contrepartie de services rendus », que « Le décret n°87-713 du 26 août 1987 liste de manière exhaustive les charges récupérables », et que « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le propriétaire aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 » (CA Montpellier, 20 janvier 2026, n° 23/03975). Le principe étant posé, tout l’enjeu pratique se déplace vers ses limites : ce qui peut être récupéré, auprès de qui, et pour quelle période.

B. Les limites du principe : frais de gestion exclus, redevance distincte, montant exact

Première limite, et la plus souvent méconnue : seule la taxe elle-même est récupérable, pas les frais qui l’accompagnent sur l’avis d’imposition. Dans un arrêt du 11 février 2025, la cour d’appel de Montpellier a eu à trancher le cas d’un bailleur qui avait inclus dans les charges les frais de gestion de 8 % du montant de la TEOM prélevés pour l’établissement des rôles. La cour écarte cette pratique : « si le bailleur peut inclure la TEOM dans les charges récupérables, seule la taxe en elle-même est récupérable auprès du locataire. Les frais de gestion, qui sont des frais d’établissement des rôles, qui l’accompagnent, ne le sont pas » (CA Montpellier, 11 février 2025, n° 22/05672). En l’espèce, sur une TEOM de 200 euros assortie de 16 euros de frais de gestion, la créance de régularisation des charges a été ramenée de 143 à 127 euros. Concrètement, le locataire qui reçoit un appel de TEOM doit donc vérifier que le montant réclamé correspond à la taxe nette, hors frais de gestion, et le bailleur doit retrancher ces frais avant toute demande de remboursement.

Deuxième limite : il ne faut pas confondre la TEOM et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dite REOM. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables dans une même commune, et leurs logiques diffèrent : la TEOM figure sur l’avis de taxe foncière et son montant est fixé indépendamment du service effectivement rendu, tandis que la REOM n’est due que si le service d’enlèvement est effectivement utilisé et s’applique à la personne qui habite le logement (Service Public). Pour un locataire, la distinction compte surtout dans les communes passées à la redevance : là, c’est bien l’occupant qui paie directement, sans passer par le bailleur. Dans la grande majorité des communes, qui appliquent la TEOM, le circuit reste en revanche celui du remboursement au propriétaire. Le locataire attentif remarquera que son décompte de charges peut comporter, à côté de la TEOM, d’autres lignes fiscales du même type : la liste officielle des dépenses récupérables cite la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, mais aussi la taxe de balayage et la redevance d’assainissement (Service Public). Chacune de ces lignes doit être justifiée séparément, et aucune ne peut servir de fourre-tout : un montant global intitulé « taxes » sans détail ne satisfait pas à l’obligation de décompte par nature de charges. Quant à la REOM, lorsqu’elle s’applique, elle obéit à une logique différente de la TEOM : elle n’est due que si le service d’enlèvement est effectivement utilisé, et c’est alors la personne qui habite le logement qui la paie directement, sans remboursement intermédiaire (Service Public). En pratique, les communes appliquent l’un ou l’autre des deux dispositifs, jamais les deux cumulativement, sauf cas particulier : le locataire doit donc d’abord identifier lequel s’applique dans sa commune, information disponible en mairie ou sur le site internet de la commune, avant de vérifier le circuit de paiement correspondant.

Troisième limite : le montant réclamé doit être le montant exact de la taxe. La TEOM n’est pas un forfait que le bailleur fixerait librement, ni une estimation : elle résulte de l’avis d’imposition, assise sur la moitié de la valeur locative cadastrale et sur le taux voté par la commune ou l’intercommunalité, auquel s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale que le locataire, on l’a vu, n’a pas à supporter (ministère de l’Économie). Tout écart entre l’avis d’imposition du bailleur et la somme demandée au locataire doit pouvoir s’expliquer, ligne à ligne. Prenons un cas simple : une TEOM annuelle de 180 euros hors frais de gestion, pour un locataire entré dans les lieux le 1er avril et resté toute l’année suivante. Au titre de la première année, la part récupérable s’établit à 180 euros multipliés par 275 jours d’occupation rapportés à 365 jours, soit environ 135,60 euros. Ce calcul n’a rien d’automatique dans les décomptes transmis par les bailleurs : les erreurs les plus fréquentes consistent à réclamer l’année entière malgré une entrée ou une sortie en cours d’année, à oublier de déduire les frais de gestion de 8 %, ou à appliquer au locataire une TEOM calculée sur une valeur locative qui n’est plus celle du logement après des travaux. Chacune de ces erreurs se détecte avec deux documents : l’avis de taxe foncière du bailleur et le bail, qui fixe les dates d’entrée et de sortie.

II. Vérifier avant de payer : le mode d’emploi du locataire

A. Exiger le décompte et l’avis de taxe foncière, année par année

Le droit de vérifier n’est pas une faveur du bailleur, c’est la contrepartie légale de la récupération des charges. Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an, en comparant les provisions déjà versées et les dépenses réellement engagées (Service Public). Surtout, un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire ou son mandataire doit transmettre au locataire le décompte des charges par nature, le mode de répartition entre les logements et, si nécessaire, une note sur le mode de calcul (Service Public). Et pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire ou son mandataire doit tenir l’ensemble des pièces justificatives à la disposition du locataire (Service Public). Pour la TEOM, le justificatif déterminant est l’avis d’imposition à la taxe foncière du bailleur, seul document qui établit le montant net de la taxe hors frais de gestion.

L’exigence de justification se joue année par année, et les juges s’y montrent stricts. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles a examiné une régularisation portant sur les années 2016 à 2020 : elle a relevé que « les taxes d’enlèvement des ordures ménagères ne sont justifiées, par la production des avis d’imposition à la taxe foncière, que pour les années 2017 et 2018 », et que pour l’année 2016, faute de pièce justificative produite, le locataire était fondé à obtenir le remboursement de la totalité des charges acquittées pour l’année considérée (CA Versailles, 2 septembre 2025, n° 24/04924). Autrement dit, un tableau récapitulatif établi par le bailleur, surtout s’il comporte des erreurs de calcul ou une répartition contestable, ne remplace pas les avis d’imposition. Le locataire qui reçoit un rappel global couvrant plusieurs années est donc fondé à demander, pour chaque année, l’avis correspondant, et à refuser le paiement des années non justifiées.

Cette exigence vaut aussi bien pour le bailleur professionnel que pour le bailleur particulier, et elle s’applique quel que soit le mode de paiement des charges, par provisions avec régularisation annuelle ou, dans le cadre d’un bail mobilité, par forfait. Un cas particulier mérite d’être signalé : dans le cadre d’un bail mobilité, les charges peuvent être payées sous forme de forfait, sans régularisation annuelle. Le forfait TEOM éventuellement inclus dans ce montant doit alors avoir été prévu au contrat, et le locataire ne peut pas exiger a posteriori le même décompte que dans un bail classique ; en contrepartie, le bailleur ne peut pas non plus réclamer de complément au-delà du forfait convenu. En colocation, chaque colocataire solidaire peut être recherché pour la totalité, puis se retourner contre les autres : vérifier le décompte avant de payer évite de supporter seul une erreur de calcul. En pratique, la démarche utile consiste à écrire au bailleur ou à l’agence pour demander le décompte détaillé et la copie de l’avis de taxe foncière de l’année concernée, en rappelant que les justificatifs doivent rester à disposition pendant six mois après l’envoi du décompte. Passé ce délai de mise à disposition, la contestation reste possible, mais elle devient plus difficile à instruire : mieux vaut donc agir vite, dès réception de l’appel de charges.

B. Départ en cours d’année, rappels tardifs et prescription : les trois situations qui font la différence

Le locataire qui quitte son logement en cours d’année ne doit la TEOM qu’au prorata de son occupation. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé en ces termes : « Il est acquis que le locataire, qui quitte son logement en cours d’année, est redevable envers le bailleur de la quote-part de la taxe des ordures ménagères, qui lui incombe, au prorata du nombre de jours d’occupation dans l’année » (CA Montpellier, 20 janvier 2026, n° 23/03975). Dans cette affaire, les locataires sortants s’étaient d’ailleurs reconnus débiteurs d’une somme de 177 euros à ce titre, et la cour a entériné cet accord. Pour le calcul, la méthode consiste à rapporter la TEOM annuelle au nombre de jours d’occupation effective du logement dans l’année civile : un départ fin juin ne justifie pas le paiement de l’année entière, et le décompte de sortie doit faire apparaître ce prorata. Symétriquement, le locataire entré en cours d’année ne doit que la part postérieure à son entrée dans les lieux.

Les rappels tardifs appellent une vigilance particulière. Il arrive qu’un bailleur réclame plusieurs années de TEOM d’un coup, par oubli, ignorance ou négligence. Une régularisation tardive reste possible en principe, quelle qu’en soit la cause, mais elle obéit à des garde-fous. D’abord, le juge peut refuser un rappel tardif s’il estime que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d’une faute du bailleur (Service Public). Ensuite, et surtout, joue la prescription : le propriétaire ou son mandataire peut réclamer pendant trois ans tout impayé de charges ou de loyers, par exemple une dette de charges datant d’octobre 2026 peut être réclamée jusqu’en octobre 2029, et ce même délai profite au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé (Service Public). L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 septembre 2025 illustre l’enjeu : le premier juge y avait déclaré prescrite la demande de régularisation de charges du bailleur au motif que, la régularisation étant intervenue le 13 septembre 2023, elle ne pouvait concerner que les charges dues depuis le 13 septembre 2020, soit dans la limite de la prescription triennale (CA Versailles, 2 septembre 2025, n° 24/04924). La bailleresse contestait cette lecture en invoquant un arrêt récent de la Cour de cassation, ce qui montre que l’articulation entre régularisation tardive et prescription reste débattue et doit être examinée au cas par cas. Le raisonnement prudent consiste donc à vérifier, pour chaque année réclamée, si elle entre encore dans le délai de trois ans et si les justificatifs correspondants ont été produits. Reste à savoir à partir de quand ce délai de trois ans commence à courir, question qui divise parfois bailleurs et locataires. Un arrêt récent de la cour d’appel de Bordeaux, rendu le 19 février 2026, apporte sur ce point une précision utile : « En l’espèce, le point de départ de la prescription triennale de l’action en régularisation des charges locatives, parmi lesquelles les consommations d’eau, se situe au jour de la connaissance par le bailleur du surcoût de la consommation excessive » (CA Bordeaux, 19 février 2026, n° 23/03549). Dans cette affaire, le bailleur avait été informé dès juin 2018 d’une consommation d’eau anormalement excessive, avant le premier appel de régularisation de mai 2019 : c’est cette connaissance du surcoût qui fixait le point de départ, et non l’envoi ultérieur du décompte. Transposée à la TEOM, cette solution donne au locataire un argument concret : le bailleur qui a reçu son avis de taxe foncière connaît le montant de la taxe dès l’automne, et le report de l’envoi du décompte ne suffit pas, à lui seul, à différer le point de départ lorsque la connaissance du montant est établie (CA Bordeaux, 19 février 2026, n° 23/03549). À l’inverse, le locataire qui effectue des paiements partiels après la régularisation doit savoir que ces versements peuvent, selon les circonstances, être regardés comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription, en application de l’article 2240 du code civil cité par la cour (CA Bordeaux, 19 février 2026, n° 23/03549). Payer un acompte « sans préjudice » ou en émettant des réserves écrites reste la conduite la plus sûre lorsque le montant est contesté.

Avant d’en venir aux gestes pratiques, un dernier point de méthode : toutes les vérifications décrites ci-dessus reposent sur des documents que le bailleur est tenu de produire ou de tenir à disposition. Le locataire n’a pas à reconstituer lui-même l’historique fiscal du logement ni à deviner le taux voté par la commune : l’avis d’imposition, le bail et le décompte annuel suffisent à tout contrôler. C’est aussi ce qui fait la force de la contestation lorsqu’elle est bien documentée : les décisions citées dans cet article ont toutes été gagnées ou perdues sur des pièces, jamais sur des affirmations générales.

Face à un appel de TEOM, la méthode tient finalement en quatre gestes : demander l’avis de taxe foncière de l’année concernée et comparer le montant net de taxe avec la somme réclamée ; retrancher les frais de gestion, qui ne sont pas récupérables ; appliquer le prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ; et contrôler que les années réclamées ne sont pas prescrites. Si le désaccord persiste après cet échange de justificatifs, le litige relève du juge des contentieux de la protection, et l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier le décompte, d’apprécier la prescription applicable et de choisir la procédure adaptée avant toute assignation. Dans les litiges examinés par les cours d’appel, ce sont presque toujours ces vérifications préalables — avis produits ou non, calculs exacts ou approximatifs, délais respectés ou dépassés — qui ont fait basculer l’issue.

Conclusion

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères suit un circuit simple : le propriétaire la paie avec sa taxe foncière, puis il en demande le remboursement à son locataire au titre des charges récupérables. Mais ce circuit simple n’autorise ni les approximations ni les suppléments : seule la taxe nette, hors frais de gestion, peut être répercutée, au prorata exact de l’occupation, sur présentation de l’avis d’imposition, et dans le délai de trois ans pendant lequel les impayés de charges peuvent être réclamés. Les décisions rendues en 2025 et en 2026 le confirment avec constance : les bailleurs qui produisent leurs avis année par année obtiennent le remboursement, ceux qui se contentent de tableaux récapitulatifs ou qui ajoutent les frais de gestion voient leurs demandes réduites ou rejetées. À l’automne 2026, alors que les avis de taxe foncière viennent d’être soldés et que les décomptes de charges arrivent dans les boîtes aux lettres, le réflexe utile pour un locataire n’est donc ni de payer les yeux fermés ni de refuser en bloc, mais de demander systématiquement chaque justificatif, de refaire précisément le calcul et de ne payer que la part exacte qui lui incombe.

Un avocat en droit locatif à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».