Vous avez supprimé la gestion de votre fiche d’établissement, mais votre entreprise apparaît toujours dans les résultats de recherche ou sur une carte. Dans d’autres cas, une ancienne adresse, qui est aussi votre domicile, reste associée à votre activité alors que vous avez déménagé. Ces situations ne se règlent pas toutes avec le même bouton : retirer une fiche de votre compte, demander la correction d’une information et obtenir l’effacement d’une donnée personnelle sont trois démarches différentes.
La distinction est décisive. Dans son aide Fiche d’établissement, à la rubrique Supprimer une fiche d’établissement de votre compte Google, Google précise que la suppression de la gestion et du contenu ajouté par les propriétaires ne garantit pas la disparition de l’établissement de la recherche ou de Maps. Une procédure distincte, décrite dans sa rubrique Demander la suppression d’une fiche d’établissement à partir de la recherche Google et de Maps, permet de demander le retrait d’un lieu inexact ou non admissible. L’approbation de cette demande n’est pas automatique.
Ce guide s’adresse au dirigeant, à l’entrepreneur individuel et au professionnel confrontés à une fiche qu’ils ne souhaitent plus gérer, à une adresse erronée ou à la diffusion de données les concernant. Il présente les démarches utiles, les preuves à conserver et les recours envisageables. Les développements juridiques sont de portée générale : chaque demande dépend des informations publiées, de la personne qu’elles identifient et du contexte précis.
I. Supprimer une fiche établissement Google : quelle démarche choisir ?
A. Supprimer le compte établissement Google : la fiche disparaît-elle de Maps ?
La première question consiste à identifier ce que vous voulez supprimer. Une fiche peut être associée à un compte utilisé pour modifier des coordonnées, publier des informations et répondre à des avis. Cette association donne des droits de gestion ; elle ne signifie pas nécessairement que toutes les informations visibles sur la fiche proviennent de vous. La fiche affichée au public, le compte qui la gère et les contenus déposés par d’autres utilisateurs doivent donc être examinés séparément.
Si vous ne souhaitez plus administrer l’établissement, l’aide de la plateforme indique de se connecter avec le compte associé, d’ouvrir les paramètres de la fiche et de choisir la suppression des administrateurs et du contenu. Selon cette documentation officielle, seul le propriétaire principal peut supprimer le contenu et les administrateurs de la fiche. Avant de confirmer, vérifiez les droits que vous détenez réellement et les autres personnes qui utilisent l’accès.
La conséquence mérite une attention particulière : la suppression du contenu et des administrateurs affecte les autres propriétaires et administrateurs, tandis que les publications, photos, vidéos et réponses ajoutées par ces derniers sont supprimées. Google indique que les avis et contenus créés par les utilisateurs peuvent rester disponibles. Perdre l’accès de gestion n’équivaut donc pas à faire disparaître les avis ni à effacer toute mention de l’entreprise.
Avant toute action, sauvegardez ce qui vous appartient et que vous devez conserver : les descriptions que vous avez rédigées, les photos dont vous disposez des droits, les réponses publiées et les accès nécessaires à votre équipe. Une copie des échanges avec un prestataire chargé du référencement peut également aider à comprendre qui possède l’accès principal. Évitez de recueillir ou de diffuser inutilement les données personnelles des auteurs d’avis lorsque la seule question porte sur l’adresse de votre établissement.
Si le problème vient du départ d’un administrateur, la suppression complète n’est pas toujours adaptée. La documentation de la plateforme distingue le retrait d’un utilisateur de la suppression du contenu de la fiche et prévoit aussi un transfert de propriété principale. Après une cession d’activité, il faut vérifier avec les personnes concernées quels accès doivent être transmis et quelles informations commerciales doivent rester exactes. La question peut rejoindre celle des droits et obligations liés à la vie d’une entreprise, sans présumer que la fiche se transmet automatiquement avec un contrat.
Une fermeture et un déménagement ne correspondent pas davantage à une même situation. Marquer un établissement comme fermé vise à informer le public de sa situation ; une ancienne fiche peut alors rester visible. Si l’activité continue à une nouvelle adresse, il peut être plus approprié de demander la correction des coordonnées que de supprimer l’accès de tous les administrateurs. Conservez la preuve de la date du changement et de la modification demandée, notamment lorsque l’ancienne adresse correspond à un domicile.
Un exemple illustre la différence. Une commerçante quitte un local et désactive son accès de gestion. Elle découvre ensuite l’ancienne adresse sur la carte. La suppression de l’accès a pu fonctionner tout en laissant la fiche publique en place : il faut alors examiner une demande de modification de l’adresse ou, si la fiche ne correspond plus à un établissement admissible, une demande distincte de retrait. Une capture de l’écran avant et après chaque opération évite de confondre ces résultats.
B. Supprimer une fiche établissement Google Maps : comment signaler un lieu inexact ?
Pour une fiche visible sur Maps, la plateforme décrit une procédure de signalement accessible après connexion : rechercher l’établissement, sélectionner la proposition de modification, puis choisir l’option relative à un lieu fermé ou qui ne se trouve pas à cet endroit. Le motif doit correspondre aux faits. Une fiche qui n’a jamais existé à cette adresse, une fiche trompeuse et un établissement réellement fermé ne présentent pas la même situation. La page d’aide de Google sur le retrait d’un établissement de la recherche et de Maps explique que la demande est examinée et que le retrait intervient si elle est approuvée.
Vous pouvez présenter une demande même si vous n’êtes pas propriétaire de la fiche. Cela ne vous autorise pas à affirmer qu’un établissement est fictif sans élément précis. Identifiez d’abord l’information contestée : nom, emplacement, numéro, site indiqué ou existence même du lieu. Notez l’adresse de la fiche et conservez une capture montrant ce qui est affiché. Si l’activité existe mais que le numéro de rue est erroné, une demande de correction ciblée peut répondre au problème sans demander l’effacement de l’ensemble.
Une fiche en double exige également une vérification concrète. Deux points sur une carte peuvent représenter deux établissements distincts, une ancienne et une nouvelle implantation, ou une duplication. Comparez les adresses, les noms, les catégories et les coordonnées. Pour étayer une demande, rassemblez les éléments qui permettent de distinguer les lieux concernés : document attestant la nouvelle adresse, photographie pertinente ou échanges relatifs à l’ancien local. Transmettez seulement ce qui est nécessaire au traitement de votre demande.
La plateforme mentionne aussi un formulaire de réclamation pour signaler certaines informations commerciales incorrectes ou une activité frauduleuse concernant notamment un nom, un téléphone ou un site. Cette voie peut être utile si une fiche renvoie vers des coordonnées qui ne sont pas les vôtres. Le formulaire ne remplace pas une analyse de l’origine des informations ni une conservation des preuves : gardez une copie de la fiche, de votre signalement et de la réponse obtenue.
Un changement d’adresse publié sur votre propre site ne corrige pas nécessairement chaque annuaire ou résultat. Identifiez les différents endroits où l’information apparaît : fiche sur la carte, résultat associé à un nom, site d’origine, annuaire tiers et données issues d’un registre. Une demande adressée à un service peut modifier ce service sans effacer les autres sources. Une vérification séparée de chacun de ces emplacements permet de formuler une demande précise et de mesurer son résultat.
Si votre difficulté concerne une adresse résidentielle, distinguez l’adresse que vous avez communiquée pour recevoir du courrier, celle du siège social et celle qui apparaît dans une fiche publique. Elles peuvent coïncider sans obéir exactement aux mêmes règles. L’article L. 123-11-1 du code de commerce autorise, sous les conditions qu’il énonce, une personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal. Il ne suffit donc pas de supprimer un affichage sur une carte pour modifier les informations figurant dans les documents officiels de la société.
Pour un dossier professionnel, gardez aussi la chronologie des changements. Par exemple, l’ancien bail ou la confirmation de départ peut aider à établir qu’une adresse ne correspond plus au local exploité ; un document relatif au siège peut éclairer la situation de la société. Ces pièces ne prouvent pas, à elles seules, que chaque publication est illicite. Elles permettent surtout de décrire une situation vérifiable au lieu d’envoyer une demande générale et difficile à instruire.
Si une fiche semble réapparaître, vérifiez avant une nouvelle demande qu’il s’agit bien de la même adresse de page et du même établissement. Une ancienne capture peut montrer un emplacement différent, un contenu conservé ailleurs ou une modification partielle. Notez ce qui a réellement changé : l’adresse, le nom affiché, le statut de fermeture ou seulement l’accès de gestion. Cette comparaison aide à présenter une demande cohérente et évite de qualifier trop vite de nouveau refus une réponse qui concernait une autre opération. En présence d’un prestataire chargé de la fiche, demandez-lui l’historique des modifications et les identifiants de dossier utiles, sans lui transmettre plus de documents personnels que nécessaire.
Enfin, contrôlez le résultat sans vous limiter à votre propre compte connecté. Une fiche peut être présentée différemment selon la recherche ou l’outil utilisé. Comparez l’affichage public et l’adresse exacte de la page avant de conclure que votre demande a été acceptée ou rejetée. Si seul un contenu que vous aviez ajouté a disparu, notez-le : cette évolution ne démontre pas nécessairement que la fiche entière a été retirée.
II. Supprimer une fiche établissement Google : quels droits si une donnée personnelle reste visible ?
A. Supprimer une fiche entreprise Google : quand demander la rectification ou l’effacement ?
Le droit des données personnelles concerne les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Le règlement général sur la protection des données, article 4, rappelé par le tribunal judiciaire de Paris, retient notamment l’identification directe ou indirecte. Le nom d’un entrepreneur individuel, son numéro personnel ou une adresse qui permet de le retrouver peuvent entrer dans cette définition selon leur contexte. La seule présence du nom commercial d’une société ne transforme pas automatiquement toutes les données de cette société en données personnelles.
La distinction ne dépend pas uniquement de la forme juridique choisie pour l’activité. Une fiche professionnelle peut comporter une dénomination sociale et, en même temps, le nom ou les coordonnées d’une personne identifiable. Dans un arrêt du 22 mai 2025, n° 22/01814, la cour d’appel de Chambéry a examiné la fiche d’une chirurgienne-dentiste : elle a retenu que les informations permettant d’identifier cette personne relevaient des données personnelles, même si son activité était exercée sous forme de société.
Cette décision portait sur des circonstances particulières, notamment une fiche créée pour une professionnelle de santé et les conditions dans lesquelles des avis pouvaient être publiés. La cour a considéré, dans ce dossier, que le traitement en cause était illicite et a confirmé la suppression de la fiche. Elle n’établit pas qu’une société ou un professionnel peut obtenir automatiquement le retrait de toute fiche simplement parce qu’elle existe. L’identité de la personne, le traitement effectué et les intérêts en présence doivent être examinés.
Si l’adresse affichée est fausse, la demande la plus directe peut être une rectification. L’article 16 du règlement européen prévoit le droit pour la personne concernée d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes la concernant. La CNIL explique la démarche de rectification. Précisez l’information erronée, indiquez la correction demandée et joignez un élément adapté à la vérification. Une demande visant à remplacer une ancienne adresse par une nouvelle n’est pas identique à une demande visant à faire disparaître toute référence à un établissement.
Si la donnée ne devrait plus être utilisée, l’article 17 du même règlement prévoit un droit à l’effacement dans les situations qu’il énumère. C’est notamment le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement ou lorsque celui-ci est illicite. L’effacement n’est toutefois pas absolu : le texte prévoit des exceptions lorsque le traitement est nécessaire, par exemple, à l’exercice de la liberté d’expression et d’information. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2025, n° 21/15496, reproduit des dispositions de l’article 17 et examine cette exception.
Dans certains cas, la personne peut aussi s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque celui-ci repose sur les fondements prévus par l’article 21 du règlement, reproduit dans l’arrêt précité. Le responsable doit alors examiner les conditions de ce texte, y compris les intérêts susceptibles de justifier la poursuite du traitement. Le fait qu’une information soit accessible ailleurs ne règle pas à lui seul la question ; inversement, le retrait du consentement ne suffit pas toujours si le traitement repose sur un autre fondement applicable.
Pour une adresse personnelle, expliquez pourquoi l’information permet de vous identifier et quel résultat vous demandez : rectification d’une adresse devenue inexacte, retrait d’une adresse résidentielle, opposition à un traitement ou effacement d’une donnée précise. Ajoutez l’adresse de la fiche et, si nécessaire, les recherches qui permettent d’y accéder. Un exposé circonstancié aide à distinguer votre demande d’une volonté générale d’effacer les informations exactes relatives à une société toujours en activité.
La vie privée constitue un autre point de vigilance. L’article 9 du code civil énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Une adresse professionnelle n’est pas automatiquement une information intime ; tout dépend notamment de son lien avec la vie personnelle et des conditions de sa diffusion. Si une adresse révèle également le domicile, décrivez cette situation et les conséquences concrètes de l’affichage, sans supposer qu’elle entraîne mécaniquement le retrait de toutes les mentions commerciales.
La source de l’information compte également. La CNIL distingue le déréférencement d’un résultat affiché à partir du nom d’une personne et l’effacement de l’information sur le site qui la publie. Faire retirer un résultat de recherche ne supprime donc pas nécessairement la fiche ou le document à l’origine de l’information. Lorsque plusieurs supports publient la même donnée, identifiez le responsable de chacun et adaptez votre demande à chaque traitement.
B. Supprimer définitivement une fiche d’établissement Google : que faire après un refus ?
Une réponse négative ne met pas nécessairement fin aux démarches, mais elle doit être comprise avant toute contestation. Vérifiez si elle concerne l’accès de gestion, une modification de carte, une demande d’effacement de données ou un résultat de recherche. Conservez le texte de votre demande, la preuve de sa réception, les pièces transmises et la réponse. Sans ces documents, il sera difficile de savoir quelle question a été soumise et quels éléments ont été examinés.
Pour une demande fondée sur les droits prévus aux articles 15 à 22 du règlement européen, le responsable doit informer la personne concernée des mesures prises dans un délai d’un mois à compter de la réception. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 27 février 2025, n° 24/02772, reproduit cette règle de l’article 12 du règlement dans ses motifs, à propos d’une demande d’accès aux données. Ce même texte prévoit une prolongation possible de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition d’informer la personne de cette prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception ; cette règle figure aussi dans les motifs de la décision précitée.
Une information sur les mesures prises ne signifie pas nécessairement que toute donnée doit être supprimée. Si le responsable refuse de donner suite, l’article 12 du règlement prévoit une information sur les motifs de son inaction et sur la possibilité de saisir une autorité de contrôle ou une juridiction. Comparez les motifs reçus avec votre demande : le responsable a-t-il répondu sur l’adresse précise, sur l’ensemble de la fiche ou sur un autre contenu ? Une réponse à côté de la question appelle souvent une demande complémentaire plus ciblée.
La personne concernée peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime que le traitement de ses données personnelles méconnaît le règlement. L’article 77 du règlement européen prévoit ce droit ; l’article 79, reproduit dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 février 2025, rappelle la possibilité de réclamation. En France, la CNIL explique les démarches d’effacement et de réclamation. Joignez une copie de votre demande initiale et, si vous en avez une, la réponse reçue ; indiquez clairement l’adresse du contenu et le droit que vous avez exercé.
La réclamation ne se confond pas avec une décision ordonnant automatiquement une indemnisation. Elle permet à l’autorité de contrôle d’examiner les éléments relevant de sa mission. L’article 79 du règlement, rappelé par la cour d’appel de Rennes, prévoit par ailleurs un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement ou le sous-traitant dans les conditions qu’il précise. Selon l’objet de votre demande, une procédure devant le juge peut viser une mesure concernant le contenu, la communication d’éléments ou la réparation d’un préjudice établi.
Avant un procès, la conservation de la preuve peut devenir essentielle si une fiche change ou si ses éléments disparaissent. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction légalement admissibles. Le juge apprécie la demande : l’existence d’une fiche contestée ne donne pas automatiquement accès à toutes les données des utilisateurs.
Dans les conditions prévues par l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut notamment prescrire en référé certaines mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est manifeste. Le choix de la juridiction, de la personne à mettre en cause et de la mesure demandée dépend du dossier. Une démarche d’urgence ne dispense pas de préciser les faits et leur fondement.
Si vous demandez l’exécution d’une obligation, la preuve doit être préparée. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Réunissez les copies de la fiche, les justificatifs de l’information correcte, les demandes adressées au responsable et les réponses. Selon le cas, une capture datée ou un constat peut aider à conserver ce qui était affiché et à distinguer une simple erreur d’un préjudice concret.
Une demande de réparation suppose aussi une analyse distincte. L’article 1240 du code civil vise le fait fautif ayant causé un dommage ; l’article 1241 vise également la négligence ou l’imprudence. Dans la décision de Chambéry citée plus haut, la cour a distingué les différents griefs et recherché un préjudice lié aux fautes qu’elle retenait. La seule présence d’un avis défavorable ou d’une fiche visible ne prouve pas, à elle seule, la responsabilité d’un opérateur ni le montant d’un dommage.
Enfin, un procès peut entraîner des frais dont le sort dépend de la décision rendue. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de déterminer une somme au titre de certains frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte notamment de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut aussi décider qu’il n’y a pas lieu à une telle condamnation. Cette éventualité ne garantit donc ni la prise en charge intégrale des frais ni le résultat du recours.
Conclusion
Pour supprimer une fiche établissement Google, commencez par vérifier si vous souhaitez retirer un accès de gestion, corriger un renseignement ou demander le retrait d’une fiche visible sur la carte. Ce sont des opérations distinctes, et la suppression de la gestion ne garantit pas l’effacement de la présence publique.
Lorsqu’une donnée permet d’identifier une personne physique, la rectification, l’opposition ou l’effacement peuvent être demandés dans les conditions du règlement européen. Une adresse exacte, une information devenue inexacte et une adresse résidentielle diffusée dans un contexte professionnel appellent chacune une analyse adaptée. Conservez les preuves, formulez une demande précise et examinez la réponse avant de choisir, si nécessaire, une réclamation ou un recours.