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Sous-traitant impayé par un entrepreneur défaillant : caution, consignation et action directe contre le maître d’ouvrage

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sous-traitant impayé par un entrepreneur défaillant : caution, consignation et action directe contre le maître d’ouvrage

Un sous-traitant de travaux exécute son lot, facture, relance, puis apprend que l’entrepreneur principal ne paie plus personne : trésorerie exsangue, chantier à l’arrêt, procédure collective qui menace. Au-dessus, le maître d’ouvrage conserve les sommes qu’il doit encore au titulaire, dont la retenue de garantie de cinq pour cent. Qui paie le sous-traitant dans cette chaîne cassée au milieu, et dans quel ordre agir sans se mettre en tort ? La réponse tient en trois leviers menés ensemble. D’abord, la mise en demeure de l’entrepreneur, avec copie au maître d’ouvrage, ouvre le délai d’un mois qui conditionne l’action directe. Ensuite, la caution bancaire obligatoire de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 garantit toutes les sommes dues, et la Cour de cassation a jugé le 27 novembre 2025 qu’un terme extinctif ne peut pas priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser cette garantie avant l’exigibilité du prix. Enfin, l’action directe contre le maître d’ouvrage survit à la défaillance du titulaire, mais elle est bornée à ce que le maître doit encore à l’entrepreneur à la date où il reçoit la copie de la mise en demeure. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications dans leur ordre utile, avec les textes applicables et deux arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte. Comme toujours, les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucun manquement n’est établi par cet article, et seul le juge tranche les litiges.

I. Le sous-traitant impayé : l’ordre des recours quand l’entrepreneur principal défaille

A. Mettre en demeure, puis mobiliser la caution bancaire

Le premier réflexe est procédural et daté. L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. » Trois conditions se lisent dans cette seule phrase : une mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, un mois écoulé sans paiement des sommes dues au titre du sous-traité, et une copie de cette mise en demeure envoyée au maître d’ouvrage. Le sous-traitant qui attend d’être totalement à sec avant d’écrire perd un mois incompressible ; celui qui met en demeure l’entrepreneur sans adresser la copie au maître d’ouvrage ne remplit pas la condition. En pratique, les deux lettres partent le même jour, en recommandé avec accusé de réception, avec le décompte précis des factures, des situations de travaux et des pénalités déjà acquises.

Le deuxième levier est la caution. Le même article 14 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. » La sanction est la nullité du sous-traité lui-même, et la garantie couvre toutes les sommes dues en application du sous-traité, avenants compris. Le second alinéa du même article 14 organise l’équivalent admis à cette caution. Le sous-traitant vérifie donc, avant même le premier impayé, s’il dispose d’une caution ou d’une délégation de paiement : sans l’une ni l’autre, le sous-traité est fragile et le recours contre la caution inexistant.

C’est sur la durée de cette caution que la troisième chambre civile vient de trancher avec une fermeté remarquable. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.800, publié au Bulletin, la Cour statuait sur un chantier où l’entrepreneur principal était en liquidation judiciaire, où le sous-traitant réclamait 1 302 752,47 euros de travaux et où la caution soutenait que sa garantie avait été mobilisée après le terme extinctif stipulé. La cour d’appel avait limité la condamnation à 640 873,88 euros au motif que la durée du cautionnement, cohérente avec la durée contractuelle des travaux, avait expiré avant l’exigibilité de certaines factures, dont une facture de 309 595,48 euros exigible au 30 août 2020 pour un engagement éteint le 24 août 2020. La Cour de cassation casse : « Le sous-traitant ne peut mobiliser le cautionnement tant que n’est pas constatée la défaillance de l’entreprise générale dans le paiement du prix de ses travaux, ce qui suppose que ce paiement soit contractuellement exigible. » Elle en déduit le principe applicable à tous les cautionnements de sous-traitance : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l’affecter d’un terme extinctif, une telle clause n’est régulière, au regard des dispositions d’ordre public de cette loi destinée à assurer la protection du sous-traitant contre, notamment, le risque d’insolvabilité de l’entreprise principale, que si cette durée ou ce terme n’ont pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux mentionné dans le cautionnement ne soit contractuellement exigible. » La portée est double. D’une part, le sous-traitant compare la date d’exigibilité contractuelle de chaque facture, déterminée par les délais de paiement convenus, avec le terme de chaque engagement de caution, et il mobilise la garantie dès la défaillance constatée, sans attendre la fin du chantier. D’autre part, la caution qui voudrait borner son engagement doit s’assurer que le terme laisse au sous-traitant une fenêtre réelle de mobilisation après l’exigibilité : un terme calé sur la durée théorique des travaux, alors que les situations se paient à quarante-cinq jours fin de mois et que les avenants allongent le chantier, prive le sous-traitant de cette faculté et encourt la censure. L’arrêt renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris et condamne la caution aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui rappelle que la résistance abusive se paie.

Le troisième réflexe du sous-traitant, souvent oublié, est le sursis à exécution. Le dernier alinéa de l’article 12 renvoie au deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil, et cet article 1799-1 dispose que « Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. » Quand ni caution ni délégation n’existe, le sous-traitant n’est donc pas condamné à poursuivre ses prestations sans être payé jusqu’au bout : après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, il peut suspendre ses prestations. Cette suspension se notifie par écrit, se motive par les factures impayées et se conserve avec les accusés de réception, car c’est elle qui évite que l’ardoise ne grossisse pendant que la chaîne se grippe. Et pour les chantiers à venir, l’article 1799-1 impose au maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur « lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat », garantie qui profite indirectement à toute la chaîne.

B. L’action directe contre le maître d’ouvrage et ses deux plafonds

L’action directe est le pont qui enjambe le titulaire défaillant, mais c’est un pont à deux péages. Le premier est procédural et déjà décrit : mise en demeure de l’entrepreneur, mois écoulé, copie adressée au maître d’ouvrage. Le sous-traitant y ajoute une protection que la loi rend indisponible à la négociation : l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que « Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. » Une clause du sous-traité qui ferait renoncer le sous-traitant à ce recours ne produit donc aucun effet, et le maître d’ouvrage ne peut pas s’en prévaloir pour repousser la demande.

Le deuxième tient à la défaillance elle-même. La loi anticipe le cas où l’entrepreneur sombre pendant le chantier : le même article 12 prévoit que « Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. » Ce sont les termes mêmes de la loi, dans leur rédaction d’origine, et ils signifient que l’ouverture d’une procédure collective contre le titulaire ne fait pas disparaître le recours du sous-traitant contre le maître d’ouvrage. Concrètement, le sous-traitant déclare sa créance au passif du titulaire, comme tout créancier, mais il dirige en parallèle sa demande en paiement contre le maître d’ouvrage, qui ne peut pas lui opposer la procédure collective de l’entrepreneur pour se soustraire à sa propre dette.

Restent les deux plafonds, posés par l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975 : « L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire. » Le sous-traitant ne peut donc réclamer au maître d’ouvrage que le prix des travaux sous-traités dont l’ouvrage a effectivement profité, à l’exclusion des suppléments unilatéraux, des travaux pour un autre chantier ou des pénalités internes à la relation entrepreneur-sous-traitant. Et « Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent. » Cette seconde limite est la plus stratégique : tout ce que le maître d’ouvrage a déjà régulièrement payé au titulaire avant de recevoir la copie de la mise en demeure échappe à l’action directe. Le sous-traitant a donc intérêt à faire partir la copie le plus tôt possible, dès les premiers impayés caractérisés, et à chiffrer dans son décompte les acomptes impayés comme la retenue de garantie non encore restituée, dont il demandera la justification comptable. Chaque semaine perdue avant l’envoi de la copie est une semaine pendant laquelle le maître d’ouvrage peut valablement régler le titulaire et réduire d’autant l’assiette disponible.

Le maître d’ouvrage, de son côté, n’est pas un spectateur : la loi lui impose de verrouiller la chaîne en amont. L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que « si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution. » La Cour de cassation a précisé le contenu de cette obligation dans son arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.239, rendu dans une affaire opposant un promoteur, un entrepreneur et son sous-traitant : « Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, mettre l’entrepreneur principal en demeure de le lui présenter et de lui faire agréer ses conditions de paiement et, si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue par lui auprès d’un établissement qualifié. » Et la Cour ajoute que « Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l’ouvrage qui s’assure, à la date à laquelle il a connaissance d’un marché en sous-traitance, de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant, peu important que celui-ci fasse le choix, plutôt que de mettre en oeuvre la garantie de paiement qui lui bénéficie, de poursuivre la nullité du contrat, au motif que la caution n’a pas été obtenue préalablement ou concomitamment au sous-traité. » Le maître d’ouvrage diligent constitue donc, dès l’agrément de chaque sous-traitant, un dossier comprenant le contrat de sous-traitance, les conditions de paiement agréées et l’attestation de caution ou de délégation : à défaut, il s’expose à voir sa responsabilité recherchée par le sous-traitant resté impayé, en plus de l’action directe.

II. Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur : ne pas payer deux fois

A. Consigner la retenue, borner la dette, respecter l’année de la réception

Pendant que le sous-traitant actionne ses recours, le maître d’ouvrage doit gérer ce qu’il détient : les acomptes restant dus au titulaire et la retenue de garantie. L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 fixe le cadre : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. » Cinq pour cent maximum, fondement contractuel obligatoire, objet limité aux réserves de la réception : toute retenue supérieure, ou prélevée sans stipulation du marché, excède ce plafond d’ordre public. Le même article impose la consignation : « Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. » Et il précise que « Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues. » La consignation n’est donc pas une faculté : le maître d’ouvrage qui retient cinq pour cent sur chaque situation sans consigner la somme correspondante manque à son obligation, et c’est cette somme consignée qui, le moment venu, répondra des réserves ou reviendra à l’entrepreneur. Sur un marché de 400 000 euros, ce sont 20 000 euros qui doivent être consignés au fil des acomptes ; sur un lot de façade de 120 000 euros, 6 000 euros. Enfin, l’article offre l’alternative qui fluidifie la trésorerie des entreprises : « Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. »

La retenue ne vit qu’un an. L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que « A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. » Le point de départ est la date de la réception, avec ou sans réserves, et la seule façon de conserver la garantie au-delà de l’année est une opposition motivée, notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire. Une opposition vague, tardive ou notifiée à la mauvaise personne ne retient pas les fonds. Et la loi sanctionne l’abus : « L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. » Le maître d’ouvrage qui retient la consignation pour faire pression sur un litige voisin, sans inexécution avérée des obligations de l’entrepreneur, s’expose à des dommages-intérêts en plus de la restitution. Les montages qui contourneraient ce régime sont frappés de nullité : l’article 3 de la loi déclare que « Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. » Et pour que la chaîne soit complète, l’article 4 précise que « La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance » : l’entrepreneur principal peut donc, dans les mêmes limites de cinq pour cent, de consignation et d’année, pratiquer une retenue sur les situations de son sous-traitant. C’est cette double retenue, chez le maître et chez le titulaire, qui fige deux fois cinq pour cent de trésorerie et qui rend la défaillance du milieu de chaîne si douloureuse pour l’aval.

Quand le titulaire entre en procédure collective, un verrou supplémentaire s’ajoute. L’article L. 622-7 du code de commerce prévoit que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Le maître d’ouvrage ne peut donc plus régler directement au titulaire les factures antérieures au jugement, hors les cas que la loi réserve à l’organe de la procédure et à la compensation des créances connexes ; tout paiement sauvage au titulaire exposerait le maître d’ouvrage à payer deux fois, une fois au mépris de l’interdiction et une fois au sous-traitant par l’action directe. La conduite prudente consiste à figer les décomptes à la date du jugement, à interroger l’administrateur ou le mandataire sur le sort des contrats en cours, à consigner ou à séquestrer les sommes litigieuses plutôt qu’à les verser, et à répondre aux demandes du sous-traitant dans la limite exacte de l’article 13. Les décisions se prennent alors sur pièces : décompte général du marché, relevé des acomptes versés avec leurs dates, copie de la mise en demeure reçue du sous-traitant, état de la consignation et procès-verbal de réception avec ses réserves.

B. Geler puis sortir : suspension, délais, résolution

Le droit commun des contrats offre ensuite les outils pour geler l’hémorragie. L’article 1219 du code civil autorise l’exception d’inexécution : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L’entrepreneur à qui le maître d’ouvrage ne paie plus ses situations peut ainsi refuser de poursuivre les travaux, et le sous-traitant à qui l’entrepreneur ne paie plus peut refuser de livrer la suite du lot, dès lors que l’impayé est suffisamment grave au regard du marché. Mieux, l’article 1220 du code civil permet d’anticiper : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. » Une entreprise qui apprend l’ouverture d’une procédure collective chez son donneur d’ordre, ou qui constate des rejets de paiement répétés, peut suspendre avant l’échéance suivante plutôt qu’après trois factures impayées. Mais cette suspension « doit être notifiée dans les meilleurs délais » : une suspension non notifiée, ou notifiée tard, passe pour un abandon de chantier et inverse les torts. La notification décrit l’inexécution constatée ou manifestement à craindre, chiffre les sommes en jeu, fixe un délai de régularisation et se conserve avec sa preuve d’envoi.

Les délais de paiement entre professionnels fournissent le thermomètre de la gravité. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Il ajoute que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », avec une dérogation encadrée à quarante-cinq jours fin de mois. Au-delà, les pénalités courent de plein droit : « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et le créancier peut réclamer « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». Le décompte adressé au débiteur comporte donc le principal, les pénalités au taux applicable et l’indemnité forfaitaire, sans attendre le juge pour les faire courir : c’est la mise en demeure chiffrée qui déclenche les intérêts et qui prépare l’injonction de payer ou l’assignation.

Si la poursuite du contrat n’a plus de sens, l’article 1224 du code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Les marchés de travaux comportent souvent une clause résolutoire qui joue après mise en demeure restée sans effet pendant le délai stipulé : le créancier l’actionne à la lettre, sans improviser un délai différent, puis il solde les comptes avec les pénalités et l’indemnité. Pour les marchés publics, les règles propres du code de la commande publique s’appliquent, et l’article R. 2191-32 de ce code rappelle que « La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. » Le sous-traitant d’un marché public suit donc le même réflexe de chiffrage des réserves, mais devant les juridictions et selon les pièces propres à la commande publique. Dans tous les cas, le dossier qui aboutit réunit le contrat et ses avenants, l’agrément du sous-traitant et les conditions de paiement agréées, l’attestation de caution ou de délégation, les situations et factures avec leurs échéances, les deux mises en demeure avec leurs accusés de réception, le décompte des pénalités et de l’indemnité, et l’état de la consignation : c’est avec ces pièces qu’un accompagnement en droit des affaires pour sécuriser les contrats entre professionnels et, s’il le faut, le juge, départagent vite le bon grain de l’ivraie.

La défaillance de l’entrepreneur du milieu ne condamne ni le sous-traitant ni le maître d’ouvrage à subir la chaîne : le premier dispose d’un ordre de marche, mise en demeure avec copie puis caution puis action directe bornée à la dette subsistante du maître ; le second dispose d’un coffre, la consignation, et d’une limite, sa dette envers le titulaire à la date de la copie reçue. Menées vite, avec des lettres recommandées chiffrées et des pièces datées, ces vérifications empêchent que la difficulté d’une entreprise ne devienne celle de ses deux voisins, puis celle de toute la chaîne.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».