Votre carte bancaire est refusée un matin, votre banque vous annonce que vos comptes sont bloqués, et aucun jugement ne vous a jamais condamné à payer quoi que ce soit. Ce scénario n’a rien d’une erreur informatique : un créancier qui affirme détenir une créance contre vous a pu obtenir du juge, sans vous prévenir, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur vos comptes bancaires. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Trois décisions rendues en 2025 et 2026 éclairent d’un jour concret les pièges qui font échouer ces mesures d’un côté comme de l’autre : la cour d’appel de Versailles a confirmé le 16 avril 2026 la caducité de saisies conservatoires pratiquées à la demande d’un liquidateur judiciaire parce que l’assignation au fond, pourtant délivrée dans le mois, n’avait jamais été remise au greffe ; la cour d’appel de Montpellier a ordonné le 23 juin 2026 la mainlevée d’une saisie sur les comptes d’une société parce que le simple refus de payer, contesté dans une instance en cours, ne prouvait aucune menace sur le recouvrement ; et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rétracté le 12 juin 2025 une ordonnance qui autorisait en son nom propre une société mandataire alors que la créance et les menaces invoquées étaient celles d’une autre société. Ces trois affaires dessinent la méthode utile des deux côtés du dossier : ce que le créancier doit prouver pour obtenir et conserver la mesure, et ce que le débiteur doit vérifier pour la faire tomber.
I. Obtenir une saisie conservatoire sur les comptes sans titre exécutoire
A. Prouver une créance apparente et une menace réelle sur le recouvrement
La première condition posée par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution tient à la créance elle-même : elle doit paraître fondée en son principe. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 23 juin 2026 (n° RG 25/05859, arrêt du 23 juin 2026) : « Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. Il examine au jour où il statue d’une part l’apparence du principe de créance – et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance – et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le recouvrement. » Le créancier n’a donc pas à démontrer une créance certaine, liquide et exigible comme pour une saisie-attribution ; une apparence suffit, mais elle doit être documentée dès la requête : contrats, factures, mises en demeure restées sans réponse, reconnaissances partielles de dette, procès-verbaux. Dans l’affaire jugée à Paris le 12 juin 2025 (n° RG 25/80225, jugement du 12 juin 2025), le juge a constaté que les pièces produites « ne permettent pas d’établir l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre » du débiteur : un procès-verbal d’assemblée générale actant une révocation, des plaintes adressées au procureur de la République, qui valent simple témoignage insuffisant à lui seul, des échanges de courriels « sans reconnaissance » de la part du débiteur. Une pile de documents ne vaut pas une créance apparente : chaque pièce doit rattacher directement le débiteur visé à une obligation précise et chiffrée.
La seconde condition est cumulative et c’est elle qui fait échouer le plus de requêtes : le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. La cour d’appel de Montpellier a jugé que les deux conditions sont cumulatives, de sorte que l’échec sur la menace suffit à ordonner la mainlevée sans qu’il soit nécessaire d’examiner la créance (arrêt du 23 juin 2026). Dans cette affaire, les créanciers invoquaient le refus de payer de leur débitrice ; la cour a écarté l’argument parce que « ce refus s’il existe découle de la simple contestation de leur obligation dans le cadre d’une instance actuellement pendante ». Contester une facture devant le juge du fond n’est pas organiser son insolvabilité. La cour a ajouté un verrou supplémentaire pour les dossiers montés à l’envers : « Le créancier qui sollicite la mise en place d’une mesure conservatoire ne peut exciper du caractère infructueux de la saisie pratiquée, cet élément, postérieur à la mesure, ne pouvant valoir preuve des circonstances menaçant le recouvrement qu’il leur appartenait de rapporter au jour de leur requête. » Autrement dit, un compte vide après blocage ne prouve pas qu’il fallait le bloquer ; la menace s’apprécie au jour de la requête, pièces à l’appui. En pratique, les circonstances qui emportent la conviction du juge sont celles qui montrent que le gage va disparaître : cessions d’actifs en cours, démantèlement d’un stock, transferts de fonds vers l’étranger, société en cessation des paiements imminente, débiteur qui liquide son patrimoine ou organise son départ. À l’inverse, une société qui « possède la cotation E1+ attribuée par la Banque de France, ce qui est évocateur de sa bonne santé financière », comme dans l’affaire montpelliéraine, rend la menace invraisemblable et conduit à la mainlevée. Le créancier avisé joint donc à sa requête des éléments datés et antérieurs à la mesure : constats d’huissier, extraits de comptes, publicités de cessions, éléments sur la santé financière du débiteur. Une affirmation générale sur un risque de fuite ne suffit jamais.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit être le titulaire de la créance, pas son intermédiaire. Le jugement parisien du 12 juin 2025 offre l’illustration la plus nette : la requête développait une créance attribuée à un intermédiaire et des menaces propres à cet intermédiaire, tandis que les demandes d’autorisation en fin de requête sollicitaient la mesure au nom du mandataire, pour lequel ni créance ni menace n’étaient démontrées (jugement du 12 juin 2025). L’ordonnance autorisait ce mandataire en son nom propre et non en sa qualité de représentant de la société créancière, laquelle n’apparaissait à aucun moment dans le corps de l’ordonnance, de sorte que le juge a rétracté l’ordonnance. Lorsqu’un mandataire, un agent de recouvrement ou une société sœur agit, la requête doit désigner précisément le créancier titulaire, joindre le mandat et faire figurer cette qualité dans l’ordonnance ; à défaut, la mesure tombe, même si la créance existe.
B. Requête, ordonnance non contradictoire et course contre le mois qui suit
La procédure commence par une requête. L’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l’article L. 511-2 , une autorisation préalable du juge est nécessaire. » Le juge compétent est le juge de l’exécution, saisi sans que le débiteur soit appelé : l’article 493 du code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». L’effet de surprise est consubstantiel à la mesure : prévenir le débiteur avant le blocage lui permettrait de vider ses comptes. C’est pourquoi la requête doit être exhaustive et loyale : le juge ne voit que le dossier du créancier, et toute omission d’une pièce défavorable fragilise l’ordonnance au stade de la contestation. En pratique, la requête expose l’identité des parties et la qualité du requérant, le montant et le fondement de la créance avec les pièces numérotées, les circonstances précises de la menace avec des éléments datés, et la nature exacte des biens visés — établissements bancaires désignés, créances à saisir, immeuble à grever d’une sûreté judiciaire provisoire.
Par exception, aucune autorisation n’est nécessaire dans les cas listés par l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Le texte ajoute le défaut de paiement « d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque », certaines provisions de copropriété exigibles et « d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles ». Le bailleur muni d’un bail écrit et le porteur d’un chèque impayé peuvent donc faire pratiquer directement une saisie conservatoire par commissaire de justice, sans passer par le juge. Mais la dispense d’autorisation ne dispense pas des conditions de fond : l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Le débiteur garde donc une voie de contestation pleine et entière, et le créancier dispensé d’autorisation a intérêt à constituer dès l’origine le même dossier de preuve.
Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice exécute la mesure entre les mains du tiers — la banque pour des comptes, le locataire pour des loyers, le notaire pour un prix de vente. Deux délais courent alors, et chacun est sanctionné par la perte de la mesure. D’abord, l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. ». La mesure conservatoire n’est que provisoire : elle fige le gage en attendant le jugement au fond, elle ne s’y substitue jamais. L’arrêt versaillais du 16 avril 2026 (n° RG 25/00124, arrêt du 16 avril 2026) en donne la version la plus pédagogique : « Etant provisoires par nature, les mesures conservatoires impliquent en effet que le créancier, s’il ne dispose pas déjà d’un titre exécutoire, introduise une procédure lui permettant d’en obtenir un dans le mois suivant l’exécution de la mesure. » Dans cette affaire, un liquidateur judiciaire avait fait autoriser des saisies conservatoires sur les comptes et titres d’anciens dirigeants pour près de 2 042 229 euros au titre d’une insuffisance d’actif, et avait bien fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce dans le mois. Mais cette assignation n’avait jamais été remise au greffe, donc le tribunal n’avait jamais été saisi. La cour a tranché net : « La délivrance de l’assignation, sans remise au greffe, n’introduit pas de procédure, ni ne constitue, à elle seule, l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Une seconde assignation, délivrée plus d’un mois après les mesures les plus récentes, « ne peut aucunement valoir rétroactivement saisine du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant l’exécution des mesures ». Les saisies étaient donc caduques et la mainlevée confirmée. La leçon opérationnelle est sans appel : délivrer l’assignation ne suffit pas, il faut la placer, c’est-à-dire la remettre au greffe pour que le juge du fond soit effectivement saisi dans le mois qui suit l’exécution. Tout professionnel qui pratique des saisies conservatoires en série doit caler dans son agenda non pas la date de délivrance, mais la date de placement, pièce à l’appui.
Ensuite, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’article R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution exige que « le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7 , dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. » Le tiers saisi — typiquement la banque — doit donc recevoir dans les huit jours la preuve que le créancier a engagé la procédure au fond. Deux caducités distinctes guettent ainsi le créancier distrait : ne pas saisir le fond dans le mois, et ne pas en informer le tiers dans les huit jours. Dans les deux cas, la sanction est automatique et le débiteur peut la faire constater par le juge pour obtenir la mainlevée.
II. Contester une saisie conservatoire quand vos comptes sont bloqués
A. Saisir le juge pour obtenir la rétractation ou la mainlevée
Le débiteur n’est pas condamné à subir le blocage jusqu’au jugement au fond : il dispose d’un recours rapide devant le juge qui a autorisé la mesure. L’article 497 du code de procédure civile dispose que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » La demande de rétractation se porte devant le juge de l’exécution, contradictoirement, le créancier étant appelé à défendre son ordonnance. Et la position du débiteur est plus favorable qu’il n’y paraît, car la charge de la preuve est inversée : l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » C’est donc au créancier de rapporter à nouveau, devant le juge de la contestation, la preuve de la créance apparente et de la menace, avec des pièces antérieures à la mesure. Le débiteur n’a pas à prouver qu’il est solvable ni que la créance n’existe pas ; il lui suffit de montrer que le dossier du créancier ne réunit pas les conditions légales.
Le jugement parisien du 12 juin 2025 montre comment une contestation bien ciblée aboutit à la rétractation pure et simple : le juge « Rétracte l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 27 novembre 2024 » et « Ordonne la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées » sur les comptes et par hypothèque judiciaire provisoire, en condamnant le créancier « à payer » 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens (jugement du 12 juin 2025). Deux défauts convergents justifiaient cette issue : l’ordonnance bénéficiait à une société qui n’était pas le créancier et pour laquelle « il n’est démontré aucune créance et menace de recouvrement », et les pièces du véritable créancier allégué ne suffisaient pas à établir une créance apparente. L’arrêt montpelliérain du 23 juin 2026 aboutit au même résultat par l’autre branche de l’alternative : créance peut-être discutable mais menace inexistante, donc mainlevée, avec 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens à la charge des créanciers (arrêt du 23 juin 2026). Dans les deux cas, le juge de la contestation a rejoué l’examen à zéro, « au jour où il statue », sans être lié par l’appréciation initiale rendue sur requête. C’est le point capital pour le débiteur : l’ordonnance obtenue sans contradiction ne préjuge de rien, et chaque faiblesse du dossier initial peut être exploitée contradictoirement.
B. Les cinq vérifications qui font tomber la mesure et protègent vos intérêts
Première vérification : qui est le bénéficiaire désigné par l’ordonnance, et est-ce bien le titulaire de la créance invoquée ? Lisez l’ordonnance ligne par ligne : l’identité du requérant, la qualité en laquelle il agit, la créance chiffrée et les biens visés. Si le bénéficiaire est un mandataire, un agent de recouvrement ou une société tierce désignée en son nom propre alors que la créance appartient à une autre personne, la mesure est viciée à la racine, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 12 juin 2025 (jugement du 12 juin 2025). Demandez la copie de la requête et des pièces jointes : le décalage entre la créance décrite et le bénéficiaire autorisé est le premier moyen de rétractation, et il est souvent décisif avant même d’examiner le fond.
Deuxième vérification : la créance paraît-elle vraiment fondée en son principe contre vous, personnellement ? Le contrôle porte sur l’apparence, pas sur la certitude, mais il est strict : le créancier doit rattacher chaque élément à votre obligation. Un procès-verbal interne, une plainte pénale qui vaut simple témoignage insuffisant à lui seul, des courriels « sans reconnaissance » de votre part ne suffisent pas, comme l’a retenu le juge parisien (jugement du 12 juin 2025). Rassemblez vos propres pièces : contrat qui montre que le débiteur est une autre personne, preuves de paiement, contestations déjà formées au fond, éléments qui réduisent le montant réclamé. Si la créance vise une société que vous dirigez, vérifiez qu’aucun engagement personnel, cautionnement ou faute détachable des fonctions ne vous lie : la saisie conservatoire ne peut frapper vos biens propres que si la créance apparente pèse sur vous.
Troisième vérification : les circonstances de menace sont-elles réelles, datées et antérieures à la mesure ? C’est le terrain le plus favorable au débiteur depuis l’arrêt de Montpellier du 23 juin 2026 (arrêt du 23 juin 2026). Constituez le dossier miroir de votre solvabilité : derniers bilans, cotation Banque de France si elle est bonne, relevés montrant une activité normale, éléments prouvant que le litige est une contestation loyale pendante devant le juge du fond et non une fuite. Rappelez au juge que le caractère infructueux de la saisie, constaté après coup, ne peut valoir preuve des circonstances que le créancier devait établir au jour de sa requête.. Si le créancier n’a produit que des affirmations générales ou des pièces postérieures à l’ordonnance, demandez la mainlevée sur ce seul fondement, les deux conditions étant cumulatives.
Quatrième vérification : le calendrier a-t-il été respecté par le créancier ? Relevez la date d’exécution de la mesure sur le procès-verbal du commissaire de justice, puis exigez la preuve de la saisine du juge du fond dans le mois qui suit, conformément à l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, qui sanctionne le manquement « à peine de caducité ». Vérifiez que l’assignation a été non seulement délivrée mais remise au greffe, car « La délivrance de l’assignation, sans remise au greffe, n’introduit pas de procédure » (arrêt du 16 avril 2026). Vérifiez aussi que le tiers saisi a reçu dans les huit jours la copie des actes attestant ces diligences, faute de quoi « la mesure conservatoire est caduque » en application de l’article R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution. Un simple tableau chronologique — mesure exécutée le jour J, fond saisi au plus tard à J plus un mois avec preuve du placement, tiers informé sous huit jours — révèle souvent une caducité que le créancier espérait passer inaperçue.
Cinquième levier, souvent négligé : même lorsque la mesure est régulière, vous pouvez en limiter le coût et l’emprise. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge, « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. », et précise que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté ». Une garantie bancaire peut ainsi libérer vos comptes tout en protégeant le créancier, ce qui présente l’avantage de restaurer votre trésorerie pendant l’instance au fond. Sur les frais, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Demandez donc systématiquement, en cas de mainlevée, la condamnation du créancier aux dépens, à l’article 700 et à la réparation de votre préjudice documenté — jours de blocage, frais bancaires, contrats manqués — avec factures et attestations à l’appui, car le juge n’alloue que le préjudice prouvé.
À Paris et en Île-de-France, ces contestations se portent devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez ou du lieu d’exécution de la mesure, avec un dossier en deux chemises : d’un côté l’ordonnance, la requête et les pièces du créancier que vous aurez fait réclamer, de l’autre votre chronologie, vos pièces de solvabilité et vos justificatifs de préjudice. Les délais étant comptés en jours et en mois à peine de caducité, chaque semaine compte : faites constater rapidement par écrit la date exacte d’exécution auprès de votre banque et du commissaire de justice, puis saisissez le juge sans attendre l’issue du litige au fond, car la rétractation peut être obtenue « même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (article 497 du code de procédure civile).
Conclusion
La saisie conservatoire sans jugement n’est ni une condamnation ni une formalité anodine : c’est une mesure provisoire qui ne survit qu’à trois conditions — une créance apparente contre la bonne personne, une menace documentée au jour de la requête, et une procédure au fond effectivement engagée dans le mois qui suit l’exécution. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces conditions sans indulgence, dans les deux sens : le liquidateur qui assigne sans placer son assignation perd des saisies de plus de deux millions d’euros, le créancier qui confond contestation et menace perd sa saisie sur des comptes sociaux, et celui qui fait autoriser un mandataire en son nom propre voit son ordonnance rétractée avec condamnation aux frais. Créancier, montez un dossier daté, désignez le bon bénéficiaire et placez votre assignation dans le mois. Débiteur, vérifiez le bénéficiaire, la créance, la menace et le calendrier, puis demandez la rétractation ou la mainlevée avec substitution de garantie et réparation de votre préjudice. Dans les deux cas, la rapidité et la pièce écrite font la différence entre une mesure qui tient et une mesure qui tombe.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en saisie-attribution. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.