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Résiliation partielle du bail rural : bornage, clôture, indemnité prévisionnelle et calendrier de sortie

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Maître Reda KOHEN
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Résiliation partielle du bail rural : bornage, clôture, indemnité prévisionnelle et calendrier de sortie

Votre bailleur ne reprend pas toute votre exploitation. Il veut seulement deux hectares sur quinze, ceux qui bordent la route, pour y construire des maisons ou un bâtiment d’activité. Le reste du bail continue. Cette résiliation partielle du bail rural pour changer la destination des terres obéit à des règles strictes, et la sortie matérielle des parcelles compte autant que la régularité du congé : qui fait borner, qui paie la clôture, à quelle date quitter les lieux et avec quelle indemnité. Mal gérée, l’opération se termine par une notification annulée, une clôture jamais posée et un fermier maintenu dans les lieux pendant que le projet de construction patiente.

Le fond du régime est connu : le propriétaire peut reprendre des terres louées pour les construire, en zone urbaine du plan local d’urbanisme ou avec l’autorisation de l’autorité administrative, par une notification qui prend effet un an après et qui engage à changer la destination dans les trois ans, moyennant une indemnité calculée comme en expropriation. Pour la contestation au fond de cette résiliation et le calcul de l’indemnité d’éviction, le guide de la contestation du congé et de l’indemnité devant le tribunal paritaire décrit la démarche complète. Le présent article suit ce qui vient après : la délimitation exacte des terres reprises, la clôture entre l’exploitation et le chantier, le calendrier de sortie pendant l’année culturale et l’articulation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’améliorations du preneur sortant, dont le régime de l’indemnité d’améliorations fixe le mode de calcul et les délais. Toutes les références citées ont été vérifiées dans ce dossier sur les textes officiels et les décisions elles-mêmes.

I. La résiliation partielle n’est régulière que si le changement de destination est établi et notifié dans les formes

A. Zone urbaine du PLU ou autorisation du préfet : le préalable qui annule tout s’il manque

Le texte qui fonde toute l’opération est l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. » La première vérification porte donc sur le zonage. Si les parcelles figurent en zone urbaine du PLU ou du document en tenant lieu, le bailleur peut agir directement. Hors de ce cas, le droit de résiliation est conditionné : le même article dispose que le droit de résiliation ne peut être exercé sur ces parcelles en vue d’un changement de destination qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative, c’est-à-dire en pratique un arrêté préfectoral. La charge de la preuve pèse sur le bailleur : zonage à jour, extrait du règlement du PLU, arrêté préfectoral exprès et antérieur à la notification.

L’ordre des actes est impératif et une inversion annule la procédure. La cour d’appel de Douai l’a jugé le 18 septembre 2025 dans une affaire où une communauté de communes avait fait délivrer un congé pour changement de destination avant d’avoir obtenu l’autorisation préfectorale définitive, un premier arrêté ayant été repris par un arrêté modificatif après un recours en excès de pouvoir : « L’autorisation du préfet permettant le changement de destination des biens n’ayant ainsi pas été obtenue antérieurement à la délivrance de la notification de résiliation du bail » La cour a donc « ANNULE la notification de résiliation du bail » délivrée à la demande du propriétaire. Concrètement, le bailleur qui notifie d’abord et régularise ensuite perd son congé, même si l’autorisation finit par arriver. Le fermier qui reçoit une notification doit donc dater les deux actes : date de l’arrêté préfectoral définitif d’un côté, date de l’acte d’huissier de l’autre.

Cette même décision rappelle la répartition des juges, utile quand le fermier attaque sur les deux fronts : « S’il est constant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif« , de sorte que la légalité de l’arrêté préfectoral se discute devant le juge administratif par un recours en excès de pouvoir, tandis que la validité de la notification au regard de l’article L. 411-32 se plaide devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les deux contentieux avancent en parallèle et le second dépend souvent du premier, d’où l’intérêt de former le recours administratif sans attendre si l’arrêté paraît fragile, par exemple s’il subordonne l’autorisation à une condition d’irrigation des terres voisines comme dans l’affaire de Douai.

La forme de la notification est également encadrée. Le texte exige : « La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification« , c’est-à-dire par acte de commissaire de justice, avec un préavis d’un an qui court à compter de cette notification selon le texte lu dans ce dossier. La notification doit en outre mentionner un engagement précis : elle doit indiquer que le propriétaire s’engage à changer ou à faire changer la destination des terrains, dans le respect du PLU s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation, selon les termes de « cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains« . Un congé qui omet cet engagement, ou qui vise des parcelles dont la constructibilité n’est pas établie, expose le bailleur à l’annulation. À l’inverse, un fermier qui se contente de ne pas répondre laisse courir le délai d’un an prévu par le texte, puis se voit opposer une résiliation devenue effective.

Un point de procédure souvent ignoré mérite d’être relevé : la résiliation pour changement de destination n’est pas une résiliation pour faute et ne transite pas par les mises en demeure du droit commun du fermage. L’article L. 411-31 du même code, qui énumère les motifs de résiliation judiciaire à l’initiative du bailleur, le dit lui-même puisqu’il statue « sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34« , ce qui signifie que le régime de l’article L. 411-32 vit à côté du droit commun et « nonobstant toute clause contraire« . Le bailleur ne peut donc ni invoquer un défaut de paiement pour faire passer une reprise pour construire, ni contourner l’autorisation préfectorale en qualifiant l’opération de reprise pour exploitation personnelle. Chaque fondement a son juge et ses conditions, et le mélange des fondements fragilise le congé.

B. Résiliation partielle ou totale : le preneur peut exiger que la reprise porte sur tout le bien loué

Le bailleur n’est pas obligé de reprendre l’exploitation entière. Le texte organise la résiliation partielle, parcelle par parcelle, et c’est même le cas le plus fréquent : les terres qui touchent la zone urbanisée partent à la construction pendant que le fermier continue d’exploiter le surplus. Mais le texte protège l’équilibre de l’exploitation qui reste : « Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. » Le fermier amputé d’un bloc essentiel, privé de son accès, de son irrigation ou de ses bâtiments d’exploitation, peut donc refuser la survie artificielle d’un reliquat inexploitable et exiger que le bailleur reprenne tout, avec l’indemnité correspondante sur l’ensemble.

Ce choix appartient au preneur et se prouve par des pièces d’exploitation, pas par des affirmations générales : assolement, plan des parcelles restantes, accès aux chemins, réseaux d’irrigation, localisation des bâtiments, marges par îlot. L’expert judiciaire désigné dans les litiges de fermage procède d’ailleurs à la description des biens et de l’usage qui en est fait, et ses constatations alimentent ensuite l’appréciation du tribunal sur l’équilibre compromis. Le bailleur avisé fait chiffrer ce risque avant de notifier : reprendre deux hectares peut coûter l’indemnité de quinze si le reliquat devient inexploitable, et le projet de construction doit intégrer cette hypothèse dès l’étude de faisabilité.

Quand la reprise s’accompagne d’une installation familiale ou sociétaire soumise au contrôle des structures, un autre mécanisme de calendrier entre en jeu. La Cour de cassation a précisé le 7 mai 2025, au visa des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, la portée du sursis à statuer ordonné dans l’attente de l’autorisation d’exploiter : « S’il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu’à la date d’effet du congé, la reprise n’était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n’a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d’appréciation des conditions de la reprise. » Autrement dit, un sursis ordonné à tort ne prolonge pas le bail et ne déplace pas la date à laquelle le juge apprécie les conditions de la reprise. Pour le fermier, cela signifie qu’il ne suffit pas d’obtenir un sursis pour gagner du temps : encore faut-il que l’autorisation soit réellement requise à la date d’effet du congé. Pour le bailleur, cela signifie qu’une autorisation obtenue tardivement ne sauve pas un congé dont les conditions n’étaient pas réunies à sa date d’effet. Cette décision concernait une reprise pour exploitation familiale, mais la logique de la date d’appréciation vaut pour toute reprise conditionnée : les conditions se jugent à la date d’effet du congé, et les régularisations postérieures n’effacent pas une irrégularité initiale, exactement comme l’a jugé la cour d’appel de Douai pour l’autorisation préfectorale de changement de destination.

En pratique, le preneur qui reçoit une notification de résiliation partielle commence donc par trois contrôles dans l’ordre : le zonage ou l’arrêté préfectoral et sa date, la régularité formelle de l’acte et de l’engagement triennal, puis l’effet de l’amputation sur son exploitation. Chacun de ces contrôles peut suffire à faire annuler la notification ou à en élargir le périmètre à tout le bien loué. Le bailleur, de son côté, sécurise l’opération en sens inverse : arrêté définitif avant notification, acte de commissaire de justice complet, parcelles désignées au cadastre, et étude préalable de l’impact sur le reliquat.

II. Sortir matériellement des parcelles : bornage, clôture, calendrier et argent

A. Délimiter et clore : le géomètre-expert, la clôture et l’astreinte qui fait avancer le dossier

Une résiliation partielle validée sur le papier ne trace aucune limite sur le terrain. Or le fermier doit savoir où s’arrête son droit d’exploiter et où commence le chantier du bailleur, et le bailleur doit pouvoir clore et aménager sans s’exposer à une action pour trouble de jouissance. C’est ici que le bornage prend toute sa place : faire intervenir un géomètre-expert pour délimiter le parcellaire repris au regard des limites des terrains constructibles, dresser un procès-verbal contradictoire en présence du fermier, puis installer la clôture sur la limite ainsi fixée. La jurisprudence récente montre que le juge n’hésite pas à contraindre le récalcitrant. Le 17 mars 2026, la cour d’appel de Riom a confirmé l’obligation de faire intervenir un géomètre-expert et d’installer une clôture en l’assortissant d’une « astreinte provisoire de 100 € par jour de retard« , courant pendant trois mois à compter d’un délai de trois mois après la notification de l’arrêt, tout en allouant « 3000,00€ à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance subi » au fermier gêné dans son exploitation. L’enseignement est double : le bailleur qui tarde à délimiter et à clore paie chaque jour de retard, et le fermier qui subit les empiètements du chantier obtient réparation de son trouble de jouissance.

La méthode qui évite ce contentieux tient en quatre gestes. D’abord, commander le bornage dès que la résiliation est devenue définitive, sans attendre l’ouverture du chantier, et convoquer le fermier aux opérations par écrit pour rendre le procès-verbal contradictoire. Ensuite, faire coïncider la limite du bornage avec la limite des parcelles reprises telles que désignées dans la notification, en vérifiant les références cadastrales : un écart de quelques mètres sur une bande d’accès suffit à priver le reliquat de son chemin et à rouvrir le débat sur l’équilibre de l’exploitation. Puis installer la clôture sur la limite bornée, à frais avancés par le bailleur qui aménage, sans imputer au fermier le coût d’un ouvrage destiné au projet de construction. Enfin, constater par écrit la date de la clôture et l’état du reliquat, avec photographies et, si besoin, constat de commissaire de justice, pour figer la preuve si le trouble de jouissance doit ensuite être chiffré.

Le coût du bornage lui-même fait l’objet d’une demande mesurée et régulière : les requêtes des internautes portent sur les tarifs et les prix du bornage par géomètre, avec des volumes mensuels moyens de plusieurs centaines de recherches en France constatés sur le planificateur de mots-clés du cabinet au cours de ce dossier, ce qui confirme que la question du coût et de sa répartition est l’une des premières préoccupations des propriétaires comme des exploitants. Le texte rural ne met pas ce coût à la charge du preneur : c’est le bailleur qui reprend et aménage qui commande la délimitation de son projet et en assume le coût dans le cadre de son opération, sauf accord écrit contraire. Toute tentative de faire payer au fermier le bornage de la reprise, ou de conditionner sa libération à ce paiement, expose le bailleur à un refus légitime et à un nouveau contentieux devant le tribunal paritaire. La règle pratique est simple : celui qui découpe paie le découpage, et l’écrit tranche les cas particuliers avant le bornage, jamais après.

À Paris et en Île-de-France, ce bornage présente des traits locaux que les parties doivent anticiper. Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et les zones d’aménagement concerté y morcellent le parcellaire avec des limites complexes, les géomètres-experts franciliens interviennent vite mais à des tarifs Parisiens, et le tribunal paritaire des baux ruraux compétent connaît bien ces litiges de limites entre reliquat agricole et emprise de chantier. Prévoir dans le calendrier de l’opération le délai du géomètre, la convocation contradictoire et la pose de la clôture avant tout terrassement évite l’essentiel des troubles de jouissance constatés en jurisprudence. Le bailleur francilien qui fait entrer ses engins avant la clôture s’expose à l’astreinte et aux dommages-intérêts décrits plus haut, dans un contexte où chaque semaine de retard de chantier se chiffre.

B. Quand partir et avec quelle indemnité : l’année culturale, le référé prévisionnel et le cumul des indemnités

Le calendrier de sortie est fixé par le texte lui-même et protège le fermier contre un départ précipité. D’une part la résiliation prend effet un an après la notification régulière, d’autre part le preneur reste en place jusqu’au paiement : « Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due« . Concrètement, même une fois l’année de préavis écoulée, le fermier dont l’indemnité n’est ni versée ni fixée conserve la jouissance jusqu’à la fin de l’année culturale en cours au jour du paiement. Et si les parties ne s’accordent pas sur le montant, le texte organise une avance judiciaire : le preneur peut obtenir « une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé« . Le réflexe du fermier est donc de saisir le président en référé dès le désaccord sur le montant, plutôt que de quitter les lieux sans rien avoir touché. Le réflexe symétrique du bailleur est de provisionner l’indemnité et, à défaut d’accord, de provoquer lui-même la fixation du prévisionnel pour libérer son calendrier de chantier.

Le montant de l’indemnité suit le régime de l’expropriation, et ce n’est pas une formule de style. Le texte dispose : « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. » Le renvoi s’éclaire par le droit de l’expropriation, dont l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » Le fermier évincé fait donc chiffrer tout son préjudice direct, matériel et certain : perte des récoltes en terre et des fumures, frais de réinstallation sur le reliquat ou sur d’autres terres, perte de marge des campagnes à venir sur les parcelles reprises, coût du déplacement du matériel et des stocks, dépréciation du cheptel ou du matériel devenu sans emploi. Le droit de l’urbanisme confirme cette assimilation pour les occupants évincés par une opération d’aménagement : « Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. » La Cour de cassation l’a appliqué le 23 novembre 2023 à des preneurs ruraux titulaires d’un droit au bail sur des terrains acquis par préemption puis démolis pour un aménagement, en rejetant le pourvoi de la collectivité qui contestait l’indemnité d’éviction (Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-20.866). La méthode d’évaluation appartient souverainement au juge de l’expropriation, ce qui signifie en pratique que le dossier le mieux documenté gagne : comptabilité de l’exploitation, factures, baux et avenants, constats d’huissier des cultures en place et devis de réinstallation.

À cette indemnité d’éviction s’ajoute, le cas échéant, l’indemnité d’améliorations du preneur sortant, qui suit son propre régime et son propre délai. L’article L. 411-69 du Code rural dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » Drainage, irrigation, clôtures plantées, bâtiments indispensables à l’exploitation édifiés avec l’accord du bailleur, mise en conformité : tous les investissements qui ont enrichi le fonds ouvrent droit à indemnité, y compris lorsque le bail se termine par une résiliation pour changement de destination. Mais le délai pour agir est bref et couperet : « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. » selon le texte lu dans ce dossier. Passé ce délai de douze mois à compter de la fin du bail, la demande est forclose et le juge ne l’examine plus. Le fermier qui sort d’une résiliation partielle doit donc inventorier ses améliorations sur les parcelles reprises dès la notification, conserver les factures et les autorisations du bailleur, et présenter sa demande dans l’année de la fin du bail sur ces parcelles, sans attendre l’issue du débat sur l’indemnité d’éviction. C’est aussi le moment de vérifier qui supportera durablement cette charge si le bien est vendu : en cas de vente du bien loué, c’est l’acquéreur qui supportera à la sortie du preneur la charge de l’indemnité éventuellement due, et l’acte de vente doit l’en avertir.

Un dernier garde-fou concerne l’argent qui circule autour du changement d’exploitant. La tentation existe, pour un bailleur pressé de libérer les lieux, d’exiger du fermier une somme pour hâter son départ, ou pour un intermédiaire de monnayer la reprise des terres. Le texte l’interdit pénalement : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement« , tout bailleur, preneur sortant ou intermédiaire qui aura obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent non justifiée à l’occasion d’un changement d’exploitant, ou imposé la reprise de biens mobiliers à un prix sans rapport avec leur valeur vénale. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, majorées d’intérêts. En clair, aucune prime de départ versée au bailleur, aucun pot-de-vin déguisé en rachat de matériel : l’indemnité du fermier se calcule et se paie, elle ne s’achète pas.

Conclusion

La résiliation partielle d’un bail rural pour construire se gagne en trois temps : une notification régulière fondée sur un zonage urbain établi ou une autorisation préfectorale définitive et antérieure, avec l’engagement de changer la destination dans les trois ans et un effet un an après la notification ; une sortie matérielle organisée par un bornage contradictoire au géomètre-expert et une clôture posée avant tout terrassement, sous peine d’astreinte et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; un calendrier et une indemnisation qui respectent l’année culturale, avec une indemnité d’éviction calculée comme en expropriation sur l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, complétée le cas échéant par l’indemnité d’améliorations demandée dans les douze mois de la fin du bail. Le fermier qui reçoit une notification contrôle les dates des actes avant tout, puis l’impact sur son équilibre d’exploitation, puis l’inventaire de ses améliorations. Le bailleur qui prépare une reprise pour construire sécurise l’autorisation avant de notifier, provisionne les deux indemnités et fait borner avant de faire entrer ses engins.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».