Oui, une personne peut créer seule une holding en France. La holding n’est pas une forme de société à part : c’est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Une SAS à associé unique, appelée SASU, ou une SARL à associé unique, appelée EURL, peut remplir cette fonction. Il faut distinguer deux questions : qui possède la holding et qui possède les titres de l’entreprise que la holding doit détenir. Être seul dans la première ne dispense pas de vérifier les droits des autres associés de la seconde.
En 2026, ce choix mérite une attention particulière si le projet porte sur des sociétés immobilières. Depuis le 27 juin 2026, l’article 1865-1 du code civil impose une forme précise à certaines cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière, à peine de nullité. Cette règle vise la cession visée par le texte ; elle ne transforme pas toute création de holding en cession immobilière.
Avant de choisir une structure, il faut donc identifier les titres, le mode de financement, les pouvoirs de direction et l’utilisation prévue des revenus. Les développements qui suivent comparent les deux formes unipersonnelles, expliquent comment organiser les apports et montrent les vérifications utiles avant de transférer ou d’acheter une participation.
I. Peut-on créer une holding seul et quelle forme choisir ?
A. Une personne peut-elle détenir seule une holding et ses filiales ?
Une holding est une société utilisée pour détenir et gérer des participations. Selon le projet, elle peut se limiter à cette détention ou exercer aussi des activités prévues dans son objet social. Le mot « holding » décrit une fonction économique : il ne remplace ni la SASU ni l’EURL dans les statuts. La première décision consiste à choisir une forme juridique qui accepte un associé unique.
L’article 1832 du code civil prévoit qu’une société peut, dans les cas prévus par la loi, être instituée par la volonté d’une seule personne. Deux textes donnent une réponse concrète : l’article L. 227-1 du code de commerce permet de constituer une SAS par une ou plusieurs personnes ; l’article L. 223-1 du même code prévoit la même possibilité pour la SARL. La SASU est une SAS à associé unique ; l’EURL est une SARL à associé unique.
Prenons une personne qui crée une SASU et souscrit toutes ses actions. Cette personne est l’associée unique de la holding. Si la holding achète ensuite toutes les actions d’une autre SASU, c’est la holding qui devient l’associée unique de cette seconde société. La personne physique ne possède pas directement les titres de la seconde société : elle possède les actions de la société qui les détient. Il y a deux personnes morales distinctes, deux patrimoines et des décisions à documenter à chacun des niveaux.
L’associé unique de la holding n’est pas nécessairement le seul associé de l’entreprise dans laquelle celle-ci investit. Une holding détenue par une seule personne peut acquérir une participation dans une société qui compte déjà d’autres associés. Dans cette situation, les droits de la holding dans la société cible dépendent des titres effectivement acquis, des droits de vote et des règles applicables à cette société. La seule détention de la totalité de la holding ne donne pas automatiquement la totalité des voix dans la cible.
L’article L. 233-1 du code de commerce qualifie de filiale, pour l’application des sections qu’il vise, la société dont une autre possède « plus de la moitié du capital ». L’article L. 233-3 retient plusieurs situations de contrôle, notamment la majorité des droits de vote ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité de certains organes. Capital et pouvoir de décision ne se confondent donc pas toujours.
Un schéma préparatoire permet d’éviter les confusions : inscrire sur une première ligne le nom de la personne qui crée la holding, sur une deuxième la forme de celle-ci, puis sur une troisième chaque société dont elle doit détenir les titres. Pour chaque lien, préciser le pourcentage de capital, les voix, le nom du dirigeant et l’existence éventuelle de clauses particulières. Ce dessin rend visibles les droits qui restent chez la personne physique et ceux qui doivent être acquis par la holding.
Si la personne possède déjà une entreprise en nom propre, une autre distinction est nécessaire. Les actifs de cette entreprise et les titres d’une société ne sont pas la même chose. Le projet peut porter sur des biens, sur un fonds ou sur des parts et actions ; les documents et conséquences diffèrent. Il faut commencer par déterminer ce qui existe réellement et ce qui doit entrer dans le patrimoine de la nouvelle société, avant de choisir une formalité.
Être associé unique ne signifie pas non plus agir sans tenir compte de la société. L’article 1833 du code civil exige un objet licite et une gestion dans l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité. La personne peut maîtriser les décisions de la holding, mais elle doit identifier la société qui prend chaque engagement et conserver les pièces qui expliquent les choix effectués.
B. SASU ou EURL pour une holding personnelle : quelles différences ?
La SASU et l’EURL permettent toutes deux une détention par un associé unique, mais elles ne s’organisent pas de la même manière. Dans une SASU, les statuts jouent un rôle important dans l’organisation de la direction et dans les règles qui s’appliqueront si d’autres associés entrent au capital. Dans une EURL, le fonctionnement s’inscrit dans le cadre de la SARL. Le bon choix dépend du projet réel : détention durable par une personne, entrée ultérieure d’un investisseur, transmission, financement bancaire ou exercice de prestations.
La SASU est représentée à l’égard des tiers par un président désigné selon les statuts, comme le prévoit l’article L. 227-6 du code de commerce. Dans une EURL, la direction relève d’un ou plusieurs gérants personnes physiques ; l’article L. 223-18 précise leurs pouvoirs. L’associé unique peut envisager d’exercer lui-même la direction, mais il faut formaliser séparément sa qualité d’associé et sa nomination comme dirigeant.
La cohérence entre les statuts et les actes de direction mérite une attention particulière. Dans un litige concernant une SAS et la révocation de son directeur général, la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n° 24-10.428, a jugé : « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » La décision portait sur des modalités de révocation contradictoires ; elle invite à vérifier la cohérence des actes et des statuts, sans supprimer les autres protections applicables à une révocation.
Cette distinction sert dans les échanges avec la banque, le vendeur des titres et les autres associés de la société cible. Une signature engage-t-elle la personne à titre personnel ou la holding représentée par son président ou son gérant ? Le projet d’acte doit permettre de répondre sans ambiguïté. Il faut aussi vérifier les autorisations internes prévues pour l’opération et éviter qu’un document utilise successivement les deux identités comme si elles étaient interchangeables.
Dans les deux formes, les textes indiquent que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette règle ne doit pas être comprise comme une garantie générale pour le patrimoine personnel : un engagement personnel distinct, notamment une caution donnée au financeur, doit être lu pour lui-même. La protection attachée à la forme sociale ne répond pas, à elle seule, à la question des obligations que la personne accepte dans un autre document.
La fiscalité se vérifie également au niveau de chaque société. Pour une EURL dont l’associé unique est une personne physique, l’article 8, 4° du code général des impôts prévoit le régime d’imposition de l’associé dans les conditions qu’il énonce. L’article 206, 3 du même code vise l’option pour l’impôt sur les sociétés de la SARL à associé unique personne physique. Il faut vérifier la situation et les options de la structure choisie avant de comparer les résultats chiffrés.
Le régime social du dirigeant et le traitement de sa rémunération dépendent aussi de sa position et des faits du dossier. Un tableau standard qui attribue un montant fixe de charges à toutes les holdings peut conduire à une mauvaise décision. Le montant de la rémunération envisagée, son mode de versement, l’existence d’autres activités et l’identité du bénéficiaire doivent être examinés ensemble. Les dividendes reçus par la holding et une rémunération versée à son dirigeant correspondent à des opérations différentes.
Pour comparer utilement les formes, préparez deux scénarios avec les mêmes hypothèses : capital et financement identiques, même acquisition, même revenu attendu de la participation et mêmes dépenses de fonctionnement. Ajoutez ensuite les coûts propres à chaque société, les effets d’une rémunération éventuelle et les conséquences de l’entrée d’un nouvel associé. Une comparaison n’a de sens que si elle indique où se trouve l’argent : dans la filiale, dans la holding ou dans le patrimoine personnel.
Enfin, choisir une structure unipersonnelle aujourd’hui ne rend pas inutile la préparation de l’avenir. Les statuts peuvent organiser le fonctionnement adapté au projet et anticiper l’arrivée éventuelle d’un partenaire, sans supposer qu’une clause suffira à régler tous les conflits. La réflexion porte notamment sur les personnes qui décident, les opérations nécessitant un accord et les documents à conserver. La page consacrée au droit des sociétés présente les autres questions de gouvernance et de modification des sociétés.
II. Comment créer une holding seul et sécuriser les titres ?
A. Quels statuts, apports et documents préparer avant l’immatriculation ?
La première pièce est un projet cohérent. Il doit dire si la holding sera constituée avec de l’argent pour acheter des titres, avec des titres déjà détenus par la personne, ou avec une combinaison des deux. Une acquisition payée et un apport de titres ne produisent pas les mêmes flux : dans le premier cas, un prix est prévu ; dans le second, les titres apportés participent à la constitution du capital selon les conditions de l’opération. Ces choix se vérifient avant la signature, y compris pour leurs conséquences fiscales.
L’article 1835 du code civil dispose : « Les statuts doivent être établis par écrit. » Il prévoit notamment la mention des apports, de la forme, de l’objet, de l’appellation, du siège, du capital, de la durée et des modalités de fonctionnement. Pour une holding, l’objet doit correspondre aux opérations réellement envisagées : détention et gestion de participations, et, si le projet le prévoit, prestations ou autres activités définies avec précision.
Un objet copié sans adaptation peut compliquer la lecture du projet. À l’inverse, ajouter une formule très large ne prouve pas que la holding réalise effectivement les services annoncés. Une société qui prévoit de facturer une aide administrative à une filiale doit pouvoir identifier la prestation envisagée, son bénéficiaire et son mode de rémunération. Une société qui conserve seulement des titres n’a pas à se présenter comme animatrice sur la seule foi d’une formule dans ses statuts.
Il faut ensuite distinguer le capital souscrit et les sommes effectivement versées au moment de la constitution. Pour une EURL, l’article L. 223-7 du code de commerce prévoit la libération d’au moins un cinquième des apports en numéraire, le solde étant libéré selon la décision du gérant dans les cinq ans au plus suivant l’immatriculation. Pour une SASU, l’article L. 225-3, applicable sous réserve des règles propres à la SAS par l’article L. 227-1, prévoit la libération d’au moins la moitié des actions de numéraire à la souscription et du solde dans les cinq ans au plus à compter de l’immatriculation.
Exemple : si le capital souscrit est entièrement composé de 10 000 euros en numéraire, le minimum initial correspondant à ces fractions est de 2 000 euros dans l’EURL et de 5 000 euros dans la SASU. Il s’agit d’un calcul des fractions légales, non d’un budget conseillé. La somme réellement nécessaire peut être supérieure si la holding doit acquérir une participation, payer ses frais et disposer d’une trésorerie. Un financement complémentaire doit être identifié et documenté selon sa nature.
Un apport de titres pose une question supplémentaire : quelle valeur leur attribuer ? Les statuts de la SARL doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature ; l’article L. 223-9 du code de commerce prévoit l’intervention d’un commissaire aux apports et les cas dans lesquels elle peut ne pas être obligatoire. L’article L. 227-1 comporte des dispositions correspondantes pour la SAS. Les conditions de dispense ne se résument pas à la seule décision de l’associé unique : elles dépendent notamment de la valeur des apports et de leur proportion dans le capital.
Pour préparer l’évaluation, réunissez les statuts de la société dont les titres doivent être apportés, les comptes disponibles, la répartition de son capital et les actes susceptibles d’affecter la valeur ou la cessibilité des titres. Une dette, un engagement de caution, un litige ou une convention entre associés peuvent modifier l’appréciation du projet. Il faut aussi vérifier à qui appartiennent les titres, plutôt que de supposer que le dirigeant de la société en est personnellement propriétaire.
L’immatriculation intervient après la préparation du dossier de constitution. L’article 1842 du code civil rattache, pour les sociétés concernées, la personnalité morale à l’immatriculation. Avant de signer au nom de la société en formation, il faut identifier la personne qui s’engage et les conditions dans lesquelles les actes envisagés pourront être repris. Un dossier complet comprend notamment les statuts, les justificatifs relatifs au siège et au capital et les informations demandées pour les bénéficiaires effectifs.
Le guichet unique des formalités des entreprises centralise la démarche de création. Les pièces demandées varient selon la forme, l’identité du dirigeant et les caractéristiques du projet ; elles doivent être rapprochées de la liste affichée pour la formalité choisie. Conservez le dossier transmis, les pièces de dépôt et les documents obtenus après l’immatriculation : ils seront utiles pour ouvrir les comptes, justifier l’identité de la société et mettre les registres de titres en ordre.
La constitution ne transfère pas par magie les titres d’une société existante. Si la holding doit les acquérir ou les recevoir, il faut préparer l’opération correspondante et contrôler les statuts et les engagements déjà souscrits. Dans une SARL comportant plusieurs associés, l’article L. 223-14 du code de commerce encadre notamment la cession de parts à des tiers étrangers à la société. Même lorsque le vendeur est lui-même l’unique propriétaire de la nouvelle holding, il faut vérifier la qualité de l’acquéreur au regard des textes et des statuts de la société cible.
Un cas mérite une vigilance particulière en 2026 : la cession de titres d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du texte fiscal auquel renvoie l’article 1865-1 du code civil. Cet article prévoit, à peine de nullité, un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas où il est légalement habilité à le rédiger, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. Une exception est prévue pour les placements collectifs mentionnés au II de l’article. La qualification de la société et de l’opération doit être vérifiée : il ne suffit pas qu’une holding détienne un bien pour appliquer automatiquement cette règle à toute opération du groupe.
B. Quels flux, dividendes et risques vérifier après la création ?
Une fois la holding immatriculée et les titres acquis, chaque société continue à fonctionner pour son propre compte. La filiale encaisse ses revenus et règle ses dépenses ; la holding détient les titres et supporte ses propres charges. L’associé unique ne dispose pas librement, pour ses dépenses personnelles, du solde du compte de la holding. Pour chaque paiement, la question utile est simple : quelle personne doit quelle somme, à quel titre et sur la base de quelle pièce ?
Les dividendes constituent une possibilité de circulation de fonds, pas une ressource garantie. L’article L. 232-11 du code de commerce définit le bénéfice distribuable en tenant compte notamment des pertes antérieures et des réserves à constituer. L’article L. 232-12 prévoit qu’après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables, l’assemblée détermine la part attribuée sous forme de dividendes. Le même article encadre séparément les acomptes sur dividendes.
Supposons qu’une société d’exploitation réalise un résultat positif, mais qu’elle ait des pertes antérieures ou des sommes à porter en réserve. Le résultat affiché ne correspond pas nécessairement au montant pouvant être distribué. Supposons ensuite qu’une somme soit régulièrement distribuée à la holding : elle appartient d’abord à cette dernière. Une nouvelle décision et l’examen de la situation de la holding seront nécessaires si l’associé souhaite recevoir personnellement une distribution.
Cette distinction est décisive lorsqu’un emprunt finance l’achat des titres. Un plan de remboursement fondé exclusivement sur une distribution future doit être confronté à plusieurs hypothèses : bénéfices plus faibles, décision de ne pas distribuer, besoins de trésorerie de la filiale et échéances propres à la holding. Le tableau de financement doit identifier les dépenses que la holding devra payer même si aucun dividende ne remonte. Il faut lire séparément la dette de la holding et toute sûreté ou caution demandée à la personne.
Le régime fiscal dit des sociétés mères n’est pas automatique. L’article 145 du code général des impôts fixe des conditions tenant notamment à la société bénéficiaire, à la forme et à la détention des titres ; dans la situation courante qu’il décrit, les titres doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice et avoir été conservés pendant deux ans. Le même texte prévoit des situations particulières et des exclusions : la vérification porte sur l’opération complète, pas uniquement sur le pourcentage.
Lorsque les conditions de ce régime sont réunies, l’article 216 du code général des impôts permet, dans les conditions qu’il précise, de retrancher les produits nets de participation du bénéfice de la société mère, sous réserve d’une quote-part de frais et charges. Le taux prévu par le texte est en principe de 5 % du produit total, crédit d’impôt compris ; des situations particulières prévues par le même article conduisent à un taux de 1 %. Ces pourcentages portent sur la quote-part, pas sur une somme à verser automatiquement en impôt.
Pour comprendre le mécanisme sans promettre un résultat fiscal, prenons 10 000 euros de produit entrant dans un cas où la quote-part de 5 % s’applique, sans crédit d’impôt ni autre élément : la quote-part est alors de 500 euros. Ce calcul n’établit ni l’impôt final de la holding ni celui de la personne physique. Il faut encore examiner le résultat fiscal global, les autres conditions et le traitement d’une éventuelle distribution ultérieure à l’associé. Le régime applicable à une société détenue à travers une EURL dépend aussi du régime fiscal effectivement retenu pour celle-ci.
Si la holding fournit des services à une société détenue, une convention lisible aide à préciser les missions, les personnes qui les exécutent, la rémunération et les documents attendus. Des comptes rendus, relevés d’intervention et factures peuvent servir à établir ce qui a réellement été fait. Une facture ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’existence d’une prestation ; inversement, une description précise permet de distinguer la gestion de la participation d’un service rendu à une autre société.
La même méthode vaut pour les financements entre sociétés : identifier le prêteur, l’emprunteur, l’objet de l’opération et sa justification économique, puis vérifier les règles et autorisations qui s’appliquent à la situation. Il ne faut pas supposer qu’une participation au capital permet tous les transferts de fonds. Les statuts, les contrats bancaires et les intérêts de chaque société doivent être examinés avant l’opération. La forme écrite et la conservation des mouvements facilitent ensuite le suivi comptable.
Enfin, l’associé unique doit garder une trace de ses décisions. Pour la SASU, l’article L. 227-9 du code de commerce prévoit notamment que ses décisions sont répertoriées dans un registre et qu’il approuve les comptes dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice, avec les précisions et exceptions de forme prévues par ce texte. La tenue des documents de la holding ne remplace pas celle des documents de la filiale.
Le dossier de suivi peut réunir les statuts à jour, les décisions de l’associé unique, les comptes, les conventions, les justificatifs de mouvements de titres et le tableau des participations. À chaque opération, on peut y ajouter le financement, les évaluations, les accords nécessaires et le calcul fiscal retenu. Cette organisation permet de retrouver la raison d’un transfert et d’identifier rapidement ce qui doit être actualisé si le capital ou la direction change.
Conclusion
Créer une holding seul est possible en SASU ou en EURL. La décision utile ne se limite pas au choix d’un nom ou à la comparaison d’un taux : elle porte sur les titres à détenir, le pouvoir exercé dans chaque société, le financement, les apports et les flux réellement envisageables. En cas de cession de titres d’une société à prépondérance immobilière, la forme de l’acte doit être vérifiée au regard du texte applicable. Un schéma de détention précis et des documents cohérents permettent de construire une structure adaptée au projet de l’associé unique.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat pour choisir sa forme juridique à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des sociétés à Paris.