Cabinet Kohen Avocats · Paris

Pénalités de retard de chantier : ce que l’entrepreneur doit décider quand son fournisseur l’a lâché

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Pénalités de retard de chantier : ce que l’entrepreneur doit décider quand son fournisseur l’a lâché

Votre fournisseur de matériaux ne livre plus, le chantier prend trois semaines de retard et le maître d’ouvrage vous adresse un décompte de pénalités de retard. Devez-vous payer ? Pouvez-vous répondre que la faute vient du fournisseur ? Et comment vous retourner contre lui tout en terminant le chantier pour vos propres clients ? La réponse tient en trois constats, établis par les textes et par des décisions rendues en 2025 et 2026. D’abord, la défaillance de votre fournisseur ne vous exonère pas automatiquement envers le maître d’ouvrage : le juge attendait de l’entrepreneur qu’il anticipe et se réapprovisionne. Ensuite, les pénalités prévues au marché s’appliquent, mais le juge peut les réduire lourdement quand elles sont manifestement excessives : dans une affaire jugée à Rennes le 20 novembre 2025, des pénalités de 175 789,10 euros ont été ramenées à 27 044,47 euros. Enfin, votre recours contre le fournisseur existe, mais il se construit avec des preuves datées : mise en demeure, devis de remplacement, surcoûts documentés. Cet article décrit la carte complète des décisions, pour l’entrepreneur coincé au milieu de la chaîne, pour le maître d’ouvrage qui veut sécuriser ses pénalités, et pour le fournisseur de remplacement qui entre en scène. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier : seul le contrat et les pièces trancheront, et seul le juge décidera.

I. Le maître d’ouvrage applique les pénalités : l’entrepreneur reste tenu de ses délais

A. La clause du marché s’applique, après mise en demeure, au taux convenu

Dans un marché de travaux entre professionnels, les pénalités de retard sont presque toujours une clause pénale : une somme convenue à l’avance pour sanctionner l’inexécution dans les délais. L’article 1231-5 du code civil la définit ainsi : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le même article ajoute une condition procédurale décisive : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Autrement dit, sans mise en demeure, le compteur ne tourne pas, sauf si l’exécution est devenue définitivement impossible.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 20 novembre 2025 (n° RG 24/03749) montre comment ces principes s’appliquent à un chantier réel. La société Le Lorec Couverture avait accepté le lot bardage et isolation d’une opération de réfection d’immeuble ; l’ordre de service n° 4, signé le 8 avril 2021, prévoyait un démarrage le 14 juin 2021 pour une durée de vingt-trois semaines, soit une fin au 19 novembre 2021, avec des pénalités de 0,25 % par jour ouvrable. Les travaux n’ont été réceptionnés que le 4 mai 2022. Entre-temps, la foncière maître d’ouvrage avait adressé le 21 octobre 2021 une lettre recommandée avec avis de réception notifiant que les pénalités prévues au marché s’appliqueraient à compter du 29 novembre 2021. La cour a jugé que La clause figurant dans l’ordre de service n° 4 est, selon la cour, « parfaitement claire et précise s’agissant des modalités de son calcul, à savoir 0,25% par jour ouvrable » et que « C’est donc à juste titre que la société Foncière Quaero sollicite le paiement de pénalités de retard dès lors que les délais prévus n’ont pas été respectés. ». Trois enseignements pour l’entrepreneur : un ordre de service signé entre dans le champ contractuel, les devis modificatifs postérieurs ne déplacent pas les délais sans accord exprès du maître d’ouvrage, et une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les pénalités à la date qu’elle fixe.

Dans les contrats de construction de maison individuelle, le législateur a verrouillé le contenu du contrat : l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation impose au contrat visé à l’article L. 231-1 de comporter une série d’énonciations obligatoires, dont la consistance du projet, le prix convenu et les modalités de paiement. Le jugement lyonnais s’inscrit dans cette logique de contrat encadré : le juge y vérifie d’abord ce que les parties ont exactement convenu sur le point de départ, avant de compter les jours. Pour les marchés privés entre professionnels, aucun texte n’impose un tel formalisme, et c’est précisément ce qui rend la rédaction du marché décisive : définir par écrit l’événement qui fait courir les délais — ordre de service de démarrage, notification, paiement d’un acompte — et prévoir le sort des jours d’intempéries, des arrêts demandés par le maître d’ouvrage et des travaux supplémentaires. Chaque jour non qualifié par le contrat devient un jour disputé devant le juge.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 26 juin 2026 (n° RG 23/01345) précise un autre point que les entrepreneurs contestent souvent : le point de départ du délai. Dans un contrat de construction de maison individuelle, le tribunal a distingué l’ouverture administrative du chantier du démarrage effectif des travaux, subordonné aux conditions suspensives et aux versements du maître d’ouvrage. Il a aussi déduit du retard les interruptions imputables au maître d’ouvrage lui-même, notamment l’arrêt demandé pour une expertise amiable et les retards de paiement des appels de fonds. Moralité des deux côtés de la chaîne : le maître d’ouvrage doit vérifier quel événement contractuel fait partir le délai avant de chiffrer ses pénalités, et l’entrepreneur doit identifier chaque jour d’arrêt imputable à l’autre partie, pièces à l’appui. Le tribunal lyonnais a condamné le constructeur à 13 211,25 euros au titre du retard de livraison, mais aussi le maître d’ouvrage à 3 301,70 euros pour ses propres retards de paiement, ce qui illustre la logique des comptes croisés que la cour de Rennes a également appliquée en ordonnant la compensation entre les créances réciproques, sur le fondement des articles 1347 et suivants du code civil.

B. Le juge peut diviser les pénalités par six quand elles sont manifestement excessives

La même affaire rennaise offre la deuxième leçon, chiffrée. Le tribunal de commerce de Nantes avait fixé les pénalités à 175 789,10 euros. La cour d’appel a appliqué le deuxième alinéa de l’article 1231-5 : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Elle a estimé que « La cour estime que le montant de la pénalité de retard prévue est manifestement disproportionnée puisqu’elle correspond à 30% du montant du marché. » et décidé qu’« Il y a lieu de la plafonner conformément à l’usage, à 5% du montant du marché de travaux HT, soit à la somme de 27.044,47 €. ». Le jugement a donc été infirmé sur ce chef et, après compensation avec les 101 444,10 euros que le maître d’ouvrage devait à l’entrepreneur, c’est finalement le maître d’ouvrage qui a été condamné à payer 74 399,63 euros à l’entrepreneur.

Pour le maître d’ouvrage professionnel, la leçon est symétrique : une clause à 0,25 % par jour ouvrable sans plafond peut produire un montant que le juge taillera. Mieux vaut un taux complété d’un plafond contractuel raisonnable, qui a plus de chances de survivre au contrôle de proportionnalité. Pour l’entrepreneur, la modération n’est jamais acquise d’avance : elle se plaide avec des chiffres, en comparant le montant réclamé au montant du marché et au préjudice réel du maître d’ouvrage. Et lorsque l’exécution n’a été que partielle, le troisième alinéa de l’article 1231-5 permet en outre au juge de diminuer la pénalité « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ».

L’entrepreneur qui veut obtenir la modération doit aussi rapporter la preuve de l’exécution partielle utile : tranches livrées et réceptionnées, lots achevés sans réserve, périodes pendant lesquelles le chantier a avancé normalement. Le troisième alinéa de l’article 1231-5 permet au juge de tenir compte de l’intérêt que cette exécution partielle a procuré au maître d’ouvrage, indépendamment du caractère excessif de la clause. En pratique, cela suppose un tableau d’avancement daté, visé par le maître d’œuvre, que l’on produira à côté du décompte des pénalités. Sans ce tableau, la demande de modération reste une pétition de principe ; avec lui, elle devient une démonstration chiffrée que le juge de Rennes, par exemple, a su entendre.

Concrètement, le maître d’ouvrage avisé rédige sa clause avec trois verrous. D’abord un taux journalier exprimé en pourcentage du montant du marché hors taxes, assorti d’un plafond global — souvent compris entre 5 et 10 % — qui décourage la modération judiciaire en affichant une mesure. Ensuite une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, qui vise la clause, rappelle le délai contractuel et fixe la date d’application : c’est ce courrier, et non un simple courriel de mécontentement, qui fait courir les pénalités au sens de l’article 1231-5. Enfin un décompte tenu à jour, adressé régulièrement à l’entrepreneur, qui évite l’effet de surprise d’une facture globale présentée à la réception. L’entrepreneur, de son côté, conteste utilement en sens inverse : il vérifie la date d’effet de chaque mise en demeure, recompte les jours en excluant les interruptions imputables au maître d’ouvrage, rapproche le montant réclamé du montant du marché pour établir la disproportion, et produit son tableau d’avancement pour valoriser l’exécution partielle. La bataille des pénalités se gagne à la calculette, pas à l’indignation.

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 septembre 2025 (n° RG 22/01408) complète le tableau côté préjudice. Dans une vente en l’état futur d’achèvement livrée avec un retard qualifié de fautif de huit mois et vingt-cinq jours, la cour a condamné in solidum le vendeur et le constructeur à verser à l’acquéreuse 6 300 euros de préjudice locatif, 3 150 euros de préjudice de jouissance et 1 225 euros de frais de garde-meubles, tout en maintenant une garantie entre les deux professionnels à hauteur de 70 % des condamnations. La fin de chantier mérite la même rigueur que le retard lui-même. Dans l’affaire rennaise, la réception du 4 mai 2022 comportait une vingtaine de réserves, et le tribunal avait condamné l’entrepreneur à les lever sous une astreinte de 300 euros par jour de retard ; la cour d’appel a estimé ce montant excessif au regard du peu de gravité des réserves et l’a ramené à une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant six mois, tout en confirmant l’obligation de lever les réserves. L’enseignement vaut pour tout entrepreneur en retard : refuser de lever les réserves pour faire pression sur le paiement du solde est une stratégie perdante, car l’astreinte court pendant que le dossier de contestation des pénalités avance. Lever les réserves rapidement, faire constater la levée par un écrit signé du maître d’œuvre ou par commissaire de justice, puis discuter les pénalités sur un chantier réceptionné sans réserve : cet ordre des opérations prive le maître d’ouvrage de tout argument complémentaire et concentre le débat sur le seul montant des pénalités.

La chaîne de responsabilité ne s’arrête donc pas au premier payeur : celui qui a réglé peut se retourner contre celui dont la défaillance a causé le retard, à proportion convenue ou jugée. C’est exactement la mécanique dont l’entrepreneur a besoin contre son fournisseur.

II. Le fournisseur a lâché l’entrepreneur : aucune excuse automatique, des recours à construire

A. La défaillance du fournisseur n’est une force majeure que si elle était imprévisible et irrésistible

L’argument que tout entrepreneur est tenté d’opposer au maître d’ouvrage, c’est la force majeure : mon fournisseur n’a pas livré, je ne pouvais rien y faire. L’article 1218 du code civil est strict : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. ». Trois conditions cumulatives, dont l’imprévisibilité lors de la conclusion et l’impossibilité d’éviter les effets par des mesures appropriées, c’est-à-dire en pratique par un réapprovisionnement ailleurs.

Dans l’affaire rennaise, l’entrepreneur soutenait avoir été confronté à « un véritable cas de force majeure quant au retard de livraison des matériaux », en invoquant l’incertitude sur les délais de livraison de son fournisseur pour le parement de façade. La cour a rejeté l’argument d’une phrase qui devrait être affichée dans tous les bureaux de conduite de travaux : la cour a écarté la force majeure : l’entrepreneur aurait dû anticiper les difficultés d’approvisionnement en matériaux post-Covid, lesquelles « ne présentaient pas un caractère imprévisible et irrésistible »(https://www.courdecassation.fr/decision/69202296c302c2b2379efac6). Une tension connue sur les matériaux au moment où l’on signe ne protège pas ; elle oblige au contraire à sécuriser une source alternative, à commander plus tôt ou à négocier un délai réaliste. De même, à Bordeaux, les défaillances alléguées d’entreprises intervenantes n’ont pas effacé le caractère fautif du retard ni fait échec à la condamnation : la cour a seulement organisé la répartition finale entre les professionnels.

Que doit donc faire l’entrepreneur dès qu’un fournisseur défaille ? D’abord le mettre en demeure par écrit, car c’est cette lettre qui fera courir ses propres recours. L’article 1610 du code civil dispose que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession », et l’article 1611 ajoute que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ». Ensuite, limiter son propre dommage en se réapprovisionnant : l’article 1222 du code civil autorise le créancier, « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » ou la faire exécuter par un tiers, aux frais du débiteur défaillant. C’est le fondement du recours pour le surcoût du fournisseur de remplacement : si le lot d’acier ou de menuiseries coûte 15 % plus cher en urgence, ce différentiel, documenté par devis comparés, devient le poste central de la réclamation contre le fournisseur initial. Enfin, informer immédiatement le maître d’ouvrage par écrit, proposer un planning de rattrapage et tracer chaque jour de retard imputable à la défaillance : ces courriers serviront aussi bien à négocier une prolongation qu’à contester ensuite l’assiette des pénalités.

Une autre voie, trop rarement empruntée, consiste à négocier par écrit une prolongation de délai avant que le compteur des pénalités n’explose. Une prolongation acceptée, même courte, même conditionnelle, déplace l’assiette des pénalités et témoigne de la bonne foi de l’entrepreneur. À l’inverse, les échanges informels — appels téléphoniques, messages évoquant un accord verbal — ne valent rien face à un maître d’ouvrage qui, comme la foncière de l’affaire rennaise, produit ses courriers recommandés et ses ordres de service signés. La cour y a d’ailleurs relevé que le maître d’ouvrage s’était opposé à l’allongement des délais, n’acceptant qu’un report limité : c’est cet écrit qui a fixé la limite, pas les discussions de chantier. Quand le dialogue échoue, la résiliation reste possible des deux côtés, mais chacune a son prix : le maître qui résilie un marché à forfait par sa seule volonté doit dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué, en application de l’article 1794, tandis que l’entrepreneur qui abandonne le chantier s’expose à l’exécution forcée ou au remplacement à ses frais.

Du côté du maître d’ouvrage professionnel, la défaillance du fournisseur de l’entrepreneur n’ouvre pas un droit automatique à résilier aux torts de l’entrepreneur ni à gonfler les pénalités. L’article 1794 du code civil rappelle que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise » : la résiliation unilatérale se paie. Et lorsque c’est le maître qui tarde à payer les situations de travaux, l’article L. 441-10 du code de commerce fait courir de plein droit des intérêts de retard au taux supplétif, avec l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue au même article, comme la cour de Rennes l’a appliqué aux trois factures impayées de l’entrepreneur. Chaque maillon de la chaîne a donc ses propres pénalités : le retard se paie dans les deux sens.

B. Les preuves qui décident : journal de chantier, lettres datées et comptes croisés

Quand la crise se propage, celui qui détient les preuves datées gagne les arbitrages. L’entrepreneur doit constituer dès la première alerte un dossier en quatre pochettes. Première pochette, le contrat et ses avenants : le marché, les ordres de service signés, les plannings acceptés, les devis modificatifs avec ou sans prolongation de délai. L’affaire rennaise montre que le juge s’appuie sur ces pièces pour dire si les délais ont été valablement déplacés ou non. Deuxième pochette, les mises en demeure dans les deux sens : celle adressée au fournisseur défaillant, qui conditionne la résolution et les dommages-intérêts des articles 1610 et 1611, et celles reçues du maître d’ouvrage, dont il faut vérifier la régularité et la date d’effet au regard de l’article 1231-5. Troisième pochette, la réalité du chantier jour par jour : comptes rendus de chantier, constats de commissaire de justice, photographies datées, bons de livraison du fournisseur de remplacement, factures comparatives établissant le surcoût. Quatrième pochette, les préjudices subis de part et d’autre : pénalités appliquées par le maître d’ouvrage, frais de personnel immobilisé, location de matériel prolongée, et symétriquement les sommes que le maître d’ouvrage reste devoir, qui se compenseront avec les pénalités en application des règles de la compensation que la cour de Rennes a rappelées.

Le fournisseur de remplacement, deuxième acteur professionnel de la chaîne, doit lui aussi sécuriser son intervention : bon de commande écrit mentionnant l’urgence et les délais, prix ferme ou révisable, conditions de paiement compatibles avec l’article L. 441-10 du code de commerce, et réserve de propriété s’il avance du matériel. Faute de quoi, c’est lui qui deviendra le maillon faible du contentieux suivant. Le maître d’ouvrage, troisième acteur, doit adresser ses mises en demeure en recommandé, viser précisément la clause appliquée, et conserver la preuve du préjudice réel — surcoûts, pertes d’exploitation, loyers — car c’est ce préjudice qui justifiera le montant des pénalités si l’entrepreneur en demande la modération.

L’entrepreneur doit enfin chiffrer son propre préjudice d’immobilisation, car il servira deux fois : d’abord en compensation des pénalités réclamées, ensuite en demande reconventionnelle contre le fournisseur. Les postes sont classiques mais doivent être prouvés : main-d’œuvre maintenue sur place sans avancement, location de grues, d’échafaudages ou de modulaires prolongée au-delà du planning, frais de gardiennage, surcoût du fournisseur de remplacement, pénalités versées au maître d’ouvrage et répercutées en amont. Chacun de ces postes s’appuie sur une facture, un contrat de location ou un bulletin de paie, rapproché du planning initial et du planning réel. Présenté en tableau, ce chiffrage permet au juge de voir d’un coup d’œil que le retard a coûté à l’entrepreneur avant même de lui être reproché, ce qui crédibilise à la fois la demande de modération des pénalités et le recours contre le fournisseur. Un préjudice allégué sans pièce est ignoré ; un préjudice documenté poste par poste devient une créance.

La crise ne s’arrête pas toujours à trois acteurs. Quand l’entrepreneur en retard fait appel à un sous-traitant de remplacement, un quatrième maillon entre dans la chaîne, avec ses propres règles : le sous-traitant agréé qui n’est pas payé par l’entrepreneur dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage pour les sommes dues au titre du marché de sous-traitance. L’entrepreneur doit donc agréer son remplaçant et le faire accepter par le maître d’ouvrage, faute de quoi il fragilise à la fois son chantier et sa propre chaîne de paiement. Et si l’entrepreneur lui-même bascule en procédure collective pendant la crise, le décor change entièrement : seul le liquidateur décide de la poursuite des contrats en cours, et les mises en demeure antérieures doivent être redirigées vers lui. Anticiper cette hypothèse, c’est aussi vérifier la solvabilité de ses partenaires avant de leur confier la part critique d’un chantier.

À Paris et en Île-de-France, où les opérations s’enchaînent et où les grues tournent sur des plannings tendus, ces réflexes ont des traductions concrètes : faire constater rapidement l’état d’avancement par commissaire de justice avant de changer de fournisseur, saisir le tribunal des activités économiques de Paris pour le contentieux entre commerçants ou le tribunal judiciaire pour les autres configurations, et joindre à toute assignation le tableau croisé des créances réciproques — situations impayées d’un côté, pénalités réclamées de l’autre — afin que le juge puisse statuer par compensation comme dans l’affaire rennaise. Un dossier conduit avec l’appui d’un avocat en droit des affaires à Paris permet de qualifier chaque poste, de vérifier les délais et de présenter au juge un compte lisible plutôt qu’un échange d’accusations.

La défaillance d’un fournisseur ne fait pas disparaître le chantier : elle le redistribue entre ceux qui ont écrit, daté et chiffré, et ceux qui ont seulement subi. L’entrepreneur qui met en demeure son fournisseur, se réapprovisionne à un coût raisonnable, informe son maître d’ouvrage et conserve chaque preuve transforme une crise subie en recours construit. Le maître d’ouvrage qui applique une clause claire, après mise en demeure, pour un montant proportionné au marché, sécurise ses pénalités contre la modération judiciaire. Et le juge, comme à Rennes, à Bordeaux et à Lyon en 2025 et 2026, tranche sur les pièces : délais convenus, lettres datées, préjudices démontrés. Dans cette chaîne, l’écrit n’est pas une formalité, c’est l’actif qui décide.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat BTP à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».