Vous exploitez des terres louées à titre personnel et vous créez une EARL, vous entrez dans un GAEC familial ou vous rejoignez une SCEA avec votre fils. Quelques mois plus tard, le propriétaire vous écrit que vous auriez cédé votre bail à une société sans son accord et qu’il demande la résiliation. Ce courrier repose souvent sur une confusion. Mettre les biens loués à la disposition d’une société dont vous êtes associé n’est pas, en soi, une cession de bail : le code rural et de la pêche maritime organise cette opération et vous conserve la qualité de seul titulaire du bail. Encore faut-il respecter les conditions du texte, informer le bailleur dans les formes prévues et continuer à travailler effectivement sur les parcelles. La Cour de cassation a précisé, par plusieurs arrêts rendus entre 2021 et 2025, la frontière entre la mise à disposition régulière, le simple manquement qui oblige le bailleur à prouver un préjudice, et la cession prohibée déguisée qui expose le preneur à la résiliation. Voici, pièces à l’appui, comment distinguer ces trois situations avant que le différend n’arrive devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
I. Mettre ses terres louées à disposition d’une société : un droit organisé, pas une cession
A. Les conditions à remplir et la lettre à adresser au bailleur
Le point de départ est l’interdiction de principe : « toute cession de bail est interdite », hors les hypothèses limitativement prévues, selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. La cession consentie avec l’agrément du bailleur au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou aux descendants majeurs ou émancipés échappe à cette interdiction ; à défaut d’agrément, le tribunal paritaire peut l’autoriser. C’est le régime de la transmission familiale du bail, distinct de celui qui nous occupe ici : pour la démarche à suivre dans ce cas, voyez notre modèle de lettre de demande d’agrément pour céder le bail rural à son enfant. La mise à disposition au profit d’une société relève d’un autre mécanisme : le preneur ne transmet pas son droit au bail, il permet à une société dont il fait partie d’exploiter les biens loués pendant qu’il en reste titulaire.
Ce mécanisme est posé par l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Son paragraphe I vise le « preneur associé d’une société à objet principalement agricole ». Quatre conditions tenant à la société doivent être vérifiées avant toute démarche. Premièrement, son objet est principalement agricole. Deuxièmement, elle « doit être dotée de la personnalité morale » ou, s’il s’agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Troisièmement : « Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques ». Quatrièmement, l’opération ne peut pas « donner lieu à l’attribution de parts » : on ne reçoit pas de parts sociales en rémunération de la mise à disposition des terres, ce qui la sépare de l’apport en société examiné plus bas. La durée de la mise à disposition ne peut pas « excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail » : si le bail prend fin, la société perd le support de son exploitation des parcelles concernées.
La condition de forme est une simple information du bailleur, et non une demande d’autorisation. Le preneur agit « à la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée », aux termes de l’article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime. L’avis mentionne « le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition ». Concrètement, la lettre gagnera à identifier le bail (date, parties), la société (dénomination, forme, immatriculation), la date d’effet de la mise à disposition et la liste cadastrale des parcelles concernées, commune par commune. Joindre un extrait d’immatriculation récent et, si vous le souhaitez, la convention de mise à disposition conclue avec la société, n’est pas imposé par le texte, mais ces pièces rendent l’information du bailleur complète et désamorcent bien des contestations. Conservez le récépissé d’envoi et l’accusé de réception : c’est sur la date de cette lettre que portera le premier débat en cas de litige.
L’obligation d’information ne s’arrête pas à l’envoi initial. Le preneur « avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu’il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu » dans les éléments énumérés ; et : « Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation », selon le même article L. 411-37, I. Changement de dénomination, transfert du siège, modification des parcelles mises à disposition, fin de la mise à disposition : chaque événement appelle une nouvelle lettre recommandée. Le texte prévoit toutefois un filet de sécurité important en cas d’oubli : « Le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues à l’alinéa précédent dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et : « La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ». Autrement dit, un retard d’information ne suffit pas, à lui seul, à faire tomber le bail : le bailleur doit d’abord mettre le preneur en demeure et lui laisser le temps prévu par le texte pour régulariser, et une erreur sans conséquence sur sa compréhension de la situation ne fonde pas la résiliation.
Deux configurations voisines méritent d’être distinguées dès cette étape. D’une part, lorsque le preneur adhère à un groupement agricole d’exploitation en commun, l’article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il « peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire » en avisant le propriétaire « par lettre recommandée, avec accusé de réception », le preneur restant « seul titulaire du bail ». D’autre part, le paragraphe II de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime concerne la mise à disposition au profit d’une personne morale à vocation principalement agricole autre que les sociétés du paragraphe I : elle suppose alors « l’accord préalable du bailleur », demandé « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à disposition », avec mention, à peine de nullité, du nom de la personne morale, de ses statuts et des références des parcelles. Le même texte ajoute : « Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l’accord est réputé acquis ». Avant de signer la convention avec la structure d’accueil, il faut donc qualifier celle-ci correctement : société à objet principalement agricole dotée de la personnalité morale et au capital majoritairement détenu par des personnes physiques, groupement agricole d’exploitation en commun, ou autre personne morale relevant de l’accord préalable. Une erreur de qualification ne se rattrape pas toujours après coup.
B. Ce que la mise à disposition change — et ce qu’elle ne change pas
Le premier effet tient à la titularité du bail. En cas de mise à disposition, le preneur « reste seul titulaire du bail », énonce l’article L. 411-37, III, du code rural et de la pêche maritime, et l’article L. 323-14 du même code le confirme pour le groupement agricole d’exploitation en commun. La société ne devient donc pas fermière : elle ne peut ni se prévaloir d’un droit au renouvellement en son nom propre, ni céder un bail qu’elle ne détient pas, ni opposer au bailleur un titre locatif distinct de celui du preneur associé. Corrélativement : « Les droits du bailleur ne sont pas modifiés » ; le fermage reste dû dans les conditions du bail, le congé se délivre au preneur titulaire, et les obligations nées du contrat continuent de courir entre les mêmes personnes. Le statut du fermage s’applique d’ailleurs en raison de la réalité de la mise à disposition onéreuse de l’immeuble agricole, que l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime décrit comme régie par le titre Ier du livre IV, disposition « d’ordre public » : l’arrivée d’une société exploitante ne fait pas sortir la relation de ce cadre.
Le second effet intéresse la garantie du bailleur. L’article L. 411-37, III, du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail ». Le propriétaire y gagne donc des codébiteurs pour le paiement du fermage et l’exécution des charges du bail, ce qui explique que le législateur ait pu se contenter d’une information plutôt que d’une autorisation : sa situation n’est pas affaiblie par l’opération, elle est au contraire assortie d’une solidarité légale. Pour un aperçu d’ensemble de ces équilibres, voyez notre analyse de la jurisprudence sur le bail rural et le statut du fermage.
Le troisième effet est une obligation personnelle du preneur, et c’est elle qui concentre le contentieux récent. Le preneur qui reste seul titulaire « doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation », impose l’article L. 411-37, III, du code rural et de la pêche maritime. La mise à disposition n’est donc pas un moyen de se retirer de l’exploitation en laissant la société travailler seule les terres louées. Elle suppose que le preneur demeure un exploitant en activité sur les parcelles : présence aux travaux, participation aux décisions culturales, accomplissement des tâches correspondant à son rôle dans la société. Le jour où le preneur associé prend sa retraite, devient associé non exploitant ou quitte la société, la situation doit être réexaminée immédiatement, car la condition de participation effective et permanente peut cesser d’être remplie ; nous verrons dans la seconde partie comment la Cour de cassation sanctionne ces évolutions selon leur configuration exacte.
Reste à écarter une confusion fréquente avec l’apport du droit au bail. Apporter son bail à une société, c’est transférer le droit lui-même à la personne morale, qui devient titulaire à la place du preneur. L’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier », ces dispositions étant « d’ordre public ». Ici, pas de simple information : un agrément personnel du bailleur est requis, et il ne se présume pas. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 8 février 2024 : une clause du bail par laquelle le bailleur donne par avance son accord à un apport du droit au bail à une société, « sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite » (Cass. 3e civ., 8 février 2024, n° 22-16.422). La Cour s’appuie sur l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, qui énonce : « Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite ». Concrètement, si votre bail contient une formule générale par laquelle le bailleur autoriserait par avance l’apport du bail à toute société que le preneur constituerait, vous ne pouvez pas vous en prévaloir pour transférer le bail à votre société sans un agrément portant sur cette société identifiée. La voie sûre, lorsque vous voulez conserver le bail à votre nom tout en exploitant en société, reste la mise à disposition de l’article L. 411-37 ; la voie de l’apport exige une démarche distincte et un accord exprès et nominatif du propriétaire.
II. Quand le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail ?
A. La cession prohibée déguisée : résiliation sans préjudice à démontrer
Les motifs de résiliation à la demande du bailleur sont énumérés par l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Son paragraphe II distingue notamment : « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 » (1°) ; « Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-38 » (2°) ; « Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 , L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur » (3°). Cette architecture commande tout le raisonnement : selon que le comportement reproché au preneur constitue une cession prohibée au sens de l’article L. 411-35 ou un apport irrégulier au sens de l’article L. 411-38, ou seulement un manquement aux obligations de l’article L. 411-37, la charge de la preuve du bailleur n’est pas la même. Dans les deux premiers cas, le texte ajoute que « le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail ». La contestation relève du tribunal paritaire des baux ruraux, que l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime désigne comme « seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux » relatives notamment au titre Ier du livre IV.
La première configuration sanctionnée est celle du copreneur resté en dehors de la société. Le 21 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 « que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d’une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés », le preneur non associé procédant alors à « une cession prohibée », « la circonstance que l’autre preneur soit effectivement associé étant sans incidence du fait du caractère indivisible du bail rural » (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.520). Dans cette affaire, deux époux copreneurs solidaires avaient mis les terres à disposition d’une EARL dont l’époux, en incapacité physique d’exploiter, n’avait jamais été associé ; la Cour a cassé l’arrêt qui refusait la résiliation au motif que l’épouse était associée exploitante, en retenant que la cessation complète d’activité du copreneur privait les bailleresses « de la possibilité de poursuivre l’exécution des obligations nées du bail qu’il avait contractées ». La leçon pratique est directe : lorsque le bail compte plusieurs preneurs — époux copreneurs, parent et enfant cotitulaires —, chacun d’eux doit être associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition et participer à l’exploitation. Un copreneur « sur le papier », qui n’entre pas dans la société et ne travaille plus les terres, expose l’ensemble du bail, indivisible, à la résiliation.
La deuxième configuration est l’abandon de la jouissance à la société. Le 6 février 2025, la troisième chambre civile a rappelé sa jurisprudence : le preneur, ou en cas de cotitularité tous les preneurs, qui après la mise à disposition « ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente » abandonnent la jouissance du bien loué à la société, procèdent à une cession prohibée du droit au bail à son profit, et le bailleur peut alors solliciter la résiliation sur le fondement du 1° du paragraphe II de l’article L. 411-31 « sans être tenu de démontrer un préjudice » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-12.274). Le critère est donc matériel : ce ne sont pas les statuts ni l’intitulé de la convention qui décident, mais la réalité du travail sur les parcelles louées. Un preneur qui signe une convention de mise à disposition puis cesse toute activité sur l’exploitation — reprise d’un emploi extérieur à temps plein, installation dans une autre région, retraite sans régularisation — transforme une opération licite en transfert de fait de la jouissance à la société. À l’inverse, la participation effective et permanente s’apprécie « selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation » : elle ne suppose pas une présence quotidienne identique pour un élevage et pour des grandes cultures, mais elle doit pouvoir être établie par des éléments concrets — affiliation et déclarations sociales cohérentes avec l’activité, rôle dans les travaux saisonniers, présence aux assemblées et aux décisions d’assolement, témoignages concordants des voisins d’exploitation.
La troisième configuration confirme le traitement de l’apport irrégulier. Le 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que l’apport du droit au bail à une société sans l’agrément du bailleur s’analyse en une cession prohibée et que « le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural se situe au jour où cette infraction a cessé » (Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, n° 23-20.354). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’apport sans agrément n’est pas une simple irrégularité de forme : il est traité comme une cession prohibée, avec les conséquences attachées aux 1° et 2° du paragraphe II de l’article L. 411-31. Ensuite, l’ancienneté de l’opération ne protège pas, à elle seule, le preneur : le point de départ retenu par cet arrêt est le jour où l’infraction a cessé, de sorte qu’un apport ancien mais toujours en cours d’exécution reste exposé à l’action du bailleur. Il serait donc imprudent de fonder sa défense sur le seul écoulement des années lorsque la société continue d’exploiter en se présentant comme titulaire du bail sans agrément du propriétaire. La régularisation — reconnaissance écrite que le preneur personne physique reste seul titulaire et que la société bénéficie d’une simple mise à disposition conforme à l’article L. 411-37, ou demande d’agrément nominatif pour un véritable apport — vaut mieux qu’une attente passive.
B. Le simple manquement aux obligations de l’article L. 411-37 : au bailleur de prouver un préjudice
Toutes les irrégularités ne valent pas cession prohibée. Lorsqu’il n’y a ni abandon de la jouissance à la société, ni apport sans agrément, mais une contravention aux obligations nées de la mise à disposition, l’action du bailleur relève du 3° du paragraphe II de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, lequel exige que la contravention soit « de nature à porter préjudice au bailleur ». Deux arrêts récents tracent cette frontière avec précision.
Le premier concerne le copreneur devenu associé non exploitant. Le 23 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que, « lorsque l’un des copreneurs cesse de participer à l’exploitation du bien loué mis à la disposition d’une société dont il est associé, le bailleur est tenu de démontrer que ce manquement est de nature à lui porter préjudice » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.985). La distinction avec l’arrêt de 2021 est subtile mais décisive : le copreneur qui cesse de travailler tout en restant associé de la société commet un manquement à l’obligation de participation issue de l’article L. 411-37, mais ce manquement ne se transforme pas automatiquement en cession prohibée ; le bailleur qui demande la résiliation doit établir en quoi cette situation lui porte préjudice, par exemple parce qu’elle le priverait d’un débiteur solvable des obligations du bail ou compromettrait la bonne exploitation des terres. Faute de cette constatation, la décision de résiliation n’est pas légalement justifiée : c’est pour l’avoir omise que la cour d’appel d’Amiens a vu son arrêt cassé dans cette affaire.
Le même arrêt du 23 janvier 2025 écarte un autre motif souvent invoqué à tort. Lorsqu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation, celui qui continue peut demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le bail se poursuive à son seul nom ; il « dispose de trois mois à compter de cette cessation » pour présenter cette demande, selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. La Cour de cassation précise que cette formalité « ne créant, pour le copreneur resté en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 1° » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.985). Ne pas avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom ne fait donc pas, à soi seul, tomber le bail. Pour autant, accomplir cette démarche reste la manière la plus propre de faire coïncider le titre locatif avec la réalité de l’exploitation et de préserver, comme le relève la Cour, la faculté de céder ultérieurement le bail dans le cadre familial.
Le second arrêt concerne le preneur non associé qui continue de travailler. Le 6 février 2025, la Cour de cassation a également rappelé que le preneur ou les copreneurs qui mettent les biens loués à la disposition d’une société « dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail », le bailleur ne pouvant alors agir que sur le fondement du 3° du paragraphe II de l’article L. 411-31 en démontrant un préjudice (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-12.274). Cette solution actualise la lecture de l’arrêt de 2021 : l’absence de qualité d’associé ne suffit plus, à elle seule, à caractériser la cession prohibée lorsque le preneur continue effectivement à exploiter ; tout dépend de la poursuite du travail personnel sur les lieux. La grille de lecture qui se dégage de cette jurisprudence peut se résumer ainsi : si le preneur a abandonné la jouissance des terres à la société, ou s’il lui a apporté son droit au bail sans agrément, le bailleur invoque la cession prohibée sans avoir à prouver de préjudice ; si le preneur continue d’exploiter personnellement mais manque à une obligation de la mise à disposition — qualité d’associé, information complète du bailleur, configuration sociétaire non conforme —, le bailleur doit démontrer que ce manquement est de nature à lui porter préjudice.
Cette grille détermine la stratégie des deux parties dès la réception d’un courrier de contestation. Côté preneur, les régularisations utiles sont connues : faire entrer chaque copreneur en qualité d’associé de la société exploitante ou, lorsque l’un d’eux a cessé son activité, demander la poursuite du bail au seul nom de celui qui continue selon les formes de l’article L. 411-35 ; adresser ou compléter sans délai l’avis prévu par l’article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime, en n’oubliant pas que ce texte subordonne la résiliation pour défaut d’information à l’absence de communication « dans un délai d’un an après mise en demeure » du bailleur et l’écarte lorsque les irrégularités « n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur » ; réunir les preuves de la participation effective et permanente de chaque preneur aux travaux (registres d’assemblées, déclarations sociales, factures et bons de travaux signés, attestations de voisins et de prestataires) ; enfin, si des statuts ou des actes anciens parlent d’« apport du bail » alors qu’aucun agrément nominatif n’a été donné, corriger cette présentation par un écrit constatant que le preneur personne physique demeure seul titulaire du bail et que la société bénéficie d’une mise à disposition, ou solliciter l’agrément personnel exigé par l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime si un véritable transfert est recherché.
Côté bailleur, la demande de résiliation se construit avec la même grille. S’il soutient une cession prohibée, il lui revient d’établir les faits qui la caractérisent : statuts mentionnant un apport du bail à la société, bail ou quittances établis au nom de la société, cessation d’activité du preneur titulaire, exploitation des parcelles par des personnes étrangères au bail sans participation du preneur. S’il invoque un manquement aux obligations de la mise à disposition, il doit en outre articuler un préjudice précis : perte d’un codébiteur des obligations du bail, impossibilité d’identifier l’exploitant réel des parcelles, dégradation de la mise en valeur des terres. Dans les deux cas, les pièces datées comptent davantage que les affirmations : lettre d’avis reçue ou jamais reçue, mise en demeure adressée au preneur pour obtenir les informations prévues par l’article L. 411-37, constats sur l’exploitation des parcelles, statuts et extraits d’immatriculation de la société. Le juge du tribunal paritaire prononcera ou refusera la résiliation au vu de ces éléments, en qualifiant les faits selon la distinction, désormais stabilisée par la Cour de cassation, entre la cession prohibée et la simple contravention aux obligations de la mise à disposition.
Conclusion
Mettre ses terres louées à disposition d’un GAEC, d’une EARL ou d’une SCEA n’exige ni l’autorisation du propriétaire ni la transmission du bail : le preneur associé informe le bailleur par lettre recommandée, reste seul titulaire du bail, et la société comme ses coassociés répondent solidairement de l’exécution des clauses du bail. Ce droit a toutefois trois conditions qui ne souffrent pas l’approximation : une société conforme aux exigences du texte, une information complète et actualisée du bailleur, et surtout la poursuite, par chaque preneur, d’une participation effective et permanente aux travaux sur les parcelles louées. La jurisprudence récente de la troisième chambre civile sanctionne sévèrement l’abandon de la jouissance à la société et l’apport du bail sans agrément nominatif, traités en cessions prohibées que le bailleur peut invoquer sans démontrer de préjudice ; elle réserve en revanche les autres manquements — copreneur associé devenu non exploitant, preneur non associé qui continue de travailler — au régime de la contravention à l’article L. 411-37, qui impose au bailleur de prouver un préjudice. Avant de signer une convention de mise à disposition, comme après réception d’un courrier de contestation, la sécurité de l’exploitation se joue donc sur des documents simples : les statuts de la société, la lettre recommandée adressée au bailleur avec la liste des parcelles, la preuve du travail personnel de chaque preneur et, en cas d’évolution de la situation d’un copreneur, les démarches prévues par les textes pour faire coïncider le bail avec la réalité de l’exploitation.