Cabinet Kohen Avocats · Paris

Majorité pour une augmentation de capital en SARL et en SAS : quand la décision adoptée trop bas peut-elle être annulée ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Majorité pour une augmentation de capital en SARL et en SAS : quand la décision adoptée trop bas peut-elle être annulée ?

Le procès-verbal arrive et le calcul ne tient pas. Dans une société par actions simplifiée, une augmentation de capital a été déclarée adoptée avec moins de voix pour que de voix contre, au motif que les statuts exigeaient seulement le tiers des droits de vote. Dans une société à responsabilité limitée, une augmentation de capital a été votée à 60 % des parts, parce que les statuts se contentaient de la moitié. Dans les deux cas, l’associé qui avait voté contre risquait d’être dilué par une décision présentée comme régulière au regard des statuts. La Cour de cassation a refusé ce raisonnement. L’assemblée plénière a jugé, pour la SAS, qu’une décision collective ne peut pas être valablement adoptée sous la majorité des voix exprimées. La chambre commerciale a jugé, pour la SARL constituée après la loi du 2 août 2005, qu’une clause abaissant la majorité de modification des statuts sous les deux tiers viole la loi. Tout l’enjeu pratique tient alors à trois vérifications : quel seuil s’imposait vraiment, comment les voix ou les parts devaient être comptées, et ce que l’associé peut encore obtenir après le vote.

I. Majorité pour une augmentation de capital en SAS et en SARL : quel seuil les statuts ne peuvent-ils pas abaisser ?

A. En SAS, la liberté des statuts s’arrête à la majorité des voix exprimées

La SAS est la forme sociale où la tentation d’un seuil bas est la plus forte, parce que le texte de départ donne une place centrale aux statuts. L’article L. 227-9 du code de commerce dispose : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Le même article réserve toutefois un noyau de décisions qui doivent être exercées collectivement par les associés, en matière notamment d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices. Les statuts fixent donc les formes et les conditions, mais ils ne transforment pas une décision collective en décision qu’une minorité de voix pourrait imposer contre un nombre supérieur de voix contraires.

Ce point a d’abord été jugé par la chambre commerciale dans un litige où une clause statutaire prévoyait que les décisions collectives seraient adoptées au tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Par un arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 19-12.696, publié au Bulletin, la Cour a relevé que cette liberté statutaire trouve sa limite dans la nécessité de départager les partisans et les adversaires d’une résolution. Elle en a déduit que « les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés ». Le raisonnement est arithmétique avant d’être doctrinal : si le seuil est fixé au tiers, les partisans et les adversaires d’une même résolution peuvent simultanément dépasser ce seuil, de sorte que le scrutin ne départage plus rien.

La cour d’appel de renvoi ayant encore validé la délibération, l’affaire est revenue devant l’assemblée plénière. Par un arrêt du 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a visé l’article 1844, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », ainsi que l’ancien article 1844-10 du même code et l’article L. 227-9 du code de commerce. Le motif central tient en une phrase : « Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. » La Cour ajoute qu’une autre règle conduirait à admettre que la collectivité des associés puisse adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires.

La conséquence est formulée sans détour : « la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite », selon l’arrêt d’assemblée plénière du 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670. Dans l’espèce jugée, la délibération d’augmentation de capital avait recueilli 229 313 voix pour et 269 185 voix contre. L’assemblée plénière a cassé l’arrêt qui refusait l’annulation et, statuant au fond sur ce point, a annulé la délibération portant augmentation du capital social de 586 206,92 euros par émission d’actions nouvelles. Pour un associé qui découvre un décompte comparable, la première pièce à obtenir est donc le décompte exact des voix pour et contre : si les voix contraires sont plus nombreuses, l’argument tiré des statuts ne suffit pas à sauver la décision.

Trois précisions évitent les confusions les plus fréquentes. D’abord, le plancher dégagé pour la SAS est la majorité des voix exprimées, non une majorité des deux tiers calquée sur la société anonyme. Les statuts peuvent exiger davantage, par exemple une majorité renforcée ou l’unanimité pour certaines décisions, mais ils ne peuvent pas descendre sous la majorité des voix exprimées. Ensuite, la clause contraire est « réputée non écrite » selon la formule de l’assemblée plénière : le litige ne porte donc pas seulement sur une erreur de calcul le jour du vote, mais sur la clause elle-même, qu’il faudra aussi corriger pour les décisions futures. Enfin, les règles des assemblées d’actionnaires de société anonyme ne se transposent pas telles quelles à la SAS : l’article L. 227-1 du code de commerce rend applicables à la SAS les règles concernant les sociétés anonymes qui sont compatibles avec son régime, mais il excepte notamment les articles L. 225-17 à L. 225-102 et L. 225-103 à L. 225-126. On ne peut donc pas importer sans examen, dans une SAS, la définition des voix exprimées que l’article L. 225-96 du code de commerce donne pour l’assemblée générale extraordinaire de société anonyme, où « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». En SAS, le sort des abstentions et des votes blancs doit être lu dans les statuts et dans le procès-verbal du scrutin concerné ; dans le litige tranché en 2022 puis en 2024, le décompte ne présentait pas cette difficulté, puisque les voix pour et contre suffisaient à elles seules à montrer que la résolution avait été déclarée adoptée alors qu’elle avait recueilli moins de voix favorables que de voix contraires.

Un exemple simple permet de contrôler un procès-verbal. Une SAS compte 1 000 voix exprimées sur une augmentation de capital : 460 voix pour, 540 voix contre. Même si les statuts déclarent la décision adoptée au tiers des droits de vote présents ou représentés, le seuil statutaire de 334 voix ne peut pas valider la résolution, car elle n’a pas réuni au moins la majorité des voix exprimées. À l’inverse, avec 510 voix pour et 490 voix contre, le plancher dégagé par l’assemblée plénière est franchi ; resteront alors à vérifier les autres conditions prévues par les statuts, par exemple un quorum, une majorité renforcée, un droit de veto ou une procédure particulière de consultation. Le contrôle ne s’arrête donc pas au mot « majorité » écrit dans les statuts : il faut identifier l’assiette du calcul, voix exprimées, droits de vote présents ou représentés, ou total des droits de vote, puis comparer le décompte du scrutin à chacun des seuils qui s’imposaient.

B. En SARL, les deux tiers des parts présentes ou représentées forment un plancher pour les sociétés constituées après la loi du 2 août 2005

Le régime de la SARL est différent : la loi ne laisse pas aux statuts le soin de fixer librement la majorité de modification des statuts, et elle distingue selon la date de constitution de la société. L’article L. 223-30 du code de commerce pose d’abord des règles spéciales : le changement de nationalité de la société exige l’unanimité, et le déplacement du siège social est décidé, sous la réserve qu’il mentionne, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Pour les autres modifications des statuts, le texte vise les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en précisant que « Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite ». Cette branche du texte ne doit pas être confondue avec celle qui suit et qui concerne les SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Pour ces SARL constituées après la loi de 2005, l’assemblée ne délibère valablement, pour modifier les statuts, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sur première convocation et le cinquième sur deuxième convocation, avec une possibilité de prorogation de la deuxième assemblée dans la limite prévue par le texte, ces quorums et ce mécanisme figurant à l’article L. 223-30 du code de commerce. La décision est ensuite prise à une majorité que le texte formule ainsi : « les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés », exception faite du déplacement du siège social. Le texte ajoute que les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir exiger l’unanimité des associés pour cette majorité. Il prévoit aussi une dérogation expresse : la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Cette dérogation écrite confirme, par contraste, qu’une augmentation de capital en numéraire qui modifie les statuts ne relève pas du seuil de la moitié lorsque la société entre dans le régime des deux tiers.

C’est exactement le piège dans lequel une SARL créée en 2007 est tombée. Ses statuts permettaient de réduire ou d’augmenter le capital par une décision représentant au moins la moitié des parts sociales. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2020, une résolution d’augmentation de capital en numéraire a été adoptée par l’associé détenteur de 60 % des parts, l’associé détenteur de 40 % ayant voté contre. La cour d’appel a prononcé la nullité des résolutions et des actes subséquents. La société et l’associé majoritaire soutenaient en cassation que l’article L. 223-30 ne prohibait pas une majorité statutaire inférieure aux deux tiers. Par un arrêt du 5 novembre 2025, pourvois n° 23-10.763 et 23-12.302, publié au Bulletin, la chambre commerciale a rejeté les pourvois.

Le motif de principe rappelle le sens du texte pour les SARL constituées après la loi de 2005 : les modifications statutaires autres que le changement de nationalité sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues, les statuts pouvant prévoir une majorité plus élevée sans exiger l’unanimité. Appliquant cette règle au dossier, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la clause statutaire fixée à la moitié des parts violait l’article L. 223-30 et que « la résolution litigieuse adoptée par une majorité représentant 60 % des parts, soit trois-cinquièmes, était intervenue en méconnaissance des dispositions impératives de ce texte », selon l’arrêt du 5 novembre 2025, pourvois n° 23-10.763 et 23-12.302. Le chiffre de 60 % peut impressionner, car il dépasse la moitié et même la majorité simple du capital ; il reste pourtant inférieur aux deux tiers exigés. En SARL, le contrôle ne consiste donc pas à vérifier qu’une majorité a voté pour, mais que la majorité qualifiée prévue par la loi a été atteinte dans la bonne assiette.

Là encore, un calcul vaut mieux qu’une affirmation générale. Supposons une SARL constituée en 2018, dont le capital est divisé en 100 parts. Sur première convocation, les associés présents ou représentés détiennent 90 parts : le quorum du quart est atteint. Pour modifier les statuts, y compris pour augmenter le capital en numéraire, il faut réunir les deux tiers des 90 parts présentes ou représentées, soit 60 parts. Une résolution recueillant 54 parts favorables représente 60 % des parts présentes ou représentées, mais elle échoue, car 54 est inférieur à 60. Si, au contraire, seuls les associés présents ou représentés détiennent 60 parts sur première convocation, le quorum reste atteint et le seuil de décision est de 40 parts, soit les deux tiers de 60. La même résolution peut donc être adoptée avec 40 parts favorables dans un cas et rejetée avec 54 parts favorables dans l’autre : tout dépend de l’assiette des parts présentes ou représentées, que le procès-verbal doit permettre de reconstituer sans ambiguïté.

Il faut enfin éviter de mélanger les décisions ordinaires et les modifications statutaires. L’article L. 223-29 du code de commerce prévoit, pour les décisions prises en assemblée ou lors de consultations écrites, une adoption par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, puis, si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, une seconde consultation où les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants. Ce mécanisme à deux temps ne décrit pas le régime de l’article L. 223-30 pour les modifications des statuts. Une augmentation de capital en numéraire, une réduction de capital ou une autre modification statutaire ne peut donc pas être « rattrapée » par la seule logique de la majorité des votes émis au second tour, lorsque la société relève du seuil des deux tiers. De même, l’unanimité que les statuts ne peuvent pas exiger pour relever la majorité de l’article L. 223-30 ne doit pas être confondue avec l’unanimité que le même texte impose pour changer la nationalité de la société, ni avec la règle selon laquelle la majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social. Avant de contester, comme avant de voter, la qualification exacte de la résolution commande donc tout le calcul.

II. Décision adoptée sous la majorité requise : comment la contester et comment sécuriser le prochain vote ?

A. Faire annuler la décision sans confondre violation de la loi, violation des statuts et régularisation

Le premier réflexe consiste à qualifier le grief. Dans les deux dossiers jugés par la Cour de cassation, l’associé ne soutenait pas seulement que les statuts avaient été mal appliqués : il soutenait que la clause statutaire elle-même permettait ce que la loi ou la règle de majorité interdisait. Cette distinction est devenue centrale dans le régime actuel des nullités. L’article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025, dispose que « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite » et que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception qu’il mentionne, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Le même article ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » L’assignation doit donc rattacher le défaut de majorité à la disposition impérative méconnue, par exemple le plancher de la majorité des voix exprimées en SAS tel que l’assemblée plénière l’a déduit des textes qu’elle visait, ou le seuil des deux tiers de l’article L. 223-30 en SARL, plutôt que de se contenter d’affirmer que le procès-verbal est irrégulier.

Pour la SARL, le fondement textuel de la demande est écrit noir sur blanc à la fin de l’article L. 223-30 du code de commerce : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Dans l’arrêt du 5 novembre 2025, la Cour a aussi écarté l’argument tiré de la date ancienne des statuts. Elle a jugé que ce dernier alinéa, issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, « est applicable aux décisions sociales prises à compter de son entrée en vigueur, peu important la date de constitution de la société », selon les motifs de l’arrêt du 5 novembre 2025. Autrement dit, des statuts rédigés avant cette loi ne mettent pas à l’abri une décision postérieure prise sous le seuil légal. Pour la SAS, l’assemblée plénière a prononcé elle-même l’annulation de la délibération d’augmentation de capital dans le dispositif de l’arrêt du 15 novembre 2024, après avoir dit la clause contraire réputée non écrite. Les deux décisions jugent des votes anciens, de 2015 et de 2020 ; elles ne dispensent donc pas, pour un vote récent, de vérifier les textes de nullité dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2025, cette vérification passe notamment par les trois conditions de l’article 1844-12-1 du code civil, aux termes duquel la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée, si « L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision » et si les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives au jour de la décision qui la prononce, au regard de l’atteinte invoquée. Un défaut de majorité se prête, par nature, à la démonstration de la deuxième condition lorsque le seuil correct n’aurait pas été atteint : avec 460 voix pour et 540 voix contre en SAS, ou avec 54 parts favorables alors qu’il en fallait 60 en SARL, l’application du bon seuil renverse le sens du vote. Encore faut-il le prouver par le décompte, et non par une appréciation générale de la dilution. Le grief, lui, doit être relié à l’intérêt que la règle de majorité protège : participer à une décision qui ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble le plus grand nombre de voix, ou ne pas voir les statuts modifiés sans la majorité qualifiée que la loi impose. Quant aux conséquences pour l’intérêt social, elles s’apprécient au jour où le juge prononce la nullité, selon le texte précité ; une augmentation de capital déjà souscrite, libérée et employée dans l’activité ne se présentera donc pas nécessairement comme une résolution restée sans exécution, et le dossier doit documenter cet état d’exécution au lieu de le taire.

La contestation peut aussi se heurter à une régularisation. L’article 1844-11 du code civil dispose : « L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. » De son côté, l’article 1844-13 du code civil permet au tribunal saisi d’une demande en nullité de fixer, même d’office, un délai pour permettre de couvrir les nullités, et il prévoit qu’il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance, délai et mécanisme énoncés par ce même article. Concrètement, une société qui convoque à nouveau les associés et fait adopter la même opération au seuil correct ne se contente pas d’un argument de bonne foi : elle cherche à faire cesser la cause de nullité. L’associé contestataire doit donc dire, pièces à l’appui, si le nouveau vote a réellement eu lieu, s’il a porté sur la même décision et s’il a atteint la majorité requise dans la bonne assiette. À l’inverse, un nouveau vote qui reproduit le même seuil statutaire trop bas ne régularise rien. Le sort des tiers doit également être examiné, car l’article 1844-16 du code civil dispose que « Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi », sous les exceptions qu’il prévoit pour l’incapacité et les vices du consentement.

Reste la question du temps pour agir, qui doit être traitée avec une prudence particulière. L’article 1844-14 du code civil énonce : « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » La réserve qui ouvre cette phrase interdit de plaquer ce délai, sans autre vérification, sur toutes les augmentations de capital. À titre de texte particulier, l’article L. 225-149-4 du code de commerce prévoit, pour les décisions d’augmentation de capital qu’il vise au régime des sociétés anonymes, une prescription par trois mois à compter de la date à laquelle la décision contestée a été prise, avec un point de départ différent lorsqu’il y a eu délégation au conseil d’administration ou au directoire et rapport porté à la connaissance des actionnaires, selon les termes mêmes de cet article. Ce délai de trois mois ne doit pas être présenté comme automatiquement acquis pour une SAS ou une SARL sans vérifier le texte particulier applicable à la forme sociale, à la date de la décision et à la nature exacte de l’opération. En pratique, la seule conduite sûre consiste à faire déterminer immédiatement le délai applicable au dossier, avant même de discuter du fond, car une contestation juste sur le calcul des voix perd son objet si l’action est tardive ou si la cause de nullité a entre-temps été couverte.

Lorsque la nullité est prononcée, ses effets dépassent la seule ligne du procès-verbal. Dans le dossier de SARL jugé en 2025, la cour d’appel avait prononcé la nullité des résolutions d’augmentation de capital ainsi que des actes subséquents réalisés en exécution de ces résolutions, incluant la souscription effectuée par l’associé majoritaire, et ordonné la modification des statuts ainsi que l’accomplissement des formalités requises auprès du greffe, dispositif rappelé dans l’arrêt du 5 novembre 2025 qui a rejeté les pourvois formés contre cette décision. La demande doit donc identifier dès le départ les actes qui dépendent de la résolution contestée : émission et souscription des titres nouveaux, libération des fonds, mise à jour des statuts, formalités au greffe et registres de titres ou de parts. Elle doit aussi chiffrer la dilution alléguée. Sur ce point, le calcul de la part du nouvel associé après émission ne se confond pas avec le calcul de la majorité qui a autorisé l’émission ; les deux opérations se vérifient séparément, comme l’illustre le calcul de la prime d’émission et de la part du nouvel associé lors d’une augmentation de capital. Un dossier qui démontre le défaut de seuil mais qui ne dit ni quels titres ont été émis, ni qui les détient, ni ce qu’il demande pour les actes subséquents laisse au juge une partie du travail que le demandeur devait préparer.

B. Vérifier les statuts et le décompte avant le vote, à Paris comme ailleurs

La sécurisation commence par une relecture des statuts dans leur version en vigueur au jour du vote, et non dans la version remise lors d’une précédente opération. Pour une SAS, la clause de majorité doit être comparée au plancher de la majorité des voix exprimées : une formule au tiers, au quart ou à la plus forte minorité des droits de vote présents ou représentés expose chaque décision collective prise sur son fondement. Pour une SARL, la date de constitution doit être établie en premier lieu, car elle commande la branche applicable de l’article L. 223-30, puis la clause doit être comparée au seuil des trois quarts ou des deux tiers selon le cas, sans oublier les dérogations écrites pour le siège social et pour l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Corriger la clause pour l’avenir suppose elle-même une décision prise au seuil correct : on ne régularise pas une clause trop basse en la faisant voter à ce même seuil trop bas.

Le jour du scrutin, le procès-verbal doit permettre à un tiers de refaire le calcul sans hypothèse. Les pièces utiles sont les statuts datés et signés, la convocation et l’ordre du jour, la feuille de présence, les procurations, le décompte par résolution des voix ou des parts favorables, contraires, abstentions et votes blancs ou nuls, ainsi que le texte des résolutions et, pour une augmentation de capital, les bulletins ou engagements de souscription et la justification de la libération lorsqu’elle est déjà intervenue. Le décompte doit indiquer son assiette : voix exprimées en SAS, parts présentes ou représentées en SARL constituée après la loi de 2005, ou total des parts sociales lorsque le texte ou les statuts raisonnent sur le capital entier. Un procès-verbal qui se contente d’écrire que la résolution est adoptée à la majorité requise ne prouve rien le jour où un associé conteste. Après le vote, la mise à jour des statuts, des registres et des formalités au greffe doit correspondre à la résolution réellement adoptée ; en cas d’annulation, ce sont précisément ces actes subséquents que la demande devra viser, comme dans le dossier de SARL jugé en 2025.

À Paris et en Île-de-France, où beaucoup de SAS et de SARL réunissent des associés qui votent à distance ou par procuration, le point faible est rarement le principe de la majorité : c’est la trace du décompte. Conserver les procurations et les justificatifs de participation, faire figurer au procès-verbal le nombre exact de voix ou de parts dans chaque colonne et annexer les statuts applicables évite que le litige ne se déplace du calcul vers la preuve. Lorsqu’un doute apparaît avant la signature des souscriptions, le revote au seuil incontestable coûte moins cher qu’une annulation après émission des titres nouveaux. Lorsqu’il apparaît après, la démarche décrite dans la première sous-partie s’impose : qualifier la disposition impérative méconnue, vérifier le délai applicable au dossier, puis demander l’annulation de la résolution et des actes qui en dépendent. Ces questions relèvent du droit des sociétés et du contentieux entre associés à Paris, où la qualité du dossier de vote décide souvent de l’issue avant même l’audience.

Conclusion

Une clause statutaire qui abaisse la majorité ne protège pas la décision qu’elle a permis d’adopter. En SAS, la décision collective doit réunir au moins la majorité des voix exprimées, toute clause contraire étant réputée non écrite. En SARL constituée après la loi du 2 août 2005, la modification des statuts exige les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, et une clause fixée à la moitié viole la loi même si la résolution a recueilli 60 % des parts. Dans les deux formes sociales, tout se joue sur l’assiette du calcul et sur la preuve du décompte. L’associé qui a voté contre doit donc obtenir sans attendre les statuts applicables, le procès-verbal chiffré et la liste des actes déjà accomplis en exécution du vote, puis faire vérifier le délai et les conditions de nullité propres à son dossier. La société qui veut sécuriser l’opération doit, de son côté, corriger la clause et refaire le vote au seuil correct avant d’émettre les titres nouveaux. Une augmentation de capital ne se juge pas à l’impression qu’elle a été largement approuvée : elle se juge au nombre de voix ou de parts que la loi et les statuts réguliers exigeaient.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en opérations sur le capital social à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».