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Fermer sa société à Dubaï depuis la France : radiation de la freezone, boni de liquidation et impôt français, comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fermer sa société à Dubaï depuis la France : radiation de la freezone, boni de liquidation et impôt français, comment contester le redressement ?

Après plusieurs années d’activité, un entrepreneur installé en France décide de fermer la société qu’il avait immatriculée dans une freezone de Dubaï : chiffre d’affaires tari, recentrage sur une structure française, départ du projet initial. La tentation est grande de laisser la licence s’éteindre en cessant de payer le renouvellement annuel, puis de rapatrier le solde du compte bancaire émirien vers un compte personnel français. Cette séquence, fréquente en pratique, cumule trois fautes : en droit émirien, la société continue d’exister et d’accumuler des pénalités tant qu’elle n’est pas radiée ; en droit français, la cessation d’activité doit être déclarée et la taxe sur la valeur ajoutée soldée ; et les sommes récupérées par l’associé résident français sont imposées comme des distributions, avec un risque de redressement si elles transitent sans déclaration. Le Conseil d’État vient en outre de juger, le 23 octobre 2026, que la fermeture en France de l’unique établissement stable d’une société étrangère vaut cessation totale d’entreprise, ce qui ferme la porte au report en arrière des déficits. Cet article décrit la fermeture propre d’une société de Dubaï détenue depuis la France, l’imposition du boni de liquidation et la contestation du redressement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune des sociétés citées pour leur apport jurisprudentiel, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Fermer la société de Dubaï et solder ses obligations françaises : radiation, TVA et fin de l’établissement stable

A. Radier la société dans la freezone et déclarer la cessation en France

La fermeture commence à Dubaï, car une société de freezone ne disparaît pas par l’effet du non-renouvellement de sa licence. Tant que la radiation n’est pas prononcée par le registre de la freezone, la personne morale subsiste, les redevances annuelles continuent de courir et le dirigeant reste exposé aux pénalités de retard, voire à l’impossibilité d’ouvrir une nouvelle société aux Émirats. La procédure usuelle suit un ordre impératif : résolution des associés décidant la dissolution, désignation d’un liquidateur, apurement des dettes sociales et fiscales émiriennes, établissement des comptes de liquidation, puis demande de radiation avec remise de l’attestation de dissolution délivrée par l’autorité de la freezone. Chaque freezone applique son règlement propre et exige des pièces spécifiques, de sorte qu’il faut suivre le règlement de la freezone d’immatriculation et conserver chaque document : la preuve de la radiation conditionne tout le traitement fiscal français décrit ci-après. Fermer le compte bancaire émirien n’intervient qu’après l’apurement, et les fonds ne sont rapatriés qu’une fois les comptes de liquidation arrêtés, faute de quoi tout versement intermédiaire peut être requalifié en distribution anticipée. L’associé conserve parallèlement la preuve de chacun de ses apports, relevés de virement à l’appui, car le calcul du boni prévu par l’article 161 du code général des impôts compare le remboursement final au prix d’acquisition des droits : sans justificatif d’apport, l’administration retient un apport nul et le boni s’en trouve majoré d’autant. Les statuts initiaux, les augmentations de capital, les apports en compte courant incorporés ou remboursés et les cessions de parts entre associés forment à ce titre des pièces aussi importantes que l’attestation de radiation elle-même, et leur classement dès l’ouverture de la procédure évite les reconstitutions hasardeuses trois ans plus tard devant le vérificateur.

Du côté français, la société qui disposait d’un numéro de TVA ou d’un établissement en France doit déclarer la cessation. Le code général des impôts impose à toute personne assujettie de déclarer le commencement de ses opérations, et précise : « Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d’entreprise » (article 286, I, 1° du code général des impôts). Concrètement, la société étrangère qui facturait des clients français ou employait du personnel en France dépose sa dernière déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, acquitte le solde et demande sa désimmatriculation. Si elle employait des salariés en France par l’intermédiaire du guichet des firmes étrangères, la fin des contrats donne lieu aux déclarations de changement de situation transmises aux mêmes organismes par voie électronique, et les dernières déclarations sociales nominatives soldent les cotisations. Si la société disposait d’une succursale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la radiation de cet établissement suit la dissolution de la société étrangère et s’inscrit au registre. Chacune de ces démarches produit un récépissé, et ces récépissés forment le dossier de preuve de la cessation réelle, opposable en cas de contrôle ultérieur.

L’erreur la plus coûteuse consiste à rapatrier les fonds avant d’avoir arrêté les comptes et déclaré la cessation. Un virement du compte de la société de Dubaï vers le compte personnel français de l’associé, libellé sans référence à une distribution décidée par les associés, est analysé par l’administration comme un revenu distribué ou, à défaut de décision de distribution, comme une avance à associé, avec les rappels et les pénalités correspondants. La chronologie propre est donc la suivante : dissolution décidée et enregistrée à Dubaï, comptes de liquidation établis, distributions décidées et payées à concurrence du boni, déclarations françaises de cessation et de TVA déposées, puis rapatriement documenté des sommes distribuées. Les entrepreneurs qui envisagent l’opération inverse, c’est-à-dire le départ vers Dubaï avec maintien d’une activité, trouveront l’analyse des risques de direction effective dans l’étude consacrée au départ à Dubaï et à la direction effective, qui forme avec le présent article le pôle « Dubaï » du site.

B. La fermeture de l’établissement stable français vaut cessation totale, même si la société poursuit son activité à Dubaï

Lorsque la société de Dubaï exploitait en France un établissement stable, par exemple un bureau parisien avec des salariés qui prospectent et suivent la clientèle française, la fermeture de cet établissement emporte des conséquences fiscales propres, indépendantes de la survie de la société aux Émirats. Le Conseil d’État vient de le juger dans une affaire où une société italienne avait fermé son unique établissement stable français puis demandé le report en arrière du déficit constaté par cet établissement : « devait s’analyser, au sens et pour l’application de l’article 220 quinquies du code général des impôts, comme une cessation totale d’entreprise, faisant obstacle à l’option pour le report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice de cette cessation », sans qu’ait d’incidence, selon l’arrêt, la poursuite de l’activité hors de France. (Conseil d’État, 23 octobre 2026, n° 509327). Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. La leçon vaut pour une société de Dubaï qui ferme son bureau français : la poursuite de l’activité à Dubaï n’empêche pas la qualification de cessation totale en France, et les avantages attachés à la poursuite d’activité sont perdus.

Le mécanisme du report en arrière illustre cette perte. La loi permet en principe que « le déficit constaté au titre d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’exercice précédent » (article 220 quinquies, I du code général des impôts), mais cette option « ne peut pas être exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société » (article 220 quinquies, II du code général des impôts). Fermer l’établissement français en 2026 interdit donc d’imputer le déficit de 2026 sur le bénéfice français de 2025, et la créance fiscale espérée ne naîtra pas. L’anticipation calendaire devient un levier : lorsque la fermeture est envisagée, l’exercice du report en arrière au titre d’un exercice antérieur à la cessation, quand il est possible, doit être examiné avant de fermer, et les déficits reportables en avant suivent le sort de la cessation.

La fermeture ne purge pas non plus les bénéfices réalisés en France avant la cessation. En droit interne, l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209, I du code général des impôts), et la présence d’un local permanent où la société exerce une partie de son activité par l’entremise de salariés et de prestataires recevant ses instructions caractérise l’établissement stable : une société britannique disposant en France « d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires où elle exerçait, par l’entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité » a ainsi été regardée comme disposant en France d’un établissement stable (Conseil d’État, 18 octobre 2018, n° 405468). Les résultats rattachables aux exercices antérieurs à la fermeture restent donc imposables en France, et l’administration peut les rappeler dans le cadre de son droit de reprise. Enfin, les bénéfices réalisés en France par une société étrangère sont présumés distribués : « Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. » (article 115 quinquies, 1 du code général des impôts). Cette présomption déclenche la retenue à la source sur les bénéfices de l’établissement français, y compris l’année de sa fermeture, et seule la preuve de distributions effectives inférieures permet d’en obtenir la restitution partielle, comme l’illustre le contentieux d’une société belge exploitant une succursale en France, qui « a demandé la restitution de la retenue à la source au taux de 10 % prélevée, en application des dispositions de l’article 119 bis du code général des impôts » sur les bénéfices de sa succursale (Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 412581).

II. L’imposition en France de l’associé qui récupère les fonds et la contestation du redressement

A. Boni de liquidation, prélèvement forfaitaire et retenue à la source : ce que paie le résident français

Une fois la société de Dubaï radiée et ses dettes apurées, le solde revient à l’associé. Lorsque cet associé est domicilié fiscalement en France, au sens des critères du foyer, de l’activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts), les sommes excédant ses apports constituent un boni de liquidation imposable : « Le boni attribué lors de la liquidation d’une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n’est compris, le cas échéant, dans les bases de l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l’apport. » (article 161 du code général des impôts). Le calcul compare donc trois montants : l’apport initial, le prix d’acquisition des droits lorsque l’associé les a rachetés, et la somme remboursée à la liquidation. Seul l’excédent entre dans les bases de l’impôt sur le revenu, et le remboursement à hauteur de l’apport ne constitue pas un revenu.

Ce boni suit le régime des revenus de capitaux mobiliers et supporte le prélèvement forfaitaire : « sont soumis à l’imposition forfaitaire : 1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre » (article 200 A, 1 du code général des impôts), avec la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif lorsque cette option est plus favorable, notamment en cas de faible revenu global ou d’application d’abattements. Les prélèvements sociaux s’ajoutent dans tous les cas. Lorsque les distributions sont versées par la société de Dubaï à des bénéficiaires qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, la France applique en outre une retenue à la source : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis, 2 du code général des impôts). Le montage le plus fréquent, un associé unique résident français qui se distribue l’intégralité du boni, relève donc de l’impôt sur le revenu français et des prélèvements sociaux, sans retenue à la source française, mais avec une déclaration à souscrire l’année du versement.

Trois erreurs de chiffrage reviennent dans les dossiers redressés. La première consiste à rapatrier le prix de cession des titres comme s’il s’agissait d’un remboursement d’apport : seul le boni calculé selon l’article 161 entre en base, mais il doit être déclaré, et son omission caractérise un manquement délibéré avec majoration. La deuxième consiste à imputer sur le boni des pertes personnelles ou des apports en compte courant non remboursés par la société liquidée : ces éléments suivent leur régime propre et ne réduisent pas le boni. La troisième consiste à convertir les sommes en euros à un taux favorable : les versements en dirhams sont convertis au cours du jour du versement, et l’écart de change entre la date d’apport et la date de distribution peut créer un gain ou une perte distinct du boni, à traiter séparément. Un tableau de passage, apport par apport et versement par versement, avec les justificatifs bancaires et les résolutions de distribution, évite ces trois écueils et forme la pièce maîtresse du dossier en cas de contrôle. L’option entre le prélèvement forfaitaire et le barème progressif mérite un calcul comparatif l’année du versement : le barème peut l’emporter lorsque le revenu global reste modéré ou lorsque des déficits et charges déductibles absorbent une partie de la base, tandis que le forfait sécurise les revenus élevés contre la tranche marginale. Ce calcul se fait distribution par distribution, avant le dépôt de la déclaration de revenus de l’année du versement, car l’option s’exerce alors et ne se rattrape pas utilement après la mise en recouvrement.

B. Contester le redressement : procédure, preuves de la cessation réelle et dossiers parisiens

La contestation commence par l’identification exacte de ce que l’administration reproche, car la fermeture d’une société de Dubaï génère trois redressements distincts qui relèvent de juges et de procédures différents. Le premier porte sur les cotisations sociales : l’URSSAF peut rappeler des cotisations sur la période d’emploi en France d’un salarié de la société, et la contestation suit la voie du recours préalable devant la commission de recours amiable puis du juge judiciaire. Le deuxième porte sur l’impôt sur les sociétés de l’établissement stable français et sur la retenue à la source des bénéfices réputés distribués : il relève du juge de l’impôt, après réclamation contentieuse. Le troisième porte sur l’impôt sur le revenu de l’associé à raison du boni : il relève également du juge de l’impôt, mais avec un dossier centré sur le calcul de l’article 161 et les justificatifs d’apports. Mélanger ces voies, par exemple en portant le boni devant la commission de recours amiable ou les cotisations devant le tribunal administratif, fait perdre un temps précieux et expose à l’irrecevabilité.

Sur le fond, la défense la plus efficace est la preuve documentaire de la chronologie. Le dossier de cessation réelle comprend la résolution de dissolution, les comptes de liquidation, l’attestation de radiation délivrée par la freezone, les relevés bancaires émirien et français retraçant chaque versement, les résolutions de distribution, la dernière déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et la demande de désimmatriculation, les dernières déclarations sociales et les attestations de radiation du registre du commerce et des sociétés pour la succursale le cas échéant. Face à une présomption de distribution, ce dossier permet de substituer des distributions effectives chiffrées et datées aux montants présumés : « Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l’article 119 bis fasse l’objet d’une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives. » (article 115 quinquies, 2 du code général des impôts). L’excédent de perception est alors restitué, et c’est sur ce terrain chiffré, plutôt que sur des contestations de principe, que les dégrèvements se gagnent. À l’inverse, l’arrêt Irem enseigne qu’il est inutile de soutenir que la société survit à Dubaï pour échapper à la cessation : la fermeture de l’unique établissement français suffit à caractériser la cessation totale, et les moyens doivent porter sur les montants et la procédure plutôt que sur ce principe.

Pour un dossier parisien ou francilien, la dimension locale mérite une section dédiée. Le salarié ou le bureau se situait à Paris ou en petite couronne, la succursale était immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris, et la contestation sociale relève du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière sociale, tandis que le contentieux fiscal relève du tribunal administratif de Paris pour les impositions dont le lieu d’établissement est parisien. Les pièces à réunir comportent les spécificités du ressort : bail parisien et état des lieux de sortie du bureau, attestations de l’expert-comptable français sur les derniers exercices de l’établissement, échanges avec le service des impôts des entreprises de Paris et avec le guichet des firmes étrangères pour la radiation comme employeur. Les délais pratiques sont ceux des greffes et des juridictions parisiennes, souvent plus longs qu’en province, et la demande de sursis de paiement accompagne utilement la réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instruction. L’ensemble forme un dossier qui se lit en une heure par le rapporteur : chronologie sur une page, tableau chiffré du boni, liasses classées par impôt et par année.

Conclusion

La fermeture d’une société immatriculée en freezone, conduite depuis la France, exige une chronologie rigoureuse : dissolution et radiation dans la freezone, apurement des dettes, comptes de liquidation, distributions décidées, déclarations françaises de cessation et de taxe sur la valeur ajoutée, puis rapatriement documenté. La fermeture de l’établissement français vaut cessation totale même si la société survit aux Émirats, ce qui interdit le report en arrière des déficits et déclenche la retenue sur les bénéfices réputés distribués. L’associé résident français déclare le boni de liquidation calculé selon l’article 161 et supporte le prélèvement forfaitaire. Chaque redressement se conteste sur son terrain, avec ses preuves et devant son juge, et le dossier qui gagne est celui qui substitue des montants justifiés aux présomptions de l’administration.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».