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Effacement dette tribunal : quelles dettes fiscales et amendes s’effacent vraiment en surendettement ?

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Maître Reda KOHEN
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Effacement dette tribunal : quelles dettes fiscales et amendes s’effacent vraiment en surendettement ?

Lorsque le Trésor public réclame des impôts impayés, qu’une amende pénale demeure impayée ou qu’une caisse verse un indu, la question revient dans chaque dossier de surendettement : l’effacement des dettes par le tribunal efface-t-il vraiment ces dettes publiques. La réponse du droit français est contrastée. Certaines dettes fiscales ordinaires peuvent être rééchelonnées, réduites puis partiellement effacées dans un plan, puis totalement effacées dans un rétablissement personnel. D’autres dettes ne s’effacent jamais, même quand la situation est irrémédiablement compromise : les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, ainsi que les dettes fiscales aggravées par des majorations non rémissibles et les dettes nées d’une fraude aux prestations sociales établie par une décision. Cet article explique, avec les textes lus sur Légifrance et les motifs exacts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, quelles dettes fiscales et quelles amendes peuvent être effacées dans un dossier de surendettement, quelles dettes restent dues après le rétablissement personnel, et quelles démarches concrètes accomplir devant la commission de surendettement puis devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’effacement de ce qui peut l’être, sans perdre de temps sur ce qui ne le peut pas.

I. Effacement dette tribunal : quelles dettes fiscales s’effacent vraiment dans un dossier de surendettement ?

Le point de départ tient en une phrase. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Cette phrase figure à l’article L711-1 du code de la consommation qui ouvre le livre VII du code, dans les termes suivants : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le dossier déposé devant la commission de la Banque de France doit donc déclarer les dettes fiscales comme les autres, y compris l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation encore due pour certaines situations, la taxe foncière, les majorations et les frais de poursuite du Trésor public. La commission dresse ensuite l’état du passif et en informe le débiteur, en application de l’article L723-2 du code de la consommation selon lequel : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » La vérification poste par poste commence à ce stade, car une dette fiscale mal décrite, un montant de majoration confondu avec le principal ou une amende pénale rangée parmi les impôts ordinaires fausse toute la suite de la procédure.

A. Dette Trésor public et dossier de surendettement : comment obtenir l’effacement devant la commission et le juge ?

Les impôts ordinaires suivent le sort commun des dettes dans la procédure. Dès que la commission déclare la demande recevable, la loi attache à cette recevabilité une protection immédiate contre les poursuites du Trésor public comme des autres créanciers, à la seule exception des dettes alimentaires. L’article L722-2 du code de la consommation dispose en ce sens : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, un avis à tiers détenteur, une saisie-attribution sur un compte bancaire ou une saisie des rémunérations engagés pour recouvrer l’impôt sont suspendus ou interdits après la recevabilité, alors qu’une pension alimentaire impayée continue d’être recouvrée par voie d’exécution. Cette suspension court jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, comme l’énonce l’article L722-3 du code de la consommation : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le même article ajoute une limite de durée que les décisions consultées pour cet article rappellent avec constance : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » La protection ouvre un répit, elle n’éteint pas la dette à elle seule.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission privilégie un traitement par rééchelonnement puis, si les ressources l’exigent, par effacement partiel. L’article L733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances. Pour les impôts ordinaires, ce rééchelonnement peut atteindre sept années ou la moitié de la durée restant à courir, selon les cas prévus par le texte. Quand le rééchelonnement ne suffit pas, l’article L733-4 du code de la consommation autorise une mesure que les débiteurs attendent souvent : « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Les dettes fiscales ordinaires, le principal de l’impôt, les intérêts de retard simples et les frais de poursuite ordinaires peuvent entrer dans cet effacement partiel, à condition que la commission le décide par une décision spéciale et motivée, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Le même article exclut de cet effacement les créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ce qui protège le recours de la personne qui a payé pour le débiteur.

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel. L’article L724-1 du code de la consommation vise cette hypothèse : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre » recommander ou imposer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’effet est massif. L’article L741-2 du code de la consommation dispose : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Les impôts ordinaires arrêtés à la date de la décision sont donc effacés, sauf s’ils relèvent des exclusions des articles L711-4 et L711-5. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette date et de cet effacement. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, rendu au visa de l’article L741-2, elle a censuré une cour d’appel qui appréciait l’effacement au jour du dépôt du dossier et a retenu que l’effacement s’apprécie à la date de la décision de la commission, pour les dettes non professionnelles du débiteur. Cette décision est consultable à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi numéro 22-11.535. Dans un arrêt plus récent du 26 mars 2026, la même chambre a jugé que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission efface, sauf exceptions légales et à défaut de contestation, les dettes du débiteur nées à la date de la décision de la commission, y compris lorsque la créance n’avait pas été portée sur la liste annexée, dès lors qu’elle était née avant cette date. Cette décision est consultable à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi numéro 23-18.726. La leçon pratique est directe : déclarer chaque dette fiscale avec son avis d’imposition, son exercice et son montant, puis vérifier l’état du passif adressé par la commission, car l’effacement couvre les dettes nées à la date de la décision, même mal listées, à l’exception des dettes que la loi exclut.

Le sort des majorations et pénalités fiscales mérite un examen distinct, car il dépend du stade de la procédure. L’article 1756 du code général des impôts prévoit, en son paragraphe II : « II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732. » Les majorations simples et les frais de poursuite ordinaires sont donc remis dans le rétablissement personnel, tandis que les majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou opposition à contrôle fiscal, visées par ces textes réservés, subsistent. Devant la commission, la méthode consiste à séparer sur chaque avis le principal, les intérêts, chaque majoration avec son pourcentage et son fondement, puis à demander l’effacement du principal et des accessoires rémissibles, en identifiant les majorations que l’article 1756 réserve. Lorsque la commission envisage seulement des mesures imposées sans effacement total, le débiteur peut solliciter que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient complétées par un engagement de paiement du solde fiscal non effaçable, afin d’éviter une reprise des poursuites du comptable public dès la fin de la suspension de deux années.

B. Amende pénale et surendettement : pourquoi l’amende ne s’efface jamais et que faire ?

L’amende prononcée par une juridiction pénale n’entre ni dans le rééchelonnement imposé, ni dans l’effacement partiel, ni dans l’effacement total du rétablissement personnel. La règle est posée par l’article L711-4 du code de la consommation qui dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’ article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles . Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. ». La fin du même article tranche le sort des amendes. Une amende délictuelle ou contraventionnelle prononcée par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d’assises reste donc due en capital, et le débiteur ne peut pas demander à la commission de l’effacer, même quand toutes les autres dettes sont effacées. La commission peut seulement constater l’exclusion et laisser le Trésor poursuivre le recouvrement de l’amende par ses voies propres, sans que la suspension attachée à la recevabilité ne l’éteigne.

Cette exclusion doit être distinguée des sommes fiscales ordinaires avec lesquelles les débiteurs la confondent. Une majoration de dix pour cent pour retard de paiement, un intérêt de retard calculé au taux légal ou des frais de poursuite du comptable public ne sont pas des amendes pénales, et ils peuvent être remis ou effacés dans les conditions rappelées plus haut. À l’inverse, une amende forfaitaire délictuelle, une amende douanière prononcée par une juridiction pénale ou une peine de jour-amende conserve sa nature pénale même quand elle est recouvrée par le Trésor public, et elle demeure exclue. La vérification s’opère pièce par pièce : le jugement pénal ou l’ordonnance pénale pour l’amende, l’avis d’amende et le relevé du comptable pour le montant, puis le rapprochement avec l’état du passif dressé par la commission. Si une amende a été inscrite par erreur parmi les dettes susceptibles d’être effacées, le débiteur doit signaler l’erreur à la commission et devant le juge des contentieux de la protection, car l’effacement apparent ne tiendra pas devant le comptable chargé du recouvrement des amendes. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, comme le prévoit l’article L723-4 du code de la consommation : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le juge peut ainsi écarter une amende du champ de l’effacement et renvoyer le débiteur vers les voies propres aux amendes, comme la requête en remise gracieuse adressée au comptable ou, pour les amendes forfaitaires, les contestations prévues par le code de procédure pénale, sans les confondre avec la contestation de l’état du passif devant le juge du surendettement.

En pratique, la présence d’une amende pénale dans un dossier de surendettement impose une stratégie en deux lignes. La première ligne consiste à faire traiter par la commission et par le juge toutes les dettes qui peuvent être effacées, en particulier les crédits, les découverts, les loyers et les impôts ordinaires, afin de libérer une capacité de paiement mensuelle. La seconde ligne consiste à affecter cette capacité retrouvée au paiement de l’amende qui subsiste, en sollicitant du comptable public un calendrier de paiement compatible avec les mesures imposées, puis en conservant chaque preuve de paiement. Le plan de la commission peut d’ailleurs être construit autour de cette contrainte, en réservant dans le budget du débiteur le montant nécessaire au règlement de l’amende exclue, plutôt qu’en promettant un effacement que la loi interdit. Les décisions consultées pour cet article confirment que le juge du surendettement contrôle poste par poste les exclusions et refuse de faire entrer une dette exclue dans le réaménagement, ce qui rend inutile toute demande d’effacement d’une amende devant ce juge. Le temps utile se concentre donc sur la preuve du montant exact de l’amende, sur la distinction avec les majorations fiscales rémissibles et sur la cohérence entre le plan de traitement des dettes effaçables et le calendrier de règlement de l’amende qui demeure.

II. Pension alimentaire, réparations aux victimes et fraude : quelles dettes restent dues après le rétablissement personnel ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire produit l’effet le plus puissant du droit du surendettement, mais il s’arrête devant les exclusions légales. La formule de l’article L741-2 du code de la consommation mérite d’être relue à ce stade : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Les dettes des articles L711-4 et L711-5 survivent donc à l’effacement total, de même que les sommes déjà payées par une caution personne physique, qui conserve son recours contre le débiteur. L’article L711-5 du code de la consommation ajoute une exclusion plus rare mais absolue : « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’ article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2 , L. 741-6 et L. 741-7 , L. 742-20 et L. 742-22 . » Le débiteur qui a mis un bien en gage au crédit municipal doit donc assumer que la réalisation du gage suivra son cours et que la dette correspondante ne sera pas effacée par le rétablissement personnel. Ces exclusions s’appliquent de plein droit, et la commission comme le juge doivent les faire respecter, même quand le dossier est par ailleurs recevable et la bonne foi admise.

A. Pension alimentaire et surendettement : peut-on effacer les arriérés devant le juge des contentieux de la protection ?

Les dettes alimentaires occupent une place à part dans tout le livre VII du code de la consommation. Elles sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier, en application de l’article L711-4 du code de la consommation qui cite en premier lieu : « 1° Les dettes alimentaires ; ». Elles sont également exclues de la suspension et de l’interdiction des voies d’exécution attachées à la recevabilité, puisque l’article L722-2 du code de la consommation réserve expressément les dettes alimentaires : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Un créancier d’aliments peut donc continuer à faire pratiquer une saisie des rémunérations, un paiement direct entre les mains de l’employeur ou une saisie-attribution sur un compte pour les pensions impayées, pendant que les poursuites des autres créanciers sont suspendues dans la limite de deux années prévue par l’article L722-3 du code de la consommation : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Les pensions dues aux enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la prestation compensatoire versée sous forme de rente et le devoir de secours entre époux relèvent de cette catégorie, et leurs arriérés arrêtés à la date de la décision de la commission restent dus après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire comme après des mesures imposées avec effacement partiel.

La confusion naît souvent du traitement social des impayés de pension. Quand une caisse d’allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole verse l’allocation de soutien familial ou l’aide au recouvrement, puis se retourne contre le débiteur, la créance de la caisse conserve, dans le dossier de surendettement, le caractère alimentaire de la pension qu’elle a avancée, et elle demeure exclue de l’effacement sauf accord du créancier. Le débiteur doit donc déclarer ces sommes dans son dossier, en distinguant le montant de la pension fixée par le jugement du juge aux affaires familiales, les échéances impayées mois par mois et les frais de recouvrement réclamés par la caisse. La commission ne peut pas les effacer, mais elle peut les intégrer dans le calcul du reste à vivre et dans l’ordonnancement des paiements, afin que le plan prévoie en priorité le règlement des aliments courants et des arriérés alimentaires, avant les crédits et les impôts ordinaires. Devant le juge des contentieux de la protection, la contestation utile ne porte pas sur l’effacement des aliments, que la loi interdit, mais sur leur montant exact, sur la période réclamée et sur les pièces qui les constatent : jugement fixant la pension, indexation appliquée, justificatifs de paiement partiel, décompte de la caisse. Le juge saisi d’une contestation de l’état du passif peut vérifier chaque créance alimentaire et écarter un arriéré prescrit, un doublon entre la pension réclamée par le parent et la même pension réclamée par la caisse, ou des frais indus, sans pour autant effacer la pension qui reste due. Cette vérification poste par poste suit la logique de l’article L723-4 du code de la consommation : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le débiteur qui prépare un tableau mensuel des pensions dues, des sommes versées et des sommes réclamées par chaque créancier donne au juge les moyens de fixer un passif alimentaire exact, ce qui conditionne la soutenabilité de tout le plan.

Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale suivent un régime voisin, avec une protection renforcée de la victime. L’article L711-4 du code de la consommation les exclut en son deuxième point : « 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; ». Les dommages et intérêts accordés à la partie civile par le jugement pénal, y compris les provisions et les frais irrépétibles alloués dans ce cadre, restent donc dus après l’effacement des autres dettes. La distinction avec les dettes civiles ordinaires exige la lecture du jugement : une condamnation prononcée par une juridiction pénale au profit d’une victime relève de l’exclusion, tandis qu’une condamnation prononcée par une juridiction civile pour un impayé contractuel entre dans le champ de l’effacement. Le débiteur joint à son dossier le jugement pénal complet, le décompte des sommes déjà versées à la victime et, le cas échéant, l’état du recouvrement par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. La commission inscrit ces réparations parmi les dettes exclues de l’effacement, mais elle les intègre dans le budget du plan, avec un rang prioritaire qui évite que le débiteur ne se retrouve en défaut de paiement envers la victime dès la fin de la suspension des poursuites.

B. Fraude aux prestations sociales et surendettement : quand l’indu reste dû malgré l’effacement des autres dettes ?

Les dettes nées d’une fraude aux prestations sociales forment la troisième grande exclusion que les dossiers de surendettement rencontrent. L’article L711-4 du code de la consommation exclut : « 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ; ». Le même article précise comment l’origine frauduleuse doit être établie : « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’ article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles . » Sans l’une de ces décisions ou sanctions, la caisse ne peut pas se contenter d’écrire le mot fraude sur un décompte pour échapper à l’effacement. Avec l’une de ces décisions, la dette est exclue de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier. Cette frontière protège les débiteurs de bonne foi qui ont perçu un indu par erreur de déclaration, omission involontaire ou changement de situation signalé tardivement : l’indu non frauduleux déclaré dans le dossier suit le sort commun des dettes et peut être rééchelonné, partiellement effacé dans des mesures imposées, puis totalement effacé dans un rétablissement personnel, dans les conditions de l’article L741-2 du code de la consommation : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». L’indu frauduleux établi par une sanction reste dû dans les mêmes conditions, à l’euro près.

Devant la commission, le travail consiste à qualifier chaque indu avec la pièce qui le fonde. Le débiteur réunit les notifications de la caisse d’allocations familiales, de la caisse primaire d’assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, de France Travail ou de la caisse de retraite, en séparant les indus réclamés au titre du revenu de solidarité active, de l’aide personnalisée au logement, des allocations familiales ou des indemnités journalières. Pour chaque indu, il identifie la période, le montant, le motif retenu par la caisse et l’existence d’une sanction pour fraude ou d’une décision de justice. Quand la caisse invoque la fraude sans produire la sanction prévue par les articles L114-17, L114-17-1 et L114-17-2 du code de la sécurité sociale ou l’article L262-52 du code de l’action sociale et des familles, le débiteur demande à la commission de traiter la dette comme un indu ordinaire effaçable, et il saisit au besoin le juge des contentieux de la protection d’une contestation de l’état du passif pour faire vérifier la créance, son titre et son montant. Quand la sanction existe, la méthode change : le débiteur ne demande plus l’effacement de cet indu, il demande un plan qui organise son remboursement après l’effacement des autres dettes, en faisant valoir que l’effacement des dettes effaçables libère la capacité nécessaire au règlement de l’indu frauduleux. Les retenues opérées par la caisse sur les prestations en cours pendant l’instruction du dossier doivent être déclarées avec leur montant mensuel et leur fondement, car elles affectent le reste à vivre retenu par la commission et la soutenabilité du plan. Cette articulation entre le dossier de surendettement et la créance de la caisse relève de ce dossier, avec sa déclaration, sa suspension des retenues forcées selon les cas et son effacement pour la part non frauduleuse, tandis que la contestation d’un indu adressée à la caisse hors de toute procédure de surendettement suit sa voie propre et n’entre pas dans cet article.

Les dettes fiscales aggravées par la fraude appellent le même tri rigoureux. L’article L711-4 du code de la consommation exclut : « 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ; ». L’article 1756 du code général des impôts réserve en effet, dans le rétablissement personnel, les majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732, qui visent notamment le défaut de déclaration, l’activité occulte, les manquements délibérés et les manœuvres frauduleuses ou abus de droit. Le principal de l’impôt peut alors être effacé tandis que la majoration réservée subsiste, ce qui impose de ne jamais additionner les deux lignes dans la demande. Le débiteur demande l’effacement du principal et des accessoires rémissibles, en acceptant que la majoration non rémissible survive, puis il organise le paiement du reliquat dans le cadre du budget validé par la commission. La régularisation des incidents de paiement attachée à l’effacement suit la règle de l’article L743-1 du code de la consommation : « Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l’ article L. 131-73 du code monétaire et financier . » Les dettes exclues qui subsistent ne valent pas régularisation, et le fichage qui s’y attache suit son régime propre, ce que la commission précise dans sa décision.

Conclusion

Dans un dossier de surendettement, les impôts ordinaires, les intérêts de retard simples et les frais de poursuite ordinaires peuvent être suspendus dès la recevabilité, rééchelonnés dans un plan, partiellement effacés par des mesures imposées combinées avec un rééchelonnement, puis totalement effacés dans un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans les conditions des articles L722-2, L733-1, L733-4 et L741-2 du code de la consommation. Les majorations simples et les frais de poursuite encourus en matière d’impôts directs sont remis dans le rétablissement personnel, à l’exception des majorations réservées par le paragraphe II de l’article 1756 du code général des impôts. Les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles et les indus de prestations sociales dont l’origine frauduleuse est établie par une décision de justice ou par une sanction prévue par la loi restent dues, en application de l’article L711-4 du code de la consommation, et les dettes de prêts sur gage du crédit municipal restent exclues en application de l’article L711-5. La méthode qui protège le débiteur tient en quatre gestes : déclarer chaque dette publique avec son avis, son jugement ou sa notification et son montant exact ; séparer le principal des majorations, des frais et des amendes ; contester l’état du passif poste par poste devant le juge des contentieux de la protection quand un montant ou une qualification est inexact ; puis faire porter l’effacement sur tout ce que la loi permet d’effacer, afin de dégager les moyens de payer ce que la loi interdit d’effacer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».