Quand un client professionnel dépose son bilan, le fournisseur découvre souvent la nouvelle par un impayé, un chèque revenu sans provision ou un appel du mandataire judiciaire. La première urgence est de comprendre que le jugement d’ouverture change immédiatement les règles : les poursuites individuelles sont arrêtées, le débiteur ne peut plus payer les dettes nées avant le jugement, et chaque créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Manquer ce délai, c’est perdre tout dividende sauf à obtenir un relevé de forclusion. Dans le même temps, le fournisseur doit décider s’il continue à livrer au titre des contrats en cours, s’il revendique les marchandises impayées ou s’il compense ce qu’il doit avec ce qui lui est dû. Cet article donne la carte de ces décisions, avec les textes applicables, quatre arrêts de la Cour de cassation lus sur les décisions elles-mêmes, et la liste des preuves à réunir. Il s’agit d’une information générale : les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par cet article, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Le dépôt de bilan fige la situation : ce que le fournisseur ne peut plus faire
Le dépôt de bilan est le langage courant pour la déclaration de cessation des paiements. Le code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation » (article L. 631-4 du code de commerce). Pour le fournisseur, le point de départ pratique n’est pas cette démarche du débiteur, qu’il ne voit pas, mais la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui fait courir les délais qui le concernent directement.
A. L’interdiction de payer et l’arrêt des poursuites : ne plus encaisser n’importe comment
Dès le jugement d’ouverture, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce). Concrètement, si le client, pris de remords ou sous pression, propose de régler une vieille facture par virement direct, ce paiement est interdit et expose celui qui le reçoit à devoir le restituer. La seule exception prévue par le texte lui-même est la compensation entre créances connexes, c’est-à-dire issues d’un même ensemble contractuel.
La Cour de cassation a précisé le 30 septembre 2026 comment cette compensation fonctionne face au débiteur en procédure collective : « lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l’affirmative, ne peut qu’admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade » (Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.783). Pour le fournisseur qui est à la fois créancier (factures impayées) et débiteur (par exemple un acompte à restituer ou un avoir à émettre) du même client, la connexité des deux dettes ouvre donc une voie de paiement que l’interdiction générale ne ferme pas, à condition d’avoir déclaré la créance et de laisser le juge-commissaire fixer son montant.
Le réflexe inverse — assigner immédiatement le client en paiement devant le tribunal de commerce — est bloqué par l’arrêt des poursuites individuelles qui accompagne l’ouverture. Toute action en justice tendant au paiement d’une créance antérieure doit être déclarée au passif plutôt que poursuivie contre le débiteur seul. Le fournisseur qui ignore cette règle perd du temps et des frais : sa assignation sera déclarée irrecevable ou suspendue, et il devra de toute façon passer par la déclaration de créance.
Le second acteur de la chaîne est souvent oublié : le client professionnel qui avait lui-même versé un acompte ou payé d’avance une commande au débiteur en difficulté. Ce versement est une créance antérieure comme une autre : l’entreprise qui l’a payé doit elle aussi la déclarer au passif dans le même délai de deux mois, au lieu d’exiger une livraison ou un remboursement direct que le débiteur n’a plus le droit de fournir. Fournisseur impayé d’un côté, client ayant payé d’avance de l’autre : les deux se retrouvent créanciers déclarants de la même procédure, et leurs décisions se répondent.
Côté preuves, le fournisseur réunit dès maintenant le dossier qui servira à chaque étape : factures impayées avec leurs échéances, bons de livraison signés, conditions générales de vente incluant la clause de réserve de propriété si elle existe, échanges écrits sur les retards de paiement, et relevé des avoirs et acomptes croisés. Ces pièces établissent le montant, l’antériorité et la connexité des créances, trois points que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire vérifieront.
B. Déclarer sa créance dans les deux mois : le geste qui conditionne tout le reste
La déclaration de créance est l’acte par lequel le fournisseur signale officiellement ce que le client lui doit. Le texte est clair : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le décret en question fixe un délai que tout fournisseur doit connaître par cœur : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Le même texte ajoute deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine.
La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire désigné par le jugement, par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et elle peut être ratifiée par le créancier jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. En pratique, elle précise le montant en principal, les intérêts et accessoires, les sûretés éventuelles, et elle est accompagnée des pièces justificatives : c’est le dossier réuni à l’étape précédente qui sert ici. Lorsque le débiteur a lui-même porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier, mais le fournisseur prudent ne compte jamais sur cette présomption et déclare lui-même, par écrit, avec accusé de réception.
Le prix d’un oubli est fixé par la loi : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 » (article L. 622-26 du code de commerce). Faute de déclaration, le créancier est exclu des répartitions et des dividendes, sauf relèvement de forclusion accordé par le juge-commissaire. Le relevé de forclusion n’est pas un rattrapage automatique : il faut démontrer que le retard ne vient pas de soi — par exemple une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers — et agir vite, car « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » à compter de la publication du jugement d’ouverture, délai énoncé par le même article. Même relevé de forclusion, le créancier en retard ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande : les répartitions déjà faites lui échappent définitivement.
Pour le fournisseur, la décision de déclarer ne se discute donc pas : elle se fait immédiatement, dès la connaissance du jugement, avec un dossier complet. Le dirigeant qui attend de « voir comment les choses évoluent » prend le risque le plus coûteux de toute la procédure, celui de devenir un créancier sans voix. Et pour l’entreprise cliente qui avait versé un acompte, la même discipline s’applique : l’acompte versé avant le jugement est une créance antérieure à déclarer dans les deux mois, avec le contrat et la preuve du paiement à l’appui.
II. Après la déclaration : les décisions qui font la différence entre subir et agir
Une fois la créance déclarée, le fournisseur n’est pas condamné à attendre passivement l’issue de la procédure. Trois décisions s’offrent à lui, souvent cumulables : continuer ou non à exécuter les contrats en cours, revendiquer les marchandises impayées, ou compenser avec ce qu’il doit lui-même. Chacune obéit à des règles précises, vérifiées ici sur les textes et sur quatre arrêts de la Cour de cassation.
A. Continuer à livrer ou arrêter : le sort des contrats en cours et le privilège des créances nouvelles
Le dépôt de bilan du client ne met pas fin, à lui seul, aux contrats en cours. La règle vaut pour la sauvegarde et s’applique au redressement judiciaire : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » (article L. 622-13 du code de commerce). Mieux, « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », étant précisé que ce défaut d’exécution n’ouvre droit qu’à déclaration au passif. Autrement dit, le fournisseur ne peut pas rompre le contrat au seul motif que son client est en procédure, et les factures anciennes restent cantonnées à la déclaration.
En sens inverse, la poursuite du contrat ne dépend pas de lui : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (article L. 622-13 du code de commerce). Si l’administrateur exige la poursuite, le fournisseur doit livrer ; s’il y renonce ou garde le silence après mise en demeure, le contrat peut être résilié et le fournisseur déclare alors au passif l’indemnité correspondant à son préjudice. La décision pratique consiste donc à mettre l’administrateur en demeure de se prononcer, par écrit, et à ne plus engager de frais nouveaux sans réponse claire.
Lorsqu’il continue à fournir après l’ouverture à la demande de l’administrateur, le fournisseur n’est pas traité comme un créancier ordinaire pour ces livraisons nouvelles. La loi prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L. 622-17 du code de commerce). Et si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception de celles limitativement énumérées par le texte. La Cour de cassation a tracé la frontière de ce privilège le 6 mars 2024 : il résulte des dispositions du premier et du deuxième paragraphe de ce texte que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation bénéficient d’un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées », et « Il en résulte que les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993). Pour le fournisseur, la leçon est double : les livraisons postérieures à l’ouverture, régulièrement autorisées, sont protégées par un privilège puissant, mais ce privilège est attaché à la période d’observation et ne survit pas à l’adoption puis à la résolution d’un plan.
Un point de procédure mérite l’attention des fournisseurs qui ont conservé la propriété de leurs marchandises tout en étant liés par un contrat en cours, comme les loueurs ou les vendeurs à crédit-bail. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige où le propriétaire de véhicules donnés en location longue durée avait mis l’administrateur en demeure de poursuivre les contrats : la solution retenue impose à celui qui se prétend propriétaire d’adresser à l’administrateur une demande de reconnaissance de son droit de propriété avant toute saisine du juge-commissaire, et précise qu’une lettre qui se borne à exiger la poursuite du contrat ne vaut pas en elle-même demande en revendication, sauf si elle invite expressément son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété (Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-10.557). En clair : la mise en demeure de poursuivre le contrat et la revendication du bien sont deux courriers distincts, et les confondre fait perdre la revendication. Quand un avocat en droit des affaires à Paris accompagne un fournisseur dans cette phase, c’est précisément cet arbitrage entre poursuite, mise en demeure et revendication qui structure la stratégie.
B. Revendiquer, compenser ou attendre : trois voies, un seul calendrier
Première voie : la revendication des marchandises impayées. Elle suppose une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et des biens qui se retrouvent en nature entre les mains du débiteur. La loi permet en effet de revendiquer, « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », cette clause pouvant figurer « dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties » (article L. 624-16 du code de commerce). Le délai est impératif : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). Trois mois, pas un de plus : passé ce délai sans demande adressée à l’administrateur, le bien reste dans le gage commun des créanciers et le fournisseur retombe au rang de créancier chirographaire déclarant.
La Cour de cassation a illustré le 11 décembre 2024 l’articulation entre revendication et paiement immédiat. Dans cette affaire, des fournisseurs de bois vendu sous réserve de propriété avaient obtenu l’acquiescement des administrateurs à leurs revendications, puis demandé avec eux au juge-commissaire l’autorisation d’être payés immédiatement du prix sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 624-16 ; la Cour a rejeté le pourvoi des liquidateurs contre l’arrêt qui autorisait ce paiement immédiat (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.554). Le texte donne d’ailleurs la clé : « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement » (article L. 624-16 du code de commerce). Pour le fournisseur, la revendication n’est donc pas seulement une reprise du bien : c’est aussi un levier pour obtenir, avec l’accord des organes de la procédure et l’autorisation du juge-commissaire, le paiement immédiat du prix, lequel est alors assimilé aux créances privilégiées postérieures.
Deuxième voie : la compensation des créances connexes, déjà évoquée pour échapper à l’interdiction de payer. Rappelons-en le mode d’emploi issu de l’arrêt du 30 septembre 2026 : créance antérieure déclarée, connexité avec la dette que le débiteur en procédure réclame, vraisemblance examinée par le juge du fond, puis compensation ordonnée à concurrence du montant fixé par le juge-commissaire, sans avoir à prouver l’admission définitive à ce stade. Cette voie intéresse particulièrement les relations suivies — contrats-cadres, comptes courants commerciaux, échanges de prestations réciproques — où chaque partie doit quelque chose à l’autre. Elle intéresse aussi, en miroir, l’entreprise cliente qui avait versé un acompte : si elle doit encore une partie du prix au débiteur, elle peut opposer en compensation sa créance de restitution d’acompte, pour autant que les deux dettes soient connexes et déclarées.
Troisième voie : attendre l’issue de la procédure en créancier déclaré. Les créances régulièrement déclarées et non contestées participent aux répartitions et aux dividendes du plan ou de la liquidation. Cette patience a un prix : les créances non déclarées dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus, et également inopposables aux personnes physiques cautions ou coobligées. Autrement dit, le fournisseur qui n’a pas déclaré ne pourra pas, une fois le plan adopté, se retourner contre le dirigeant caution pour la partie de sa créance qu’il avait négligé de déclarer. C’est la sanction la plus méconnue, et souvent la plus douloureuse, car elle ferme la porte du recours contre la caution précisément quand le plan réduit les dividendes.
Le calendrier commun tient en trois dates que le fournisseur inscrit dès l’ouverture : deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel pour déclarer, trois mois pour revendiquer les meubles, six mois pour agir en relevé de forclusion en cas de déclaration tardive. Chacun de ces délais court à compter de la même publication, ce qui rend la surveillance du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et du greffe du tribunal compétent indispensable dès les premiers signes de difficulté du client : impayés répétés, demandes de délais inhabituelles, changement de comportement de paiement. En pratique, les entreprises les mieux armées sont celles qui organisent cette surveillance avant tout incident : une personne désignée pour suivre le Bulletin officiel et les informations du greffe, un tableau partagé des encours par client avec alertes à trente, soixante et quatre-vingt-dix jours, et des conditions générales de vente qui prévoient par écrit la réserve de propriété, le droit de suspendre les livraisons en cas d’impayé et l’exigibilité immédiate du solde. Ces clauses ne produisent leurs effets que si elles ont été acceptées par le client avant la difficulté, d’où l’importance de faire signer les conditions générales à l’ouverture du compte client, quand la relation est encore saine et que chacun a le temps de les lire. Pour le dirigeant du fournisseur, ces diligences se délèguent mal : la déclaration, la mise en demeure de l’administrateur et la revendication engagent l’entreprise, et un mandat écrit et daté au préposé ou au conseil qui les accomplit évite toute contestation ultérieure sur la qualité de l’auteur de l’acte.
Conclusion
Le dépôt de bilan d’un client professionnel ne signe pas la perte sèche des factures impayées, mais il impose au fournisseur une discipline immédiate : vérifier le jugement et sa publication, ne plus accepter ni effectuer aucun paiement direct hors compensation de créances connexes, déclarer chaque créance au mandataire judiciaire dans les deux mois avec un dossier de preuves complet, puis choisir en connaissance de cause entre poursuivre les contrats en cours sous la protection du privilège des créances postérieures, revendiquer les marchandises dans les trois mois ou compenser les dettes réciproques connexes. L’entreprise qui avait versé un acompte suit la même feuille de route, en miroir, pour sa créance de restitution. Les textes applicables et les quatre arrêts cités dans cet article ont été lus sur les sources officielles indiquées en lien ; les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par ces développements, et seul le juge tranche les contestations sur l’admission, la revendication ou la compensation.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en procédures collectives à Paris.