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Neige et verglas sur le trottoir : qui doit déneiger devant une maison ou un immeuble ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Neige et verglas sur le trottoir : qui doit déneiger devant une maison ou un immeuble ?

Le 26 octobre 2026, les prévisionnistes annoncent un possible affaiblissement spectaculaire du vortex polaire dès le début du mois de novembre, avec à la clé un risque accru d’épisodes de froid et de neige sur la France. Dans le même temps, les recherches des internautes s’agitent : « vortex polaire » dépasse les 20 000 recherches en France et le mot « trottoir » remonte brutalement, tandis que les suggestions de recherche font apparaître « déneigement trottoir Paris » et « déneigement trottoir copropriété ». La question est simple et elle arrive chaque hiver avec la première plaque de verglas : qui doit déneiger le trottoir devant une maison ou un immeuble, le locataire, le propriétaire ou le syndic de copropriété, et qui paie lorsque le passant chute ?

La réponse courte tient en une phrase : dans la plupart des communes, un arrêté du maire met le déneigement du trottoir à la charge des riverains, et le passant qui chute sur une plaque non traitée peut demander réparation à celui qui devait déblayer. Mais cette phrase ne suffit à trancher aucun dossier, car tout dépend de l’arrêté applicable, du type d’habitat et des circonstances exactes de la chute. Cet article expose l’obligation et ses limites telles qu’elles résultent des textes et des décisions lus pour l’écrire, en distinguant la maison individuelle, la location et la copropriété, puis en suivant ce qui se passe quand la neige provoque une chute ou un dégât.

Première réserve, essentielle : avant de sortir la pelle ou d’écrire une mise en demeure, il faut vérifier l’arrêté municipal de sa commune, affiché en mairie et généralement consultable sur son site internet. Sans arrêté, les rôles s’inversent. Seconde réserve : les montants, les délais et les responsabilités décrits ici reprennent des textes en vigueur et des décisions rendues dans des affaires précises ; ils éclairent le raisonnement à tenir, mais seul le juge, saisi des faits complets, tranche un litige.

I. L’obligation de déneiger : d’où elle vient et qui tient la pelle

A. Un arrêté du maire, pas une évidence naturelle

En droit français, personne n’est spontanément tenu de balayer la voie publique. L’obligation de déneiger le trottoir naît d’un acte précis du maire, pris au titre de ses pouvoirs de police municipale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie en effet au maire le soin d’assurer « la sûreté et la commodité du passage », en visant notamment « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». C’est sur ce fondement que le juge administratif a reconnu au maire la possibilité d’imposer aux propriétaires riverains l’enlèvement de la neige accumulée sur les trottoirs situés devant leur habitation, dans un arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 1980 souvent cité depuis (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199), comme le rappelle la réponse ministérielle du 25 décembre 2025 à la question écrite n° 06095 publiée au Journal officiel du Sénat le 11 septembre 2025.

Concrètement, la fiche du service public consacrée à la question (F15133, vérifiée le 7 janvier 2026) pose un principe limpide : le déneigement du trottoir devant son habitation est dû quand un arrêté du maire le prévoit. L’arrêté est affiché en mairie, consultable sur son site internet, et des panneaux peuvent signaler l’obligation près des habitations. En présence d’un tel arrêté, les riverains sont tenus de déneiger : l’occupant d’une maison individuelle ou d’un lotissement, qu’il soit locataire ou propriétaire, et le syndic de copropriété agissant pour l’immeuble, sachant que la prestation peut être incluse dans les missions du gardien ou dans le contrat d’entretien des parties communes.

Le contenu attendu de l’effort est lui aussi décrit par l’administration : retirer la neige devant la maison ou l’immeuble, saler ou sabler en cas de verglas, avec une précision de dosage qui vaut son pesant de sel : L’administration précise que l’opération se fait en principe sur un mètre de large au minimum et jusqu’en limite de trottoir, sans obstruer les bouches d’égout afin de laisser les eaux s’écouler. À Paris, l’exigence est plus lourde : en application de l’arrêté interpréfectoral du 16 juin 1937, les propriétaires, les locataires et les riverains ayant un accès immédiat sur la voie publique sont tenus de déblayer devant chez eux, sur toute la longueur de la façade et sur quatre mètres de large au plus, avec un salage préventif, les trottoirs plantés d’arbres devant être sablés plutôt que salés (Mairie du 19e arrondissement de Paris, page mise à jour le 6 janvier 2026). Le sel et le sable ne sont pas fournis par la Ville : il faut les acheter dans le commerce, une poignée par mètre carré suffisant selon les conseils municipaux.

Le manquement à cette obligation n’est pas seulement une incivilité. D’abord, il expose à une sanction pénale : l’article R. 610-5 du code pénal punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », et l’article 131-13 du même code fixe le plafond des contraventions de 2e classe à « 150 euros au plus ». Le service public l’indique : le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire expose à une amende de 150 € au plus, montant qui correspond aux contraventions de 2e classe. Ensuite, et c’est le point qui compte devant le juge civil, l’inobservation de l’arrêté nourrit l’action en responsabilité de la victime, comme on le verra dans la seconde partie.

Reste l’hypothèse inverse, fréquente dans les petites communes : aucun arrêté n’a été pris. Alors, indique le service public, c’est la mairie, par son service de voirie, qui assure le déneigement de toute la voie publique, trottoirs compris. Mais l’absence d’arrêté ne rend pas le riverain intouchable : la même fiche prévient que la responsabilité d’un occupant, propriétaire ou locataire, peut être engagée si sa négligence est démontrée, même sans arrêté, et donne l’exemple de la neige qui glisse d’un toit et endommage une voiture dans une région de fortes chutes. Autrement dit, l’arrêté déplace le curseur, il ne supprime pas le devoir élémentaire de prudence.

B. Qui déblaye selon son logement : maison, location, copropriété

En maison individuelle occupée par son propriétaire, la situation est la plus simple : l’occupant est le riverain, il déneige ou fait déneiger. En location d’une maison, l’obligation pèse sur l’occupant, donc sur le locataire, lorsque l’arrêté désigne les occupants : la fiche officielle vise expressément l’occupant d’une maison individuelle ou d’un lotissement, qu’il soit locataire ou propriétaire. Le bail peut organiser la fourniture du matériel ou le recours à un prestataire, mais il ne peut pas effacer l’arrêté municipal à l’égard des tiers : le passant victime n’a pas à connaître le bail.

En lotissement, il faut ajouter un acteur : l’association syndicale des propriétaires, dont les délibérations peuvent répartir l’entretien des voies privées. La réponse ministérielle du 25 décembre 2025 invite d’ailleurs, pour déterminer les obligations de chacun, à de se reporter à chaque arrêté municipal ainsi que, le cas échéant, aux stipulations du règlement de copropriété ou aux délibérations de l’association syndicale. Le réflexe utile consiste donc à lire trois documents avant l’hiver : l’arrêté de la mairie, le bail ou le règlement du lotissement, et le contrat d’entretien si un prestataire intervient.

En immeuble en copropriété, c’est le syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires, qui répond du trottoir situé devant l’immeuble. En pratique, la tâche est confiée au gardien lorsque l’immeuble en a un, ou à l’entreprise titulaire du contrat d’entretien des parties communes, dont la fiche officielle rappelle qu’elle peut inclure cette prestation. Le coût suit alors le régime des dépenses communes de l’immeuble, et le conseil syndical a intérêt à vérifier avant la saison froide que le contrat couvre explicitement le déneigement et le salage, avec des déclenchements précis (hauteur de neige, verglas annoncé) plutôt qu’une formule vague d’entretien hivernal. À défaut de gardien et de prestataire, le syndic doit organiser une solution, car l’abstention pure et simple l’expose en cas de chute, comme l’illustrent les décisions citées plus loin.

Le cas du local commercial apporte une nuance importante, jugée le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire de chute sur verglas à l’entrée d’un parking exploité par une enseigne (TJ Paris, 4e chambre, 1re section, 4 juin 2024, n° RG 22/00390). Le propriétaire des murs, une société civile immobilière, soutenait que le bail transférait l’entretien à l’exploitant. Le tribunal a répondu sur deux points. D’abord, l’arrêté municipal du 23 novembre 2010 applicable aux lieux imposait aux propriétaires comme aux locataires, par temps de feuilles mortes, de neige ou de gelées, de nettoyer le trottoir au droit de leur propriété, de balayer, de retirer la neige jusqu’au caniveau et de répandre sable, sel, cendres ou sciure en cas de gel ou de verglas, en précisant que la négligence avérée constitue une faute engageant la responsabilité. Ensuite, le tribunal a jugé que cet arrêté n’établit ni hiérarchie ni subsidiarité entre propriétaire et locataire : la victime reste libre de rechercher la responsabilité de l’un ou de l’autre, à charge pour le propriétaire qui a délégué l’obligation à son locataire de se retourner contre ce dernier. La société propriétaire a été déclarée entièrement responsable du dommage, tandis que, dans l’instance parallèle, la cour d’appel de Paris avait jugé que l’enseigne, simple titulaire d’un droit de jouissance sur des emplacements communs et non locataire du parking entier, n’était pas tenue par cet arrêté, l’entretien incombant au propriétaire ou au gestionnaire du parking. La leçon pour les baux commerciaux et les ensembles loués est nette : la délégation contractuelle règle les comptes entre propriétaire et locataire, elle ne prive pas la victime de son choix de défendeur.

À Paris et en Île-de-France, le dispositif public complète utilement le tableau. La Ville de Paris rappelle que le déneigement et la lutte contre le verglas des chaussées incombent aux services municipaux, mais que ceux des trottoirs incombent aux propriétaires et aux syndics d’immeuble. Chaque année, du 15 novembre au 15 avril, jour et nuit, le Service technique de la propreté de Paris est placé en alerte neige et verglas, avec salage préventif des axes prioritaires et de points stratégiques pour les piétons. Et par grand froid, sur décision exceptionnelle de la Maire de Paris, les services municipaux peuvent se substituer aux riverains dans leurs obligations et traiter alors l’ensemble des trottoirs et la plupart des voies. Cette substitution reste l’exception : hors décision expresse, le riverain parisien demeure tenu. Dans les autres communes franciliennes, la logique est la même mais les seuils diffèrent : certaines imposent l’enlèvement des glaçons en bordure de toiture ou la pose d’arrêts de neige sur les immeubles bordant la voie publique. D’où l’importance, pour un locataire nouvellement installé ou un syndic qui reprend un immeuble, de demander l’arrêté en mairie dès l’automne plutôt qu’après la première chute.

II. Quand la neige provoque un dommage : chute du passant, dégâts entre voisins, assurance

A. Le passant qui chute : faute, garde et preuves

Lorsqu’un piéton glisse sur un trottoir verglacé et se blesse, deux fondements se partagent l’essentiel du contentieux : la faute, avec la négligence, et la garde de la chose. Le premier tient en deux phrases du code civil, inchangées dans leur esprit depuis 1804 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240), et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241). La réponse ministérielle du 25 décembre 2025 en tire la conséquence applicable aux trottoirs enneigés : quand l’obligation de déneigement incombe aux riverains, leur responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 peut être retenue si les précautions nécessaires n’ont pas été prises et si une négligence est établie, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 19 juin 1980 (Cass. 2e civ., 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16.360).

La négligence ne se présume pas, elle s’apprécie au cas par cas, et c’est là que les affaires se gagnent ou se perdent. La même réponse ministérielle cite le contre-exemple fondateur : quand la neige tombe abondamment le soir et rend toute manoeuvre de balayage inefficace, il ne peut être reproché au riverain de ne pas avoir déneigé (Cass. 2e civ., 27 octobre 1976, n° 75-11.851). On ne demande pas au riverain l’impossible, on lui demande ce qu’un riverain diligent aurait fait : sortir tôt avant le passage des piétons, dégager sur la largeur requise, saler ou sabler, recommencer si la neige continue de tomber, signaler ce qui ne peut être traité. À l’inverse, ne rien faire pendant plusieurs jours malgré un arrêté connu, laisser une plaque de verglas devant une entrée très passante ou omettre le sel alors que le gel était annoncé caractérise la négligence, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire du parking verglacé : la société propriétaire n’alléguait ni ne justifiait aucune mesure prise pour prévenir la formation du verglas comme l’arrêté l’exigeait, et le tribunal a déclaré la société propriétaire entièrement responsable et ordonné l’indemnisation de la victime, une femme gravement blessée avec fractures et déficit fonctionnel permanent de 10 %, avant de renvoyer la liquidation des préjudices à la chambre spécialisée.

Le second fondement, la responsabilité du fait des choses, joue surtout pour les sols dont une personne a la garde : cour d’immeuble, passage privé, parking, allée de copropriété. La Cour de cassation l’a illustré le 15 juin 2023 dans une affaire où un invité avait lourdement chuté sur un passage enneigé et verglacé à l’intérieur d’une propriété privée (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162, rejet). L’assureur du gardien soutenait que la neige et le verglas, choses sans maître, n’étaient sous la garde de personne. La Cour a rejeté le pourvoi : la société gardienne du sol voyait sa responsabilité engagée car ce sol, normalement destiné au passage des piétons, se trouvait dans un état anormalement dangereux, rendu glissant par les intempéries, alors que le passage dangereux restait accessible au lieu d’être fermé. La portée pratique dépasse la réception privée : le syndic gardien des parties communes ou le propriétaire d’une cour ouverte au passage se trouvent dans la même position dès lors que le sol dont ils ont la garde devient dangereusement glissant et reste accessible au lieu d’être fermé ou traité.

En pratique, la victime d’une chute doit agir vite et avec méthode, sans attendre que la neige fonde et efface les preuves. Photographier le lieu le jour même sous plusieurs angles, avec un repère de date et, si possible, un thermomètre ou une capture de l’alerte météorologique ; relever les coordonnées des témoins ; faire constater les blessures par un médecin et conserver chaque document de soins ; demander à la mairie copie de l’arrêté municipal applicable et vérifier son affichage ; écrire au propriétaire, au syndic ou à la commune en décrivant précisément le lieu, la date et l’heure, et l’état du trottoir. Ces pièces serviront à démontrer la négligence ou l’état anormal du sol, et à identifier le bon défendeur : le locataire ou le propriétaire de la maison, le syndic de l’immeuble, ou la commune si aucun arrêté ne mettait le trottoir à la charge des riverains. Selon la fiche officielle, la victime saisit le tribunal du lieu de l’immeuble ou du lieu de l’accident, et elle peut choisir entre le propriétaire et le locataire quand l’arrêté vise les deux sans hiérarchie.

Deux délais encadrent ensuite l’action, et chacun porte sa source. D’abord, l’action en réparation elle-même : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Cinq ans peuvent sembler longs, mais attendre affaiblit toujours la preuve et complique l’expertise médicale ; les décisions lues pour cet article montrent d’ailleurs des procédures engagées des années après les faits, avec des débats d’autant plus âpres sur les circonstances exactes. Ensuite, le délai de déclaration à l’assureur, examiné au paragraphe suivant, court beaucoup plus vite. Lorsqu’un litige mêle un propriétaire, un locataire, un syndic et une commune, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris pour un litige de copropriété ou de location permet de choisir le bon défendeur, d’articuler la faute et la garde sans les confondre, et de chiffrer les préjudices avec des pièces médicales complètes.

B. Entre voisins et avec son assureur : toitures, voitures et déclarations

La neige ne blesse pas seulement les piétons : elle déborde des toits, écrase les plantations, abîme les voitures et s’infiltre là où le déneigement a fait défaut. Le contentieux entre voisins obéit alors à une logique différente, que la cour d’appel de Grenoble a exposée le 27 mai 2025 dans une affaire de neige tombée d’un toit sur le toit de la maison contiguë en contrebas, avec cheminée et toiture endommagées (CA Grenoble, 2e chambre civile, 27 mai 2025, n° RG 23/02926). Les premiers juges avaient condamné la propriétaire du toit amont à indemniser, à poser des crochets à neige sous astreinte journalière après un délai de trois mois ; la cour a infirmé et débouté la voisine de toutes ses demandes, au terme d’un raisonnement en trois temps qui mérite d’être lu de près.

Premier temps, la négligence : la propriétaire amont ne contestait pas l’absence de déneigement de son toit, mais la cour juge que cette omission ne constitue ni négligence ni imprudence, car l’abondance de neige sur cette commune de montagne n’avait encore jamais causé de dégât chez la voisine. Autrement dit, on ne déduit pas une faute du seul fait de ne pas monter sur son toit : encore faut-il qu’un risque connu appelât une précaution. Deuxième temps, le trouble anormal du voisinage : la cour rappelle qu’on ne doit pas causer à autrui un trouble de voisinage, et juge que si le déversement de neige d’un toit sur l’autre n’a rien d’anormal en soi, la dégradation d’éléments de cheminée qui en résulte dépasse, elle, les inconvénients normaux du voisinage. Troisième temps, l’exonération : la propriétaire amont est exonérée par la force majeure, car les conséquences des chutes abondantes ne sont pas directement imputables à son comportement, l’événement étant extérieur aux personnes concernées, imprévisible et irrésistible, conditions réunies face à des chutes abondantes suivies d’un redoux. La décision ne dispense personne de prudence : elle montre que le juge distingue l’omission fautive, le trouble anormal et l’événement irrésistible, et que le propriétaire d’une maison en contrebas a intérêt à documenter la récurrence des déversements et à demander, avant le sinistre, la pose d’arrêts de neige, que le maire peut d’ailleurs imposer aux immeubles bordant la voie publique dans les communes très exposées.

Les voitures stationnées subissent le même tri. La neige qui glisse d’un toit et endommage un véhicule stationné en contrebas renvoie à la négligence du riverain lorsqu’elle est avérée, y compris sans arrêté municipal, selon l’exemple donné par la fiche officielle. Le propriétaire du véhicule déclare alors le sinistre à son assureur automobile, tandis que le riverain avise sa responsabilité civile, et le débat porte sur la prévisibilité : accumulation visible depuis des jours, redoux annoncé, absence d’arrêt de neige sur une toiture pentue au-dessus d’un stationnement. Les photographies de l’accumulation avant la chute, les bulletins météorologiques et les échanges antérieurs avec le voisin font la différence entre une fatalité climatique et une négligence caractérisée.

Reste le volet assurance, où le temps compte double. D’un côté, l’assuré qui cause ou subit le dommage doit prévenir son assureur : l’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, le contrat fixe le délai, souvent de cinq jours ouvrés, parfois davantage, et le point de départ court du jour où l’assuré a connu le sinistre. De l’autre, la victime d’une chute déclare l’accident à sa propre complémentaire et, si elle agit contre le riverain, c’est l’assureur responsabilité civile de ce dernier qui entre en scène, comme l’illustrent les affaires lues ici, où assureurs et caisses de sécurité sociale figurent parmi les parties pour le remboursement des soins. Le réflexe consiste donc à déclarer dans le délai du contrat, par écrit et avec les premières pièces, puis à compléter au fil de l’expertise médicale, sans jamais attendre la fin de la convalescence pour prévenir.

Pour les copropriétés d’Île-de-France, l’automne est le moment de l’inventaire : arrêté municipal relu et affiché dans les parties communes, contrat d’entretien vérifié sur le déclenchement du salage, gouttières et descentes débarrassées des feuilles pour éviter les congères de glace, arrêts de neige contrôlés sur les toitures pentues donnant sur le trottoir, coordonnées du gardien et de l’astreinte affichées. Côté locataires, le réflexe est plus modeste mais tout aussi utile : conserver une pelle et un sac de sel ou de sable si le bail ou l’arrêté met le déblaiement à la charge de l’occupant, photographier le trottoir avant et après passage, et signaler par écrit au propriétaire ou au syndic tout verglas persistant devant une entrée commune. Ces gestes ne relèvent pas de la politesse hivernale : ils constituent, le jour d’un litige, la preuve d’une diligence ou d’une négligence.

Conclusion

Neige et verglas ne sont pas une fatalité juridique : un arrêté municipal désigne celui qui doit déneiger, le manquement expose à 150 euros d’amende au plus et, surtout, à l’action en réparation du passant blessé sur le fondement de la faute ou de la négligence, tandis que le gardien d’un sol rendu dangereusement glissant répond du fait de la chose qu’il n’a ni traitée ni fermée. Entre voisins, le juge distingue l’omission fautive, le trouble anormal et la force majeure, et l’assureur n’est tenu que s’il est prévenu dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés. Avant la première neige annoncée, chacun peut agir à son niveau : vérifier l’arrêté en mairie, relire le bail, le règlement de copropriété et le contrat d’entretien, équiper l’immeuble en sel et en sable, et documenter chaque chute ou chaque dégât dès le premier jour. La pelle du riverain et l’objectif du téléphone valent souvent mieux, devant le tribunal, que les souvenirs du printemps.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».