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Demande d’autorisation d’exploiter : seuils, refus, recours et sort du bail rural

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Demande d’autorisation d’exploiter : seuils, refus, recours et sort du bail rural

Un agriculteur signe un bail rural, s’installe sur de nouvelles parcelles ou entre au capital d’une société d’exploitation sans demander l’autorisation d’exploiter. Des mois plus tard, le préfet s’en aperçoit : mise en demeure, amende calculée à l’hectare, et bailleur qui fait prononcer la nullité du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Le contrôle des structures agricoles conditionne la validité même du bail rural, et la procédure devant le préfet de région obéit à des délais stricts que les preneurs en place comme les candidats à l’installation doivent connaître. La Cour de cassation a précisé le 26 octobre 2023 qui doit déposer la demande quand un nouvel associé entre dans une société, et à partir de quand se prescrit l’action en nullité du bailleur. Le Conseil d’État a rappelé le 4 avril 2025 que le contrôle des structures reste indépendant du droit des baux ruraux. Cet article décrit pas à pas quand la demande d’autorisation d’exploiter s’impose, comment le préfet instruit et motive sa décision, par quelles voies un refus ou une autorisation accordée à un concurrent se conteste, et quelles sanctions frappent l’exploitation sans autorisation, y compris sur le bail rural lui-même.

I. Savoir si une autorisation d’exploiter est exigée avant de prendre les terres

A. Les opérations soumises et le seuil du schéma régional

Le contrôle des structures s’applique largement. Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, il couvre la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (article L. 331-1). Le fermage n’échappe donc pas au dispositif : prendre à bail des terres pour les exploiter, c’est mettre en valeur des terres agricoles au sens du texte.

Sont soumises à autorisation préalable « Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles » (article L. 331-2). En pratique, le premier réflexe consiste à consulter le schéma directeur régional des exploitations agricoles de sa région, qui fixe le seuil de surface déclenchant l’autorisation, les rangs de priorité entre candidats et les critères d’appréciation des agrandissements excessifs. Certaines opérations relèvent de l’autorisation quelle que soit la superficie, notamment celles qui suppriment une exploitation au-delà du seuil ou privent une exploitation d’un bâtiment essentiel, ainsi que les installations au profit d’une structure dont aucun membre n’a la qualité d’exploitant ou dont l’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle (même article). Le candidat qui découvre un projet de reprise doit donc vérifier deux choses : la surface totale qu’il mettra en valeur après l’opération, seuils régionaux à l’appui, et sa situation personnelle au regard de la capacité professionnelle.

Le dossier se prépare avec rigueur. La demande est établie selon le modèle défini par le ministre de l’agriculture et accompagnée des justificatifs listés en annexe de ce modèle ; si elle porte sur des biens qui n’appartiennent pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire (article R. 331-4). Le dossier est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds, ou déposé auprès du service chargé de l’instruction sous l’autorité du préfet. Après vérification des pièces, le service enregistre le dossier et délivre un accusé de réception, puis fait procéder à la publicité de la demande, qui porte sur la localisation et la superficie des biens ainsi que sur l’identité des propriétaires et du demandeur (même article). Concrètement, la préparation du dossier commence par la lecture du schéma régional en vigueur à la date du projet, car les seuils et les grilles de priorité évoluent entre deux schémas. Le candidat reconstitue ensuite l’ensemble des surfaces qu’il mettra en valeur après l’opération, en additionnant les terres déjà exploitées à titre individuel, celles exploitées dans chaque société où il participe effectivement aux travaux, et les parcelles visées par le nouveau projet. Les équivalences entre natures de cultures, fixées pour certaines productions, peuvent modifier le total retenu. C’est ce total consolidé, et non la seule surface du nouveau bail, qu’il faut comparer au seuil. Une sous-évaluation expose à une demande incomplète ou à une absence de demande, tandis qu’une surévaluation conduit à solliciter une autorisation inutilement et à s’exposer à une concurrence qui aurait pu être évitée. Le recours à un décompte écrit, parcelle par parcelle, avec l’origine de chaque surface et sa justification, sécurise cette étape et sert ensuite de base à la rédaction du dossier et à l’information du propriétaire.

Cette publicité n’est pas une formalité anodine : elle permet à d’éventuels candidats concurrents de se manifester et de déposer leur propre demande, ce qui place les projets en concurrence devant le préfet. Le calendrier doit intégrer l’instruction. Entre l’enregistrement du dossier complet, la publicité qui fait courir le délai de concurrence et la décision du préfet, plusieurs mois s’écoulent, et l’exploitation des parcelles avant l’autorisation expose à la mise en demeure décrite plus loin. Le candidat avisé dépose donc son dossier avant toute prise de possession, conserve l’accusé de réception qui marque le point de départ du délai de quatre mois, et suit les publications pour savoir si un concurrent s’est manifesté. Si une candidature concurrente apparaît, le préfet compare les projets au regard des rangs de priorité du schéma régional : l’installation, le confortement ou l’agrandissement ne pèsent pas du même poids selon le schéma applicable, et c’est cette grille, pas l’antériorité de la demande ni la qualité de propriétaire, qui départage les dossiers. Préparer son dossier, c’est aussi préparer cette comparaison : décrire précisément son projet, sa situation et la cohérence de l’exploitation après reprise.

En Île-de-France comme ailleurs, le dossier suit ce circuit régional, et le candidat a intérêt à conserver la preuve de l’information écrite du propriétaire, exigée par le texte, car son absence fragilise le dossier dès l’enregistrement.

B. Qui doit déposer la demande, notamment en société et en fermage

La question de l’auteur de la demande piège de nombreuses installations en société. La Cour de cassation a tranché le 26 octobre 2023 dans une affaire où un exploitant déjà à la tête de 353,85 hectares au sein d’une société était devenu associé exploitant d’une seconde société sans qu’aucune autorisation soit sollicitée (Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-24.231). La Cour rappelle qu’est qualifié d’agrandissement le fait, pour une personne qui met en valeur une exploitation à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale, d’accroître la superficie de cette exploitation, et qu’une personne associée d’une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente. Elle en déduit que « la demande d’autorisation doit être présentée par le nouvel associé, qui procède ainsi à un agrandissement de son exploitation, et non par la société ». Autrement dit, l’associé qui rejoint une société cumule les surfaces qu’il exploite déjà avec celles de la société dès lors qu’il y travaille effectivement ; si le total dépasse le seuil régional, c’est à lui de demander l’autorisation, pas à la société. L’arrêt casse la décision d’appel qui avait imputé à la société le défaut de demande, preuve que l’erreur sur la personne du demandeur se paie devant les juges.

La loi exempte un cas fréquent de constitution de société : « La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants » (même article). Hors cette transformation à l’identique, l’entrée d’un nouvel associé qui travaille dans la société s’analyse comme un agrandissement de sa propre exploitation et déclenche l’obligation au-delà du seuil. Les associés doivent donc cartographier, avant toute cession de parts ou embauche d’associé, les surfaces déjà mises en valeur par chacun, y compris dans d’autres structures, et identifier le déclarant. Une erreur d’aiguillage, demande déposée par la société au lieu de l’associé ou absence totale de demande, laisse le dossier irrégulier et expose chaque bail concerné à la nullité.

Le preneur à bail rural est directement concerné. Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail, la superficie et la nature des biens qu’il exploite, et mention expresse en est faite dans le bail ; « Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter » en application de l’article L. 331-2, « la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l’octroi de cette autorisation » (article L. 331-6). Le fermier qui prend des terres en location doit donc vérifier avant de signer s’il dépasse le seuil et, dans l’affirmative, déposer sa demande : sans autorisation, le bail vit sous la menace d’une nullité que le bailleur, le préfet ou la SAFER préemptrice peut faire prononcer. La mise à disposition de terres louées au profit d’une société obéit à la même vigilance, d’autant que le refus peut être fondé, dans ce cas, sur la réduction du nombre d’emplois sur les exploitations concernées. Enfin, le Conseil d’État rappelle que « la législation relative au contrôle des structures agricoles étant indépendante de celle des baux ruraux » (CE, 4 avril 2025, n° 471890) : gagner le litige du bail devant le tribunal paritaire ne dispense pas de l’autorisation, et obtenir l’autorisation ne règle pas le litige du bail. Les deux contentieux avancent sur des rails séparés, et le praticien doit les mener de front.

II. Obtenir la décision, la contester et mesurer les sanctions

A. Instruction, décision motivée, autorisation tacite et recours

L’autorité administrative ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire : elle « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée » (article L. 331-3). La décision doit être motivée au regard du schéma directeur régional et des motifs de refus énumérés par la loi (article R. 331-6). Les motifs de refus sont limitativement listés : « Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles », « Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place », en cas d’agrandissement ou de concentration excessifs, ou de réduction d’emplois lors d’une mise à disposition à une société (article L. 331-3-1). Le Conseil d’État a précisé le 4 avril 2025 que les critères qui soumettent une opération à autorisation, comme l’absence de capacité professionnelle d’un membre, ne suffisent pas par eux-mêmes à fonder un refus : seuls les motifs de l’article L. 331-3-1 le permettent (CE, 4 avril 2025, n° 471890). Dans cette affaire, un congé-reprise délivré au preneur en place pour installer une société familiale avait conduit le préfet à autoriser la société ; le concurrent évincé invoquait le détournement de la procédure de reprise et l’absence de comparaison des rangs de priorité, sans obtenir gain de cause, la cour ayant vérifié que le préfet avait examiné la viabilité de l’exploitation du preneur en place. L’enseignement est net : le juge contrôle la motivation et l’examen effectif des motifs légaux, pas l’opportunité agricole du projet.

Lorsque l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration excessifs, l’autorité peut aussi suspendre l’instruction pendant huit mois pour laisser émerger d’autres candidats : « Si, à l’expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d’autorisation d’exploiter, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation au bénéfice de l’opération envisagée » (article L. 331-3-1). Le premier demandeur n’est donc jamais à l’abri d’une concurrence organisée par la procédure elle-même. Par ailleurs, l’autorisation peut n’être que partielle : la décision précise alors les références cadastrales des surfaces autorisées et celles refusées (article R. 331-6). Le bénéficiaire d’une autorisation partielle doit respecter strictement ce parcellaire, car l’exploitation des parcelles refusées relève de la même répression que l’absence totale d’autorisation.

Face à une décision défavorable, la méthode consiste à relire la motivation au regard de chacun des motifs légaux de refus, puis à vérifier la situation des autres candidats au regard du schéma régional. Un refus fondé sur l’existence d’un candidat prioritaire se discute en démontrant que ce candidat ne répond pas, en réalité, à un rang supérieur, ou que sa situation a été mal appréciée. Un refus fondé sur la viabilité compromise du preneur en place se discute en établissant, chiffres à l’appui, que l’exploitation actuelle absorbe le prélèvement des parcelles ou que le projet prévoit des compensations. Dans tous les cas, le requérant joint à son recours les pièces qui manquaient ou qui corrigent l’appréciation portée : baux, attestations de surfaces, éléments comptables, situation des emplois. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification des faits au regard des motifs légaux, mais il ne substitue pas sa propre appréciation agricole à celle de l’administration. Le dossier de recours doit donc parler le langage du schéma régional et des motifs de la loi, et non celui, général, de l’équité ou de l’ancienneté sur les terres.

Le calendrier de l’instruction doit être surveillé de près. Le préfet de région dispose de quatre mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer, délai qu’il peut porter à six mois par décision motivée, notamment en cas de candidatures multiples ; « A défaut de notification d’une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l’autorisation est réputée accordée » (article R. 331-6). Le silence vaut donc autorisation tacite, et une copie de l’accusé de réception est alors affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions qu’une autorisation expresse. C’est sur cette autorisation tacite que portait l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 31 juillet 2025 : le preneur en place contestait une autorisation née du silence gardé après la demande de la fille du propriétaire sur 16 hectares, en soutenant que l’accusé de réception n’avait pas été publié et qu’aucun délai de recours ne lui était opposable (CAA Douai, 31 juillet 2025, n° 24DA01121). La cour écarte l’argument : « aucun texte ni aucun principe applicable n’impose la notification de l’accusé de réception d’une demande d’autorisation d’exploiter aux preneurs en place », et l’absence de mention des voies et délais de recours sur cet accusé ne fait pas obstacle au point de départ du délai dès lors que les formalités d’affichage et de publication ont été accomplies. Le délai a couru à compter de la dernière formalité, la publication du 22 juillet 2022, et la demande enregistrée le 21 octobre 2022 arrivait après son expiration : « la demande présentée au tribunal administratif de Rouen était tardive ». Or le délai de droit commun est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). En pratique, le tiers qui suit une reprise de terres doit surveiller les affichages en mairie et le recueil des actes administratifs de la préfecture de région, car le délai de deux mois court sans qu’il soit personnellement averti. Le concurrent qui veut contester utilement doit donc organiser une veille des publications, faire valoir ses observations pendant l’instruction et, en cas de décision défavorable, saisir le tribunal administratif dans les deux mois, en articulant des moyens précis tirés du rang de priorité du schéma régional ou de la viabilité compromise de sa propre exploitation, seuls motifs que le juge administratif examine.

B. Exploiter sans autorisation : mise en demeure, amende, aides perdues et bail annulé

L’administration commence par mettre en demeure. « Lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » (article L. 331-7). Cette mise en demeure prescrit soit de présenter une demande d’autorisation, soit, si un refus est déjà intervenu, de cesser l’exploitation des terres concernées. Si l’intéressé, tenu de demander l’autorisation, ne la forme pas dans le délai, l’administration lui notifie une mise en demeure de cesser d’exploiter, en le mettant à même de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 12 mars 2021 sur une sanction infligée à une société qui avait demandé l’autorisation pour 26,60 hectares après mise en demeure, s’était vu opposer un refus, avait reçu l’ordre de cesser l’exploitation, puis avait persisté : constat de poursuite de l’exploitation par les services départementaux, sanction de 15 390 euros, soit 600 euros par hectare pour 25,65 hectares, confirmée par la commission de recours puis validée par le tribunal et la cour (CAA Nantes, 12 mars 2021, n° 19NT02331). Le barème légal autorise le préfet, quand l’exploitation irrégulière se poursuit après l’expiration du délai de cessation, à prononcer « une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare », reconductible chaque année tant que l’exploitation irrégulière continue (article L. 331-7). S’y ajoute une conséquence économique directe : « Celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole » (article L. 331-9). Recevoir une mise en demeure impose donc de choisir vite : déposer un dossier complet et sérieux, ou cesser l’exploitation des parcelles visées, car la persistance fait grimper l’addition hectare par hectare.

Le bail rural lui-même est en jeu. « Le refus définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation exigée en application de l’article L. 331-2 dans le délai imparti par l’autorité administrative en application du premier alinéa de l’article L. 331-7 emporte la nullité du bail » que le préfet, le bailleur ou la SAFER préemptrice peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux (article L. 331-6). Mais cette action obéit à un préalable strict : « l’exercice de l’action en nullité du bail rural, ouverte par l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-24.231). Le bailleur pressé qui saisit le tribunal avant toute mise en demeure, comme dans l’espèce jugée où l’assignation du 2 avril 2019 précédait la mise en demeure du 17 décembre 2019, ne peut pas obtenir la nullité sur ce fondement à cette date. Quant à la prescription, la Cour fixe un point de départ précis : « l’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 précité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître qu’était expiré le délai imparti au locataire, dans la mise en demeure prévue par l’article L. 331-7 précité, pour régulariser sa situation » (même arrêt). Ce n’est donc pas la date de signature du bail qui fait courir le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, mais la connaissance de l’expiration du délai de régularisation. Pour le bailleur, cela signifie qu’une irrégularité ancienne reste sanctionnable tant que la mise en demeure n’a pas produit ses effets ; pour le preneur, cela confirme qu’une demande d’autorisation déposée et obtenue dans le délai de la mise en demeure sauve le bail, puisque la nullité suppose le refus définitif ou l’absence de demande à l’expiration du délai. En pratique, le fermier mis en demeure dépose immédiatement un dossier complet, en vérifiant qui doit le signer en cas de structure sociétaire, et le bailleur qui envisage l’action en nullité s’assure d’abord que la mise en demeure a été notifiée et que son délai a expiré, sous peine d’irrecevabilité.

La réception d’une mise en demeure appelle une conduite immédiate et écrite. Le destinataire vérifie d’abord le périmètre visé, parcelles et surfaces, puis le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, et l’option prescrite : déposer une demande d’autorisation ou cesser l’exploitation. S’il choisit de régulariser, il dépose un dossier complet avant l’expiration du délai et en conserve la preuve de dépôt, car c’est le respect de ce délai qui conditionne la sauvegarde du bail. S’il choisit de cesser, il libère effectivement les parcelles et documente la cessation, car une exploitation qui se poursuit, même partielle, fait courir la sanction pécuniaire annuelle. Dans les deux cas, il répond par écrit à l’administration et, lorsque la cessation est ordonnée, il use de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales. Le bailleur, de son côté, suit l’échéance du délai : ce n’est qu’une fois expiré sans régularisation que l’action en nullité devient recevable, et c’est à compter de la connaissance de cette expiration que court le délai de prescription de cinq ans.

Le texte ouvre l’action en nullité à trois demandeurs : « le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de préemption » (article L. 331-6). Le preneur, lui, ne peut pas s’en prévaloir pour échapper à ses obligations : c’est sa propre irrégularité qui est sanctionnée. Cette asymétrie explique pourquoi le bailleur doit exiger, dès la signature, la déclaration des surfaces exploitées par le preneur et veiller à sa mention expresse dans le bail, tandis que le preneur doit mesurer chaque agrandissement, chaque entrée en société et chaque parcelle supplémentaire à l’aune du seuil régional. L’autorisation d’exploiter ne remplace ni le bail ni, lors d’une vente, la purge du droit de préemption du fermier ou de la SAFER, qui suivent leurs propres règles ; elle s’y ajoute comme une condition de validité de l’exploitation elle-même.

En conclusion, l’autorisation d’exploiter n’est ni un tampon administratif de pure forme ni un prolongement du bail rural : c’est une police administrative autonome, instruite par le préfet de région au regard du schéma régional, qui décide du sort de l’installation et, par ricochet, de la validité du bail. Le candidat vérifie le seuil régional avant de s’engager, identifie le véritable demandeur quand une société est en jeu, informe le propriétaire par écrit et dépose un dossier complet. Le concurrent ou le preneur en place surveille les publications et agit dans les deux mois. Celui qui reçoit une mise en demeure choisit sans tarder entre régulariser et cesser, car l’amende par hectare et la nullité du bail sanctionnent la persistance. Menées avec ces repères, vérifiés dans les textes et les décisions citées, la demande comme la contestation cessent d’être un pari pour devenir une procédure maîtrisée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».