Votre SAS paie chaque mois des factures adressées par son propre président, par un dirigeant ou par un associé qui détient plus de 10 % des droits de vote, et personne n’a jamais voté sur ces conventions. Quand les relations se tendent, la question devient brutale : ces paiements sont-ils réguliers, qui devait les approuver, et comment contester une convention que l’assemblée n’a jamais validée ? En SAS, la réponse surprend souvent : contrairement à la société anonyme, le refus d’approbation n’annule pas la convention. La procédure de l’article L. 227-10 du code de commerce organise un contrôle a posteriori par les associés, sur rapport du commissaire aux comptes ou du président, et fait peser les conséquences dommageables sur l’intéressé. Encore faut-il viser la bonne sanction : en SAS, on réclame des dommages et intérêts ; l’annulation et son délai de trois ans relèvent d’un autre régime, celui de la société anonyme des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, illustré par un arrêt récent de la cour d’appel de Paris. Ce guide explique quelles conventions entrent dans la procédure, qui rédige le rapport et qui vote, puis comment contester utilement : pièces à réunir, montants à chiffrer, délais à surveiller et tribunal à saisir à Paris et en Île-de-France.
I. Quelle convention suit la procédure de l’article L. 227-10 et qui l’approuve dans une SAS ?
A. Conventions visées, opérations courantes et cas limites : le tri avant tout vote
Le point de départ est le texte lui-même. Selon l’article L. 227-10 du code de commerce, « Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3. » Chaque mot compte. La procédure vise d’abord les personnes : le président, les dirigeants, tout actionnaire qui dépasse 10 % des droits de vote, et la société qui contrôle l’actionnaire personne morale. Elle vise ensuite les montages directs comme ceux par personne interposée, c’est-à-dire les conventions conclues avec une société écran, un proche ou un partenaire qui reverse en réalité l’avantage à l’intéressé. En pratique parisienne, les cas les plus fréquents sont les conventions de prestations du président ou d’une société qu’il contrôle (management fees, assistance administrative, refacturation de locaux ou de personnel), les baux conclus avec un dirigeant, les cessions d’actifs entre la SAS et son associé majoritaire, les avances et les conventions de trésorerie, ainsi que les rémunérations exceptionnelles versées en plus du mandat social.
Tout ce qui circule entre la société et ses dirigeants ne relève pourtant pas de la procédure. L’article L. 227-11 du code de commerce dispose que « L’article L. 227-10 n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. » Deux conditions cumulatives, donc : une opération courante par son objet et des conditions normales par son prix. Une commande de fournitures courantes au tarif catalogue, une prestation banale facturée au prix du marché, un bail aux conditions du quartier relèvent des conventions dites libres. À l’inverse, une convention de management au forfait sans descriptif, une refacturation sans justificatif, un loyer supérieur au marché ou une prestation dont la société n’a pas l’usage sortent du champ des opérations courantes à conditions normales et doivent passer en procédure réglementée. La comparaison avec la société anonyme éclaire le contrôle : l’article L. 225-39 du code de commerce écarte lui aussi de l’autorisation préalable les opérations courantes conclues à des conditions normales, avec la même logique de tri. L’erreur la plus coûteuse consiste à qualifier seul sa convention de courante pour échapper au rapport et au vote : si le juge retient ensuite qu’elle était réglementée et dommageable, l’intéressé paie la différence, comme le montre l’affaire jugée à Paris en 2025 détaillée dans la seconde partie, où une facturation forfaitaire a conduit à une condamnation de 213 599,10 euros.
Le cas de l’associé unique mérite une mention à part, fréquente dans les SASU parisiennes. L’article L. 227-10 du code de commerce prévoit que « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3. » Autrement dit, aucune assemblée ni rapport formel ne s’impose dans la SASU, mais la convention doit figurer au registre des décisions, avec sa date, son objet et ses conditions financières. L’absence de mention ne rend pas la convention nulle, puisque la nullité n’est pas prévue par le texte, mais elle prive le dirigeant de toute traçabilité le jour où l’administration fiscale, un cessionnaire, une banque ou un juge lui demande des comptes. Les dirigeants de SASU ont donc intérêt à tenir ce registre comme un véritable livre de bord : chaque convention avec l’associé unique ou avec eux-mêmes y est inscrite, datée et classée avec ses justificatifs.
Reste la question des conventions interdites. En SARL, la loi frappe fort : l’article L. 223-21 du code de commerce dispose qu’« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » En SAS, le code ne reprend pas une interdiction générale équivalente dans les articles L. 227-10 et L. 227-11 : emprunts, découverts, cautions et avals du président ou d’un associé ne sont pas frappés par une nullité automatique de plein droit. Ils n’en sont pas pour autant libres : s’ils interviennent entre la société et l’une des personnes visées, ils suivent la procédure réglementée, et un avantage anormal expose son bénéficiaire à supporter les conséquences dommageables. Les statuts peuvent en outre interdire ou encadrer ces opérations, et la jurisprudence pénale sanctionne l’usage contraire à l’intérêt social, comme on le verra. Avant de signer un emprunt, un découvert ou une garantie entre la SAS et son dirigeant, la vérification à mener porte donc sur trois couches : les statuts, la procédure de l’article L. 227-10 et le risque pénal.
B. Rapport, vote et traçabilité : les pièces qui décident de tout
Une fois le tri effectué, la procédure tient en trois temps : déclarer, rapporter, faire statuer. Le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou à défaut le président, établit un rapport sur les conventions de l’exercice. L’article L. 227-10 du code de commerce ajoute que « Les associés statuent sur ce rapport. » Concrètement, les associés se prononcent en assemblée, ou par consultation écrite si les statuts l’autorisent, sur le rapport qui décrit chaque convention : identité des parties, objet, conditions financières, et intérêt pour la société. Le dirigeant qui omet de déclarer une convention commet déjà une première faute de traçabilité : sans rapport, les associés votent dans le vide, et le juge retiendra l’opacité contre l’intéressé. Les statuts fixent les modalités de convocation, de quorum et de majorité ; ils peuvent aussi durcir la procédure légale, par exemple en exigeant une information préalable, un vote renforcé ou l’exclusion de l’intéressé. Relisez-les avant chaque assemblée annuelle : dans une SAS, ce sont eux qui font la loi du vote.
Une particularité de la SAS retient l’attention des praticiens : le texte de l’article L. 227-10 ne reprend pas l’interdiction de vote que connaissent les autres formes sociales. En SARL, l’article L. 223-19 du code de commerce dispose que « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » En SAS, aucune phrase équivalente ne figure dans l’article L. 227-10 : sauf clause statutaire contraire, l’associé intéressé prend part au vote sur sa propre convention, et ses voix comptent. Cette différence n’est pas une anomalie à exploiter, mais un piège à neutraliser par la rédaction des statuts. Les pactes et les statuts bien rédigés prévoient que l’intéressé ne vote pas, qu’il ne participe pas au quorum et que la décision est motivée au regard de l’intérêt social. Sans cette précaution, un associé majoritaire fait approuver seul ses propres conventions, et la protection offerte par le vote devient théorique. Les minoritaires parisiens découvrent souvent cette règle trop tard : le procès-verbal mentionne une approbation à la majorité des voix du majoritaire lui-même, et il faut alors contester sur le terrain du fond, celui des conséquences dommageables, plutôt que sur celui de la régularité formelle du vote.
Le rapport n’a de valeur que s’il s’appuie sur des pièces. Pour chaque convention, conservez la convention écrite signée et datée, ses avenants, les factures détaillées poste par poste, les temps passés, les livrables, les relevés de compte prouvant les paiements, et surtout des éléments de comparaison : devis concurrents, prix de marché, grille tarifaire publique. L’affaire parisienne de 2025 montre l’enjeu : une convention du 6 août 2012 prévoyant une facturation forfaitaire, des factures sans justification détaillée, des virements de 136 643,63 euros qui inquiètent l’autre associé, une demande de communication des conventions restée sans réponse, puis 46 500 euros prélevés de juin à août 2014. L’expert judiciaire a comparé les prestations au niveau du marché, et la cour a fixé le préjudice à 213 599,10 euros de facturation abusive, plus 6 736 euros de pénalités fiscales et sociales. Un dirigeant qui facture au forfait sans descriptif, sans temps passé et sans prix de marché se place exactement dans cette zone de risque. À l’inverse, un dossier complet — convention détaillée, comptes rendus d’intervention, temps valorisés au taux convenu, comparables joints au rapport — permet aux associés de voter en connaissance de cause et au dirigeant de démontrer que la société a payé le juste prix. Les professionnels de l’accompagnement des sociétés à Paris, à l’image d’un avocat en droit des sociétés à Paris, vérifient en routine ces liasses avant l’assemblée annuelle : c’est le moment le moins coûteux pour corriger une convention bancale.
II. Convention non approuvée ou cachée : contester sans se tromper de sanction
A. En SAS, le refus d’approbation n’annule pas : effets maintenus et addition à payer
C’est la règle que les associés déçus doivent entendre en premier : en SAS, une convention désapprouvée ou non présentée n’est pas nulle pour autant. L’article L. 227-10 du code de commerce dispose que « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » Le contrat s’exécute, les factures se paient, les transferts restent acquis, mais l’intéressé doit indemniser la société de tout ce que la convention lui a coûté au-delà du normal. La même logique vaut en SARL, où l’article L. 223-19 du code de commerce prévoit que « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » Demander l’annulation d’une convention de SAS sur le seul fondement du défaut d’approbation expose donc à un rejet : la cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 mai 2025 dans un litige opposant une SAS d’exploitation d’image à la société qui la présidait (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 9, 28 mai 2025, n° RG 23/04325, décision consultable en open data). La société réclamait notamment l’inopposabilité d’une convention du 6 août 2012 et de ses avenants. La cour a jugé que « Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’inopposabilité de la convention du 6 août 2012 et de ses avenants », puis, statuant sur le fond, qu’elle « Etablit la créance de dommages et intérêts pour facturation abusive de la SAS [9] à l’encontre de la société [8] à la somme de 213 599,10 euros » et a condamné le gérant de la société présidente au paiement de cette somme, solidairement, ainsi qu’à 6 736 euros au titre des pénalités fiscales et sociales. La leçon est nette : on ne fait pas tomber la convention, on fait payer le trop-perçu.
Pour obtenir cette indemnisation, la société ou l’associé qui agit doit prouver trois éléments : une convention entrée dans le champ de l’article L. 227-10, un défaut d’approbation ou une approbation viciée, et un préjudice chiffré correspondant à l’écart entre ce que la société a payé et ce que la prestation valait réellement. Le préjudice se mesure par comparaison au marché : devis concurrents, tarifs publics, expertises. Dans l’affaire de 2025, le tribunal de commerce de Paris avait ordonné une expertise pour dire si les prestations étaient réelles et si les coûts facturés étaient au niveau du marché, et la cour s’est appuyée sur ces travaux pour fixer la créance. L’action appartient d’abord à la société, exercée par son représentant légal ; si celui-ci est l’intéressé lui-même, l’associé minoritaire peut agir par l’action sociale ut singuli, c’est-à-dire au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice social. Le dirigeant qui cumule les casquettes — président de la SAS et gérant de la société prestataire — ne peut pas se retrancher derrière la signature des deux côtés du contrat : la cour parisienne a condamné solidairement la société présidente et son propre gérant. Enfin, la dimension pénale n’est jamais loin quand la convention masque un pillage : l’article L. 242-6 du code de commerce punit notamment « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement », et l’article L. 244-1 du code de commerce précise que « Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. » Une facturation fictive ou massivement surfacturée peut donc, au-delà du remboursement civil, exposer à des poursuites pour abus de biens sociaux. Cette qualification suppose la mauvaise foi et un usage contraire à l’intérêt social : elle ne se déduit pas du seul défaut d’approbation.
Le contraste avec la société anonyme mérite d’être marqué, car beaucoup de dirigeants raisonnent à tort sur le modèle de la SA. En SA, toute convention avec un dirigeant ou un gros actionnaire passe d’abord par le conseil : l’article L. 225-38 du code de commerce dispose que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 , doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. » Et si cette autorisation manque, l’article L. 225-42 du code de commerce prévoit que « les conventions visées à l’article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. » L’annulation existe donc en SA, pas en SAS. Elle se prescrit par un délai que le même article fixe ainsi : « L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. » La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme le 8 janvier 2026 (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 8 janvier 2026, n° RG 23/17602, décision consultable en open data) : après une lettre de résiliation du 11 décembre 2015 dénonçant une convention de prestations non autorisée et des factures payées en 2014 et jusqu’en juin 2015, elle a jugé que « Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a constaté la prescription de l’action introduite par la société Krendel, en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité présentée par la société Krendel », et a fixé la créance du prestataire à 220 320 euros. Autrement dit, l’action en nullité tardive a été déclarée prescrite et l’exception de nullité rejetée. Deux enseignements pour le dirigeant de SAS : ne transposez pas ce délai de trois ans à votre société, où la nullité n’est pas la sanction prévue, et si votre groupe comprend aussi une SA, surveillez la date de révélation des conventions dissimulées, car c’est elle qui fait courir le délai.
B. Délais, preuve et tribunal compétent à Paris et en Île-de-France : agir vite et bien
En SAS, aucun délai spécial ne figure dans l’article L. 227-10 : le texte organise la procédure et la charge des conséquences dommageables, sans fixer ni point de départ ni durée pour agir. Le délai applicable dépend donc de l’action choisie, et chaque action obéit à son propre régime. L’action en nullité d’une convention de SA se prescrit par trois ans à compter de la convention, ou de sa révélation si elle a été dissimulée, comme le prévoient les décisions consultées dans ce dossier. L’action en paiement des factures impayées obéit à la prescription commerciale : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » L’action en responsabilité contre le dirigeant suit son propre régime, dont le point de départ et la durée doivent être vérifiés sur les textes applicables avant toute assignation : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour la SAS, et aucun raisonnement ne peut y suppléer. En pratique, ne laissez jamais passer le temps : dès la découverte d’une convention douteuse, faites dater la révélation par un écrit (courrier recommandé, sommation par commissaire de justice, procès-verbal d’assemblée), car c’est souvent de cette date que les délais se calculent. Dans l’affaire jugée en janvier 2026, la lettre de résiliation du 11 décembre 2015 dénonçant la convention non autorisée a servi de repère temporel à la cour, qui a constaté la prescription de l’action et rejeté l’exception de nullité.
La preuve se prépare comme un dossier d’expertise. Rassemblez la convention et ses avenants avec leur date certaine, les convocations et procès-verbaux d’assemblées, le rapport sur les conventions ou la preuve de son absence, la mention au registre des décisions pour les SASU, l’intégralité des factures et des relevés de paiement, la comptabilité des deux sociétés, et les comparables de marché. Demandez par écrit la communication des conventions dès le premier doute, comme l’avait fait l’associé dans l’affaire de 2025 par courrier du 5 juin 2014, et conservez la preuve de la demande et de l’absence de réponse : le silence de l’intéressé éclaire le juge sur l’opacité du montage. Si les montants sont significatifs — dans les affaires parisiennes citées, 120 000 euros de charge annuelle contestée à Bordeaux dans une SA, 213 599,10 euros de facturation abusive et 6 736 euros de pénalités à Paris dans une SAS, 220 320 euros de créance fixée au passif dans l’affaire de 2026 — sollicitez une expertise judiciaire pour comparer les prix au marché : les tribunaux parisiens ordonnent volontiers cette mesure, et les deux arrêts commentés s’appuient sur des rapports d’experts. Chiffrez le préjudice poste par poste : surfacturation unitaire multipliée par les quantités, pénalités fiscales et sociales redressées, frais financiers. Un tableau clair, adossé à des pièces numérotées dans un bordereau, vaut mieux qu’une affirmation générale de pillage.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural obéit à quelques repères concrets. La SAS dont le siège est à Paris relève du tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce, pour les contestations entre associés et les actions en responsabilité ; en grande couronne, le tribunal du siège social est compétent. L’assignation doit viser précisément la sanction demandée : dommages et intérêts pour conséquences dommageables en SAS, nullité et prescription dans une SA, fixation de créance si la société débitrice est en procédure collective. Joignez le bordereau de pièces dès l’assignation et prévoyez le coût et la durée d’une expertise, souvent de plusieurs mois. Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris reçoit aussi les formalités de publicité liées aux décisions collectives, et le registre des décisions de la SASU se tient au siège : un registre tenu à jour, coté et paraphé dans ses usages, consultable en cas de contrôle ou de cession, évite bien des discussions. Pour les groupes dont la holding est installée dans le 8e ou à La Défense et les filiales en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine, centralisez les conventions intra-groupe au niveau de la holding, avec un calendrier annuel : inventaire des conventions avant la clôture, rapport du commissaire aux comptes ou du président, vote des associés, puis mention au registre pour les SASU. Ce rituel annuel coûte une réunion et quelques heures de classement ; il épargne des contentieux à six chiffres.
Conclusion
En SAS, la convention réglementée se déclare, se raconte dans un rapport et se vote par les associés, mais ni le silence ni le refus n’effacent le contrat : l’article L. 227-10 fait produire ses effets à la convention non approuvée et en fait payer les conséquences dommageables à l’intéressé. Le dirigeant avisé qualifie chaque convention avant de la signer, écarte par écrit les opérations courantes à conditions normales, fait voter le reste sur un rapport documenté et inscrit tout au registre s’il est seul associé. L’associé qui découvre une convention abusive ne demande pas son annulation, il chiffre l’écart au marché, le prouve par des comparables et une expertise, et réclame des dommages et intérêts, sans oublier que la nullité à trois ans et l’autorisation préalable appartiennent au régime voisin de la SA. Menée avec méthode et dans les délais, la contestation transforme une facturation opaque en une créance chiffrée et recouvrable.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en conventions réglementées à Paris.