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Commissaire aux apports en SAS et SARL : le faire désigner par le tribunal, vérifier son rapport et contester une évaluation surévaluée (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Commissaire aux apports en SAS et SARL : le faire désigner par le tribunal, vérifier son rapport et contester une évaluation surévaluée (2026)

Vous créez une SAS avec un associé et vous apportez votre fonds de commerce pendant qu’il apporte de l’argent frais. Vous augmentez le capital de votre SARL en y logeant un immeuble ou des titres de participation. Qui dit combien vaut cet apport en nature, et qui paie si la valeur annoncée se révèle gonflée ? Le commissaire aux apports tranche cette question sous sa responsabilité, et son rapport conditionne la régularité de toute l’opération, de la signature des statuts jusqu’à l’immatriculation.

La règle de départ tient en deux phrases. En SARL, « Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature », et « Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent » (article L223-9 du code de commerce). La dispense n’existe que dans un cas étroit : « les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital » (même article). Quand ces conditions ne sont pas réunies et qu’aucun commissaire n’est intervenu, « les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société » (même article).

Ce guide répond aux questions que les fondateurs et les associés posent en pratique : dans quels cas la dispense joue vraiment en SAS et en SARL, comment faire désigner le commissaire quand l’unanimité fait défaut, ce que son rapport doit contenir et où il doit figurer, puis comment contester une évaluation que vous jugez fausse, que vous soyez l’apporteur, un coassocié ou un créancier impayé. Les développements valent pour Paris et l’Île-de-France comme pour le reste du territoire, avec les précisions propres au tribunal de commerce de Paris et à son greffe. Un avocat en droit des sociétés à Paris traite ce type de dossier à chaque étape, de la requête de désignation jusqu’au contentieux de la valeur.

Les montants, les seuils et les délais cités sont ceux des textes en vigueur au 27 octobre 2026 et des décisions rendues sur ces textes. Chaque affirmation déterminante renvoie à sa source officielle, dont les passages sont reproduits tels quels.

I. Commissaire aux apports en SAS et SARL : quand est-il obligatoire et comment le faire désigner ?

A. Dispense de commissaire aux apports : les seuils de 30 000 euros et de la moitié du capital

Le point de départ diffère légèrement entre la SARL et la SAS, mais la logique est identique : la désignation est le principe, la dispense est l’exception, et l’exception se décide à l’unanimité. En SARL, le commissaire est « désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent » (article L223-9 du code de commerce). En SAS, « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital » (article L227-1 du code de commerce).

Le montant fixé par décret est le même dans les deux sociétés : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 223-9 , le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros » (article D223-6-1 du code de commerce), et « Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 227-1 , le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 € » (article D227-3 du code de commerce). Concrètement, prenez un exemple chiffré : un apport en nature de 25 000 euros dans une SARL au capital de 100 000 euros remplit les deux conditions, aucun apport ne dépasse 30 000 euros et le total reste sous la moitié du capital, de sorte que la dispense unanime est envisageable. À l’inverse, un apport unique de 40 000 euros, même dans une société au capital d’un million d’euros, rend le commissaire obligatoire, car il suffit qu’un seul apport dépasse le seuil. De même, trois apports de 20 000 euros chacun, soit 60 000 euros au total, dans une SARL au capital de 100 000 euros, dépassent la moitié du capital et imposent le recours au commissaire, alors même qu’aucun apport ne franchit isolément les 30 000 euros.

Trois précisions évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, la dispense suppose dans tous les cas une décision prise à l’unanimité des futurs associés avant la signature des statuts : un seul associé qui refuse, et le commissaire redevient obligatoire. Ensuite, dans la société constituée par une seule personne, « le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique » (article L227-1 du code de commerce), avec un tempérament pour l’associé unique personne physique qui exerçait son activité en nom propre et apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice. Enfin, en cours de vie sociale, lors d’une augmentation de capital par apports en nature, il n’existe aucune dispense en SAS, et en SARL « Si l’augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l’article L. 223-9 sont applicables » (article L223-33 du code de commerce). Pour les sociétés par actions, « Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie » (article L225-14 du code de commerce).

En pratique, vérifiez donc trois points avant de signer : chaque apport pris isolément face au seuil de 30 000 euros, le total des apports non évalués face à la moitié du capital, et l’existence d’un écrit unanime qui constate la dispense et mentionne l’évaluation retenue pour chaque bien. Si l’un de ces points manque, faites désigner un commissaire plutôt que de parier sur une dispense fragile : le prix d’un rapport est sans commune mesure avec cinq années de responsabilité solidaire.

B. Comment faire désigner un commissaire aux apports par le tribunal : requête, rapport et dépôt au greffe

Quand l’unanimité fait défaut ou que les associés ne s’entendent pas sur un nom, la loi organise une sortie : la désignation judiciaire. En SARL, elle intervient « à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent » (article L223-9 du code de commerce). Pour les apports en nature et les avantages particuliers dans les sociétés par actions, « un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux » (article L225-8 du code de commerce), et en augmentation de capital « un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice » (article L225-147 du code de commerce). En SARL, lors d’une augmentation, « Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant » (article L223-33 du code de commerce).

Le choix du professionnel est encadré : « Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux » (article R223-6 du code de commerce), et « Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête » (même article). À Paris, cette requête est présentée au président du tribunal de commerce de Paris, dont le greffe reçoit ensuite le rapport. Le dossier de requête expose l’identité de la société en formation ou existante, la nature des biens apportés, l’impossibilité de réunir l’unanimité ou le nom proposé, et désigne si possible un professionnel inscrit sur les listes. L’ordonnance fixe la mission et, en pratique, le calendrier de remise du rapport, car c’est ce rapport qui conditionne la suite : sans lui, les statuts ne peuvent pas valablement arrêter l’évaluation.

La mission elle-même est définie par des formules identiques dans les textes : « Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers » (article L225-8 du code de commerce), et « Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers » (article L225-147 du code de commerce). Le commissaire vérifie la consistance des biens, leur propriété entre les mains de l’apporteur, les sûretés ou charges qui les grèvent, et la méthode d’évaluation retenue. Son rapport est ensuite « annexé aux statuts » (article L225-14 du code de commerce), déposé au greffe avec le projet de statuts et « tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat » (article L225-8 du code de commerce). Conservez la preuve du dépôt et de la mise à disposition : un rapport établi mais jamais annexé ni déposé expose l’opération autant qu’une absence pure et simple, puisque les tiers et le greffe ne peuvent pas le contrôler.

Le vote qui approuve l’évaluation obéit enfin à une règle d’éviction stricte : « Lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité » et « L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire » (article L225-10 du code de commerce). Autrement dit, l’apporteur ne vote pas sur sa propre valeur, ni directement ni par procuration. Un procès-verbal qui mentionne sa participation au vote fragilise toute l’augmentation, même si le rapport du commissaire était régulier.

II. Apport en nature surévalué ou rapport contesté : que risquez-vous et comment réagir ?

A. Solidarité de cinq ans, garantie de l’apporteur et sanction pénale : les risques d’une valeur fausse

Le premier risque est civil et pèse sur les associés eux-mêmes. À la constitution, « Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société » (article L223-9 du code de commerce en SARL, et article L227-1 du code de commerce en SAS). En augmentation de capital d’une SARL, la même logique s’applique aux dirigeants et aux souscripteurs : « Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l’augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports » (article L223-33 du code de commerce). Un créancier impayé peut donc, pendant cinq années à compter de la constitution ou de l’augmentation, poursuivre les associés ou les souscripteurs à hauteur de la surévaluation, sans avoir à démontrer une faute distincte du dirigeant.

La Cour de cassation a précisé le champ de cette solidarité dans le temps. Dans un arrêt du 12 mai 2021, elle rappelle que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » et que « lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société », avant de juger que « ce texte n’est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670). Dans cette affaire, un créancier reprochait à deux coassociés une surévaluation des apports lors de la constitution d’une SAS placée ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait appliqué le texte à une société constituée avant son entrée en vigueur. La leçon pratique est double : la solidarité quinquennale est un levier réel pour les tiers, mais son point de départ et sa version applicable dépendent de la date de signature des statuts, qu’il faut établir par écrit.

Le deuxième risque pèse sur l’apporteur lui-même, indépendamment du commissaire. En droit commun des sociétés, « Lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur » (article 1843-3 du code civil). Si le fonds de commerce apporté se révèle grevé d’un nantissement non révélé, si l’immeuble est atteint d’un vice caché ou si les titres apportés sont dépourvus des droits annoncés, la société peut agir contre l’apporteur en garantie, outre l’action en responsabilité des associés trompés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a illustré le 28 janvier 2025, dans un litige RG 20/12047 opposant une SARL à un notaire, les dangers d’une réévaluation de fonds de commerce assimilable à un apport en nature sans commissaire aux apports : les motifs rappellent la solidarité de cinq ans, l’impossibilité de comptabiliser régulièrement une augmentation illégale et les risques fiscaux d’un produit non déclaré, même si l’action dirigée contre le notaire a finalement été rejetée et le jugement confirmé pour le surplus. L’enseignement demeure : une opération présentée comme une simple écriture comptable peut être requalifiée en apport en nature et faire tomber tout l’édifice.

Le troisième risque est pénal en cas de fraude. « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle » (article L241-3 du code de commerce). La fraude suppose la démonstration d’une majoration volontaire et consciente, ce qui exclut la simple erreur d’évaluation commise de bonne foi. Mais quand un dirigeant fait sciemment valoriser un matériel obsolète, un stock invendable ou une créance irrécouvrable pour gonfler le capital affiché face aux banques, le délit est constitué dans ses éléments matériels, et l’enquête pénale peut courir parallèlement à l’action civile en responsabilité. L’ampleur des peines explique pourquoi les commissaires aux apports documentent leurs diligences et assortissent leurs rapports de réserves quand les justificatifs manquent.

Le quatrième risque est l’anéantissement en cascade de l’opération. La chambre commerciale a jugé le 11 février 2026, dans l’affaire Larzul, que « Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé l’apport du fonds de commerce à la société Larzul et l’augmentation de capital subséquente », puis que « Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 a annulé les délibérations de la société Vectora du 30 décembre 2004 et a constaté la caducité du traité d’apport du 14 décembre 2004 » (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524). S’en est suivie l’annulation de toutes les assemblées générales et décisions sociales postérieures, ordinaires comme extraordinaires, prises sur plus de huit exercices. Une faille initiale sur l’apport ne se paie donc pas seulement en argent : elle peut effacer des années de vie sociale, avec des conséquences sur les dividendes distribués, les comptes approuvés et les dirigeants nommés dans l’intervalle.

B. Refuser l’évaluation, agir en nullité et engager les responsabilités : vos recours pas à pas

Le premier levier appartient aux associés au moment du vote. En augmentation de capital, « Si l’assemblée approuve l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, elle constate la réalisation de l’augmentation du capital » (article L225-147 du code de commerce). Mais « Si l’assemblée réduit l’évaluation des apports ainsi que la rémunération d’avantages particuliers, l’approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée » (même article). Les associés qui doutent de la valeur peuvent donc voter contre l’évaluation proposée ou exiger sa réduction, en sachant que l’apporteur devra accepter expressément la valeur réduite, faute de quoi l’opération tombe. Rappel utile : l’apporteur ne prend pas part au scrutin, puisque « les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité » et que « L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire » (article L225-10 du code de commerce). Faites mentionner au procès-verbal le décompte des voix sans l’apporteur : cette mention est votre meilleure preuve si le vote est contesté plus tard.

Le deuxième levier est l’action en nullité ouverte à l’apporteur et au bénéficiaire qui n’ont pas approuvé l’évaluation. À la constitution, « A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d’avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale, agir en nullité de leur engagement » (article L225-8 du code de commerce). Ce délai de trois mois court à compter de la date de l’assemblée générale et ne se confond avec aucun autre délai de prescription : passé ce délai sans action, l’engagement est purgé de ce grief, même si la valeur était discutable. L’apporteur qui découvre après coup que les autres fondateurs ont réduit son évaluation sans son accord exprès doit donc saisir le tribunal dans ce délai de trois mois, pièces à l’appui, plutôt que d’attendre l’issue d’une négociation amiable qui laisserait le temps s’écouler.

Le troisième levier appartient aux tiers, et d’abord aux créanciers sociaux impayés : l’action en responsabilité solidaire pendant cinq ans contre les associés, les gérants ou les souscripteurs selon le cas, sur le fondement des textes cités plus haut (article L223-9 du code de commerce, article L227-1 du code de commerce, article L223-33 du code de commerce). Le créancier doit établir l’absence de commissaire ou l’écart entre la valeur retenue et celle proposée par le commissaire, puis chiffrer la surévaluation par une expertise. L’arrêt du 12 mai 2021 montre que le débat se joue aussi sur la date des statuts et la version du texte applicable (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670), de sorte que la copie des statuts signés et datés, le rapport du commissaire s’il existe et l’extrait Kbis datant l’immatriculation forment le socle du dossier. À Paris, l’assignation relève du tribunal de commerce de Paris pour les sociétés commerciales et du tribunal judiciaire pour les litiges qui n’en relèvent pas, et le greffe du tribunal de commerce délivre les pièces d’immatriculation et de dépôt des comptes utiles à la preuve.

Le quatrième levier vise le commissaire lui-même quand son rapport est en cause : sa responsabilité peut être recherchée s’il a manqué à ses diligences, car les textes précisent que les commissaires apprécient la valeur « sous leur responsabilité » (article L225-8 du code de commerce et article L225-147 du code de commerce). Encore faut-il démontrer une faute dans l’exécution de la mission, un préjudice et un lien entre les deux, ce qui suppose de faire expertiser la méthode retenue et les pièces dont le commissaire disposait. En pratique, les dossiers solides combinent plusieurs actions : contestation du vote d’approbation, nullité de l’engagement dans le délai de trois mois pour l’apporteur, garantie contre l’apporteur sur le fondement de l’article 1843-3 du code civil (article 1843-3 du code civil), et responsabilité solidaire des associés ou des souscripteurs pendant cinq ans au profit des tiers. La plainte pénale pour majoration frauduleuse (article L241-3 du code de commerce) reste réservée aux cas où des éléments matériels de fraude peuvent être versés au dossier, car une simple divergence d’experts ne suffit pas.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, réunissez dès le premier rendez-vous le projet de statuts ou les statuts signés, le rapport du commissaire aux apports s’il existe, la preuve de son dépôt au greffe et de son annexion aux statuts, le procès-verbal de l’assemblée d’approbation avec le décompte des voix, les justificatifs de valeur des biens apportés et la correspondance échangée sur l’évaluation. Ces pièces permettent de vérifier en une lecture si la dispense était régulière, si la désignation judiciaire s’imposait, si le vote a respecté l’éviction de l’apporteur et si un recours reste ouvert dans son délai. C’est sur ce dossier que se joue, bien avant l’audience, l’issue du litige.

Conclusion

Le commissaire aux apports n’est ni une formalité ni une assurance tous risques : c’est le verrou qui sécurise la valeur des apports en nature en SAS et en SARL. Retenez l’essentiel. La désignation est le principe et se décide à l’unanimité, avec une porte de sortie judiciaire devant le président du tribunal de commerce quand les associés ne s’accordent pas. La dispense suppose l’unanimité, aucun apport au-delà de 30 000 euros et un total sous la moitié du capital, sans aucune dispense en cours de vie sociale pour la SAS. Le rapport engage la responsabilité de son auteur, s’annexe aux statuts et se dépose au greffe, et l’apporteur ne vote pas sur sa propre valeur. Quand la valeur est fausse, les associés, les gérants ou les souscripteurs répondent solidairement pendant cinq ans envers les tiers, l’apporteur garantit comme un vendeur, la fraude caractérisée expose à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, et l’apporteur qui n’a pas approuvé l’évaluation dispose d’un délai de trois mois à compter de l’assemblée pour agir en nullité de son engagement. Face à un apport en nature, faites vérifier les seuils, la désignation, le rapport et le vote avant de signer : c’est à ce stade, et non après l’immatriculation, que les économies de procédure coûtent le plus cher.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en apports en société.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».