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Client en redressement judiciaire : pouvez-vous compenser ce que vous lui devez avec ce qu’il vous doit ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Client en redressement judiciaire : pouvez-vous compenser ce que vous lui devez avec ce qu’il vous doit ?

Votre client est placé en redressement judiciaire et vous lui devez encore de l’argent : un acompte à solder, une facture d’avoir à régler, le solde d’un chantier ou des pénalités de retard. En face, il vous doit lui-même des factures impayées ou des marchandises déjà livrées. Faut-il payer ce que vous devez, puis déclarer ce qu’on vous doit en espérant un dividende incertain ? En principe, le jugement d’ouverture fige tout : il interdit de payer les créances nées avant son prononcé et interrompt les poursuites. Mais il ménage une exception étroite, et c’est elle qui change la donne pour le fournisseur à la fois créancier et débiteur : le paiement par compensation de créances connexes reste possible. Encore faut-il que les deux dettes soient réellement connexes, c’est-à-dire issues de l’exécution ou de l’inexécution d’un même contrat ou d’un même ensemble contractuel, et que votre créance ait été déclarée au passif. Sans ces deux conditions, payer seul ou retenir seul un paiement expose à devoir payer deux fois : une fois au débiteur, une fois dans le vide. Les développements qui suivent décrivent la méthode applicable dans toute situation comparable de dettes croisées avec une entreprise en procédure collective. Les chiffres cités viennent de l’étude Altares sur les défaillances du troisième trimestre 2026, publiée le 13 octobre 2026 : 14 652 procédures collectives ouvertes entre juillet et septembre, une progression limitée à 0,5 % sur un an, mais près de 72 000 entreprises défaillantes en douze mois, un niveau jamais observé, et 50 510 emplois concernés sur le seul trimestre. Quand les défaillances atteignent un tel niveau, les dettes croisées entre fournisseurs et clients cessent d’être l’exception.

I. Le jugement d’ouverture fige vos dettes croisées : ce qu’il vous interdit

A. Ni payer seul, ni vous payer seul

Le jugement qui ouvre la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. C’est la règle posée par l’article L. 622-7 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire : l’article L. 631-14 du même code rend en effet applicables à cette procédure les articles L. 622-13 à L. 622-33. Concrètement, si votre dette envers le client est née avant le jugement d’ouverture, vous ne pouvez pas la régler spontanément entre ses mains, pas plus que vous ne pouvez prélever vous-même ce qu’il vous doit sur ce que vous lui devez. Tout paiement direct d’une créance antérieure serait irrégulier et exposerait son auteur à devoir payer une seconde fois au profit de la procédure.

L’interdiction se double d’un arrêt des poursuites. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, selon l’article L. 622-21 du code de commerce. Vous ne pouvez donc ni assigner le client en paiement des factures antérieures, ni résoudre le contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Le même texte arrête les procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles. Autrement dit, la contrainte individuelle cède le pas à la discipline collective : chaque créancier antérieur doit passer par la procédure, et d’abord par la déclaration de sa créance.

Car déclarer reste obligatoire, même quand on envisage de compenser. A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, dispose l’article L. 622-24 du code de commerce. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 30 septembre 2026 : c’est la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée qui peut être opposée à la demande en paiement du débiteur en procédure collective. Une créance non déclarée ne peut servir de support à aucune compensation. Le réflexe doit donc être double et immédiat : identifier ce que le client vous doit et le déclarer, identifier ce que vous lui devez et ne pas le payer hors procédure.

Lorsque la procédure bascule ensuite en liquidation judiciaire, la logique reste la même mais l’interlocuteur change : le liquidateur se substitue au débiteur dessaisi et c’est avec lui que se règlent la déclaration, la vérification et la compensation. Ne vous contentez donc jamais d’un accord verbal du dirigeant après le jugement d’ouverture : seul l’organe de la procédure a qualité pour recevoir vos courriers, admettre vos demandes et engager la procédure. Adressez systématiquement vos déclarations et vos contestations au mandataire judiciaire désigné, dont les coordonnées figurent dans le jugement publié, et conservez les accusés de réception de chaque envoi. Un courrier adressé à la seule entreprise, sans copie aux organes de la procédure, risque de rester sans effet et de vous priver de la preuve d’avoir agi en temps utile. Reste la question des dettes nées après le jugement d’ouverture. Si votre dette correspond à une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, elle relève d’un autre régime : les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance, prévoit l’article L. 622-17 du code de commerce. Retenez la logique d’ensemble : l’antérieur se déclare et ne se paie pas, sauf compensation connexe ; le postérieur régulier se paie à son échéance. Toute la suite dépend de la datation exacte de chacune de vos dettes et de vos créances, car c’est elle qui détermine le régime applicable.

B. Dressez la carte exacte de vos dettes et de vos créances

Avant toute décision, établissez un état précis, pièce par pièce, des deux sens de la relation. D’un côté, ce que le client en redressement vous doit : factures impayées avec leurs dates d’émission et d’échéance, avoirs non soldés, acomptes versés pour des livraisons jamais reçues, pénalités contractuelles encourues avant le jugement. De l’autre, ce que vous lui devez : soldes de factures, trop-perçus, acomptes reçus pour des prestations restant à exécuter, pénalités de retard que vous lui devez au titre du même contrat. Pour chaque ligne, notez la date de naissance de l’obligation et conservez le contrat, le bon de commande, le bon de livraison et la facture correspondants. C’est cette cartographie qui permettra, ensuite, de vérifier la connexité et de déclarer utilement.

Prenez trois cas fréquents. Premier cas : vous avez versé un acompte de 30 % pour des marchandises que le client, lui-même fabricant, ne livrera plus, tandis qu’il vous réclame le solde d’une facture antérieure. L’acompte constitue votre créance antérieure à déclarer, le solde réclamé votre dette antérieure à ne pas payer hors procédure, et les deux procèdent de la même commande : la connexité est ici la plus lisible. Deuxième cas : des pénalités de retard stipulées au contrat vous sont dues par le client pour un chantier livré en retard, alors que vous lui devez le solde du même chantier. Les deux obligations dérivent de l’inexécution partielle du même contrat et peuvent se compenser, sous réserve de déclaration et de vraisemblance. Troisième cas : vous devez au client le prix d’une prestation de maintenance annuelle tandis qu’il vous doit des factures de fournitures livrées dans le cadre d’un autre contrat, conclu séparément et sans lien fonctionnel avec le premier. Ici, malgré l’identité des parties et la réciprocité des dettes, la connexité fait défaut et la compensation postérieure à l’ouverture est fermée : payez ce que vous devez selon les règles de la procédure et déclarez ce qu’on vous doit. Ces trois situations montrent que la question n’est jamais le montant ni l’ancienneté de la relation, mais toujours le lien juridique entre les deux obligations. Cet inventaire sert aussi à mesurer l’effet domino sur votre propre entreprise, car le deuxième acteur de la chaîne, c’est vous-même face à vos propres créanciers. Si vous payez le client en procédure sans pouvoir compenser, vous appauvrissez votre trésorerie pour une créance que vous devrez ensuite déclarer comme tout créancier chirographaire, avec un recouvrement incertain. Si au contraire vous compensez à tort, sans connexité ou sans déclaration, le mandataire ou le liquidateur pourra exiger le paiement intégral de votre dette pendant que votre créance reste bloquée au passif. Dans les deux cas, vos propres fournisseurs, votre banque et vos échéances sociales et fiscales continuent de courir. La décision sur les dettes croisées n’est donc jamais seulement bilatérale : elle conditionne votre capacité à honorer vos propres engagements envers vos sous-traitants, vos bailleurs et vos financeurs. Un accompagnement en droit des affaires pour sécuriser les contrats en cours et les déclarations de créances permet de calibrer cette décision avant que la trésorerie ne se tende.

Vérifiez enfin qui est titulaire de vos créances. Si vous avez cédé vos factures à un affactureur ou souscrit un bordereau de cession de créances, la créance n’est plus dans votre patrimoine et vous ne pouvez pas la compenser vous-même : relisez le contrat d’affacturage et interrogez le factor avant toute démarche. De même, si vos conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées au client, son activation suit un régime propre de revendication, distinct de la compensation. Ne mélangez pas les outils : la compensation éteint des dettes réciproques de sommes d’argent, elle ne récupère pas des marchandises. Chaque instrument a ses conditions, ses délais et son juge.

II. La seule porte de sortie : compenser des créances véritablement connexes

A. Quatre conditions cumulatives, contrôlées par le juge

La compensation de droit commun n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, rappelle l’article 1347-1 du code civil : en pratique, deux dettes de sommes d’argent. En procédure collective, le droit commun ne suffit pas : il faut en outre la connexité, et c’est elle qui fait toute la difficulté. Sont connexes des créances réciproques issues ou dérivant de l’exécution ou de l’inexécution d’un même contrat. Deux factures nées de deux contrats sans lien entre eux ne se compensent pas après l’ouverture, même si les montants correspondent au centime près. En revanche, la facture impayée du lot livré et les pénalités de retard que vous devez au même client au titre du même marché, l’acompte versé et la livraison jamais reçue dans le cadre de la même commande, ou le solde du chantier et les retenues contractuelles du même contrat de sous-traitance présentent le lien requis, dès lors que l’une apparaît comme la contrepartie de l’autre.

Le juge adoucit toutefois l’exigence de liquidité et d’exigibilité pour les dettes connexes : le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible, énonce l’article 1348-1 du code civil. Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles. Autrement dit, une créance dont le montant reste à fixer n’est pas disqualifiée pour autant, mais sa fixation appartiendra au juge : lorsque le créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l’affirmative, ne peut qu’admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade. C’est la solution posée par l’arrêt de la chambre commerciale du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-18.783, qui cassait un arrêt ayant admis une compensation de plus de 850 000 euros sans s’être prononcé sur la vraisemblance de la créance invoquée. La leçon est double : déclarez votre créance même si son montant est discuté, et préparez les pièces qui la rendent vraisemblable, car le juge les examinera avant d’admettre le principe de la compensation.

La connexité peut aussi résulter d’un ensemble contractuel unique, même réparti sur plusieurs actes. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a reproduit les constatations d’une cour d’appel jugeant qu’une vente d’actifs, des cautionnements bancaires et un crédit-bail souscrit pour financer l’acquisition constituaient un ensemble contractuel unique servant de cadre général à l’opération, ce qui fondait la compensation invoquée par la banque. Sans transposer cette solution à votre dossier, elle illustre la méthode : lorsque plusieurs conventions organisent une même opération économique entre les mêmes parties, la connexité se recherche à l’échelle de l’opération et non acte par acte. À l’inverse, des relations d’affaires suivies mais ponctuelles, facturées commande par commande sans cadre commun, ne créent pas à elles seules la connexité. Un tribunal de commerce l’a rappelé le 12 mars 2026 en exigeant un lien étroit entre les deux obligations, dans la mesure où elles apparaissent comme la contrepartie l’une de l’autre, et en subordonnant la compensation à la déclaration de la créance au passif dans les délais légaux. La connexité s’apprécie strictement et les approximations se paient cher. Le tribunal de commerce saisi en mars 2026 d’une contestation de compensation a rappelé que le créancier doit avoir déclaré sa créance au passif dans les délais légaux et que la connexité suppose un lien étroit, les deux obligations devant apparaître comme la contrepartie l’une de l’autre. Une simple succession de factures croisées au fil d’une relation commerciale durable ne suffit pas : il faut démontrer, contrat et pièces à l’appui, que la dette que vous opposez et la créance que vous invoquez sont les deux faces de la même opération. Les conditions générales de vente acceptées par les deux parties, un contrat-cadre de fourniture, un marché de travaux avec ses avenants ou un accord de distribution exclusive constituent les meilleurs supports de cette démonstration, parce qu’ils décrivent par avance la réciprocité des engagements. À défaut d’écrit-cadre, reconstituez le lien par les bons de commande croisés, la correspondance commerciale et l’historique des règlements : un acompte imputé par écrit sur une commande identifiée vaut souvent mieux qu’un long rappel historique. Rassemblez donc le contrat-cadre, les avenants, les conditions générales acceptées et la correspondance qui montrent que vos dettes et vos créances procèdent de la même opération.

B. La conduite à tenir, étape par étape, sans aggraver le second choc

Première étape : ne payez rien spontanément et répondez par écrit à toute demande de paiement du débiteur, de l’administrateur ou du mandataire. Indiquez que vous entendez opposer la compensation de vos créances connexes, en identifiant précisément les factures et les contrats concernés, et transmettez parallèlement votre déclaration de créance au mandataire judiciaire. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, fige votre position et évite qu’un paiement isolé ne soit analysé comme un acquiescement. Si le débiteur vous assigne en paiement, opposez l’exception de compensation devant le juge saisi, en produisant la preuve de la déclaration et les pièces établissant la vraisemblance et la connexité. Le juge se prononcera d’abord sur la vraisemblance, puis admettra le principe de la compensation à concurrence du montant à fixer par le juge-commissaire, selon la mécanique validée par la Cour de cassation le 30 septembre 2026.

Deuxième étape : traitez le contrat en cours pour l’avenir, séparément du passé. La compensation règle les dettes nées ; elle ne dit pas si vous devez continuer à livrer. Cette question relève du régime des contrats en cours, où l’administrateur dispose seul de la faculté d’exiger la poursuite, et de votre décision commerciale : pouvez-vous exiger un paiement comptant pour les livraisons postérieures, faut-il renégocier les volumes, devez-vous chercher un client de substitution ? Chaque livraison nouvelle effectuée après le jugement donne naissance, en contrepartie, à une créance en principe payée à son échéance, mais l’expérience des procédures montre que la prudence commande de sécuriser chaque expédition, par exemple par un paiement d’avance ou une garantie, plutôt que de laisser grossir un nouveau poste client. Documentez chaque décision : les échanges avec l’administrateur, les mises en demeure et les réponses écrites constitueront, en cas de litige, la preuve de votre bonne foi et de la datation de vos créances.

Troisième étape : absorbez le choc en aval, auprès de vos propres partenaires. La trésorerie immobilisée par la défaillance du client se répercute sur vos échéances : prévenez votre banque avant l’incident de paiement plutôt qu’après, sollicitez de vos propres fournisseurs des délais compatibles avec le calendrier de la procédure, et vérifiez vos contrats d’assurance-crédit, qui peuvent comporter des délais de déclaration du sinistre et des obligations d’information dont la méconnaissance ferait perdre la garantie. Si vous travaillez en sous-traitance ou en cascade, informez sans tarder vos propres clients d’un risque de retard, en des termes factuels et sans imputer au client en procédure une faute qu’aucune décision n’a établie : le redressement judiciaire n’est ni une condamnation ni une preuve d’insolvabilité définitive, et vos partenaires apprécieront une alerte précoce et chiffrée davantage qu’une rupture brutale de vos propres livraisons. Tenez un dossier unique regroupant le jugement d’ouverture, vos déclarations, vos courriers et les décisions du juge-commissaire : en cas de contrôle, de cession du contrat ou de contestation ultérieure, c’est ce dossier qui prouvera les dates, les montants et la connexité.

Quatrième étape, souvent négligée : surveillez la procédure jusqu’à son terme. Le plan de redressement, s’il est arrêté, peut comporter des délais de paiement et des remises qui s’appliqueront au solde subsistant après compensation ; la conversion en liquidation judiciaire change l’organe compétent et peut rouvrir des délais de déclaration pour certaines créances ; la clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif détermine ce que vous recouvrerez du reliquat. Abonnez-vous aux publications au BODACC relatives au client, assistez aux assemblées lorsque vous y êtes convoqué et répondez aux demandes du mandataire dans les délais qu’il indique. Chaque étape manquée se traduit par une déchéance ou une forclusion que le juge appliquera sans état d’âme, parce que la procédure collective repose sur des délais couperets opposables à tous. La compensation admise aujourd’hui ne dispense pas de suivre la procédure demain : c’est la combinaison des deux vigilances qui maximise le recouvrement effectif et qui évitera que le second choc, celui de vos propres échéances, ne vous place à votre tour en difficulté. ## Conclusion

Quand votre client entre en redressement judiciaire et que des dettes existent dans les deux sens, la règle tient en trois temps : ne payez pas les dettes antérieures hors procédure, déclarez vos créances même discutées, et n’invoquez la compensation que pour des créances véritablement connexes, issues du même contrat ou du même ensemble contractuel. La Cour de cassation exige du juge qu’il vérifie la vraisemblance de la créance invoquée avant d’admettre la compensation, et renvoie la fixation du montant au juge-commissaire : anticipez ce contrôle en constituant dès maintenant le dossier qui le satisfera. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les configurations, notamment lorsque les relations sont anciennes, orales ou dispersées sur plusieurs contrats sans cadre commun : dans le doute, faites vérifier la connexité avant de retenir un paiement, car une compensation admise éteint la dette tandis qu’une compensation rejetée laisse subsister l’obligation de payer. Préparée ainsi, la défaillance du client reste un sinistre de trésorerie à gérer, et non une double perte subie.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».