La recherche « Cerfa 13406 » renvoie au formulaire utilisé pour demander un permis de construire une maison individuelle ou ses annexes. La fiche officielle de Service-Public présente actuellement le Cerfa 13406*17. Elle vise aussi les travaux de démolition nécessaires à une reconstruction. Le numéro du formulaire ne suffit toutefois pas à rendre un projet autorisable : il faut encore identifier le terrain, la règle locale applicable et les plans qui permettent à la mairie de vérifier le projet.
La difficulté apparaît souvent après le dépôt. La mairie réclame une pièce, demande une nouvelle version du plan, ou prend un arrêté de refus en reprochant au dossier d’être incomplet. Le point précis est alors de savoir si une pièce absente de la liste réglementaire peut retarder le permis tacite, et comment le Cerfa 13406 permet de le vérifier. La question devient procédurale : la pièce était-elle exigible, la demande a-t-elle été notifiée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, et le refus expose-t-il tous ses motifs ? Ces questions ne se confondent pas avec les droits privés d’un voisin ni avec la conformité du projet au plan local d’urbanisme.
Ce guide se concentre sur le Cerfa 13406*17 et sur le traitement d’un dossier de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes. Il distingue le choix du formulaire, la constitution des pièces, la demande de complément et le refus. Les textes et décisions cités ont été vérifiés pour ce dossier ; les règles locales, la date de dépôt et le contenu exact des échanges restent à contrôler pour chaque terrain.
I. Cerfa 13406 : qualifier le projet et constituer un dossier lisible
A. Vérifier le formulaire, le demandeur, le terrain et l’architecte
La fiche Service-Public consacrée à la demande de permis de construire d’une maison individuelle indique le Cerfa 13406*17 et renvoie vers le formulaire officiel. Ce document est adapté à une maison individuelle ou à ses annexes. Un projet qui porte principalement sur un autre type de bâtiment, un aménagement ou une opération de division peut relever d’un autre formulaire. Le choix doit donc suivre la nature réelle de l’opération, et non le seul mot « maison » utilisé dans une annonce ou un devis.
Avant de remplir le PDF, identifiez la parcelle par son adresse et ses références cadastrales, puis relevez la commune compétente et le document local opposable à la date du dépôt : plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal, carte communale ou règlement national dans les cas où il s’applique. Le premier alinéa de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme vise notamment le propriétaire, son mandataire et la personne qui atteste être autorisée à exécuter les travaux. La qualité déclarée dans le Cerfa doit correspondre à une autorisation réelle. Elle ne tranche pas, à elle seule, un désaccord entre indivisaires ou un litige de propriété.
La demande est adressée à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés, dans les formes prévues par ce même article R. 423-1. Le maire attribue ensuite un numéro d’enregistrement et délivre un récépissé conformément à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme. Conservez la version exacte du formulaire envoyé, le bordereau des pièces, les fichiers transmis et l’accusé de réception. Une capture d’écran d’un dossier préparé mais non adressé ne prouve pas le dépôt.
Le formulaire doit décrire le terrain et le projet de façon identique dans toutes les pièces. Comparez la superficie, les parcelles, l’emprise au sol, la surface de plancher, la destination des locaux, les hauteurs et les accès. Une discordance entre la case consacrée à la surface et le plan de masse ne devient pas une simple erreur de présentation si elle empêche de comprendre ce qui sera construit. Lorsque le terrain est situé à Paris, la fiche officielle renvoie au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) ; ailleurs en Île-de-France, utilisez le service désigné par la commune du projet.
L’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2026, énumère les informations que la demande doit préciser : identité du ou des demandeurs, architecte lorsqu’il est requis, localisation et superficie du terrain, nature des travaux, destination et sous-destinations, surfaces de plancher, emprise au sol et, lorsque les conditions sont réunies, des informations relatives à l’environnement, au patrimoine ou à l’énergie. Le demandeur atteste également remplir les conditions requises pour déposer une demande. Le Cerfa est donc une déclaration structurée du projet, pas une page de garde détachable des plans.
Le recours à l’architecte obéit à une règle autonome. L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme prévoit que la demande de permis ne peut être instruite sans architecte lorsque les travaux sont soumis à cette obligation. L’article R. 431-2 prévoit notamment une exception pour certaines personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes lorsque la surface de plancher n’excède pas 150 mètres carrés, ainsi que des règles particulières pour les constructions agricoles et les travaux sur existant. Il faut vérifier la catégorie exacte du projet et les surfaces cumulées ; inscrire un nom dans le formulaire ne remplace pas le contrôle de l’obligation.
Cette étape permet aussi de distinguer deux questions souvent mélangées : le droit de déposer une demande et la légalité du projet. Un propriétaire peut déposer un dossier complet qui sera refusé parce que le projet méconnaît le règlement local. À l’inverse, un projet conforme peut être mal décrit ou accompagné de documents insuffisants. Si un refus est déjà intervenu, la page consacrée au recours contre un permis de construire peut servir de point de repère général ; elle ne remplace pas la lecture du dossier et du document local applicable.
B. Quelles pièces joindre au Cerfa 13406*17 ?
Le cadre réglementaire limite les documents que l’administration peut exiger. L’article R. 431-4 du code de l’urbanisme renvoie aux informations des articles R. 431-5 à R. 431-12 et aux pièces complémentaires prévues par les articles suivants. Il ajoute une règle essentielle : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Cette phrase ne dispense pas de fournir une pièce exigible ; elle empêche d’ajouter une formalité qui n’a pas de fondement dans le livre IV de la partie réglementaire.
La notice descriptive n’est pas un texte publicitaire. L’article R. 431-8 demande qu’elle expose l’état initial du terrain et de ses abords, les choix d’insertion, l’implantation et le volume des constructions, le traitement des limites, les matériaux, les couleurs, les espaces libres et les accès. Pour une extension, décrivez l’existant et l’état projeté. Pour une construction nouvelle, expliquez ce qui sera créé et ce qui sera conservé. Une notice qui affirme seulement que le projet est « harmonieux » ne permet pas de vérifier ces éléments.
Le plan de masse doit être coté dans les trois dimensions et montrer les travaux extérieurs, les plantations, les constructions existantes conservées, les raccordements et, lorsque cela est nécessaire, la servitude d’accès. Ces exigences figurent à l’article R. 431-9. Si le terrain est en zone inondable couverte par un plan de prévention des risques, les cotes doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. La présence d’une parcelle cadastrale dans le formulaire ne suffit donc pas à rendre le plan exploitable.
L’article R. 431-10 complète le projet architectural par le plan des façades et des toitures, le plan en coupe, le document graphique d’insertion et deux photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain, sauf impossibilité justifiée pour la photographie lointaine. Les plans d’un même dossier doivent représenter la même implantation, les mêmes ouvertures et les mêmes hauteurs. Une façade qui ne correspond pas à la notice ou au plan de masse crée une difficulté de compréhension qui peut conduire à une demande de complément ou à un examen défavorable.
Utilisez le formulaire Cerfa 13406 proposé sur la fiche officielle de l’administration et la notice liée à la demande. Les annexes ne sont pas toutes automatiques. Le bordereau indique les situations dans lesquelles une pièce devient nécessaire ; il faut donc cocher et transmettre les documents qui correspondent au projet, sans fabriquer des annexes étrangères à l’opération. Une autorité ne peut pas transformer un usage interne du service en nouvelle exigence opposable sans base réglementaire.
Pour sécuriser le dossier, établissez une concordance à trois colonnes : la donnée inscrite dans le Cerfa, le plan ou la notice qui la démontre, et la règle locale ou nationale à vérifier. Ajoutez la date et la version de chaque fichier. Cette méthode fait apparaître les erreurs de surface, les références cadastrales oubliées, les accès non dessinés et les photos prises depuis un endroit qui ne permet pas de situer le projet. Elle facilite aussi une réponse ciblée si la mairie adresse ensuite une liste de pièces.
II. Pièces manquantes, refus et recours : que faire après le dépôt ?
A. La mairie réclame une pièce : quel calendrier et quelle portée ?
Le délai d’instruction court à partir de la réception en mairie d’un dossier complet selon l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme. Pour les demandes de permis portant sur une maison individuelle ou ses annexes, le délai de droit commun est de deux mois en application de l’article R. 423-23, sous réserve des majorations ou prolongations prévues par les textes et régulièrement notifiées. Le nombre de jours ne se calcule donc pas à partir de la date à laquelle le formulaire a été téléchargé.
Le code prévoit aussi une présomption de complétude. L’article R. 423-22 considère le dossier complet si l’autorité n’a pas notifié, dans le délai d’un mois à compter du dépôt en mairie, la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par le code. Cette règle doit être lue avec les preuves de réception et les modalités de notification. Une lettre préparée dans le logiciel de la commune ne suffit pas si sa notification n’est pas établie.
Lorsqu’une pièce exigée manque, l’article R. 423-38 impose à l’autorité compétente d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt, une demande indiquant « de façon exhaustive » les pièces manquantes. L’administration doit donc dresser une liste compréhensible et complète. Une demande qui se contente d’écrire « dossier insuffisant » ne permet pas de savoir ce qui doit être ajouté et doit être comparée au bordereau réglementaire.
L’article R. 423-39 indique que les pièces doivent être adressées dans les trois mois à compter de la réception de la demande. Il prévoit qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces dans ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet lorsqu’il s’agit d’un permis. Il précise aussi que le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. Ces points de départ et ces conséquences ne doivent pas être remplacés par une estimation faite à partir d’un échange téléphonique.
Le Conseil d’État a détaillé cette articulation dans sa décision du 30 avril 2024, n° 461958. Il juge que, si le demandeur produit dans le délai de trois mois toutes les pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV, le délai d’instruction commence à la date de réception de ces pièces et un permis tacite peut naître si aucune décision n’est notifiée à l’issue de ce délai. La même décision précise qu’en l’absence de production de l’ensemble des pièces, une décision tacite de rejet naît à l’expiration du délai de trois mois. Ces règles sont exposées dans le texte intégral de la décision du Conseil d’État, n° 461958.
La même décision admet qu’une administration puisse inviter à nouveau le demandeur à compléter un dossier qui reste incomplet après une première réponse. Cette nouvelle invitation ne fait pas repartir un nouveau délai de trois mois et ne neutralise pas la décision tacite de rejet si le dossier n’est pas régularisé au terme du délai initial, comme le Conseil d’État l’explique dans cette même décision n° 461958. Répondez donc à la première liste avec un envoi complet, plutôt que d’attendre un courrier de relance.
La demande doit encore porter sur une pièce réellement prévue par le code. L’article R. 423-41 dispose qu’une demande notifiée après la fin du délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38, ou portant sur une pièce non énumérée par le code, n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction. Dans son arrêt du 15 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le délai n’est ni interrompu ni modifié par une demande illégale tendant à obtenir une pièce qui n’est pas exigée par le livre IV ; la décision est disponible dans son texte intégral, n° 24TL01942.
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé une autre difficulté dans un arrêt du 26 mars 2024, n° 22LY01816. Une demande de pièces adressée dans le délai prévu et portant sur une pièce limitativement énumérée peut interrompre le calendrier applicable ; en revanche, le caractère imparfait ou imprécis des documents produits ne suffit pas à maintenir le dossier incomplet si ces défauts n’ont pas faussé l’appréciation de la conformité du projet. La portée de cette solution dépend du contenu concret des plans et de leur effet sur l’instruction, comme le montre le texte intégral de l’arrêt n° 22LY01816.
En pratique, classez la lettre de la mairie, son enveloppe ou son accusé électronique, puis comparez chaque ligne à la liste des pièces du code. Pour chaque document, indiquez s’il a été transmis, à quelle date, dans quel fichier et avec quelle référence. Répondez par un envoi qui reprend la liste exhaustive, signale les pièces déjà présentes et ajoute les documents manquants. Conservez la preuve de réception. Si la demande porte sur un document qui n’est pas exigé, expliquez ce point sans cesser de répondre aux pièces légalement nécessaires ; ne déduisez pas automatiquement de cette irrégularité l’existence d’un permis tacite.
B. Le Cerfa est refusé ou le silence se prolonge : quelles contestations ?
Un refus pour dossier incomplet n’est pas identique à un refus fondé sur le plan local d’urbanisme, une servitude, l’accès, l’assainissement ou une règle de sécurité. L’arrêté doit permettre d’identifier la catégorie de difficulté et le document sur lequel l’autorité s’appuie. Le demandeur doit donc obtenir la décision complète, ses annexes et la preuve de sa notification avant de choisir une voie de recours.
L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que la décision qui rejette la demande soit motivée et que cette motivation indique l’intégralité des motifs justifiant le rejet. L’article R. 424-5 rappelle cette exigence lorsque la décision comporte un rejet, des prescriptions ou un sursis à statuer. Une formule générale qui ne permet pas de relier le refus à la parcelle, au projet et à la règle invoquée ne répond pas nécessairement à cette obligation ; il faut lire le texte exact de l’arrêté.
Le Conseil d’État a jugé, le 22 mars 2024, n° 463970, qu’une décision rejetant une demande d’autorisation pour plusieurs motifs ne peut être annulée pour illégalité interne que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier est lui-même entaché d’illégalité, sous la réserve du détournement de pouvoir. Le refus doit donc être analysé motif par motif : erreur sur une pièce du Cerfa, mauvaise lecture du règlement local, appréciation de l’accès ou autre fondement. La décision et son raisonnement sont reproduits dans le texte intégral de l’arrêt n° 463970.
Une cour administrative d’appel peut aussi rechercher si le refus présenté comme une simple décision d’incomplétude a en réalité interrompu ou retiré une autorisation tacite. Dans l’arrêt du 12 mars 2026, n° 25PA02153, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le refus d’un permis au regard des règles relatives au dossier incomplet, au délai d’instruction et à la naissance éventuelle d’un permis tacite. Le texte intégral de cet arrêt montre l’importance de comparer les dates de dépôt, de demande de pièces, de réception des réponses et de décision.
Lorsque le silence de l’autorité intervient à l’issue du délai légal applicable à un dossier complet, l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme prévoit le principe du permis tacite, sous les exceptions prévues par décret. L’article R. 424-1 précise que le silence gardé à l’issue du délai d’instruction vaut, selon les cas, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou non-opposition à déclaration préalable. Ces dispositions ne dispensent pas de vérifier les notifications de pièces, les majorations, les consultations obligatoires et les exceptions au silence vaut accord.
En cas de permis tacite, l’article R. 424-13 prévoit que l’autorité compétente délivre un certificat sur simple demande du titulaire ou de ses ayants droit. Demandez ce certificat en joignant la preuve du dépôt, la liste des pièces, les notifications et les calculs de calendrier. Un certificat ne corrige pas une incohérence du dossier ; il matérialise la décision tacite telle qu’elle est née selon les textes.
Pour saisir le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. L’article R. 421-5 du même code précise que les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la notification. Vérifiez donc la date et le contenu de l’arrêté reçu avant de calculer la date limite. Une demande de réexamen adressée au maire ne doit pas être utilisée pour ignorer les indications de la notification ou pour supposer qu’un recours contentieux sera automatiquement prolongé.
La contestation doit reprendre le projet tel qu’il a été déposé. Joignez le Cerfa, les plans, la notice, le règlement local ou la servitude invoquée, la demande de pièces, les réponses, l’arrêté de refus et les preuves de notification. Pour chaque motif, indiquez la règle citée par la mairie, la pièce qui permet de la contrôler et l’erreur éventuellement commise. Si le refus repose sur une pièce prétendument manquante, opposez le bordereau et la preuve de transmission ; s’il repose sur le fond, analysez la règle locale et sa version à la date pertinente. Ne confondez pas ce contrôle de légalité avec une action privée du voisin sur la propriété ou les vues.
À Paris et en Île-de-France, ajoutez au dossier la commune exacte, le service qui a enregistré la demande, le règlement de zone et les éventuelles servitudes publiées sur le Géoportail de l’urbanisme. Le Basu ou le guichet d’une autre commune peut expliquer une modalité de dépôt, mais il ne change pas la règle applicable à la parcelle. Les pièces locales doivent être lues dans leur version opposable, avec leur date d’entrée en vigueur, avant de soutenir qu’un refus méconnaît le document d’urbanisme.
Conclusion
Le Cerfa 13406*17 est le point d’entrée administratif pour une maison individuelle ou ses annexes ; il ne constitue pas, à lui seul, une autorisation. Le dossier doit relier l’identité du demandeur, la parcelle, les surfaces, le projet architectural et les règles locales. Les articles R. 431-4 à R. 431-10 du code de l’urbanisme fixent les informations et les pièces exigibles, tandis que les articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-41 encadrent la complétude et les demandes de documents.
Lorsqu’une mairie réclame une pièce, vérifiez sa base réglementaire, la date de notification et la liste exhaustive, puis adressez une réponse complète avec preuve de réception. Une demande tardive ou étrangère aux pièces du code ne modifie pas automatiquement le calendrier, mais elle ne dispense pas d’examiner les autres difficultés du dossier. En cas de refus, lisez tous les motifs, les règles locales citées et les indications de recours. La motivation, les dates et les pièces réellement transmises déterminent la contestation possible ; aucune conclusion fiable ne peut être tirée du seul numéro Cerfa.
Un avocat en permis de construire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.