Le bail dérogatoire attire les commerçants qui veulent tester un local sans s’engager neuf ans, et les propriétaires qui veulent garder la main sur leur immeuble. Le jour du terme arrive pourtant vite. Le locataire continue d’ouvrir sa boutique, les loyers continuent d’être encaissés, aucun nouveau contrat n’est signé : dans cette situation ordinaire, le droit ne laisse pas les parties dans un vide. L’article L. 145-5 du Code de commerce prévoit que, si le preneur reste et est laissé en possession à l’expiration de la durée autorisée, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux prend naissance. À l’inverse, un bailleur qui a manifesté à temps sa volonté de ne pas poursuivre peut récupérer les lieux. Tout se joue donc sur trois questions concrètes : combien de temps la dérogation pouvait-elle durer, à partir de quand ce temps a-t-il commencé, et que s’est-il passé juste avant et juste après l’échéance ? Cet article explique, pièces à l’appui, comment calculer la durée cumulée, pourquoi un nouveau bail « précaire » signé trop tard ne remet pas les compteurs à zéro, et quelles démarches préparent utilement une demande d’expulsion ou, côté commerçant, une demande de reconnaissance du bail commercial.
I. Bail dérogatoire : quelle est la durée maximale et quand le compte commence-t-il ?
A. Bail dérogatoire de courte durée : quelles conditions faut-il réunir lors de l’entrée dans les lieux ?
Aux termes de l’article L. 145-5 du Code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. » Deux éléments structurent donc le bail dérogatoire. D’abord, la dérogation se décide lors de l’entrée dans les lieux du preneur : c’est à ce moment que les parties choisissent de placer leur relation hors du chapitre du statut des baux commerciaux. Ensuite, la durée totale, qu’elle tienne en un seul bail ou en plusieurs baux successifs, ne peut pas dépasser trois ans. Un bail unique de deux ans, un bail d’un an renouvelé deux fois ou deux baux de dix-huit mois peuvent donc entrer dans le dispositif, à condition que l’addition ne franchisse jamais ce plafond.
Pour comprendre ce à quoi les parties dérogent, il faut rappeler le cadre ordinaire. L’article L. 145-1 du Code de commerce vise notamment les baux de locaux dans lesquels un fonds est exploité, lorsque ce fonds appartient à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un chef d’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Dans ce statut protecteur, l’article L. 145-4 du Code de commerce dispose : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. » Le bail dérogatoire est précisément l’exception qui permet, pendant trois ans au plus, d’échapper à cette durée minimale et aux autres dispositions du même chapitre, notamment au droit au renouvellement organisé par l’article L. 145-8 du Code de commerce, qui réserve ce droit au propriétaire du fonds exploité dans les lieux.
Ne confondez pas le bail dérogatoire avec la convention d’occupation précaire. L’article L. 145-5-1 du Code de commerce prévoit : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. » La distinction est importante en pratique : appeler un contrat « bail précaire » ne suffit pas à savoir à quel régime il obéit. Pour le bail dérogatoire, la question centrale est la durée totale écoulée depuis l’entrée dans les lieux. Pour la convention d’occupation précaire, la question centrale est l’existence de ces circonstances particulières. Notre article consacré à la convention d’occupation précaire et à la requalification en bail commercial détaille ce second régime ; le présent texte porte uniquement sur le bail dérogatoire de l’article L. 145-5.
Le même article impose une formalité souvent négligée : « Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location », aux termes de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Le texte précise que, si cet état des lieux ne peut pas être établi amiablement, il l’est par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié. Conservez donc l’état des lieux d’entrée avec le bail : au jour du départ, il servira de point de comparaison, et, en cas de litige sur la date d’entrée, il aidera à établir la chronologie réelle de l’occupation.
Avant tout débat sur la suite, réunissez les pièces qui permettent de dater l’entrée dans les lieux : chaque bail signé et ses avenants, l’état des lieux d’entrée, la preuve de remise des clés, les premières quittances et les éventuels courriers échangés au moment de la prise de possession. Distinguez avec soin la date de signature et la date d’effet stipulée au contrat, car elles peuvent différer. Si le commerçant occupait déjà le local avant le bail dont on discute, notez-le et retrouvez le contrat antérieur : comme le montre la sous-partie suivante, l’histoire des baux précédents peut décider de la validité même de la dérogation.
B. Baux précaires successifs : pouvez-vous repartir de zéro avec un nouveau bail de courte durée ?
La tentation est fréquente au bout de deux ou trois ans : signer un « nouveau » bail dérogatoire avec le même commerçant, dans le même local, comme si rien ne s’était passé avant. Le texte l’interdit expressément. L’article L. 145-5 du Code de commerce dispose : « A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » Le compteur ne concerne donc pas chaque contrat pris isolément : il mesure la durée totale du bail ou des baux successifs consentis pour le même fonds et les mêmes locaux. Une fois les trois ans écoulés, la poursuite de l’exploitation dans les mêmes lieux ne peut plus prendre la forme d’un bail dérogatoire.
La Cour de cassation a précisé le point de départ de ce compteur. À cet égard, la jurisprudence considère que « les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d’effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443). Dans cette espèce, le locataire occupait déjà les lieux en vertu d’un précédent bail dérogatoire lorsqu’un nouveau bail de vingt-quatre mois avait été conclu le 1er juin 2013, suivi d’un autre le 1er juin 2015. La cour d’appel avait refusé de tenir compte de l’occupation antérieure au 1er juin 2013. La Cour de cassation a cassé cette décision : le bail de 2015, conclu après l’entrée en vigueur du nouvel article L. 145-5 issu de la loi du 18 juin 2014, devait respecter le plafond de trois ans calculé depuis la prise d’effet du premier bail dérogatoire. Une clause par laquelle le locataire déclare renoncer au statut dans chaque nouveau bail ne suffit donc pas, à elle seule, à faire repartir le délai de trois ans prévu par l’article L. 145-5.
Le calcul doit être fait au jour près, à partir des dates d’effet réellement stipulées. La cour d’appel de Paris a ainsi examiné deux baux dérogatoires successifs dont le premier avait pris effet le 19 septembre 2016 et dont le second, conclu pour un an à compter du 21 septembre 2018, devait expirer le 20 septembre 2019. Elle a relevé : « Il apparaît donc que la durée totale prévue par les deux baux dérogatoires successifs est de trois ans et deux jours » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 janvier 2025, RG n° 23/05958). Elle en a déduit que le second bail, qui portait la durée cumulée au-delà du plafond fixé par l’article L. 145-5 du Code de commerce, devait être requalifié en bail commercial soumis au statut, et elle a fixé le point de départ de ce bail au 21 septembre 2018, déboutant le bailleur de sa demande d’expulsion. Deux jours de dépassement ont donc suffi à faire basculer le contrat. Cette décision d’espèce ne dispense pas d’examiner chaque chronologie, mais elle montre qu’une date d’expiration mal comptée dans le contrat peut produire des effets considérables.
En pratique, dressez un tableau simple avant de signer quoi que ce soit : pour chaque bail, notez la date d’effet, la date d’expiration stipulée, les locaux concernés et l’activité exercée. Additionnez ensuite les durées depuis la prise d’effet du premier bail dérogatoire. Si le nouveau bail envisagé fait franchir les trois ans pour le même fonds dans les mêmes locaux, l’appeler « bail dérogatoire » ou « bail précaire » ne corrigera pas la difficulté au regard de l’article L. 145-5. Vérifiez aussi la cohérence interne de chaque contrat : une durée annoncée de vingt-quatre mois assortie d’une date de fin qui dépasse ce calcul crée une contradiction que le juge devra trancher à partir des stipulations des parties, comme dans l’arrêt parisien qui vient d’être cité.
Reste l’exception saisonnière. L’article L. 145-5 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives à la naissance d’un nouveau bail « ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier ». Une boutique ouverte uniquement pour une saison ne suit donc pas exactement le même raisonnement qu’une exploitation continue. Avant d’invoquer cette exception, réunissez les éléments qui établissent le caractère saisonnier de la location : périodes d’ouverture, termes du contrat et modalités de restitution des clés entre les saisons. Le seul fait qu’une activité connaisse des hauts et des bas au fil de l’année ne suffit pas à qualifier la location ; seuls les documents et les faits permettent de l’apprécier.
II. Locataire resté dans les lieux après la fin du bail dérogatoire : que pouvez-vous faire ?
A. Le locataire est resté après le terme : un bail commercial est-il déjà né ?
Aux termes de l’article L. 145-5 du Code de commerce : « Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. » Le mécanisme repose sur deux faits cumulatifs : le preneur reste dans les lieux, et il y est laissé en possession. Si ces deux faits sont réunis à l’échéance, dans la limite du délai d’un mois à compter de l’échéance prévu par l’article L. 145-5, le nouveau bail naît par l’effet du texte, sans qu’une nouvelle signature soit nécessaire. Le même article ajoute : « Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local. »
Les conséquences de cette naissance sont lourdes pour les deux parties. Le nouveau bail est régi par le chapitre du statut : sa durée ne peut pas être inférieure à neuf ans, selon l’article L. 145-4 du Code de commerce, et il ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement, selon l’article L. 145-9 du Code de commerce. Le bailleur ne peut donc plus traiter l’occupant comme un simple locataire de courte durée arrivé au bout de son contrat. Notre guide du bail commercial 3 6 9, de la signature au renouvellement, explique le fonctionnement de ce bail de neuf ans une fois le statut acquis. Le loyer du bail renouvelé ou révisé relève en outre de la valeur locative appréciée selon les critères de l’article L. 145-33 du Code de commerce, ce qui peut ouvrir une discussion distincte sur le prix, à documenter par les caractéristiques du local, sa destination et les prix du voisinage.
Le bailleur n’est toutefois pas désarmé, à condition d’avoir agi avant le terme. La Cour de cassation a jugé : « Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389). Dans cette affaire, le bail dérogatoire d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de trois années au total, avait pris effet le 1er juillet 2015. Les bailleurs avaient signifié un congé par acte d’huissier le 28 juin 2017, à effet du 30 juin 2017. La Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que la locataire était occupante sans droit ni titre depuis le terme. En d’autres termes, lorsque la durée cumulée respecte le plafond, le fait décisif est de savoir si le bailleur a fait connaître, avant l’expiration, sa volonté de ne pas laisser le locataire en possession ; un locataire qui se maintient malgré cette manifestation ne remplit plus la seconde condition posée par l’article L. 145-5.
À l’opposé, des années de quittances émises sans réserve après le terme dessinent un maintien en possession difficile à contester. Dans une espèce régie par la rédaction de l’article L. 145-5 antérieure à la loi du 4 août 2008, la locataire était restée dans les lieux après l’expiration, le 30 septembre 2006, de son bail dérogatoire, et le bailleur avait émis des quittances de loyer jusqu’au 31 décembre 2016 avant de facturer des indemnités d’occupation. Saisie d’une action en constatation du bail statutaire engagée en 2017, la Cour de cassation a jugé que « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007). Cette décision a été rendue sous l’empire de l’ancien texte, limité alors à deux ans, et sur la seule question de la prescription de cette action en constatation : elle ne dispense pas de vérifier, dans chaque dossier actuel, la version du texte applicable, la durée cumulée et les faits de possession. Elle rappelle en revanche utilement que le bail statutaire, lorsqu’il naît, résulte du seul effet de la loi, et non d’un accord que les parties auraient dû formaliser.
Entre ces deux situations se trouvent les dossiers discutés : un courrier ambigu envoyé après le terme, des loyers encaissés quelques semaines sans mention particulière, une négociation en cours pour un bail de neuf ans. Aucun de ces éléments ne tranche seul la question. Le juge examinera la chronologie complète : date d’expiration calculée depuis la prise d’effet du premier bail, existence et date d’un congé ou d’une sommation de quitter les lieux, libellé des quittances et des factures émises après le terme, et contenu des échanges entre les parties. Pour le bailleur comme pour le commerçant, la qualité de ce dossier documentaire pèsera davantage que le titre donné au contrat ou que les intentions affirmées après coup.
B. Bailleur ou commerçant : quelles preuves réunir avant de demander l’expulsion ou la reconnaissance du bail commercial ?
Côté bailleur, la démarche commence par une anticipation calendaire. Notez la date d’expiration de la durée totale autorisée dès la signature du premier bail, puis décidez avant cette date si vous souhaitez proposer un bail commercial de neuf ans, négocier un départ ou manifester votre volonté de ne pas poursuivre. Si vous choisissez de mettre fin à l’occupation, faites-le par un acte dont vous pourrez prouver la date et le contenu, délivré antérieurement au terme : dans l’arrêt du 11 mai 2022 cité plus haut, c’est le congé signifié par acte d’huissier le 28 juin 2017, avant le terme du 30 juin 2017, qui a privé la locataire de titre d’occupation (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389). Après le terme, évitez les comportements contradictoires : émettre des quittances de loyer ordinaires pendant des mois tout en soutenant que l’occupant n’a aucun titre affaiblit la démonstration. À la restitution, établissez l’état des lieux de sortie prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce, contradictoirement et amiablement ou, à défaut, par commissaire de justice à frais partagés par moitié.
Côté commerçant, le réflexe symétrique consiste à ne pas laisser l’échéance passer sans trace écrite. Si vous souhaitez rester, demandez par écrit, avant le terme, la conclusion d’un bail commercial ou la confirmation de votre maintien, et conservez la réponse du bailleur. Si vous restez en place après l’échéance, gardez tout ce qui établit que vous y avez été laissé : quittances, appels de loyer, virements acceptés, courriers du bailleur ou de son mandataire, attestations d’exploitation et justificatifs d’immatriculation du fonds exploité dans les lieux, au regard de l’article L. 145-1 du Code de commerce. Ne signez pas à la légère un nouveau document présenté comme un « bail précaire » au-delà des trois ans : demandez d’abord comment la durée totale a été calculée depuis la prise d’effet du premier bail, conformément au plafond posé par l’article L. 145-5 et rappelé par la Cour de cassation le 22 octobre 2020, n° 19-20.443.
Si le désaccord persiste, les deux parties ont intérêt à formuler précisément ce qu’elles demandent au juge. Le commerçant peut solliciter la constatation de l’existence du bail soumis au statut né du maintien en possession, en produisant la chronologie des baux successifs et les preuves du maintien accepté après le terme. Le bailleur qui conteste ce bail peut, pour sa part, demander la libération des lieux et la fixation d’une indemnité d’occupation, en produisant le congé délivré avant le terme et le calcul de la durée cumulée. Chacun doit aussi chiffrer séparément les sommes en jeu : loyers ou indemnités d’occupation, charges, éventuels rappels si le loyer du nouveau bail est discuté au regard de la valeur locative visée par l’article L. 145-33 du Code de commerce. Un accord écrit reste possible à tout moment, par exemple la signature d’un bail de neuf ans ou l’organisation d’un départ daté avec état des lieux de sortie ; il gagnera à préciser le sort des sommes déjà versées et la date exacte de remise des clés.
À Paris et en Île-de-France, où les locaux commerciaux changent souvent de gestionnaire, ajoutez deux vérifications pratiques. D’abord, identifiez qui peut valablement recevoir un congé ou une demande : propriétaire, indivision ou mandataire, en rapprochant le bail, les actes de cession éventuels et les coordonnées figurant sur les derniers appels de fonds. Ensuite, confrontez la destination prévue au bail avec l’activité réellement exercée et avec les contraintes de l’immeuble, par exemple le règlement de copropriété ou les autorisations nécessaires à certains aménagements. Ces contrôles factuels ne remplacent pas l’analyse de la durée, mais ils évitent qu’un débat bien engagé sur le statut échoue sur l’identité du destinataire d’un acte ou sur une activité que le local ne peut pas accueillir.
Gardez enfin une règle de prudence commune aux deux camps : ne déduisez jamais la solution du seul silence de l’autre partie. Le silence du bailleur pendant le délai d’un mois à compter de l’échéance mentionné par l’article L. 145-5 du Code de commerce peut nourrir la thèse du maintien consenti, mais il s’apprécie avec les actes antérieurs et les paiements reçus. De même, le maintien du locataire après un congé régulier ne crée pas, par la seule force du fait accompli, le nouveau bail que le texte attache au preneur « laissé en possession ». Ce sont les documents datés, rapprochés les uns des autres, qui permettront au juge de dire dans quelle situation les parties se trouvent réellement.
Conclusion
Le bail dérogatoire n’est ni un bail commercial raccourci ni une occupation sans lendemain. Pendant trois ans au plus, calculés depuis la prise d’effet du premier bail pour le même fonds et les mêmes locaux, il permet de tester une exploitation hors du statut. Au-delà, deux chemins seulement s’ouvrent : soit le bailleur a manifesté avant le terme sa volonté de ne pas poursuivre, et l’occupant qui se maintient n’a plus de titre ; soit le commerçant reste et est laissé en possession, et un bail commercial régi par le statut prend naissance par l’effet de la loi. La décision se prépare donc avant l’échéance, avec un calcul au jour près, des actes notifiés en temps utile et des quittances cohérentes avec la position défendue. Bailleur comme commerçant, reconstituez la chronologie complète de vos baux successifs avant de signer, de partir ou de saisir le juge : dans cette matière, quelques jours de dépassement ou un congé délivré la veille du terme peuvent changer neuf années d’occupation.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en bail commercial à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.