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Assignation en référé expertise : comment se défendre et préparer l’audience ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assignation en référé expertise : comment se défendre et préparer l’audience ?

Recevoir une assignation en référé expertise peut donner l’impression qu’un juge a déjà retenu la version de votre adversaire. Ce n’est pas ce que décide, à elle seule, la demande. Une entreprise, un professionnel ou un particulier demande au tribunal de faire examiner des faits par un technicien avant un éventuel procès au fond. La personne assignée peut discuter l’utilité de cette mesure, les questions confiées à l’expert et les conditions dans lesquelles les opérations se dérouleront. Elle peut aussi accepter le principe d’une expertise tout en demandant que sa mission soit adaptée.

Cette distinction compte particulièrement lorsqu’un contrat, une prestation informatique, un équipement ou des travaux sont en cause. Un constat technique peut éclairer les parties ; il peut aussi devenir une pièce importante dans une procédure ultérieure. Se taire à l’audience, laisser une mission imprécise ou transmettre des documents sans vérifier leur circulation peut rendre la discussion plus difficile. À l’inverse, refuser par principe toute expertise ne répond pas toujours au problème posé.

Voici une méthode pour lire l’acte reçu, préparer sa réponse, participer aux opérations et préserver ses observations. Les exemples concernent la procédure civile devant le tribunal judiciaire ; la juridiction compétente et les règles de représentation doivent être vérifiées à partir du litige et de l’acte. Les solutions évoquées ne remplacent pas l’examen des pièces et de la décision qui sera rendue.

I. Assignation en référé expertise : comment préparer sa réponse avant l’audience ?

A. Quels points vérifier dans l’assignation en référé expertise ?

Commencez par identifier la personne qui vous assigne, la juridiction, la date et le lieu de l’audience ainsi que l’objet précis de la demande. L’acte peut viser plusieurs intervenants : une société cliente, son prestataire, un fournisseur, un assureur ou un sous-traitant. Il faut distinguer ce qui est reproché à chacun de ce qui est seulement demandé à l’expert. Le fait d’être appelé à l’instance ne démontre pas, à lui seul, une faute ou une responsabilité.

Relevez ensuite les faits techniques à examiner : dysfonctionnement d’un équipement, défaut allégué d’un logiciel, coût d’une remise en état, origine d’une anomalie ou conséquences d’une interruption d’activité. Vérifiez enfin les pièces sur lesquelles l’adversaire s’appuie et le texte exact de la mission proposée. Une formule très générale peut laisser ouvertes des questions décisives : quels produits ou installations doivent être examinés, sur quelle période, à partir de quels documents et en présence de quelles parties ?

Le fondement habituel de la demande est l’article 145 du code de procédure civile. Il vise l’hypothèse dans laquelle il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les mesures d’instruction doivent être légalement admissibles et peuvent être demandées sur requête ou en référé. Cet article ne réduit pas toutes les expertises à un seul secteur : il concerne la preuve de faits pouvant compter pour un litige.

Le même texte comporte des règles de compétence territoriale. Selon l’article 145, le demandeur dispose en principe du choix entre la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond et, s’il y a lieu, celle du ressort où la mesure doit être exécutée. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le texte prévoit une règle particulière : la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. La qualification de la mesure et les circonstances du dossier méritent donc d’être examinées avant de contester le tribunal choisi.

Ne confondez pas référé et jugement du litige. L’article 484 définit l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée ». Une expertise ordonnée avant le procès peut aider à éclairer les faits ; elle ne tranche pas automatiquement qui doit indemniser qui, ni le montant d’une éventuelle réparation. Une autre demande peut toutefois accompagner l’expertise : il faut lire l’ensemble des demandes figurant dans l’assignation.

La préparation de la défense suppose de disposer des documents invoqués. Selon l’article 132 du code de procédure civile, « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ». Il ajoute que la communication doit être spontanée. Si une pièce annoncée manque, demandez-la et conservez la trace de votre demande. Comparez le bordereau avec les documents effectivement reçus, sans supposer qu’une affirmation résumée dans l’acte reproduit tout le contenu d’un rapport ou d’un échange.

Un temps très court entre la remise de l’acte et l’audience doit être signalé. L’article 486 prévoit que le juge s’assure qu’un temps suffisant s’est écoulé pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le texte ne fixe pas ici un nombre universel de jours : l’appréciation dépend notamment de ce que la partie doit examiner et des circonstances concrètes. Une demande de renvoi ne doit pas être considérée comme automatiquement acquise ; elle doit être présentée au juge avec les éléments qui l’expliquent.

Vérifiez aussi les règles de représentation applicables. Devant le tribunal judiciaire, l’article 760 pose l’obligation de constituer avocat, sauf disposition contraire. L’article 761 prévoit notamment des dispenses selon la matière ou la nature et le montant de la demande. La seule mention du mot expertise ne permet donc pas de résoudre toutes les situations. Il faut regarder le juge saisi, les demandes et les textes applicables à l’affaire.

Pour préparer le dossier, rassemblez le contrat et ses annexes, les commandes, les factures, les messages échangés, les comptes rendus d’intervention et les documents techniques disponibles. Classez-les par date et indiquez leur auteur. Si plusieurs versions d’un document circulent, conservez chacune avec son contexte. Pour une installation ou un programme informatique, notez aussi les modifications, accès et opérations de maintenance : une chronologie précise aide à distinguer les faits constatés des hypothèses de chacun.

B. Comment discuter le motif de l’expertise et la mission proposée ?

La première question est celle du lien entre les faits à rechercher et un litige possible. L’article 145 demande un motif légitime et une mesure légalement admissible. La partie assignée peut expliquer, pièces à l’appui, pourquoi la mesure sollicitée lui paraît sans rapport avec la difficulté décrite, inutile dans sa forme ou trop large. Ces arguments doivent répondre au dossier : l’existence d’une contestation ne suffit pas à prédire la décision du juge.

La seconde question concerne le type de mesure. L’article 232 permet au juge de commettre un technicien pour l’éclairer « par des constatations, par une consultation ou par une expertise » sur une question de fait. L’article 263 précise que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne pourraient suffire. Cette distinction permet de proposer, lorsque le dossier le justifie, une mesure adaptée à la question réellement technique.

Par exemple, un désaccord sur le fonctionnement d’un composant identifiable peut appeler un examen de ce composant et de son historique, sans nécessairement ouvrir l’analyse de toutes les données et de tous les contrats d’une entreprise. À l’inverse, une mesure trop étroite risque de laisser de côté les conditions d’installation ou les interventions d’autres acteurs. La bonne réponse consiste à expliquer ce que chaque information apporte à la compréhension du fait contesté, plutôt qu’à opposer une formule générale à une autre.

Si vous acceptez le principe d’une expertise, vous pouvez proposer une mission différente de celle figurant dans l’assignation. Demandez que l’objet du constat, les documents à examiner et les questions techniques soient formulés de manière compréhensible. Pour un matériel, il peut être utile de distinguer l’état lors de la livraison, les usages documentés, les modifications et les pannes constatées. Pour une prestation numérique, la mission peut distinguer les versions, les environnements et les interventions identifiables dans les journaux disponibles.

La frontière entre technique et droit est importante. L’article 238 impose au technicien de donner son avis sur les points pour lesquels il a été commis et précise : « Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. » L’expert peut être appelé à décrire des opérations, des causes possibles et leurs conséquences techniques dans le cadre de sa mission ; la qualification juridique des faits et la décision sur les prétentions restent des questions pour le juge.

Il faut aussi s’interroger sur les personnes à appeler à la procédure. Si le dossier mentionne un intervenant dont les opérations sont nécessaires à la compréhension des faits, identifiez ce rôle et les documents permettant de le vérifier. Une partie peut demander que la question soit examinée ; cela ne signifie pas qu’une mise en cause supplémentaire est toujours nécessaire ni qu’une personne devient responsable parce qu’elle participe à l’expertise. Les choix dépendent de la demande et des relations entre les acteurs.

Les documents sensibles appellent une préparation distincte. Un contrat de maintenance peut contenir des informations commerciales sans lien avec la panne ; un fichier technique peut mêler les données pertinentes et celles de tiers. Signalez concrètement la nature des informations concernées et recherchez avec votre conseil une proposition de communication adaptée au dossier. Ne détruisez pas et n’altérez pas les éléments en cause : la préservation des traces et leur traitement procédural sont deux questions différentes.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.618, a examiné une situation particulière dans laquelle des documents avaient d’abord été placés sous scellés. La levée des scellés et la désignation d’un expert visaient à donner leur efficacité aux mesures initiales, avant tout procès. La Cour a retenu le motif légitime dans ces circonstances. Cette décision illustre l’intérêt d’une mission techniquement organisée ; elle ne rend pas automatique la communication de toutes les données d’une entreprise.

Enfin, demandez une décision lisible sur le coût initial. L’article 269 prévoit que le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert et désigne la ou les parties qui devront la consigner, en précisant la proportion si plusieurs parties sont désignées. Une provision est une avance prévue pour la mesure : elle ne doit pas être confondue avec une décision définitive sur toutes les dépenses du litige.

II. Comment défendre ses intérêts pendant et après l’expertise judiciaire ?

A. Comment participer aux opérations et faire entendre ses observations ?

Une fois l’ordonnance reçue, relisez-la avec la même attention que l’assignation. L’article 265 prévoit notamment que la décision nomme l’expert, énonce les chefs de sa mission et lui impartit le délai dans lequel il devra donner son avis. Relevez les questions confiées au technicien, les modalités fixées pour la provision et les points sur lesquels la décision diffère de la demande initiale. C’est cette mission, et non la seule présentation de l’adversaire, qui encadre le travail demandé.

Vérifiez les convocations et organisez la présence des personnes capables d’expliquer les faits. L’article 160 prévoit la convocation des parties et des tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction, selon les modalités qu’il détaille. Pour une société, le dirigeant ne connaît pas toujours les réglages d’un appareil ou les échanges techniques : le responsable de maintenance, un salarié concerné ou un conseil technique peut apporter des précisions utiles, selon les conditions de la mission.

L’expert doit travailler avec les garanties attachées à sa mission. L’article 237 dispose : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. » Si un élément concret soulève une difficulté quant à son impartialité, ne vous contentez pas d’une accusation générale. Notez le fait précis et son origine, puis vérifiez la procédure applicable. L’article 234 encadre la récusation du technicien et indique quand la partie doit la présenter au juge compétent.

Avant la réunion, préparez une liste de questions factuelles et classez les documents qui y répondent. Pour chaque incident, indiquez ce qui a été constaté, quand, par qui et avec quelle pièce. Il peut être utile de distinguer une donnée observée directement d’une hypothèse sur sa cause. Une photographie, un relevé ou un échange doivent rester identifiables : leur date, leur origine et les éventuelles limites de la mesure comptent autant que leur présentation.

La communication à l’expert ne se réduit pas à une sélection unilatérale de pièces favorables. L’article 275 prévoit que les parties remettent sans délai à l’expert les documents qu’il estime nécessaires à sa mission. En cas de carence, le texte prévoit que l’expert en informe le juge, qui dispose des possibilités qu’il énumère. Si un document demandé paraît étranger à la mission ou contient des données sensibles, expliquez la difficulté au lieu de laisser la demande sans réponse.

Le contradictoire doit guider la présentation des pièces et des explications. L’article 16 impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction. En pratique, conservez une trace des communications, identifiez leurs destinataires et vérifiez que vos remarques sont présentées selon les modalités indiquées pour l’expertise. Une information transmise à une seule personne sans explication de son circuit peut soulever une difficulté de débat ultérieur.

Pendant les opérations, ne confondez pas accord sur une constatation et accord sur sa cause. Une partie peut reconnaître qu’un appareil ne fonctionne plus sans admettre que son intervention en est à l’origine. Elle peut aussi demander que soient distingués un défaut initial, une usure, une modification et un événement extérieur. Si le technicien retient une hypothèse, demandez quels éléments la soutiennent et comment les autres hypothèses ont été examinées. L’objectif est de rendre la discussion vérifiable, pas de demander à l’expert de décider du droit.

Les observations adressées à l’expert, souvent appelées dires, méritent une rédaction précise. L’article 276 prévoit que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Le même texte traite du délai éventuellement fixé pour ces observations, de la cause grave et dûment justifiée, ainsi que du rappel des observations antérieures dans les dernières écritures. Il faut donc vérifier ce que l’expert a effectivement demandé et conserver les preuves de transmission.

Dans une décision du 23 novembre 2017, deuxième chambre civile, pourvoi n° 16-13.239, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait considéré une réclamation abandonnée alors que le dernier dire se référait expressément à la note concernée. Cette solution dépend des constatations de l’affaire. Pour limiter les discussions, une présentation claire de chaque observation maintenue, de sa pièce et de la question technique correspondante reste une précaution utile.

B. Que faire du rapport et comment préparer la suite du litige ?

À la réception du rapport, vérifiez d’abord ce que l’expert a réellement examiné. Comparez ses conclusions aux questions figurant dans l’ordonnance et aux pièces listées. Repérez les documents cités, ceux qu’il dit ne pas avoir reçus et les opérations auxquelles les parties ont participé. Une conclusion technique peut être favorable sur un point et réservée sur un autre : un résumé de quelques lignes ne remplace pas la lecture des hypothèses et des limites mentionnées dans le rapport.

Reprenez ensuite vos observations. L’article 276 prévoit que l’expert mentionne dans son avis la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. Vérifiez donc, sujet par sujet, si une réponse figure au rapport et si elle porte sur la question posée. Une réponse défavorable n’est pas automatiquement une absence de réponse ; à l’inverse, une remarque technique précise ne devrait pas être résumée à une position de principe sans examen de son contenu.

Le rapport peut aider à rechercher une solution amiable ou à préparer les demandes et défenses dans une instance au fond. Il ne dispense pas d’identifier les règles applicables au contrat ou à la responsabilité invoquée. L’article 9 rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il faut donc articuler les constatations techniques avec les autres pièces : obligations contractuelles, interventions documentées, échanges entre les parties et conséquences alléguées.

Pour une entreprise confrontée à une réclamation, il est utile de construire un tableau simple : la demande adverse, le fait technique invoqué, la réponse du rapport, les documents qui la corroborent ou la discutent, puis la question juridique qui reste à trancher. Ce tableau peut révéler qu’un désaccord porte sur le chiffrage, sur l’origine du défaut ou sur la personne à laquelle une opération est attribuée. Chacun de ces points appelle une réponse distincte. Dans un litige entre professionnels, la présentation générale du contentieux commercial permet de situer cette discussion dans l’ensemble du dossier.

Si le rapport semble incomplet ou si un point essentiel appelle des précisions, exposez la difficulté en la reliant à la mission et aux pièces. Selon la situation procédurale, il peut être utile de demander au juge d’examiner les suites appropriées. Évitez de considérer qu’une contestation produira à elle seule une nouvelle expertise, une annulation du rapport ou une décision favorable : l’appréciation dépend de la demande, des observations et des règles applicables.

La communication du rapport dans une procédure ultérieure exige également de la rigueur. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-22.176, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’absence d’un rapport d’expertise sans inviter les parties à s’expliquer, alors que leurs écritures mentionnaient ce rapport et que sa production n’avait pas été contestée. Cette décision porte sur ces circonstances précises : elle ne dispense pas une partie de communiquer ses pièces ni de vérifier leur présence au dossier.

Gardez enfin la distinction entre la mesure provisoire et le jugement du litige. L’article 488 énonce que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et qu’elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. Il ne faut pas en déduire qu’une décision d’expertise peut être écartée par simple désaccord. Les possibilités de discussion et de recours doivent être appréciées à partir de la décision et du cadre procédural applicable.

La consignation et le déroulement de l’expertise doivent également être suivis. L’article 271 prévoit les conséquences d’une absence de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, ainsi que les possibilités qu’il ouvre au juge en présence d’un motif légitime. Une partie qui rencontre une difficulté doit donc la documenter et la porter devant le juge compétent selon la procédure applicable, sans supposer qu’une avance impayée sera sans effet sur la désignation.

Une dernière vérification concerne les documents conservés par l’entreprise : version finale du rapport, annexes, convocations, courriers, dires et justificatifs de communication. Associez à chaque pièce son auteur et sa date. Cette méthode permet de retrouver ce qui a effectivement été examiné et ce qui reste contesté. Elle protège aussi contre une erreur fréquente : présenter une hypothèse technique comme une conclusion certaine, ou présenter une conclusion technique comme si elle réglait déjà la question juridique.

Conclusion

Une assignation en référé expertise appelle une réponse construite autour de trois questions : pourquoi la mesure est-elle demandée, quelle mission peut éclairer les faits et comment chaque partie pourra-t-elle participer utilement aux opérations ? La discussion peut porter sur le principe de l’expertise ou sur son périmètre, sans préjuger de la responsabilité finale. Une lecture attentive de l’ordonnance, des communications et du rapport permet ensuite de distinguer les constatations établies, les hypothèses discutées et les questions que le juge devra encore trancher.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en expertise judiciaire du bâtiment à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».