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Appel téléphonique abusif : qui a transmis votre numéro et comment arrêter les appels ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Appel téléphonique abusif : qui a transmis votre numéro et comment arrêter les appels ?

Votre téléphone sonne. L’interlocuteur vous propose une offre commerciale, mais vous ne reconnaissez ni son entreprise ni la démarche qui lui aurait permis d’obtenir votre numéro. Vous bloquez l’appel ; le lendemain, une autre société vous contacte. La question devient alors plus précise : d’où vient votre numéro, à qui a-t-il été communiqué et comment empêcher qu’il serve encore à la prospection ?

Le numéro associé à une personne identifiable est une donnée personnelle. Sa collecte, sa transmission et son utilisation pour appeler peuvent impliquer plusieurs organismes. L’entreprise qui a fourni le fichier n’est pas nécessairement celle qui téléphone, et l’entreprise dont les produits sont proposés peut faire intervenir un prestataire. Le nom affiché sur l’écran ou prononcé à l’oral ne suffit donc pas toujours à reconstituer le parcours de la donnée.

Vous pouvez demander les informations disponibles sur la source de votre numéro et, sous certaines conditions, l’identité des destinataires auxquels il a été transmis. Vous pouvez également vous opposer à son utilisation à des fins de prospection et vérifier si le professionnel dispose de la preuve d’un consentement valable. Ces démarches ne garantissent pas que chaque maillon de la chaîne sera connu, mais elles permettent de distinguer une information manquante, un accord contestable et une utilisation poursuivie malgré votre opposition.

I. Comment retrouver la source d’un numéro utilisé pour vous démarcher ?

A. Identifier l’appelant, l’entreprise représentée et les acteurs qui détiennent le fichier

La première difficulté est d’identifier le bon interlocuteur. Lors d’un appel commercial, demandez le nom de la société qui appelle, celui de l’entreprise pour laquelle elle intervient, l’objet de l’appel et la manière dont votre numéro a été obtenu. Notez la réponse immédiatement, avec la date, l’heure et le numéro affiché. Si l’interlocuteur raccroche avant de répondre, conservez ce seul constat : il ne permet pas d’identifier avec certitude la société à l’origine de l’appel.

Un numéro affiché peut aider à retrouver un interlocuteur, mais il ne prouve pas à lui seul quelle entreprise a constitué le fichier ni à quelle personne un appel est imputable. Prenez garde à ne pas rappeler un numéro inconnu dans l’unique but d’obtenir des explications. Les relevés de votre téléphone, les éventuels messages reçus et les documents remis après l’appel peuvent être rapprochés des noms annoncés sans supposer qu’ils désignent tous la même personne morale.

Le traitement de vos données peut comprendre plusieurs opérations. Un site recueille votre numéro à l’occasion d’une inscription ; un intermédiaire reçoit ou loue une liste ; un annonceur sélectionne les personnes à contacter ; un centre d’appels exécute la campagne. Il s’agit d’un exemple de chaîne possible, pas d’une description automatique de chaque appel. Le fichier peut aussi provenir directement de l’entreprise qui vous contacte, d’une relation contractuelle, d’une source accessible au public ou d’une autre origine qu’il faudra vérifier.

Les rôles juridiques dépendent de ce que chaque acteur fait réellement. Le responsable du traitement détermine, seul ou avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement. Un sous-traitant traite des données pour le compte d’un responsable. Un destinataire est l’organisme auquel les données sont communiquées, qu’il soit ou non un tiers. Ces définitions figurent à l’article 4 du règlement général sur la protection des données, ou RGPD, auquel renvoie l’article 2 de la loi informatique et libertés. Le contrat entre un annonceur et un prestataire est utile pour comprendre leurs relations ; son intitulé ne permet pas, à lui seul, de décider qui exerce chaque rôle.

Si le centre d’appels indique agir pour une autre société, demandez les coordonnées permettant d’exercer vos droits auprès de cette dernière. Vérifiez également les mentions d’information présentes sur les documents commerciaux et, si vous connaissez le site de l’entreprise, sa politique relative aux données personnelles. Gardez une copie de ces informations : une page peut être modifiée, et une capture datée aide à comprendre ce qui vous a été présenté.

Il est possible de s’adresser à plusieurs organismes lorsque leurs interventions sont distinctes. Une demande à l’annonceur peut porter sur l’utilisation de votre numéro pour sa campagne ; une autre, adressée à l’organisme identifié comme source, peut porter sur sa collecte et ses propres transmissions. Il ne faut toutefois pas affirmer que tous sont responsables d’un même manquement avant d’avoir établi leur rôle et les faits. Le but de cette première étape est de disposer de noms et de documents vérifiables, non de désigner prématurément un auteur.

B. Demander la source disponible et les destinataires concrets de vos données

Lorsque vos données sont traitées, l’article 15 du RGPD, reproduit dans cet arrêt de la cour d’appel de Rennes, vous donne notamment accès aux données concernées, aux finalités de leur traitement et aux destinataires auxquels elles ont été ou seront communiquées. Si elles n’ont pas été collectées auprès de vous, il prévoit aussi la communication de toute information disponible sur leur source. C’est le fondement utile pour demander ce que l’entreprise sait de l’origine de votre numéro.

Une demande précise facilite la réponse. Indiquez le numéro sur lequel vous avez été appelé et, si vous le connaissez, le nom de l’annonceur. Demandez si ce numéro figure dans les données utilisées pour vous prospecter, quelles autres informations lui sont associées, la finalité de leur utilisation et la source disponible. Vous pouvez demander si la donnée provient d’une collecte directe, d’un intermédiaire identifié ou d’une source publique, sans présumer à l’avance que l’une de ces hypothèses est vraie.

Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, l’article L. 223-2 du code de la consommation impose aussi une information sur le consentement préalable à la sollicitation commerciale par téléphone, sous l’exception du contrat en cours définie par le code. Si cette collecte intervient lors de la conclusion d’un contrat, cette information doit également figurer de façon claire et compréhensible dans le contrat. Une telle mention aide à identifier ce qui a été porté à votre connaissance ; elle ne remplace pas, à elle seule, la preuve d’un éventuel consentement.

La formule toute information disponible a une portée réelle, mais elle ne transforme pas le droit d’accès en garantie de retrouver l’origine historique complète d’un numéro. Si une entreprise a reçu une liste d’un fournisseur, elle peut disposer du nom de ce fournisseur sans connaître chaque site sur lequel la donnée aurait été collectée auparavant. Demandez alors les éléments effectivement détenus et, si une société en amont est identifiée, adressez-lui une demande distincte. Si la réponse ne permet pas de comprendre ce que l’organisme a recherché, demandez des précisions et conservez l’échange.

Il faut distinguer la source d’une donnée et son destinataire. La source répond à la question : de qui ou de quoi l’organisme a-t-il obtenu l’information ? Le destinataire répond à une autre question : à qui cet organisme l’a-t-il communiquée ou prévoit-il de la communiquer ? Pour remonter une chaîne, les deux réponses sont utiles. Un document qui indique seulement que des données peuvent être communiquées à des partenaires ne répond pas nécessairement à une demande visant à connaître les destinataires concrets d’une communication.

Dans son arrêt du 12 janvier 2023, C-154/21, la Cour de justice de l’Union européenne précise que la personne peut obtenir l’identité des destinataires de ses données lorsque celles-ci ont été ou seront communiquées. La Cour admet cependant une réponse limitée aux catégories si l’identification des destinataires concrets est impossible, notamment lorsqu’ils ne sont pas encore connus, ou si le responsable démontre que la demande est manifestement infondée ou excessive. Une liste théorique de toutes les entreprises partenaires ne remplace donc pas automatiquement une réponse sur les destinataires de vos propres données ; inversement, l’identité d’un destinataire encore inconnu ne peut pas être inventée.

L’information initiale et le droit d’accès ne se confondent pas. Lorsque les données sont collectées auprès de la personne, l’article 13 du RGPD encadre l’information à lui fournir. Lorsqu’elles proviennent d’une autre source, l’article 14 prévoit notamment une information sur cette source et, le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires, sous réserve des exceptions qu’il énonce. Ces dispositions sont reproduites dans cette décision de la cour d’appel de Paris, qui rappelle également les exceptions prévues par le règlement. Après réception d’un appel, le droit d’accès permet de demander des informations adaptées à votre situation personnelle.

Dans votre demande, distinguez les documents que vous aimeriez consulter des informations auxquelles vous demandez accès. Vous pouvez solliciter une copie des données personnelles traitées et demander que les informations nécessaires soient présentées de façon compréhensible. Cela ne signifie pas que chaque contrat commercial conclu entre deux sociétés doit nécessairement vous être remis intégralement. Si des droits d’autres personnes sont concernés, la réponse doit être appréciée au regard des garanties prévues par le RGPD, sans effacer pour autant le droit d’accès.

II. Comment vérifier l’accord invoqué et empêcher de nouvelles utilisations du numéro ?

A. Contrôler la preuve du consentement sans confondre collecte, transmission et appel

La présence de votre numéro dans un fichier ne suffit pas à établir qu’un appel commercial était autorisé. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit, en principe, la prospection commerciale téléphonique d’un consommateur qui n’a pas préalablement consenti ; il met la preuve du consentement à la charge du professionnel. Le texte vise aussi le professionnel qui passe par un tiers agissant pour son compte.

Ce principe comporte des limites qu’il faut regarder avant de conclure sur un appel particulier. Le même article prévoit une exception pour une sollicitation intervenant dans l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet, dans les conditions qu’il détaille. L’article L. 223-5 prévoit également une exception pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. Les appels sans finalité commerciale appellent une analyse différente. Dans tous les cas, les autres obligations applicables aux données personnelles et le droit d’opposition doivent être examinés selon la situation.

Certains secteurs connaissent un encadrement plus strict. L’article L. 223-1 interdit la prospection téléphonique de consommateurs pour certaines prestations, ventes d’équipements ou travaux portant sur l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, les économies d’énergie ou les énergies renouvelables, sous l’exception liée au contrat en cours telle que le texte la définit. La réception d’un appel sur l’un de ces sujets ne suffit pas à identifier son auteur ni à trancher toutes les circonstances de la sollicitation ; elle justifie de conserver l’objet exact de l’échange.

Il faut aussi distinguer deux questions. La première concerne la licéité de la collecte ou de la transmission de données au regard du RGPD : elle dépend notamment de la finalité, de la base juridique invoquée et de l’information donnée. La seconde porte sur l’autorisation d’une prospection téléphonique commerciale d’un consommateur au regard des règles spécifiques du code de la consommation. Il serait inexact de déduire que toute transmission de numéro exige toujours le même consentement, ou qu’une transmission présentée comme régulière autorise nécessairement n’importe quel appel.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 mai 2026, a examiné des formulaires de jeux-concours comportant une possibilité de transmission de données à des partenaires. Il a retenu, pour les formulaires examinés, que la présentation des boutons et les ambiguïtés sur leurs effets ne permettaient pas un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Il a également réformé partiellement la décision de la CNIL pour un motif lié aux droits de la défense et réduit l’amende prononcée. Cette décision concerne les faits et la procédure qui lui étaient soumis ; elle ne permet pas de conclure que chaque fichier issu d’un jeu-concours est irrégulier.

Pour l’appel qui vous concerne, demandez la preuve précise du consentement invoqué : identité du professionnel, éventuel tiers agissant pour son compte, nature des biens ou services, période choisie et modalités de retrait. La période consentie ne peut excéder un an à compter du recueil et ne peut être renouvelée tacitement, selon l’article R. 223-1 du code de la consommation. Le texte indique notamment qu’une mention prérédigée sans accord exprès ou la simple poursuite de la navigation ne constitue pas un acte positif clair.

Ne confondez pas cette période avec la conservation de la preuve. L’article R. 223-2 du même code prévoit la conservation des éléments qu’il décrit pendant trois ans à compter du recueil du consentement, avec la possibilité d’une conservation supplémentaire limitée à l’exercice ou à la défense des droits en justice du professionnel. Pendant cette période de trois ans, le consommateur peut demander une preuve individualisée sur un support durable, comme le précise ce même article R. 223-2. Un justificatif conservé pour démontrer un accord passé ne prolonge pas, à lui seul, l’autorisation d’appeler.

Comparez la preuve reçue avec vos propres éléments. La date et le formulaire correspondent-ils au site que vous avez utilisé ? Le professionnel nommé est-il celui pour lequel l’appel a été passé ? La nature de l’offre et la période annoncée correspondent-elles à l’appel ? Une capture d’écran isolée d’un formulaire actuel peut éclairer la présentation du site, sans prouver automatiquement ce qui a été affiché lors de votre inscription. À l’inverse, le fait de ne pas vous souvenir d’un accord ne démontre pas, à lui seul, qu’aucun accord valable n’a existé. Demandez les éléments individualisés et confrontez-les aux circonstances.

Vous pouvez retirer un consentement au démarchage téléphonique. Selon l’article R. 223-3 du code de la consommation, le retrait peut être oral et ses modalités ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil. Dire clairement que vous retirez tout accord pendant l’appel est donc utile ; le confirmer ensuite par écrit vous aide à en conserver la trace. Le retrait ne permet pas, à lui seul, d’établir que chaque utilisation antérieure était irrégulière.

B. Faire cesser la prospection, organiser les réponses et documenter un recours

L’opposition à la prospection est une démarche distincte de la recherche de la source. L’article 21, paragraphes 2 et 3, du RGPD, reproduit dans cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et auquel renvoie l’article 56 de la loi informatique et libertés, permet à la personne de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage lié à celle-ci ; après opposition, les données ne sont plus traitées à ces fins. Il n’est pas nécessaire d’expliquer une situation personnelle particulière pour exercer cette opposition à la prospection commerciale.

L’opposition ne signifie pas forcément que tout usage du numéro doit cesser pour toutes les finalités. Si vous êtes client d’un organisme, celui-ci peut avoir besoin de certaines données pour gérer une prestation ou satisfaire une obligation applicable. Demandez-lui de distinguer ses usages : un numéro conservé pour l’exécution d’un service ne doit pas être réutilisé pour la prospection à laquelle vous vous êtes opposé. À l’inverse, une entreprise ne peut pas transformer une demande d’opposition en simple préférence de communication sans examiner ce que vous demandez réellement.

Vous pouvez également demander l’effacement des données utilisées pour la prospection. L’article 51 de la loi informatique et libertés renvoie à l’article 17 du RGPD, reproduit dans cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Celui-ci prévoit notamment l’effacement lorsque la personne s’oppose à la prospection, sous réserve des exceptions qu’il énumère. Une conservation limitée pour une autre finalité juridiquement fondée peut devoir être distinguée de l’utilisation commerciale contestée. Demandez donc non seulement si le numéro a été supprimé d’une liste, mais aussi comment l’organisme évite qu’il soit réintroduit dans une future campagne.

Cette dernière question explique l’intérêt éventuel d’une liste d’exclusion. Un organisme peut avoir besoin d’identifier le numéro qu’il ne doit plus appeler pour respecter votre opposition. Le maintien d’un marqueur limité à cet objectif n’est pas la même chose que l’autorisation de continuer à vous prospecter. La solution concrète doit rester proportionnée à sa finalité et ne pas servir à enrichir votre profil commercial. Si la réponse est vague, demandez quelles données sont conservées, pour quel usage et selon quels critères de conservation.

Autre distinction essentielle : une opposition n’est pas automatiquement une notification adressée à tous les acteurs de la chaîne. L’article 54 de la loi informatique et libertés renvoie, pour cette obligation de notification, à l’article 19 du RGPD, reproduit dans cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Il impose au responsable de notifier aux destinataires certaines rectifications, certains effacements ou certaines limitations du traitement, sauf si cette communication est impossible ou exige des efforts disproportionnés ; il prévoit aussi une information sur ces destinataires si la personne la demande. Il ne dit pas que toute opposition, prise isolément, est toujours transmise à l’ensemble des entreprises ayant pu recevoir le numéro. Si des destinataires distincts ont été identifiés, il peut être utile de leur adresser directement votre opposition.

Une demande peut réunir ces points en restant lisible. Par exemple, vous pouvez indiquer à l’organisme :

  • le numéro concerné, la date de l’appel et, si vous le connaissez, le nom sous lequel l’entreprise s’est présentée ;
  • votre demande d’accès aux données utilisées pour cette prospection, à leur source disponible et à l’identité des destinataires concernés ;
  • votre demande de preuve individualisée si un consentement au démarchage téléphonique est invoqué ;
  • le retrait de tout consentement à cette prospection et votre opposition à l’utilisation du numéro à des fins de prospection ;
  • votre demande d’effacement des données utilisées à cette fin, avec précision sur les éventuelles données conservées pour gérer l’opposition ou une autre obligation.

Envoyez la demande à un canal permettant d’en conserver une copie et une preuve de réception. Ne transmettez pas spontanément plus de données que nécessaire. En cas de doute raisonnable sur votre identité, l’article 12 du RGPD, reproduit dans cet arrêt de la cour d’appel de Rennes, permet au responsable de demander les informations supplémentaires nécessaires pour la confirmer ; cette vérification ne justifie pas de collecter sans raison une copie complète de documents sensibles. Si une pièce vous est demandée, interrogez l’organisme sur sa nécessité et sur les modalités de protection des informations qu’elle contient.

Le responsable doit répondre à une demande d’accès dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à compter de sa réception ; des prolongations sont possibles dans les conditions prévues par le RGPD, avec information de la personne. Ce point est rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 31 décembre 2025, n° 495173, et figure à l’article 12 du règlement européen, reproduit dans l’arrêt précité de la cour d’appel de Rennes. Une réponse expliquant seulement qu’un dossier est en cours ne permet pas nécessairement de savoir quelles mesures ont été prises : comparez-la aux questions effectivement posées.

Si la réponse est incomplète, demandez ce qui manque en ciblant la source, les destinataires ou la preuve d’accord. Si elle est absente ou insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL au sujet d’un démarchage téléphonique, en joignant votre demande, la preuve de son envoi, les réponses reçues et les éléments relatifs aux appels. La CNIL examine la situation et décide des suites à donner ; une plainte n’entraîne pas automatiquement une sanction ni une indemnisation personnelle.

Le signalement d’une pratique commerciale peut aussi relever de SignalConso, tandis que les questions relatives au traitement de vos données peuvent être soumises à la CNIL. Pour le cadre général du consentement aux appels et les démarches concernant un contrat conclu après un appel, notre article sur le démarchage téléphonique sans accord et les recours du consommateur présente les autres aspects du régime. Ces voies poursuivent des objectifs différents : le signalement d’un appel ne remplace pas nécessairement une demande d’accès adressée au responsable du traitement.

Enfin, une personne qui estime avoir subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD peut envisager une demande de réparation sur le fondement de son article 82, rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2026. La violation alléguée, le dommage et leur lien doivent être examinés à partir des éléments du dossier ; ni un nombre d’appels ni le seul dépôt d’une plainte ne fixe automatiquement une somme. Conservez les échanges, les justificatifs de frais éventuels et les éléments permettant d’expliquer concrètement les conséquences que vous invoquez.

Conclusion

Après un appel commercial non sollicité, la démarche la plus utile consiste à identifier les organismes impliqués, puis à poser des questions séparées sur la source du numéro, les destinataires des données et la preuve de l’accord invoqué. Le droit d’accès aide à comprendre le parcours documenté de la donnée ; le retrait du consentement et l’opposition visent son utilisation future pour la prospection. Si la réponse révèle d’autres acteurs, des demandes ciblées peuvent être adressées à chacun. Les preuves conservées permettent ensuite à la CNIL ou, selon le cas, au juge d’apprécier une difficulté précise, sans présumer l’origine du fichier ni la responsabilité d’une entreprise avant vérification.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat RGPD à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».