Une opération publiée par l’Autorité des marchés financiers met en regard trois instruments qui sont souvent lus séparément : une offre publique volontaire, un bon de souscription d’actions (BSA) et un « coup d’accordéon » prévoyant une réduction du capital à zéro puis une augmentation. Dans le document déposé le 11 septembre 2026, Webdyn indique viser les actions d’Adeunis ainsi qu’un BSA non coté ; le document décrit aussi un projet de recapitalisation d’environ 1,7 million d’euros avec maintien du droit préférentiel de souscription. Il expose les choix présentés aux actionnaires minoritaires : apporter leurs titres, participer à l’augmentation ou ne pas participer à l’opération annoncée. Ces éléments sont ceux du document AMF, qui ne préjugent pas de la réalisation de chaque étape.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Adeunis, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’enjeu pour un associé de PME est de comprendre ce que chaque instrument change dans son pouvoir : un vote peut autoriser une réduction, un BSA peut créer des titres supplémentaires, une avance en compte courant peut financer une souscription et une offre peut organiser une sortie avant la prochaine assemblée. Le mécanisme ne se transpose pas automatiquement d’une société anonyme à une SAS, une SARL ou une société civile ; la forme sociale, les statuts, le pacte et les contrats signés priment sur toute présentation générale.
I. Le document public révèle une décision à plusieurs étages
A. L’offre ne porte pas seulement sur les actions
Le document AMF relatif à l’opération indique que Webdyn, société par actions simplifiée, offre de manière irrévocable d’acquérir les actions d’Adeunis et un BSA émis en 2019 au bénéfice d’un investisseur. Le prix annoncé dans ce document est de 0,84 euro par action et de 22 700 euros pour le BSA. Le texte précise aussi que le BSA pourrait donner lieu à l’émission de 78 371 actions avant la clôture de l’offre, selon le prix d’exercice indiqué dans la note. Ces chiffres et cette présentation sont propres à l’opération décrite par l’AMF ; ils ne constituent pas une règle de valorisation pour un autre titre (document AMF déposé le 11 septembre 2026, sections 1.1 et 1.2).
Pour le lecteur, le premier réflexe consiste à distinguer le titre détenu aujourd’hui du droit qui peut produire un titre demain. Une action confère une quote-part du capital et, en principe, un droit de vote. Un BSA donne à son titulaire un droit défini par son contrat d’émission : il faut lire la date d’exercice, le prix, les cas d’ajustement, les clauses de transfert et les conséquences d’une opération sur le capital. Le Code de commerce permet aux sociétés par actions d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ; l’article L. 228-91 ajoute que le contrat peut prévoir que la valeur mobilière et les titres auxquels elle donne droit ne peuvent être cédés que conjointement (article L. 228-91 du code de commerce). Un BSA ne se lit donc pas comme une action ordinaire et ne se valorise pas par une simple multiplication du nombre de droits par le prix de l’action.
L’opération montre aussi pourquoi il faut reconstituer la chaîne des titres avant de voter ou d’apporter. Le BSA est non coté, mais il peut influer sur le nombre de titres susceptibles d’exister. L’article L. 433-4, III, du code monétaire et financier prévoit que la procédure de retrait obligatoire s’applique aussi aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, en tenant compte des titres susceptibles d’être créés (article L. 433-4 du code monétaire et financier). Pour une PME, la question pratique est simple : quel est le nombre de titres existants, quel est le nombre de titres potentiels et quel effet ce total produit-il sur le vote, la dilution et le seuil de sortie ? Tant que ces trois nombres ne sont pas écrits dans un tableau, une comparaison de prix peut être trompeuse.
Le contrat d’émission peut encore prévoir une protection particulière du titulaire du BSA en cas de réduction de capital, de fusion ou d’augmentation. Le document public doit être complété par le contrat et par les décisions de l’assemblée qui ont autorisé l’émission. L’article L. 228-92 prévoit que certaines émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sont autorisées par l’assemblée générale extraordinaire et que les actionnaires disposent, proportionnellement à leurs actions, d’un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières (article L. 228-92 du code de commerce). Cette règle concerne l’autorisation et l’émission des valeurs mobilières ; elle ne permet pas de déduire, sans lire le contrat, la manière dont un BSA déjà émis sera traité dans une opération ultérieure.
Le document AMF indique enfin que l’offre a été conçue avant une réduction du capital à zéro et une augmentation avec maintien du droit préférentiel. Ce calendrier donne à l’actionnaire une question précise à poser : le BSA sera-t-il apporté, exercé, annulé ou transféré dans le cadre de l’opération ? Une réponse générale sur les « droits de l’actionnaire » ne suffit pas, car le titulaire du BSA et le titulaire de l’action ne disposent pas des mêmes prérogatives. Les notifications, rapports et procès-verbaux doivent être rapprochés du contrat d’émission avant toute décision irréversible.
B. Le financement déplace le pouvoir avant même le vote
Le même document expose une modalité de financement particulière : l’augmentation annoncée devait être garantie à 100 % par l’initiateur, et la souscription irréductible devait être effectuée à hauteur de sa quote-part par compensation avec une créance d’avance en compte courant d’associé de 1,227 million d’euros, avec un éventuel versement en numéraire. Il s’agit d’un fait rapporté dans le document AMF, non d’un modèle applicable à toutes les sociétés (document AMF, section 3.1.2).
Dans une entreprise non cotée, une avance en compte courant peut avoir deux effets distincts. Elle peut fournir la trésorerie dont la société a besoin ; elle peut aussi donner à son titulaire une créance qui sera remboursée, convertie ou utilisée pour libérer des titres selon l’accord conclu. Tant que ces effets ne sont pas distingués, les associés confondent souvent financement et pouvoir. Le financeur peut avoir un poids économique important sans disposer d’une voix supplémentaire ; il peut, à l’inverse, transformer sa créance en titres et modifier la répartition des droits de vote. La décision à prendre dépend du contrat, de la résolution d’émission, du prix et de la manière dont la créance est juridiquement libérée.
Le Code de commerce confie à l’assemblée générale extraordinaire la compétence pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme, sous réserve des délégations prévues par la loi (article L. 225-129 du code de commerce). Lorsqu’une délégation existe, le conseil d’administration ou le directoire ne peut agir que dans la durée et le plafond fixés par l’assemblée ; l’article L. 225-129-2 lui attribue les pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d’émission et constater la réalisation dans ces limites (article L. 225-129-2 du code de commerce). Dans une PME, il faut donc vérifier qui a décidé l’opération, quelle délégation est invoquée, quel plafond reste disponible et quel rapport a été communiqué.
Le droit préférentiel de souscription est le second levier. L’article L. 225-132 dispose que les actions comportent un droit préférentiel aux augmentations de capital et que les actionnaires ont, proportionnellement à leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire. Le même texte précise que les actionnaires peuvent renoncer individuellement à ce droit et que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation au droit préférentiel sur les titres auxquels ces valeurs donnent accès (article L. 225-132 du code de commerce). La portée de la renonciation doit être lue dans la résolution : elle ne se présume pas parce qu’un associé a accepté un financement antérieur.
Lorsque l’augmentation est réservée à une personne ou à une catégorie, l’article L. 225-138 autorise l’assemblée extraordinaire à supprimer le droit préférentiel. Le bénéficiaire désigné ne participe pas au vote, et la majorité est calculée après déduction des actions qu’il détient ; le prix ou sa méthode de fixation doit être arrêté sur les rapports prévus par le texte (article L. 225-138 du code de commerce). Cette règle ne signifie pas que toute suppression est abusive. Elle impose plutôt de contrôler l’identité du bénéficiaire, la procédure de vote, le rapport du conseil, le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il est requis et la justification du prix.
La décision de financement révèle alors un levier de pouvoir précis : la personne qui peut apporter les fonds, compenser une créance ou garantir l’opération peut rendre la recapitalisation réalisable. Elle ne peut toutefois pas effacer les règles de compétence, d’information et d’égalité. L’article L. 225-204 prévoit que la réduction du capital est décidée par l’assemblée extraordinaire et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires (article L. 225-204 du code de commerce). Dans un dossier de PME, le tableau à établir doit donc faire apparaître, pour chaque associé, les titres avant l’opération, les titres proposés, les droits de souscription, la somme à verser ou à compenser et le pourcentage après l’opération.
II. Ce que le « coup d’accordéon » change pour les droits et la sortie
A. Une réduction à zéro n’efface pas automatiquement la qualité d’associé
Le « coup d’accordéon » décrit une réduction du capital, parfois jusqu’à zéro, suivie d’une augmentation. Cette technique peut répondre à une perte importante, mais elle n’autorise pas à traiter la première étape comme une disparition instantanée des associés. L’article L. 224-2 du code de commerce prévoit qu’une réduction du capital d’une société anonyme sous le minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation destinée à porter le capital au moins au montant requis, sauf transformation de la société (article L. 224-2 du code de commerce).
La Cour de cassation a formulé la conséquence dans son arrêt du 4 janvier 2023, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire » (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609 et 21-12.515). Dans la même décision, la Cour relève que l’augmentation n’était pas effective et en déduit que la réduction ne pouvait produire effet « sauf à priver cette société de tout capital » ; l’actionnaire avait conservé cette qualité à la date de son action. Cette solution ne rend pas toute réduction à zéro impossible : elle impose que l’augmentation qui la conditionne soit effectivement réalisée et qu’elle atteigne le montant requis.
Le premier contrôle est donc documentaire. Il faut obtenir le texte exact des résolutions, la condition attachée à la réduction, le bulletin de souscription, l’attestation bancaire ou le justificatif de libération, puis le procès-verbal constatant la réalisation de l’augmentation. Une résolution qui annonce une augmentation ne prouve pas qu’elle est réalisée. Une souscription signée ne prouve pas toujours que les fonds ou la créance ont été libérés. La date et le contenu de chaque constat doivent être rapprochés du registre des mouvements et des statuts mis à jour.
Le second contrôle porte sur le droit préférentiel. Dans l’arrêt de 2023, l’opération litigieuse prévoyait le maintien de ce droit et un actionnaire soutenait qu’il n’avait pas été mis en mesure de l’exercer. Le juge a rappelé que la réduction et l’augmentation formaient une opération liée : la suspension de la réalisation de l’augmentation empêchait la réduction de produire l’effet qui aurait fait perdre à l’intéressé sa qualité d’actionnaire. Dans une PME, cette question se pose de la même façon lorsque le nouvel investisseur souscrit l’essentiel des titres et que les autres associés n’ont reçu qu’une information tardive ou incomplète.
Le troisième contrôle est celui de l’égalité. L’article L. 225-204 interdit une réduction qui porte atteinte à l’égalité des actionnaires. L’égalité n’impose pas que chaque associé apporte la même somme ; elle oblige à vérifier que les droits proposés, les modalités de souscription et le prix ne sont pas organisés pour priver un groupe d’un choix qui reste ouvert à un autre. Un associé peut renoncer à son droit ou ne pas disposer des fonds nécessaires. Cette décision économique ne doit pas être confondue avec une suppression irrégulière du droit ou une information insuffisante.
Le Code civil rappelle par ailleurs que la contribution aux pertes suit, sauf clause contraire, la part de chaque associé dans le capital (article 1844-1 du code civil). Cette règle ne fixe pas le prix d’une action nouvelle et ne tranche pas la validité d’une opération. Elle sert à tester les arguments qui prétendent faire supporter à un seul associé une perte ou une avance sans base dans les statuts, le pacte ou la résolution. La lecture doit rester concrète : quelle obligation a été promise, à qui, pour quelle opération et avec quelle contrepartie ?
B. Le vote, l’offre et les recours ne se confondent pas
Dans une société anonyme, l’assemblée extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts et statue en principe à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, dans les conditions de quorum prévues par l’article L. 225-96 (article L. 225-96 du code de commerce). Les autres décisions relèvent de l’assemblée ordinaire, qui statue à la majorité des voix exprimées selon l’article L. 225-98 (article L. 225-98 du code de commerce). Ces règles concernent la société anonyme ; dans une SAS ou une société civile, les statuts et les textes propres à la forme doivent être vérifiés avant toute transposition.
Le document AMF relatif à l’opération indique que les décisions extraordinaires comprennent notamment la réduction et l’augmentation du capital, la fusion, la dissolution et les modifications statutaires ; il décrit aussi des décisions qui doivent être adoptées à l’unanimité lorsqu’elles augmentent les engagements des associés. Ces stipulations appartiennent aux statuts de la société présentée dans le document et ne doivent pas être transformées en règle générale pour toutes les sociétés (document AMF, section 2.2.6). Pour une PME, l’ordre du jour doit donc être lu avec les statuts : une même opération peut relever d’une majorité légale, d’un quorum statutaire plus strict ou d’une unanimité prévue par contrat.
L’offre publique ajoute un autre niveau. L’article L. 433-4, II, prévoit qu’à l’issue d’une offre, et dans un délai de trois mois à compter de sa clôture, les titres non présentés peuvent être transférés aux actionnaires majoritaires lorsqu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote ; les détenteurs sont indemnisés selon les modalités prévues par le texte. Le même article étend le mécanisme aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital (article L. 433-4 du code monétaire et financier). Le BSA ne doit donc pas être oublié dans le calcul, mais le seuil ne se déduit pas d’un seul pourcentage affiché dans un communiqué.
La Cour de cassation a précisé, le 15 mars 2023, que la condition de seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la date de clôture de l’offre. Elle en déduit que seule la décision de l’AMF qui déclare conforme le retrait obligatoire ou qui en fixe la mise en œuvre constate que le seuil est rempli ; l’actionnaire qui conteste doit diriger son recours contre cette décision, et non contre la seule décision de conformité de l’offre (Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-18.869). Cette distinction évite de confondre le vote d’une société, la décision de l’autorité de marché et le recours contre cette décision.
Le document AMF concernant l’opération indique une procédure simplifiée ouverte pendant dix jours de négociation et précise qu’elle ne peut pas être rouverte dans le cadre indiqué par le règlement général. Cette information doit être vérifiée dans la note d’information et le calendrier publié pour chaque opération ; elle ne permet pas d’inventer une règle de calendrier pour une offre différente (document AMF, section 1.1).
Le recours pour abus de majorité ou abus de minorité impose encore une autre démonstration. Dans son arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé qu’un protocole de conciliation homologué pouvait néanmoins caractériser un abus de majorité. Elle retient que l’opération de réduction suivie d’augmentations, dont une réservée, avait été décidée sur une présentation erronée de la situation financière et dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730). L’homologation ou l’existence d’un plan de financement ne dispense donc pas de vérifier les informations qui ont déterminé le vote et l’intérêt social.
Une décision de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 2026, rendue dans un autre contexte de recapitalisation, rappelle de son côté que l’abus de minorité suppose cumulativement un comportement contraire à l’intérêt social empêchant une opération essentielle et une intention de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 13 octobre 2026, n° 26/02460). La cour examine notamment les capitaux propres, les exigences d’un bailleur et la possibilité laissée aux minoritaires de souscrire. Cette décision ne crée pas une obligation générale de financer ; elle montre les éléments que le juge peut mettre en balance lorsque le refus d’une augmentation est présenté comme un abus.
Dans un dossier concret, la stratégie de preuve suit donc quatre axes. Le premier est la compétence : quel organe a convoqué, quelle résolution a été votée et quelle majorité était requise ? Le deuxième est l’information : les rapports, projets de résolutions, contrats d’émission et tableaux de dilution ont-ils été transmis de manière vérifiable ? Le troisième est l’égalité : chaque associé pouvait-il exercer ou céder son droit dans les mêmes conditions, ou la décision réservait-elle l’opération à un bénéficiaire selon la procédure de l’article L. 225-138 ? Le quatrième est la finalité : l’opération répond-elle à un besoin social démontré, et les informations présentées au vote étaient-elles exactes ? Ces questions permettent de distinguer une décision financière difficile d’un vote organisé pour évincer un groupe.
Pour l’associé qui envisage d’apporter, la fiche de décision doit comporter le prix, le nombre de titres concernés, le traitement du BSA, la possibilité d’un retrait ultérieur, le risque de réduction à zéro et le coût de la participation à l’augmentation. Pour celui qui veut rester, elle doit calculer le montant à souscrire pour préserver sa quote-part, le prix d’exercice du BSA lorsqu’il en détient un et les conséquences d’une renonciation. Pour celui qui ne peut pas financer, elle doit identifier les documents qui prouvent qu’il a été informé et les solutions de cession ou de négociation qui lui ont été proposées. Une décision prise sans ces pièces sera plus difficile à expliquer, quel que soit le résultat économique de l’opération.
Conclusion
L’épisode documenté par l’AMF montre que le pouvoir d’un associé ne se lit pas dans le seul pourcentage affiché au jour de l’assemblée. Une offre qui vise à la fois des actions et un BSA peut modifier le nombre de titres à prendre en compte. Une avance en compte courant peut financer une souscription et déplacer l’équilibre économique sans créer, à elle seule, une voix supplémentaire. Un « coup d’accordéon » peut organiser une recapitalisation, mais la réduction à zéro reste liée à une augmentation effective et au respect des droits de souscription. Le vote de l’assemblée, la décision de l’AMF et le recours du minoritaire sont trois actes différents, avec leurs propres pièces et leurs propres contrôles.
Dans une entreprise plus petite, la méthode est transposable à condition de repartir des statuts, du pacte, du contrat d’émission et des comptes. Il faut reconstituer les titres existants et potentiels, vérifier qui peut décider et financer, comparer les droits offerts à chaque associé, puis conserver les preuves de l’information et du vote. Les textes et les décisions cités donnent des repères ; ils ne remplacent pas l’examen du montage signé. Pour cadrer cette vérification, la page consacrée au droit des sociétés à Paris présente l’expertise correspondant aux opérations de capital, de gouvernance et de sortie.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en opérations sur le capital social à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.