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Souscription à titre réductible (cas de 2016) : pourquoi demander plus d’actions ne suffit pas

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Maître Reda KOHEN
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Souscription à titre réductible (cas de 2016) : pourquoi demander plus d’actions ne suffit pas

Le 5 décembre 2018, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a publié un dossier révélateur : lors d’une augmentation de capital de septembre 2016, un actionnaire disposait de 726 droits préférentiels de souscription, mais son bulletin avait été rejeté parce qu’il avait seulement demandé des actions à titre réductible. Le document retrouvé montrait pourtant que son instruction avait circulé dans la banque. Ce cas ancien, rapporté dans le journal de bord du médiateur de l’AMF, pose une question toujours utile aux associés : demander davantage d’actions suffit-il pour augmenter sa participation ?

La réponse est non. Dans une opération comportant un droit préférentiel de souscription et une faculté de souscription à titre réductible, il faut distinguer la souscription prioritaire, la demande complémentaire et l’attribution effective. Un bulletin transmis ne prouve pas, à lui seul, que toutes ces étapes ont abouti. La distinction peut décider de la place d’un associé dans le capital et de ses possibilités de peser sur les décisions.

L’épisode de 2016 ne permet toutefois de présumer ni une faute bancaire dans une autre affaire, ni un droit automatique à recevoir les actions espérées. Il s’agit d’une médiation, pas d’un arrêt. Pour transposer sa leçon à une PME, il faut examiner les décisions de financement, les statuts et les instructions réellement données. Les règles actuelles sont distinguées ci-dessous des faits historiques.

I. Une demande d’actions supplémentaires ne remplace pas l’exercice du droit prioritaire

A. Le bulletin de 2016 : une instruction retrouvée, mais une opération rejetée

Dans le dossier publié par l’AMF, l’actionnaire souhaitait participer à une augmentation de capital. Il avait déposé son bulletin dans la boîte aux lettres de son agence le 19 septembre 2016. Il a découvert ultérieurement que sa demande n’avait pas été exécutée. La première réponse du service client indiquait qu’aucun bulletin à son nom n’avait été enregistré. Des investigations supplémentaires ont pourtant retrouvé un rapport de transmission, une copie du bulletin et un avis de rejet. Ces faits sont ceux du dossier du médiateur publié le 5 décembre 2018.

Le problème était donc plus précis qu’une disparition du courrier. L’actionnaire avait coché uniquement la souscription à titre réductible. L’instruction avait été rejetée par le service chargé des opérations sur titres ; le rejet avait ensuite été transmis à l’agence. Selon le médiateur, l’agence n’avait pas recontacté son client. Le bulletin avait également été déposé à l’agence plutôt qu’envoyé à l’adresse expressément indiquée pour l’opération. Le récit officiel fait ainsi apparaître plusieurs maillons : la formulation de la demande, son acheminement, son contrôle et la circulation de l’information sur le rejet. Il ne suffit pas d’en isoler un pour expliquer toute l’affaire.

Le médiateur a relevé des erreurs des deux côtés. Il a estimé que le bulletin aurait pu mieux distinguer les options et que l’agence aurait pu permettre une rectification dans les circonstances du dossier. La banque a accepté de réexaminer la situation. Une solution a finalement conduit à inscrire 91 actions sur le compte de l’actionnaire, en contrepartie du paiement d’environ 6 900 euros. Le point essentiel est que cette solution visait à replacer l’intéressé dans la situation correspondant à l’exercice de ses droits préférentiels, sans tenir compte d’une souscription à titre réductible, selon le compte rendu de l’AMF.

Cette distinction évite un contresens. L’actionnaire n’a pas obtenu, par principe, toutes les actions supplémentaires qu’il aurait souhaitées. La solution négociée concernait d’abord la participation prioritaire qui n’avait pas été correctement mise en œuvre. Elle ne transforme pas une demande complémentaire en attribution certaine. Elle ne constitue pas davantage un barème d’indemnisation applicable à tout bulletin rejeté.

Pour un associé de PME, la leçon porte sur le pouvoir réellement acquis. Un accord de principe pour remettre de l’argent, une case cochée et un nombre de titres espéré sont trois éléments différents. Si l’objectif est de conserver une position dans le capital, la priorité de souscription doit être examinée. Si l’objectif est de renforcer cette position, il faut en plus vérifier le mécanisme d’attribution des actions disponibles. Une seule instruction mal comprise peut donc compromettre deux objectifs distincts.

Les intérêts en présence sont également différents. La société cherche à réaliser son financement. Un associé peut vouloir préserver son pourcentage ; un autre peut vouloir profiter de l’opération pour investir davantage. Le professionnel chargé de recevoir les ordres doit traiter des instructions exploitables. Aucune de ces attentes ne dispense de préciser ce qui est demandé et dans quel cadre. Le cas de 2016 montre précisément pourquoi une formule générale telle que « je participe à l’augmentation » laisse trop de questions ouvertes.

B. Irréductible, réductible et solde non souscrit : trois mécanismes à séparer

Le droit préférentiel constitue le premier niveau. En droit actuel, l’article L. 225-132 du code de commerce énonce : « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » Cette règle concerne la priorité de souscription dans le champ du texte en vigueur. Elle ne signifie pas qu’un actionnaire reçoit les titres nouveaux sans exercer ses droits et sans respecter les modalités de l’opération.

La souscription à titre réductible constitue un second niveau. L’article L. 225-133 la subordonne à une décision expresse de l’organe compétent. Il prévoit l’attribution des titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires ayant demandé davantage de titres que leur souscription préférentielle, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et « en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ». Ce mécanisme, dont la rédaction consultée était déjà applicable en 2016, est décrit par l’article L. 225-133 du code de commerce.

Il en résulte deux vérifications concrètes. D’abord, l’opération doit ouvrir cette faculté : elle n’est pas à supposer à partir du seul maintien des droits préférentiels. Ensuite, le nombre demandé reste un plafond de demande, pas une promesse d’attribution. Si les actions disponibles sont insuffisantes pour satisfaire toutes les demandes complémentaires, la répartition peut réduire le nombre reçu. L’ordre le plus élevé n’est donc pas, par lui-même, un droit à absorber tout le solde.

La formulation du dossier AMF mérite elle aussi une lecture précise. Le médiateur y évoque une souscription préalable intégrale à titre irréductible dans l’opération examinée. Pour préparer une autre opération, il faut rapprocher cette explication du texte légal, de la décision d’émission et du bulletin. Le mot « intégralement » utilisé dans ce récit ne dispense pas de vérifier les conditions exactes imposées par une autre émission. Une fiche pédagogique ne remplace ni la décision qui ouvre la souscription complémentaire ni les documents qui en organisent le traitement.

Un exemple purement chiffré permet de comprendre l’enjeu, sans raconter une entreprise réelle. Une société possède 1 000 actions et en émet 500 nouvelles. Un associé détient 100 actions, soit 10 % du capital. En supposant une priorité proportionnelle sans aménagement particulier, il peut souscrire 50 actions pour conserver cette proportion lorsque l’émission est entièrement réalisée. S’il demande en plus 100 actions à titre réductible, ces 100 actions supplémentaires ne sont pas acquises par la seule demande.

Si l’attribution complémentaire n’est que de 20 actions, l’associé possède finalement 170 actions sur 1 500, soit environ 11,33 %. Si sa demande complémentaire était entièrement satisfaite, il en posséderait 250, soit environ 16,67 %. S’il ne reçoit que ses 50 actions prioritaires, il reste à 10 %. Ces calculs supposent dans chaque cas une émission intégralement souscrite et des données inchangées par ailleurs. Ils illustrent l’écart entre l’ambition d’investissement et le résultat de la répartition ; ils ne prédisent aucune attribution.

Il existe enfin un troisième niveau : le traitement des actions encore non souscrites après les souscriptions irréductibles et, le cas échéant, réductibles. L’article L. 225-134 prévoit plusieurs facultés, notamment la répartition des actions restantes, sous les conditions et réserves qu’il énonce. Cette étape ne doit pas être confondue avec la demande complémentaire de l’article L. 225-133. Il faut lire les pouvoirs effectivement ouverts dans la décision de financement, au regard de l’article L. 225-134 du code de commerce, plutôt que considérer que le solde revient nécessairement à celui qui a annoncé investir le plus.

II. L’associé doit vérifier son instruction et sa preuve avant de compter sa participation

A. Constituer un dossier qui distingue la décision, l’ordre et son traitement

La première pièce utile est la décision qui organise l’augmentation de capital. Elle permet d’identifier l’émission concernée, les titres proposés et l’ouverture éventuelle d’une souscription à titre réductible. Le bulletin doit ensuite être rapproché de cette décision. Une mention commerciale ou une conversation avec un dirigeant ne permet pas, à elle seule, de reconstituer les conditions d’attribution. Il faut savoir si le document signé reprend le mécanisme décidé ou s’il laisse une ambiguïté sur la priorité et la demande supplémentaire.

Le bulletin est une pièce juridique à part entière. L’article L. 225-143 dispose : « Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Le même article prévoit une exception pour certains mandataires professionnels, à charge pour eux de justifier de leur mandat. Cette distinction figure dans l’article L. 225-143 du code de commerce. Elle évite d’assimiler systématiquement le formulaire remis à un intermédiaire au bulletin utilisé directement par la société.

L’article R. 225-128 précise, pour le bulletin qu’il régit : « Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. » Il prévoit également la remise d’une copie et énumère les mentions du document, notamment le montant et les modalités de l’augmentation, l’identité de la personne recevant les fonds et le nombre de titres souscrits. Ces exigences sont à lire dans l’article R. 225-128 du code de commerce, sans présumer que chaque interface bancaire utilise exactement le même support.

Pour préparer cette lecture, l’associé peut formuler sa demande en deux lignes distinctes : le nombre de titres qu’il entend souscrire en exerçant sa priorité et le nombre supplémentaire qu’il souhaite demander. Il peut ensuite faire préciser si le document permet effectivement ces deux choix, si une instruction séparée est nécessaire et quel justificatif matérialisera le traitement. Cette clarification est particulièrement utile lorsqu’un formulaire propose des options exclusives. Elle doit être obtenue à partir des documents de l’opération : inventer sa propre case ou ajouter une réserve ambiguë peut rendre la volonté du souscripteur plus difficile à comprendre. Le but est que le nombre demandé, la catégorie de demande et le paiement puissent être rapprochés sans reconstituer l’intention après coup.

La deuxième série de pièces concerne la transmission et le traitement. Le cas AMF montre qu’un document peut avoir été reçu puis rejeté. Une preuve d’envoi répond à la question de l’acheminement ; un accusé de réception répond à celle de la réception ; un avis d’acceptation ou de rejet renseigne sur le traitement. Ces documents ne disent pas tous la même chose. Il est donc utile de conserver le formulaire rempli, sa notice, le message de confirmation et tout avis portant sur l’exécution, plutôt que seulement une capture du bouton de validation.

La troisième série concerne les fonds et le résultat. Un ordre de virement n’est pas la même pièce qu’un relevé montrant un débit. Un débit ne renseigne pas nécessairement, à lui seul, sur le nombre définitif d’actions attribuées. Le rapprochement doit porter sur la somme appelée, la somme versée, la souscription prioritaire, la demande complémentaire et l’attribution finale. Si un excédent de versement existe, son traitement doit être vérifié dans les documents de l’opération ; il ne faut pas déduire de la seule sortie d’argent une participation déjà acquise.

Cette organisation répond à une règle de preuve simple : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La seconde phrase de l’article répartit également la preuve lorsque quelqu’un se prétend libéré. C’est le cadre actuel de l’article 1353 du code civil. Il est présenté ici pour un dossier contemporain, sans appliquer rétroactivement sa numérotation à l’instruction donnée en septembre 2016.

Un tableau de travail peut ainsi associer chaque question à sa pièce : quelle opération a été décidée, quelle option a été choisie, quel nombre a été demandé, qui a reçu l’instruction, quel retour a été adressé, quel paiement a été effectué et quelle attribution a finalement été constatée. L’utilité de ce tableau n’est pas de produire davantage de documents, mais de repérer la rupture entre deux étapes. Dans le dossier AMF, la découverte du rapport de transmission a précisément changé la compréhension de ce qui s’était passé.

Les engagements convenus doivent également être lus pour ce qu’ils disent. Le principe actuel est que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du code civil. Ce principe ne permet cependant pas de créer une garantie d’attribution absente des documents, ni d’écarter les règles de répartition applicables. Une assurance générale sur la réussite du financement ne signifie pas nécessairement que chaque demande complémentaire sera servie intégralement.

B. Une médiation favorable ne garantit ni une indemnisation ni un renforcement du contrôle

Une autre affaire donne une limite particulièrement utile. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, la cour d’appel de Lyon a examiné une souscription non exécutée à la suite d’un talon-réponse irrégulier, concernant une opération de 2016. Il s’agit d’un dossier différent de celui publié par l’AMF en 2018. L’actionnaire avait coché deux options alors que le document indiquait de manière apparente qu’une seule devait être retenue. Pour combiner l’exercice des droits prioritaires avec une demande complémentaire, l’avis demandait de s’adresser à un conseiller. Ces éléments figurent dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2025, RG 21/07966.

La cour a retenu que l’information donnée était claire et compréhensible. Elle a également considéré, dans les circonstances de cette affaire, que la banque n’avait pas à signaler l’erreur alors que le client avait été clairement et complètement informé des modalités du talon-réponse. Elle a confirmé le rejet de la demande indemnitaire. La lecture des motifs est essentielle : ce n’est pas une règle selon laquelle tout ordre rejeté exclurait toute responsabilité, mais une appréciation fondée sur le contenu précis de l’avis et sur la façon dont le client l’avait rempli.

L’arrêt ajoute une autre réserve : une proposition de compensation faite pendant des discussions ne suffisait pas à démontrer la reconnaissance d’une responsabilité dans le procès. Le souscripteur ne pouvait donc pas transformer cette proposition en preuve automatique du bien-fondé de sa demande. Cette limite, expressément retenue dans le même arrêt du 18 novembre 2025, invite à examiner les pièces de l’opération plutôt qu’à tirer une conclusion juridique d’une seule offre de règlement.

Le rapprochement avec la médiation AMF est instructif précisément parce que les issues diffèrent. Dans un dossier, le médiateur a estimé qu’une présentation plus pédagogique et une reprise de contact étaient justifiées ; dans l’autre, le juge a retenu la clarté des instructions et confirmé l’absence de manquement. On ne peut transporter la conclusion de l’un dans l’autre. La question utile est : que disait exactement le document reçu, quelle option a été utilisée et quelles informations étaient disponibles ?

Pour une PME constituée en SAS, une autre adaptation est nécessaire. L’article L. 227-1 rend certaines règles de la société anonyme applicables à la SAS dans la mesure de leur compatibilité, en prévoyant des exclusions et une adaptation des pouvoirs des organes. Il faut donc vérifier l’application des règles d’augmentation de capital à la société concernée au regard de l’article L. 227-1 du code de commerce. L’absence d’un service bancaire d’opérations sur titres ne fait pas disparaître les questions de décision, de souscription et de répartition ; elle change les interlocuteurs et les pièces à rechercher.

L’article L. 227-9 prévoit par ailleurs que les attributions en matière d’augmentation de capital sont exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts. La décision de financement ne peut donc être ramenée à un simple arrangement pratique entre celui qui collecte l’argent et celui qui le verse. Il faut identifier la décision collective et les compétences exercées sur son fondement, conformément à l’article L. 227-9 du code de commerce. Cette vérification relève de l’analyse des opérations en droit des sociétés, parce qu’elle associe le financement, les titres et l’organisation du pouvoir.

Le calcul de la participation doit ensuite rester distinct du calcul des voix. Le nombre d’actions reçu ne permet pas de présumer l’ensemble des droits politiques attachés aux titres d’une SAS. Les statuts, les catégories d’actions et les conditions de vote doivent être examinés. L’exemple chiffré présenté plus haut portait uniquement sur le capital ; il ne démontrait ni un droit de veto ni l’obtention d’une majorité. Affirmer le contraire reviendrait à attribuer aux chiffres un effet qu’ils ne suffisent pas à établir.

Du côté de l’associé qui finance davantage, l’objectif raisonnable est donc de savoir quel engagement est réellement pris et quelle attribution peut être constatée. Du côté de l’associé qui suit seulement sa priorité, il s’agit de vérifier que sa demande a été correctement formulée et traitée. Du côté de la société, il faut pouvoir expliquer la répartition retenue par les documents de l’émission. Ces intérêts peuvent s’opposer sur le résultat recherché tout en se rejoindre sur la nécessité d’une instruction claire et d’une trace vérifiable.

Enfin, une SARL n’est pas une SAS et ses parts sociales ne doivent pas être traitées comme des actions cotées accompagnées de DPS négociables. La méthode documentaire reste utile, mais le mécanisme présenté dans cet article n’est pas un modèle universel pour toutes les formes sociales. La transposition doit s’arrêter là où changent la nature des titres, les règles applicables ou les stipulations de l’opération. C’est cette limite qui permet de tirer un enseignement pratique d’un cas boursier sans fabriquer un guide de financement identique pour toutes les PME.

Conclusion

La souscription à titre réductible permet de demander des actions supplémentaires dans le cadre prévu par l’émission ; elle ne remplace ni l’exercice de la priorité ni l’attribution effective. Le bulletin rejeté en 2016, puis la médiation publiée en 2018, montrent combien une confusion entre ces étapes peut éloigner un associé du résultat qu’il recherchait. L’arrêt de Lyon rappelle qu’une instruction mal remplie peut aussi conduire à un rejet sans indemnisation lorsque les documents donnaient une information claire.

Avant de compter une participation renforcée, il faut donc rapprocher la décision de financement, l’instruction donnée, son traitement, le paiement et le résultat de la répartition. Puis seulement examiner les droits attachés aux actions reçues. L’ambition d’investir davantage est un projet ; le pouvoir dans la société se vérifie à partir des titres effectivement attribués et des règles qui les gouvernent.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en opérations sur le capital social. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».