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Société européenne : comment contester une cession forcée d’actions ?

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Maître Reda KOHEN
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Société européenne : comment contester une cession forcée d’actions ?

Vous détenez des actions d’une société européenne et recevez une notification vous demandant de les vendre. Le courrier annonce une exclusion, invoque un changement de contrôle de votre holding ou propose un prix que vous ne comprenez pas. Avant de signer, trois questions doivent être séparées : quel texte autorise la sortie, quelle décision l’a déclenchée et comment la valeur des actions est calculée. Une clause valable ne dispense pas de respecter ses conditions ; une contestation du prix ne répond pas, à elle seule, à la question de la validité de l’exclusion.

La société européenne, souvent désignée par les lettres SE, possède un régime propre. Pour une SE immatriculée en France, l’article L. 229-1 du Code de commerce articule le règlement européen, les dispositions françaises particulières et les règles compatibles des sociétés anonymes. Copier une réponse concernant une SAS peut donc conduire à retenir une mauvaise règle, notamment sur l’adoption d’une clause d’exclusion.

Les développements suivants concernent les restrictions et cessions forcées organisées par les articles L. 229-11 à L. 229-15 pour les SE entrant dans leur champ. Ils permettent de préparer un dossier concret : statuts successifs, preuve des consentements, notification, décision contestée et calcul du prix. L’objectif est de savoir précisément ce que vous contestez et quelles pièces soutiennent votre position.

I. Peut-on vous obliger à vendre vos actions dans une société européenne ?

A. Société européenne : quelle clause autorise une cession forcée ?

Le premier contrôle porte sur l’identité juridique de la société. Une entreprise qui travaille dans plusieurs pays européens n’est pas nécessairement une SE. Demandez un extrait d’immatriculation et les statuts complets, puis vérifiez le siège, la forme et la version des clauses invoquées. L’article L. 229-1 vise les sociétés européennes immatriculées en France et précise les textes qui les régissent. Cette vérification évite d’appliquer le chapitre français des SE à une société d’une autre forme ou relevant d’un autre droit national.

Le deuxième contrôle porte sur le champ du dispositif. L’article L. 229-11 concerne la SE qui n’entend pas offrir au public ses actions, ainsi que les hypothèses d’offres qu’il désigne expressément par renvoi au Code monétaire et financier. Les articles suivants reprennent ce champ. La seule mention « société non cotée » dans un courrier ne remplace pas cette qualification. Il faut identifier la situation de la société au regard du texte invoqué, sans étendre le mécanisme à toute entreprise portant les lettres SE.

Trois mécanismes doivent ensuite être distingués. Une restriction à la négociabilité encadre une vente que l’actionnaire souhaite réaliser. Une clause de cession forcée permet, dans les conditions qu’elle détermine, d’exiger qu’un actionnaire vende ses actions. Une clause liée au changement de contrôle d’une société actionnaire traite un événement affectant cette personne morale. Ces mécanismes sont respectivement organisés par les articles L. 229-11, L. 229-12 et L. 229-13. Leurs déclencheurs ne sont pas interchangeables.

Pour la cession forcée, l’article L. 229-12 dispose que les statuts peuvent prévoir « qu’un actionnaire peut être tenu de céder ses actions ». Le même texte renvoie aux conditions déterminées par les statuts. Le travail consiste donc à retrouver la clause exacte et à comparer chacune de ses conditions aux faits invoqués : événement prévu, personne concernée, organe désigné, documents exigés et modalités de notification. Une formule générale sur la mésentente ne suffit pas à démontrer qu’une clause précise a été correctement mise en œuvre. Le fondement à examiner reste l’article L. 229-12 et la stipulation qu’il autorise.

Un pacte séparé exige une autre lecture. Si la demande de vente repose sur une promesse signée entre certains actionnaires, recueillez cette convention et ses avenants. L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut alors identifier les signataires, le bénéficiaire et l’engagement effectivement souscrit. Présenter indistinctement un pacte, une clause statutaire et une décision collective comme une même obligation masque les questions à résoudre.

Le contrôle est tout aussi important si vous voulez vendre volontairement. L’article L. 229-11 permet les restrictions statutaires dans son champ, mais interdit qu’elles rendent les actions inaliénables pour une durée excédant dix ans. Il prévoit expressément la nullité de la cession réalisée en violation de ces clauses et permet sa régularisation par une décision unanime des actionnaires non parties à l’opération. Une offre d’achat signée sans lecture des restrictions peut donc créer un contentieux distinct de celui portant sur une exclusion.

Pour préparer une vente, assemblez une fiche simple : nombre et catégorie des titres, acquéreur envisagé, clause applicable, autorisation requise et preuve de son obtention. Pour répondre à une vente imposée, remplacez la question de l’acquéreur choisi par celle du bénéficiaire désigné et du fait déclencheur. Cette méthode est utile dans un contentieux entre actionnaires en droit des sociétés, car elle relie chaque désaccord à un document identifiable plutôt qu’à une opposition générale au projet.

B. Exclusion et changement de contrôle : quel consentement et quels droits vérifier ?

Pour les clauses visées par les articles L. 229-11 à L. 229-14, la règle d’adoption et de modification est explicite. L’article L. 229-15 dispose : « Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des actionnaires. » Il faut rechercher le consentement requis à cette étape. Le fait qu’une majorité détienne l’essentiel du capital ne répond pas à la question de l’unanimité imposée pour instaurer ou modifier ces clauses.

Récupérez les statuts antérieurs et postérieurs à l’insertion de la clause, la convocation, le procès-verbal et les éléments établissant les consentements. Vérifiez si le motif d’exclusion ou la formule de prix utilisés figuraient déjà dans la version régulièrement adoptée. Un courrier peut reproduire fidèlement les statuts actuels sans renseigner sur la manière dont ils ont été modifiés. C’est pourquoi la comparaison des versions est souvent plus utile que la seule lecture de la dernière copie disponible. La règle à confronter à cette chronologie est celle de l’article L. 229-15.

Prenons une SE comptant cinq actionnaires. L’un détient 70 % du capital et obtient l’accord de deux autres pour introduire une clause d’exclusion. Cette forte majorité ne démontre pas le consentement unanime des cinq actionnaires exigé par l’article L. 229-15. Pour examiner l’adoption, il faut rechercher la position de chacun, pas seulement additionner le capital favorable. Inversement, lorsque la clause a été adoptée à l’unanimité, le désaccord ultérieur d’un actionnaire avec son application ne permet pas de réécrire rétroactivement les conditions dans lesquelles elle avait été acceptée : l’examen porte alors aussi sur les conditions de mise en œuvre prévues par les statuts.

L’unanimité d’adoption de la clause doit être distinguée des conditions de son application. L’article L. 229-12 renvoie aux conditions déterminées par les statuts pour la cession forcée. Il ne transforme pas la règle de l’article L. 229-15 en exigence générale d’un vote unanime pour chaque mise en œuvre. À l’inverse, une compétence donnée à un organe pour appliquer la clause ne remplace pas le consentement nécessaire à son adoption. Ces deux questions demandent des preuves différentes.

Le changement de contrôle concerne une société qui est elle-même actionnaire de la SE. L’article L. 229-13 permet aux statuts de prévoir une obligation d’information lorsque son contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-16, puis une suspension des droits non pécuniaires et une exclusion dans les conditions statutaires. Il vise également l’actionnaire ayant acquis cette qualité à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution. La présence d’un nouvel interlocuteur ou d’un nouveau dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à documenter l’événement juridique précisément invoqué.

Dans cette situation, préparez un organigramme avant et après l’opération, les actes qui la réalisent et les notifications échangées. La bonne question est celle du changement de contrôle défini par le texte et visé par la clause, avec ses justificatifs. Si le courrier vise une fusion, identifiez les sociétés concernées et le titre en vertu duquel l’actionnaire détient désormais les actions. Cette lecture documentaire évite de confondre un mouvement dans l’actionnariat d’une holding avec une vente directe des actions de la SE.

La suspension de droits appelle un examen séparé. L’article L. 229-12 autorise une stipulation de suspension des droits non pécuniaires tant que l’actionnaire n’a pas procédé à la cession ; l’article L. 229-13 prévoit son propre mécanisme en matière de changement de contrôle. Identifiez le fondement retenu, la clause de suspension et les droits effectivement concernés. Ces textes parlent de droits non pécuniaires : ils ne constituent pas une autorisation générale de supprimer toutes les prérogatives économiques de l’actionnaire.

Le droit de participer aux décisions collectives est affirmé par l’article 1844 du Code civil. Dans un litige de SAS, la chambre commerciale, le 29 mai 2024, n° 22-13.158, a jugé réputée non écrite la stipulation privant l’associé du droit de voter sur la proposition de son exclusion. Cet arrêt concerne une SAS : il ne tranche pas l’application des articles propres aux SE ni la validité d’une suspension organisée sur leur fondement. Son intérêt est de rappeler la nécessité d’identifier le droit atteint et le texte autorisant une dérogation, sans annoncer qu’une solution propre à une forme sociale règle automatiquement le dossier d’une autre.

II. Comment contester l’exclusion et défendre le prix de vos actions ?

A. Décision d’exclusion : quelles pièces réunir et quelle demande préparer ?

Commencez par formuler votre désaccord avec précision. Contestez-vous l’existence d’une clause de cession forcée, son adoption, la réalité du motif, la compétence de l’organe, le déroulement de la décision ou seulement le prix ? Plusieurs questions peuvent coexister, mais chacune appelle une démonstration propre. Un désaccord sur la valorisation n’établit pas que le fait déclencheur manque ; une irrégularité dans l’adoption de la clause ne permet pas de calculer la valeur des titres. Les articles L. 229-12, L. 229-15 et L. 229-14 donnent trois points d’entrée différents.

La distinction entre clause, décision et cession compte également pour la sanction demandée. Dans sa version applicable au 26 octobre 2026, l’article 1844-10 du Code civil distingue notamment la clause statutaire contraire à une disposition impérative et la nullité d’une décision sociale. Il précise, pour cette dernière, que la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire. Il faut donc identifier la règle impérative invoquée et l’objet exact de la demande, sans considérer qu’une simple divergence avec les statuts suffit toujours à obtenir une annulation.

Pour la nullité d’une décision sociale, l’article 1844-12-1 du Code civil impose trois conditions : un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle invoquée, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de l’annulation qui ne soient pas excessives pour l’intérêt social au regard de l’atteinte considérée. Ces conditions concernent la décision sociale. Elles ne doivent pas être présentées comme le texte de la nullité spéciale d’une cession réalisée en violation des restrictions visées par l’article L. 229-11.

Concrètement, si vous invoquez une participation irrégulièrement empêchée, conservez la convocation, les demandes d’accès, les refus, les feuilles de présence et le procès-verbal. Si vous invoquez l’absence de consentement à la clause, rassemblez les documents d’adoption et l’état de l’actionnariat à cette étape. Si vous contestez le motif, répondez fait par fait aux éléments cités dans la notification. La constitution du dossier doit permettre de relier la règle invoquée à un grief documenté et, lorsqu’une décision sociale est attaquée, aux autres exigences de l’article 1844-12-1.

Établissez ensuite une chronologie sans mélanger les actes : adoption de la clause, modification éventuelle, réalisation du fait invoqué, notification, réunion de l’organe, proposition de prix et documents de transfert. Inscrivez les dates qui figurent réellement dans les pièces, avec leur mode de preuve. Cette chronologie ne remplace pas une analyse juridique, mais elle révèle les incohérences : clause introduite après l’événement invoqué, notification citant une ancienne rédaction ou prix calculé selon une annexe différente de celle adoptée.

Une réponse écrite utile peut suivre le même ordre. Elle identifie la clause invoquée, demande la décision complète et ses annexes, expose les points factuels discutés, puis traite séparément le calcul du prix. Conservez une copie du message envoyé et de sa réception. Le but est de rendre la contestation intelligible et vérifiable. Évitez les qualifications personnelles contre les autres actionnaires : la question est celle des actes, des stipulations et des règles applicables à l’opération.

Ne confondez pas davantage accord sur une sortie négociée et accord sur tous les documents proposés. Un acte peut contenir, outre le transfert, une renonciation à d’autres demandes, une garantie ou des obligations nouvelles. Relisez chaque engagement avec ses annexes et identifiez ce qui constitue le prix des actions. L’article 1103 du Code civil justifie cette attention au contenu du contrat légalement formé. Un montant global sans ventilation peut rendre la négociation difficile à comparer avec une valorisation des seuls titres.

Enfin, distinguez le dossier de cession forcée d’une opération concernant la structure de la SE. Le transfert transfrontalier du siège d’une société européenne soulève un autre ensemble de questions. L’existence d’un projet de réorganisation ne suffit pas à identifier la clause de sortie applicable à un actionnaire donné. Si plusieurs opérations sont annoncées ensemble, faites apparaître pour chacune son acte, ses personnes concernées et son fondement, plutôt que de chercher une réponse unique à tous les changements.

B. Prix des actions de société européenne : quand demander un expert ?

Le point de départ de l’analyse du prix est l’article L. 229-14 du Code de commerce. Lorsque la SE met en œuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 à L. 229-13 et que les statuts ne précisent pas les modalités d’évaluation du prix, celui-ci est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. La seule existence d’une proposition chiffrée ne prouve pas qu’une méthode statutaire a été prévue ou correctement appliquée.

Le premier travail consiste donc à rechercher la formule complète. Porte-t-elle sur la valeur de la société ou directement sur chaque action ? Quels comptes utilise-t-elle ? Comment traite-t-elle la dette, la trésorerie, les différentes catégories de titres et une éventuelle décote ? Ces questions doivent être résolues à partir de la stipulation réellement applicable. Le contrôle de la formule et celui de ses données peuvent révéler un désaccord arithmétique, comptable ou juridique. Ils ne doivent pas être confondus avec une simple préférence pour une méthode plus favorable.

Un exemple permet de lire un calcul sans préjuger de sa validité. Supposons qu’une convention applicable retienne une valeur d’entreprise de 2 000 000 euros, une dette financière de 700 000 euros et une trésorerie de 100 000 euros. Selon cette formule hypothétique, la valeur des capitaux propres ressort à 1 400 000 euros. Pour une participation de 10 %, sans ajustement prévu, le résultat serait de 140 000 euros. Ce chiffre n’est ni un barème légal ni la valeur nécessaire de votre participation : il montre simplement les données à demander pour reproduire l’offre.

Si l’offre est de 100 000 euros dans cet exemple, demandez un rapprochement expliquant l’écart de 40 000 euros. Il peut venir de comptes différents, d’une dette prise en compte deux fois, d’un autre périmètre ou d’un ajustement contractuel. La contestation gagne en précision lorsqu’elle indique quelle ligne est discutée et pourquoi. Il faut ensuite déterminer si la formule invoquée appartient bien aux documents applicables, plutôt que d’attribuer automatiquement toute différence à une sous-évaluation injustifiée.

Pour comparer les calculs, utilisez deux colonnes présentant les mêmes rubriques et les mêmes unités. Joignez à chaque nombre la pièce qui le justifie, puis faites apparaître séparément les ajustements contestés. Si une donnée manque, signalez cette absence au lieu de la remplacer par une estimation présentée comme certaine. Cette préparation ne fixe pas juridiquement le prix ; elle permet de comprendre si le désaccord porte sur une information manquante, une opération de calcul ou l’interprétation d’une convention.

Le recours à l’expert doit respecter son fondement. Le I de l’article 1843-4 du Code civil traite les cas dans lesquels la loi renvoie à ce texte. En cas de contestation, l’expert est désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président de la juridiction compétente selon la procédure accélérée au fond prévue par cet article. Le II vise, pour sa part, certaines cessions ou certains rachats statutaires lorsque la valeur n’est ni déterminée ni déterminable. Il faut identifier la branche pertinente et le renvoi légal, sans promettre une expertise automatique pour toute vente d’actions.

L’expert n’a pas une liberté générale de remplacer les accords par la méthode qu’il préfère. Dans le cas du I, l’article 1843-4 lui impose, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou toute convention liant les parties. Le II contient également une obligation relative aux conventions liant les parties. Rassemblez donc les pactes, avenants et annexes de valorisation ; le désaccord peut porter autant sur les documents à appliquer que sur le calcul lui-même.

La lecture d’un arrêt ancien exige la même attention. Dans l’arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-13.402, la chambre commerciale examinait des expertises ordonnées en 2007 et 2010 et retenait l’ancienne rédaction de l’article 1843-4. Elle précise que sa rédaction issue de l’ordonnance de 2014 est « applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014 ». Cet arrêt ne permet donc pas d’affirmer que tout expert désigné aujourd’hui pourrait ignorer les modalités convenues : le texte actuellement applicable doit être lu avec le régime temporel effectivement en cause.

Préparez pour l’expert un dossier exploitable : statuts et conventions, justificatifs du nombre d’actions, comptes utilisés, détail de la dette et de la trésorerie, proposition reçue et tableau de vos observations. Séparez les erreurs de chiffres des désaccords sur la méthode et des questions de validité de l’exclusion. L’objet de l’évaluation prévue par l’article 1843-4 est la valeur des droits sociaux ; il ne faut pas lui attribuer, par une présentation imprécise, la résolution de l’ensemble du conflit.

Enfin, identifiez l’acquéreur. Si les actions sont rachetées par la SE elle-même, l’article L. 229-14 prévoit qu’elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Cette obligation pesant sur la société ne constitue pas un délai général laissé à l’actionnaire pour contester son exclusion. Dans le dossier de sortie, distinguez donc le prix, l’identité de l’acheteur, les modalités de règlement et le traitement des actions rachetées.

Conclusion

Une cession forcée d’actions de société européenne s’examine en plusieurs étapes : qualifier la société et le dispositif, retrouver la clause, vérifier son adoption, confronter sa mise en œuvre aux pièces, puis contrôler le prix. L’unanimité exigée pour certaines clauses, les conditions statutaires de leur application et les règles de valorisation répondent à des questions différentes.

Le dossier le plus utile rapproche les statuts successifs, les consentements, la notification, la décision complète et un calcul reproductible. Il permet de choisir une demande précise : discuter une clause ou une décision, négocier la sortie ou faire déterminer la valeur des titres dans le cadre applicable. La seule annonce d’une exclusion ne fournit ni cette démonstration ni la justification du montant proposé.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en cession de parts sociales et d’actions. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».