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Société anonyme : conseil d’administration ou directoire, comment choisir ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Société anonyme : conseil d’administration ou directoire, comment choisir ?

Votre société anonyme accueille un investisseur, prépare une transmission ou souhaite mieux contrôler sa direction. Faut-il conserver un conseil d’administration, séparer les fonctions de président et de directeur général, ou installer un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance ? Ces choix répondent à des besoins différents. Ils déterminent les personnes qui préparent la stratégie, prennent les décisions, représentent la société et rendent compte aux actionnaires.

La réponse pratique est la suivante : un conseil d’administration permet déjà de dissocier présidence et direction générale ; le passage au directoire crée une autre répartition légale des compétences. Dans les deux modèles, détenir des actions, présider un conseil et pouvoir signer un contrat au nom de la société restent trois qualités différentes. Avant de modifier les statuts, il faut donc identifier le résultat recherché : contrôler les engagements financiers, organiser une direction collective, préparer le remplacement d’un dirigeant ou éviter une confusion dans les autorisations.

Ce guide compare ces mécanismes pour une SA de droit français, en présentant leur fonctionnement général. Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché, les situations de groupe et certaines compositions particulières des conseils demandent des vérifications supplémentaires. L’objectif est de construire une organisation utilisable : des organes correctement nommés, des décisions attribuées au bon niveau et une signature appuyée sur les pièces nécessaires.

I. Société anonyme : comment fonctionnent le conseil d’administration et le directoire ?

Le choix de gouvernance ne change pas, à lui seul, la forme sociale. Il organise la direction et le contrôle à l’intérieur de la SA. Pour comparer les deux possibilités, le point de départ est la fonction réellement recherchée, puis l’organe auquel la loi la confie.

A. Société anonyme à conseil d’administration : qui décide et qui signe ?

La SA est une société dont le capital est divisé en actions. Elle réunit, selon la règle générale, au moins deux associés qui supportent les pertes à concurrence de leurs apports : c’est le cadre de l’article L. 225-1 du Code de commerce. Pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, l’article L. 22-10-2 porte le minimum à sept associés. Ces seuils ne renseignent pas sur le nombre de personnes nécessaires pour composer les organes de gouvernance.

Le capital minimal de droit commun est de 37 000 euros, conformément à l’article L. 224-2, qui prévoit également une dérogation pour certaines sociétés de rédacteurs de presse. Le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire sont libérées de moitié au moins à la souscription ; le surplus doit être libéré sur décision du conseil ou du directoire dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation, selon l’article L. 225-3. Ce même texte interdit que les actions représentent des apports en industrie. Pour un capital entièrement constitué de numéraire de 40 000 euros, le minimum initialement libéré est donc de 20 000 euros ; le capital annoncé et la trésorerie immédiatement disponible ne se confondent pas.

Dans le premier modèle, la règle de base prévoit un conseil d’administration de trois membres au moins, avec un maximum statutaire ne dépassant pas dix-huit, sous réserve des régimes particuliers de composition : article L. 225-17. La nomination des administrateurs relève des mécanismes fixés par l’article L. 225-18, notamment de l’assemblée générale ordinaire en cours de vie sociale, sous les réserves du texte. La durée statutaire de leurs fonctions ne peut excéder six ans, selon ce même article. Une liste de personnes pressenties ne suffit donc pas : les décisions de nomination et les mandats doivent être vérifiés.

Le conseil fixe les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre. Il procède aussi aux contrôles qu’il juge utiles. L’article L. 225-35 précise que le président ou le directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à sa mission. Un investisseur qui souhaite participer aux orientations et obtenir une information de gouvernance doit ainsi réfléchir à la place qu’il entend occuper au conseil, plutôt qu’à son seul pourcentage de capital.

Le président du conseil organise et dirige les travaux de celui-ci et veille au bon fonctionnement des organes sociaux : article L. 225-51. La direction générale est une fonction distincte. Le conseil peut la confier à son président, qui devient alors président-directeur général, ou à une autre personne physique portant le titre de directeur général, dans les conditions statutaires prévues par l’article L. 225-51-1. Conserver un conseil d’administration n’impose donc pas de concentrer les deux fonctions entre les mêmes mains.

Pour les contrats, la règle centrale se trouve dans l’article L. 225-56 : le directeur général « représente la société dans ses rapports avec les tiers ». Le même article distingue ses pouvoirs légaux, les compétences réservées aux autres organes et les restrictions internes. Il énonce notamment que « Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. »

Prenons un contrat de fourniture de 250 000 euros alors qu’une règle interne exige l’accord du conseil au-delà de 100 000 euros. Si la difficulté tient seulement à cette limitation interne des pouvoirs du directeur général, son dépassement ne permet pas, à lui seul, de considérer le contrat comme privé d’effet envers le cocontractant : l’article L. 225-56 impose de distinguer les relations internes de celles avec les tiers. Cette analyse ne dispense jamais de vérifier une autorisation spécialement exigée par la loi. Les cautions, avals et garanties relèvent notamment du dispositif particulier de l’article L. 225-35. Une procédure de contrôle sérieuse doit donc classer les opérations, plutôt qu’appliquer une seule règle à tous les engagements.

B. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance : comment séparer direction et contrôle ?

La seconde organisation repose sur une stipulation statutaire. L’article L. 225-57 autorise son adoption ou sa suppression au cours de l’existence de la société et précise les dispositions applicables. Le directoire et le conseil de surveillance ne sont donc pas de simples comités ajoutés à un conseil d’administration qui conserverait parallèlement toutes ses anciennes fonctions : ils constituent l’autre architecture légale de direction de la SA.

Selon l’article L. 225-58, la règle générale est un directoire composé de cinq membres au plus, sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Ce texte prévoit également, sous condition de capital, l’exercice des fonctions par une seule personne. Les membres sont nommés par le conseil de surveillance, qui donne à l’un d’eux la qualité de président ; ils sont des personnes physiques et peuvent être choisis en dehors des actionnaires, conformément à l’article L. 225-59. Un actionnaire ne devient donc pas membre du directoire du seul fait de son investissement.

Le directoire est investi des pouvoirs de direction dans les limites et sous les réserves de l’article L. 225-64. Il détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre. Ses modalités de délibération sont fixées par les statuts. Cela donne un intérêt très concret à la rédaction des règles de réunion, de vote et de circulation de l’information : une direction collective doit pouvoir former et conserver la preuve de ses décisions, y compris lorsqu’un dossier soulève une opposition interne.

Le conseil de surveillance exerce, pour sa part, un contrôle permanent de la gestion. L’article L. 225-68 lui permet de procéder aux vérifications utiles et de demander les documents nécessaires à sa mission. Le directoire lui présente un rapport au moins une fois par trimestre, comme l’impose ce même article. Les statuts peuvent également soumettre certaines opérations à une autorisation préalable de ce conseil. L’organisation doit donc prévoir quels dossiers sont transmis, avec quelles pièces, et comment les réponses sont formalisées.

La règle générale de composition du conseil de surveillance prévoit trois membres au moins et un maximum statutaire limité à dix-huit : article L. 225-69. Les mécanismes de nomination et de révocation sont fixés par l’article L. 225-75. La séparation des personnes est explicite : « Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire », selon l’article L. 225-74. Avant d’adopter ce modèle, les actionnaires doivent donc vérifier qu’ils disposent des personnes nécessaires pour faire fonctionner les deux organes.

Une question demeure essentielle : qui signe ? Le président du directoire, ou le directeur général unique lorsque cette configuration est applicable, représente la société envers les tiers. Les statuts peuvent aussi habiliter le conseil de surveillance à attribuer ce pouvoir à d’autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général : article L. 225-66. La seule qualité de membre du directoire ne doit donc pas être traitée comme la preuve suffisante d’un pouvoir général de représentation.

Pour un investisseur qui souhaite contrôler sans assurer la direction quotidienne, ce modèle peut être pertinent. Pour une entreprise disposant de peu de personnes disponibles, il faut aussi mesurer le travail de préparation des décisions, de transmission des rapports et d’archivage. Le choix ne se résume pas au nombre de réunions : il concerne la capacité réelle à distinguer la décision de gestion, son contrôle et son exécution. Une organisation plus détaillée sur le papier n’est utile que si les personnes concernées comprennent leur rôle et disposent des informations pour l’exercer.

II. Société anonyme : comment choisir sa gouvernance et sécuriser le changement ?

Une fois les deux organisations comprises, le travail porte sur la décision collective, la transition des mandats et les preuves utilisables. Les besoins du financement, la disponibilité des dirigeants et le contrôle demandé par les actionnaires doivent être traduits en actes précis.

A. Conseil d’administration ou directoire : quelles décisions prendre pour changer ?

Le premier diagnostic consiste à décrire le problème sans partir immédiatement d’une solution statutaire. Si les actionnaires souhaitent qu’une personne préside les travaux du conseil et qu’une autre dirige l’entreprise, le mécanisme de dissociation prévu par l’article L. 225-51-1 répond déjà à cette configuration. Si l’objectif est d’installer une direction collective contrôlée par un organe composé d’autres personnes, le modèle du directoire et du conseil de surveillance mérite d’être étudié. Ces deux projets ne demandent pas les mêmes décisions.

Pour passer d’une architecture à l’autre, l’article L. 225-57 doit être articulé avec l’article L. 225-96, qui réserve à l’assemblée générale extraordinaire la modification des statuts. Ce dernier texte prévoit les quorums légaux, avec des seuils statutaires éventuellement plus élevés, et une majorité des deux tiers des voix exprimées. Les abstentions, votes blancs, votes nuls et absences de participation au vote n’entrent pas dans les voix exprimées. Il ne suffit donc pas d’affirmer qu’un actionnaire détient « la majorité » sans examiner le type de décision et les droits de vote concernés.

Exemple limité au calcul de la majorité : supposons que toutes les actions ayant droit de vote soient représentées, avec cent voix possibles, et que les statuts n’ajoutent pas de règle particulière. Soixante voix favorables, trente défavorables et dix abstentions donnent quatre-vingt-dix voix exprimées ; soixante représentent exactement les deux tiers de ces voix. Ce calcul applique l’article L. 225-96 dans cette hypothèse précise. Il ne remplace pas le contrôle de la convocation, des pouvoirs et de la situation de chaque catégorie de titres.

La préparation doit ensuite relier les actes entre eux. Le projet de statuts décrit l’architecture retenue ; les résolutions désignent les personnes relevant de la compétence des actionnaires ; l’organe nouvellement constitué procède aux nominations qui lui appartiennent. Dans le modèle à directoire, la nomination des membres de cet organe relève du conseil de surveillance en application de l’article L. 225-59. Faire approuver un organigramme par les actionnaires ne dispense pas d’accomplir cette étape.

La situation du directeur général en place demande une analyse séparée. L’article L. 225-55 permet sa révocation par le conseil d’administration et prévoit qu’une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf lorsqu’il assume aussi la présidence du conseil. Mais toute cessation de fonctions liée à une réorganisation ne reçoit pas nécessairement cette qualification.

Dans son arrêt du 4 avril 2024, n° 22-19.991, la chambre commerciale juge : « La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social. » Cette solution porte sur la réunion des fonctions de président et de directeur général. Elle ne doit pas être étendue automatiquement à toute modification de gouvernance.

La réserve est aussi importante que le principe. Une décision présentée comme organisationnelle peut soulever une question différente si les éléments du dossier révèlent un but d’éviction. Il faut conserver les projets, les raisons exposées aux administrateurs, les procès-verbaux et les échanges relatifs à l’organisation retenue. Pour les membres d’un directoire, le régime propre de révocation résulte de l’article L. 225-61 : l’assemblée générale peut les révoquer ; le conseil de surveillance le peut aussi si les statuts le prévoient. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts. Ce texte distingue également le mandat d’un éventuel contrat de travail.

En pratique, un tableau de transition utile comporte quatre colonnes : la fonction actuelle, l’organe compétent pour la décision envisagée, la fonction future et la pièce qui prouve sa prise d’effet. Il permet de repérer les situations dans lesquelles une personne est annoncée comme dirigeante alors que la décision requise n’a pas encore été prise. La préparation d’une réorganisation de gouvernance en droit des sociétés peut ainsi partir des documents existants et des besoins de contrôle, plutôt que d’un modèle de statuts choisi sans examen préalable.

B. Pouvoirs de signature et contrôle des dirigeants : quelles pièces vérifier ?

Le contrôle d’un engagement doit distinguer trois questions : l’opération a-t-elle été autorisée par l’organe qui devait intervenir, a-t-elle été décidée par l’organe de direction compétent et la personne qui signe dispose-t-elle du pouvoir nécessaire ? Les réponses peuvent figurer dans plusieurs pièces. Un extrait d’immatriculation renseigne sur les dirigeants déclarés ; les statuts, procès-verbaux et délégations permettent d’examiner le circuit de décision. Aucun document ne doit être supposé répondre à toutes ces questions sans lecture de son contenu.

Le cautionnement donné par une SA à directoire illustre cette distinction. L’article L. 225-68 prévoit l’autorisation du conseil de surveillance pour les cautions, avals et garanties, sous les conditions et exceptions qu’il énonce. L’article R. 225-53 organise notamment les limites de montant, la délégation du pouvoir reçu et une durée d’autorisation qui ne peut être supérieure à un an. Cette durée concerne l’autorisation, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, comme le précise ce même texte.

Dans l’arrêt du 10 mai 2024, n° 22-20.439, la chambre commerciale distingue l’autorisation donnée au directoire et les pouvoirs de son président. Elle énonce : « Il en résulte que si le président du directoire a le pouvoir d’exécuter une décision prise par le directoire, le cas échéant, pour certains actes au nombre desquels le cautionnement, en vertu d’une autorisation donnée au directoire par le conseil de surveillance, il ne peut, en l’absence d’une telle décision, décider par lui-même de consentir un engagement de caution au nom de la société que s’il a reçu du directoire délégation pour ce faire. »

La Cour casse l’arrêt d’appel parce que les juges n’avaient pas constaté l’existence d’une décision du directoire autorisant le cautionnement. Il s’agit d’une cassation pour défaut de base légale, avec renvoi ; la décision ne prononce pas elle-même une annulation définitive du cautionnement. Cette précision interdit de transformer l’arrêt en formule générale selon laquelle toute caution signée par un président de directoire serait inefficace. Son apport pratique est d’imposer une lecture complète de la chaîne de pouvoirs.

Pour un projet de garantie de 200 000 euros, le dossier de vérification devrait ainsi réunir l’autorisation du conseil de surveillance, la décision du directoire ou sa délégation pertinente, et l’acte signé. Il faut comparer le bénéficiaire, la dette garantie, le montant et les conditions de l’engagement aux autorisations produites. Cette méthode applique la distinction retenue par l’arrêt n° 22-20.439 ; elle ne permet pas de conclure sur un dossier particulier avant d’avoir lu les pièces.

Le contrôle doit également fonctionner pendant la vie sociale. Pour un administrateur, demander des informations utiles à sa mission s’appuie sur l’article L. 225-35. Pour un membre du conseil de surveillance, les vérifications et demandes de documents relèvent de l’article L. 225-68. Une demande précise indique l’opération concernée et les pièces manquantes : projet de contrat, autorisation, décision, analyse financière ou compte rendu d’exécution. Elle facilite une réponse exploitable et la conservation des échanges.

Les actionnaires disposent aussi d’un mécanisme ciblé lorsque l’assemblée annuelle n’a pas été réunie dans les six mois de la clôture, sous réserve d’une prolongation judiciaire : l’article L. 225-100 permet au ministère public ou à tout actionnaire de saisir le président du tribunal compétent en référé pour obtenir une injonction de convocation, éventuellement sous astreinte, ou la désignation d’un mandataire chargé d’y procéder. Ce recours correspond à cette situation déterminée. Il ne doit pas être présenté comme un moyen général de remplacer les choix de gestion des dirigeants.

Enfin, les responsabilités diffèrent selon les fonctions. L’article L. 225-251 vise, pour les administrateurs et le directeur général, les infractions aux textes applicables, les violations des statuts et les fautes de gestion. L’article L. 225-256 soumet les membres du directoire au régime de responsabilité qu’il précise par renvoi. Pour les membres du conseil de surveillance, l’article L. 225-257 distingue leurs fautes personnelles dans l’exécution du mandat des actes et résultats de la gestion, et prévoit une responsabilité particulière en cas de connaissance de délits non révélés à l’assemblée.

L’actionnaire doit également identifier le bénéficiaire de la réparation recherchée. L’article L. 225-252 distingue l’action liée à un préjudice personnel de l’action sociale : dans cette dernière, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Une perte supportée par l’entreprise ne devient donc pas automatiquement une somme payable à l’actionnaire qui agit. La préparation du dossier exige de relier chaque grief à une fonction, une pièce et un dommage identifiable.

Conclusion

Choisir entre conseil d’administration et directoire commence par une question concrète : quelle répartition de la direction, du contrôle et de la signature répond au fonctionnement réel de la société ? Le conseil d’administration permet de distinguer président et directeur général. Le directoire et le conseil de surveillance organisent autrement les compétences et la séparation des personnes. Aucun de ces modèles ne dispense de décisions correctement prises et conservées.

Avant un changement, les documents prioritaires sont les statuts à jour, les décisions de nomination, les règles d’autorisation et les délégations utilisées pour les engagements importants. Les deux arrêts étudiés montrent l’intérêt de cette lecture : une modification de la répartition des fonctions ne reçoit pas automatiquement la qualification de révocation, et un pouvoir de représentation ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions d’autorisation et de décision. Une gouvernance solide repose sur cette cohérence entre les fonctions annoncées, les décisions adoptées et les actes effectivement signés.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit corporate. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».