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Résiliation d’un bail rural par le propriétaire pour vendre : ce que le bailleur peut (et ne peut pas) faire

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Maître Reda KOHEN
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Résiliation d’un bail rural par le propriétaire pour vendre : ce que le bailleur peut (et ne peut pas) faire

Vous êtes propriétaire de terres agricoles louées à un fermier et vous envisagez de les vendre. Vous vous demandez si vous pouvez résilier le bail rural avant la vente, ou si l’acheteur devra composer avec le fermier en place. La réponse tient en une phrase : la vente ne met pas fin au bail rural, et le projet de vente doit respecter deux droits de préemption successifs, celui du preneur en place puis celui de la SAFER. Ignorer l’un ou l’autre expose la vente à l’annulation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce point a été rappelé avec netteté par deux décisions rendues à l’automne 2025 : le tribunal paritaire de Clermont-Ferrand a annulé la notification d’une vente globale de parcelles louées et non louées faute d’indivisibilité établie, et la cour d’appel de Metz a confirmé l’annulation d’une vente conclue sans que le preneur ait été informé. Voici, à partir des textes en vigueur et de ces décisions, le chemin que le bailleur vendeur doit suivre.

I. La vente ne résilie pas le bail : le fermier reste en place

A. Le bail rural survit au changement de propriétaire

Le statut du fermage protège d’abord la stabilité de l’exploitation. Le preneur « a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires », sauf si le bailleur justifie d’un motif grave et légitime ou exerce son droit de reprise dans les conditions prévues par la loi, selon l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime. La vente des terres louées ne figure pas parmi les cas qui permettent d’écarter ce renouvellement.

Surtout, vendre n’est pas résilier. La loi énumère limitativement les seuls motifs pour lesquels le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail : « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance », et « 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds », d’après l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Le projet de vendre les terres n’y apparaît pas. Un bailleur qui assignerait son fermier en résiliation au seul motif qu’il souhaite vendre serait débouté, car aucun des cas légaux ne serait rempli.

L’acquéreur, de son côté, achète un bien occupé et doit le conserver tel quel jusqu’au terme du bail. La loi le dit indirectement mais fermement : « L’acquéreur à titre onéreux d’un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l’ancien bailleur en vue de l’exercice du droit de reprise », selon l’article L. 411-49 du code rural et de la pêche maritime. Autrement dit, le congé délivré par le vendeur ne profite pas à l’acheteur. Celui-ci prend la suite du bailleur avec ses droits, mais aussi avec ses obligations, et le fermier conserve son bail, son fermage et son droit au renouvellement. Pour une vision d’ensemble des décisions récentes sur le statut du fermage, on se reportera à la synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption.

En pratique, cela signifie que le prix de vente d’une terre louée tient compte de l’occupation : un bien vendu avec un bail rural en cours et un fermier protégé par le droit au renouvellement se négocie différemment d’une terre libre. Le vendeur a donc intérêt à informer tôt son notaire de l’existence du bail, de sa date d’effet et de son terme, pour que l’acte mentionne la situation locative et que l’acquéreur ne découvre pas le fermier après la signature.

B. Les seuls moyens de récupérer les terres avant ou après la vente

Si le bailleur ou l’acquéreur souhaite exploiter lui-même, la voie n’est pas la résiliation pour vente mais le congé avec refus de renouvellement pour reprise. « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire », et « A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur », d’après l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. Le délai de dix-huit mois court donc à rebours du terme du bail, et le congé doit indiquer les nom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise ainsi que l’habitation qu’il occupera.

La reprise elle-même est réservée à l’exploitation personnelle ou familiale : « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé », selon l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Le bénéficiaire devra ensuite « se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », « participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente » et « occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds », comme l’exige l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Un acquéreur qui achète pour revendre vite ou pour laisser la terre en friche ne remplit pas ces conditions, et le congé serait annulé.

Le preneur peut en outre paralyser la reprise lorsqu’il approche de la retraite : « Toutefois, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein », et « Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre l’âge correspondant », toujours selon l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Le bailleur doit donc vérifier l’âge de son fermier avant d’engager une procédure de reprise, sous peine de voir le bail prorogé automatiquement.

Enfin, un bailleur âgé qui souhaite cesser son activité n’est pas démuni, mais il doit utiliser les outils prévus pour la fin d’exploitation et non la vente comme prétexte à résiliation. La résiliation amiable écrite reste possible à tout moment si le fermier l’accepte, par exemple contre une indemnité de sortie et la prise en compte de la récolte en terre. Sans accord du preneur, en revanche, aucune résiliation ne peut être imposée au motif de la vente.

II. Avant de vendre : purger la préemption du preneur, puis celle de la SAFER

A. Le droit de préemption du fermier en place, premier verrou de la vente

Dès que le bailleur décide de vendre à titre onéreux, un premier droit s’impose à lui. « Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place », énonce l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce droit est d’ordre public : « Le droit de préemption s’exerce nonobstant toutes clauses contraires », et « Il ne peut en aucun cas être cédé », selon l’article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime. Aucune clause du bail ne peut donc priver le fermier de sa priorité d’achat.

Encore faut-il que le preneur remplisse les conditions légales. « Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente », d’après l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime. La même disposition plafonne les patrimoines déjà constitués : « Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d’exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l’article L. 312-1 ». Le notaire du vendeur vérifiera donc l’ancienneté d’exploitation et la surface déjà détenue avant d’engager la procédure.

La procédure repose entièrement sur le notaire chargé de la vente. « Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée », et « Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus », selon l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. Le preneur « dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation », et « Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ». Ce délai de deux mois est un délai de forclusion : une réponse expédiée mais parvenue après l’expiration ne compte pas. En cas d’acceptation, « celui qui l’exerce bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l’acte de vente authentique », faute de quoi la déclaration devient caduque après mise en demeure restée sans effet.

Si le prix demandé paraît excessif, le preneur n’est pas contraint d’accepter ou de renoncer : « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente », et « Dans le cas de vente, les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur », selon l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime. Le bailleur vendeur doit donc fixer un prix défendable, car un prix manifestement surévalué conduira le tribunal à le réviser à la baisse aux frais partagés.

Deux pièges guettent particulièrement les bailleurs qui vendent un ensemble. Premier piège : la vente globale. Lorsque le vendeur veut céder ensemble des parcelles louées et des biens non loués, la loi n’autorise la vente unique que si l’ensemble est véritablement indivisible, et « Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d’exercer son droit sur la partie qu’il exploite », selon l’article L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand l’a rappelé le 14 novembre 2025 (RG 25/00006, décision consultée sur texte intégral) dans une affaire où une bailleresse avait notifié la vente d’un ensemble présenté comme indivisible, composé d’une maison d’habitation et de nombreuses parcelles dont seules certaines étaient louées au preneur. Le tribunal rappelle que la faculté pour le preneur d’acquérir par préemption les immeubles qu’il a pris à bail est d’ordre public, et que la vente unique d’un fonds affermé avec des biens non compris dans l’assiette du bail n’est admise qu’à titre d’exception strictement appréciée, lorsque l’ensemble constitue un tout indivisible. L’indivisibilité suppose des biens qui ne sont pas matériellement séparables ou qui forment une unité économique indissociable. En l’espèce, les parcelles se situaient sur deux communes, les références cadastrales ne se suivaient pas et des parcelles de tiers s’intercalaient : l’indivisibilité n’était pas établie. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la notification et jugé qu’en l’absence de notification valable, le droit de préemption du fermier n’était pas purgé, ce qui rendait la vente impossible. Pour le bailleur, la leçon est claire : ne jamais gonfler artificiellement le périmètre de la vente pour décourager le preneur, et faire notifier séparément les parcelles louées dès que la divisibilité est envisageable.

Second piège : vendre sans notifier du tout. La cour d’appel de Metz a confirmé le 23 octobre 2025 l’annulation d’une vente de trois parcelles conclue sans que le preneur, titulaire d’un bail à ferme écrit, ait été informé du projet (cour d’appel de Metz, 3e chambre baux ruraux, 23 octobre 2025, RG 24/00248, décision consultée sur texte intégral). La bailleresse soutenait que le bail était nul car les terres auraient encore été exploitées par l’ancien locataire, et qu’un second bail avait été signé avec l’acquéreur. La cour écarte ces moyens : le preneur reste l’exploitant preneur en place au sens de la loi, et la conclusion ultérieure d’un second bail sur les mêmes terres, quelle que soit sa date ou sa forme, ne rend pas le premier caduc. Le fait que les terres aient été matériellement cultivées par l’acquéreur dans le cadre d’un échange en jouissance ne prive pas davantage le preneur de son droit, puisque « Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l’objet d’un échange en jouissance au titre du présent article », selon l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime. Faute d’information préalable sur le prix et les conditions, la cour confirme l’annulation de la vente et la retranscription de la propriété au nom de la bailleresse. Le message pour le vendeur est sans appel : signer un second bail avec l’acheteur pressenti ou faire cultiver les terres par un tiers ne fait pas disparaître le droit du preneur en place.

Les sanctions, enfin, sont redoutables et enfermées dans des délais brefs. Si le bailleur vend à un tiers avant l’expiration des délais, à un prix ou à des conditions différents de ceux notifiés, « le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées », selon l’article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime. Et lorsque le droit n’a pu être exercé faute pour le bailleur d’avoir rempli ses obligations, « le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion », selon l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce délai de six mois court donc du jour où le preneur apprend la vente, et non de l’acte lui-même. Par ailleurs, si les conditions de la vente changent en cours de procédure, le bailleur doit notifier les nouvelles prétentions par l’intermédiaire du notaire, et « lorsqu’un an après l’envoi de la dernière notification, la vente n’étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure », tandis que « toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption », selon l’article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime. Un projet qui traîne plus d’un an repart donc de zéro.

Le preneur qui préempte s’engage pour neuf ans : « Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 », c’est-à-dire exploiter personnellement pendant neuf ans, et « Il est privé de toute action après expiration de la période d’exploitation personnelle de neuf années », selon l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime. Le bailleur peut le rappeler dans la négociation : la préemption n’est pas un placement, mais une reprise d’exploitation.

Reste une série d’exceptions que le vendeur doit vérifier avec son notaire avant d’engager la procédure. Le droit de préemption « n’existe pas lorsqu’il s’agit d’échange, même avec soulte, de parcelles de terre de l’exploitation contre d’autres parcelles ou biens ruraux en vue d’opérations assimilables à des opérations d’aménagement foncier », ni « lorsqu’il s’agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l’article L. 411-3 », selon l’article L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime. De même, les transmissions familiales échappent au droit du preneur : la loi écarte le droit « s’il s’agit de biens dont l’aliénation, faite en vertu soit d’actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d’ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l’un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus », selon l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. Vendre à son enfant exploitant ne nécessite donc pas de purger la préemption du fermier, mais une vente à un tiers, même voisin ou ami, la nécessite toujours.

B. La préemption de la SAFER, second verrou après le preneur

Une fois le droit du preneur purgé, par exercice, renonciation ou forclusion, la vente n’est pas encore libre : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose de son propre droit de préemption sur les biens agricoles. « Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole », selon l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce droit sert des objectifs légaux précis : installation et maintien des agriculteurs, consolidation d’exploitations viables, sauvegarde du caractère familial, lutte contre la spéculation foncière ou encore protection de l’environnement, comme les énumère l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

C’est encore le notaire qui déclenche la procédure, par la déclaration d’intention d’aliéner. Pour les opérations concernées, « le notaire chargé d’instrumenter ou, dans le cas d’une cession de parts ou actions de société sans intervention d’un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé », selon l’article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Le vendeur doit donc intégrer ce délai de deux mois dans son calendrier : entre la purge du droit du preneur, qui prend elle-même au moins deux mois, et la purge du droit de la SAFER, une vente de terres louées se prépare plusieurs mois à l’avance. Précipiter la signature expose à la nullité.

Si la SAFER décide de préempter, sa décision est étroitement encadrée. « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés », selon l’article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. La décision doit en outre être notifiée au notaire, puis « notifiée également à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire », selon l’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. Ce délai de quinze jours court donc à compter de la réception par le notaire, et son point de départ ne dépend pas de la date à laquelle l’acquéreur reçoit son propre courrier.

La Cour de cassation a précisé le régime de cette notification dans un arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023. Elle retient d’abord que « Il résulte des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui exerce le droit de préemption est notifiée, à peine de nullité, à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite à la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation », puis que « Cette notification à l’acquéreur évincé a pour objet de lui délivrer une information personnelle garantissant l’effectivité de son droit au recours », et enfin que le texte « n’impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-14.496, publié au Bulletin, décision consultée sur texte intégral via https://www.courdecassation.fr/decision/63c79ef2da31367c908eb8fe). Pour le vendeur et l’acquéreur, cela signifie que la SAFER peut notifier l’acquéreur évincé avant même que le notaire ait reçu sa propre notification, sans que la préemption en soit invalidée : seule compte la réception par chacun dans le délai de quinze jours.

L’articulation entre les deux préemptions mérite une dernière précision. Le droit du preneur « peut être exercé s’il n’a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics », selon l’article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime. En pratique, le notaire purge donc les deux droits l’un après l’autre : d’abord l’offre au preneur en place, puis la déclaration à la SAFER. Si le preneur exerce son droit, la vente se fait à son profit et la question de la SAFER ne se pose plus pour cette mutation. Si le preneur renonce ou laisse passer le délai de deux mois, la SAFER peut encore préempter aux prix et conditions notifiés. Le vendeur qui omettrait l’une des deux étapes verrait sa vente annulée à la demande du titulaire du droit oublié.

Le bailleur qui veut vendre ses terres louées doit donc retenir trois réflexes. D’abord, ne jamais présenter la vente comme une résiliation : le bail continue, l’acquéreur le subit, et seul un congé de reprise délivré dix-huit mois avant le terme, pour exploiter personnellement pendant neuf ans, permet de récupérer les terres. Ensuite, faire notifier au preneur, par le notaire, le prix et les conditions exactes du projet, parcelle par parcelle dès que les biens sont divisibles, et attendre l’expiration du délai de deux mois avant de signer avec un tiers. Enfin, laisser le notaire purger la préemption de la SAFER deux mois avant la cession envisagée, et vérifier que toute décision de préemption est motivée et notifiée dans les quinze jours. À ce prix, la vente sera inattaquable ; à défaut, le tribunal paritaire l’annulera et le preneur redeviendra acquéreur aux lieu et place du tiers.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».