Les vidéos qui promettent de « créer sa société à Dubaï » cumulent des centaines de milliers de vues et les suggestions de recherche des internautes reviennent sans cesse aux mêmes questions : avis, tarif, formalités. Derrière cet engouement, une requête très fréquente des dirigeants prudents intrigue davantage : « rescrit fiscal ». L’idée est simple et séduisante : interroger l’administration fiscale avant de se lancer et obtenir une garantie écrite qu’aucun redressement ne remettra en cause le montage. Pour une société créée à Dubaï mais pilotée depuis Paris, cette garantie existe bel et bien, mais son périmètre est étroit et les décisions récentes des cours administratives d’appel montrent qu’un rescrit mal calibré ne protège de rien. Cet article explique quel rescrit demander, ce que l’administration peut garantir, et surtout ce que le rescrit ne purge jamais : le siège de direction effective en France, l’article 155 A, l’article 123 bis et l’exit tax.
I. Rescrit fiscal et société à Dubaï : quelle garantie l’administration peut-elle vraiment donner ?
A. Le rescrit établissement stable peut-il couvrir une société de Dubaï qui travaille pour la France ?
Le premier réflexe du dirigeant qui crée une société à Dubaï tout en conservant des clients, des prestataires ou une activité en France consiste à demander à l’administration si cette société dispose d’un établissement stable en France. Cette question fait l’objet d’un rescrit dédié, codifié au 6° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le texte prévoit que la garantie s’applique « Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l’assurance qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l’État dans lequel ce contribuable est résident ». La fiche officielle de l’administration consacrée au rescrit établissement stable confirme la portée du dispositif : le silence gardé pendant ces trois mois vaut accord sur l’absence d’établissement stable en France.
Ce rescrit s’adresse exclusivement aux personnes, physiques ou morales, qui résident dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui réalisent ou envisagent de réaliser une activité économique en France sans s’y implanter sous la forme d’une société de droit français. La France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention signée le 19 juillet 1989, modifiée par un avenant du 6 décembre 1993 : une société immatriculée à Dubaï entre donc dans le champ du dispositif, pour autant qu’elle soit réellement résidente des Émirats au sens de cette convention. La demande doit être rédigée en français et comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée en France ainsi que l’analyse juridique de la situation au regard de la convention applicable, en s’appuyant sur le modèle de questionnaire mis en ligne par l’administration. Depuis le décret du 22 avril 2025, la demande peut être adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception : messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site des impôts ou courrier recommandé avec avis de réception, voire remise contre décharge, adressé au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. L’administration dispose de trois mois à compter de la réception, ou de la réception des compléments qu’elle peut demander par questionnaire, pour répondre, et son silence vaut accord.
Trois situations restent toutefois en dehors de ce rescrit spécial et relèvent du rescrit général du 1° de l’article L. 80 B : le cas où l’entreprise étrangère souhaite au contraire faire confirmer qu’elle dispose bien d’un établissement stable en France, le cas où aucun traité ne lie la France à l’État de résidence, et la question de savoir si l’entreprise a ou non un établissement stable en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Pour une société de Dubaï, la convention franco-émiratie existe, de sorte que la voie du 6° est en principe ouverte ; mais la question de la TVA suivra la voie du rescrit général, et toute la difficulté consistera à décrire exactement l’activité exercée depuis la France.
La convention applicable mérite ici une lecture attentive, car c’est elle qui fixe le critère de l’imposition. Aux termes de son article 4 A, tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris, « l’expression » établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », et l’article 6 ajoute que « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ». Dans un arrêt du 17 mai 2023, n° 21PA01891, la cour a appliqué ces stipulations à une société immatriculée aux Émirats arabes unis, la société Eurotole FZE, qui soutenait exercer son activité aux Émirats sans établissement stable en France. La cour a relevé que la société disposait, au travers de ses filiales, « d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle elle exerce son activité en France, et que les missions exercées par cet établissement stable, qui concernent l’ensemble de l’activité de la société Eurotole FZE, ne sont ni auxiliaires ni préparatoires ». Les stipulations de la convention franco-émiratie n’ont donc pas fait obstacle à l’application de la loi fiscale française. L’enseignement vaut pour tout rescrit : l’administration et le juge examinent la réalité de l’activité exercée en France, filiales, bureaux, salariés et pouvoirs de conclure des contrats, et non l’adresse d’immatriculation de la société. Un rescrit obtenu sur la base d’une activité présentée comme purement préparatoire ou auxiliaire ne protégera pas une société dont l’équipe parisienne négocie et signe les contrats.
Concrètement, le dirigeant qui envisage une société à Dubaï avec des relais en France doit donc inventorier, avant toute demande, tout ce qui pourrait constituer une installation fixe d’affaires : bureau parisien même partagé, salariés ou prestataires habituels en France, stock, serveurs, filiale française qui facture ou qui conclut, dirigeants qui signent depuis Paris. C’est cette photographie, et non le discours commercial des agences de création de sociétés, qui déterminera si le rescrit du 6° est la bonne voie. Une analyse voisine, centrée sur les pièces à réunir en cas de contestation d’un établissement stable, est développée dans notre étude des documents à produire pour contester un établissement stable en France.
B. Le rescrit général et la garantie contre les changements de position protègent-ils en cas de contrôle ?
À côté du rescrit établissement stable, le rescrit général du 1° de l’article L. 80 B permet d’interroger l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal quelconque. Le texte dispose que la garantie s’applique « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi », selon le 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Cette prise de position formelle fait ensuite obstacle aux rehaussements ultérieurs : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales énonce qu’« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Pour une société de Dubaï, ce rescrit général est la voie naturelle des questions que le rescrit spécial ne couvre pas : existence d’un établissement stable en matière de TVA, régime de retenue à la source, prix de transfert entre la société émiratie et une société française du même groupe, ou éligibilité à un régime de faveur.
La protection a toutefois une contrepartie stricte, rappelée sans détour par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 23 novembre 2023, n° 22LY00466. Un contribuable invoquait un rescrit du 19 juin 2014 admettant l’éligibilité d’une société à une exonération en zone franche urbaine. La cour a constaté que la société « n’exerçait pas d’activité effective au sein de la zone franche urbaine au cours des années vérifiées et qu’elle n’entre donc pas dans les prévisions de ce rescrit », de sorte que l’intéressé « n’est pas fondé à s’en prévaloir ». La formule doit être méditée par tout porteur d’un projet à Dubaï : le rescrit ne protège que la situation exactement décrite dans la demande. Si l’exposé omet que les décisions se prennent à Paris, que les contrats se signent à Paris ou que les salariés essentiels travaillent à Paris, le rescrit ne vaudra pas pour la situation réelle, et sa production au cours d’un contrôle pourra même se retourner contre le contribuable. Dans cette même affaire, l’administration s’est appuyée sur la méconnaissance des termes du rescrit, la confusion entre les structures du groupe et la nature des prestations pour établir le caractère délibéré des manquements et appliquer la majoration pour manquement délibéré, et la cour a jugé que « l’administration apporte la preuve du caractère délibéré des manquements constatés et justifie du bien-fondé de l’application des pénalités prévues au a) de l’article 1729 du code général des impôts ».
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un rescrit ne se demande jamais sur un dossier enjolivé : chaque écart entre la présentation et la réalité annule la garantie et fournit au vérificateur un point d’appui pour les pénalités. Ensuite, lorsque l’administration répond défavorablement ou refuse d’accorder la garantie, cette prise de position formelle doit être prise au sérieux : appliquer quand même l’interprétation écartée expose à un redressement assorti de majorations, car l’administration aura démontré que le contribuable connaissait son analyse. Le rescrit est donc un test de solidité autant qu’un bouclier : une réponse négative signale qu’il faut restructurer le projet, renforcer la substance à Dubaï ou renoncer à la partie française de l’activité, plutôt que de foncer en espérant passer entre les mailles du contrôle.
II. Société à Dubaï dirigée depuis Paris : les risques que le rescrit ne purge pas
A. Pourquoi la direction effective, l’article 155 A et l’article 123 bis restent les vrais champs de bataille ?
Le point aveugle des montages avec société à Dubaï et dirigeant à Paris tient en une phrase : le rescrit établissement stable ne répond qu’à la question de l’établissement stable, alors que l’administration dispose de trois autres fondements pour imposer en France les profits d’une société étrangère pilotée depuis le territoire national. Le premier est le siège de direction effective. L’article 209 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et les conventions fiscales attribuent la résidence à l’État où se situe le siège de direction effective en cas de double résidence. La cour administrative d’appel de Paris en a fait une démonstration implacable dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23PA01641 visant une société de droit anglais du secteur de l’ingénierie : le directeur et les cadres étaient résidents français, les réunions de direction se tenaient au siège de la société française du groupe à Labège, les décisions de distribution de dividendes et d’augmentation de capital étaient signées en France, et la société ne disposait à Londres que du bureau de son expert-comptable, où plus de cent trente sociétés étaient domiciliées et où elle n’employait aucun salarié jusqu’en 2015. La cour en a déduit que « la totalité de la stratégie commerciale de la société requérante, laquelle exerce une activité de prestation de services en matière d’ingénierie, ainsi que la gestion de ses rapports avec ses fournisseurs et les établissements bancaires est déterminée depuis la France, le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de » boite aux lettres » », et que la société devait être regardée comme ayant eu en France son siège de direction effective. La requête a été rejetée pour l’intégralité des impositions des exercices 2009 à 2015, majorations de 80 % pour activité occulte comprises. Transposé à une société de Dubaï dont le dirigeant vit à Paris, signe les contrats à Paris, manage l’équipe depuis Paris et ne conserve à Dubaï qu’une domiciliation et un compte bancaire, le raisonnement conduit au même résultat : société imposable en France à l’impôt sur les sociétés, sans qu’aucun rescrit établissement stable ne puisse y faire obstacle, puisque la question posée au rescrit n’était pas la bonne.
Le deuxième fondement est l’article 155 A du code général des impôts, qui vise les rémunérations de services rendus par des personnes domiciliées en France mais perçues par une personne établie hors de France. Le texte énonce que les sommes visées « sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », et que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ». La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24PA02743 : une somme de 272 000 euros perçue en 2016 par une société de droit suisse, contrôlée par un résident français, en rémunération de prestations d’apport d’affaires réalisées par lui alors qu’il était domicilié en France, a été imposée à son nom dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contribuable soutenait que le bénéfice imposable était nul parce que la société étrangère avait utilisé la somme pour rembourser une créance ; la cour a répondu que l’article 155 A n’a pas pour effet de permettre à la personne imposée de déduire les sommes exposées par la société étrangère, et que « l’administration était fondée à imposer à son nom la somme de 272 000 euros ». Pour un consultant, un apporteur d’affaires, un créateur de contenus ou un sportif parisien facturé via sa société de Dubaï, le message est direct : dès lors que la prestation est rendue depuis la France et que le dirigeant contrôle la société étrangère, les honoraires sont imposables en France à son nom, et la société de Dubaï en répond solidairement.
Le troisième fondement concerne l’associé personne physique résidant en France qui détient la société de Dubaï : l’article 123 bis du code général des impôts. Le texte prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient ». Le caractère privilégié du régime fiscal s’apprécie par comparaison avec le régime français, selon les critères de l’article 238 A du code général des impôts. Lorsque l’associé est une société française détenant plus de 50 % d’une filiale à régime privilégié, c’est l’article 209 B du code général des impôts qui permet d’imposer en France les bénéfices de l’entité étrangère. Enfin, le dirigeant qui quitte effectivement la France pour s’installer à Dubaï doit examiner l’article 167 bis du code général des impôts, l’exit tax : les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile hors de France sont imposables lors de ce transfert sur les plus-values latentes de leurs droits sociaux, lorsque ces droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale des droits dépasse le seuil légal. Le domicile fiscal lui-même s’apprécie au regard de l’article 4 B du code général des impôts : sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, ainsi que celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elles justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. Vivre à Paris, y loger sa famille et y piloter sa société cumule les critères : ni le rescrit établissement stable ni un départ affiché ne changent cette analyse, seule une expatriation réelle, documentée et durable la fait évoluer, avec le cortège des obligations de l’exit tax, du sursis et du dégrèvement.
B. Comment déposer un rescrit utile et contester le redressement si la garantie fait défaut ?
Un rescrit utile se prépare comme un dossier de contrôle, pas comme un formulaire administratif. La première étape consiste à mettre la réalité en conformité avec l’exposé avant d’écrire à l’administration : lieu effectif des décisions stratégiques, résidence des dirigeants, lieu de conclusion des contrats, localisation des salariés et des moyens d’exploitation, circuit de facturation et de trésorerie. Si ces éléments pointent vers Paris, aucun rescrit ne transformera la société de Dubaï en société émiratie aux yeux du fisc français, et déposer quand même une demande décrivant une substance émiratie imaginaire cumule les handicaps : garantie inapplicable, au vu de la jurisprudence lyonnaise précitée, et présomption de manquement délibéré en cas de contrôle. La restructuration passe par des mesures vérifiables : dirigeants et décisions réellement installés aux Émirats, contrats négociés et signés sur place, équipe opérationnelle sur place, comptabilité et documentation qui en attestent. À défaut, le projet doit être redimensionné : filiale française assumée, succursale déclarée, ou facturation directe depuis la France avec imposition en France.
La deuxième étape consiste à choisir la bonne voie. Si la société est réellement résidente des Émirats au sens de la convention de 1989 et que la question porte sur l’absence d’établissement stable en France au titre de l’impôt sur les bénéfices, le rescrit du 6° de l’article L. 80 B est adapté. Si la question porte sur la TVA, sur une retenue à la source, sur un prix de transfert ou sur l’interprétation d’un autre texte fiscal, le rescrit général du 1° s’impose, avec la même exigence d’une demande écrite, précise et complète émanant d’un redevable de bonne foi et le même délai de réponse de trois mois. Dans tous les cas, la demande doit contenir l’analyse juridique de la situation au regard du texte ou de la convention invoquée : citer l’article et expliquer en quoi la situation de fait entre dans ses prévisions, pièces à l’appui. L’envoi doit ménager la preuve de la réception et de sa date, puisque le délai de trois mois et l’éventuel accord tacite courent à compter de la réception de la demande ou des compléments demandés par l’administration.
La troisième étape anticipe l’issue défavorable. Une réponse négative, ou un refus de prendre position, constitue une information précieuse : elle révèle l’analyse de l’administration avant tout contrôle et avant toute pénalité. L’attitude raisonnable consiste alors à aligner le montage sur cette analyse ou à y renoncer pour la partie française, plutôt qu’à appliquer une interprétation que l’administration a expressément écartée. Si un contrôle intervient malgré le rescrit, ou si le rescrit est écarté au motif que la situation réelle diffère de l’exposé, la contestation se joue sur les pièces : contrats, correspondances, relevés de présence, procès-verbaux de décisions, organigrammes, flux bancaires et comptabilité. La proposition de rectification doit recevoir une réponse argumentée, texte par texte et fait par fait, en distinguant les quatre terrains : établissement stable au sens de la convention, siège de direction effective, article 155 A et article 123 bis. Chacun obéit à des conditions propres et à une charge de la preuve propre, et l’effondrement d’un moyen de l’administration n’entraîne pas celui des autres. Les modalités de cette contestation, les pièces qui emportent la conviction du juge et les délais applicables font l’objet de notre analyse des redressements visant la facturation depuis une société étrangère, et les dirigeants qui s’expatrient réellement consulteront notre étude de l’exit tax applicable après un départ à Dubaï.
Conclusion
Le rescrit fiscal est l’un des rares instruments qui permettent d’obtenir de l’administration une position avant le contrôle, avec un délai de réponse de trois mois et, pour l’établissement stable, un accord tacite à défaut de réponse. Pour une société de Dubaï en lien avec la France, il impose toutefois une discipline stricte : décrire la réalité exacte de l’activité, choisir entre le rescrit spécial du 6° et le rescrit général du 1° selon la question posée, et accepter que la garantie ne couvre que la situation exposée. Les décisions rendues à Paris, à Lyon et sur la convention franco-émiratie montrent que ni la domiciliation à Dubaï ni un rescrit obtenu sur un exposé incomplet ne font obstacle à l’imposition en France lorsque la direction s’exerce à Paris, que les services sont rendus depuis la France ou que l’associé réside en France. La substance d’abord, le rescrit ensuite, la documentation toujours : c’est dans cet ordre que se construit un montage qui résiste au contrôle, et c’est dans cet ordre que se prépare une contestation crédible lorsque le redressement survient malgré les précautions.
Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.