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Rachat par les salariés en 2026 : l’épargne salariale donne-t-elle automatiquement le pouvoir de vote ?

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Maître Reda KOHEN
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Rachat par les salariés en 2026 : l’épargne salariale donne-t-elle automatiquement le pouvoir de vote ?

La Commission européenne a publié le 22 juin 2026 une recommandation sur la transmission des petites et moyennes entreprises. Dans son annexe, elle emploie l’expression « rachat par les salariés » pour désigner l’opération par laquelle les salariés acquièrent une participation de contrôle dans l’entreprise où ils travaillent (recommandation C(2026) 3799 et son annexe). Cette définition décrit un résultat économique. Elle ne dit pas quel véhicule financier porte les titres, ni quelle résolution a été votée, ni qui pourra prendre part à chaque décision sociale.

La réponse à la question du titre est donc non : placer de l’épargne salariale dans un montage de reprise ne donne pas automatiquement un droit de vote individuel. Le pouvoir dépend de la qualité juridique obtenue à l’issue de l’opération. Le salarié peut avoir versé de l’argent dans un plan, détenir des parts d’un fonds, souscrire directement des actions, ou devenir associé d’une société de reprise qui possède elle-même la cible. Ces situations n’attachent pas le même vote. Il faut ensuite lire les statuts, la résolution d’émission, le règlement du plan et, le cas échéant, le règlement du fonds.

Le sujet est particulièrement concret pour une PME qui veut faire entrer plusieurs salariés au capital. Le droit français autorise une augmentation réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, mais il encadre la décision collective et les droits attachés aux titres. Les développements qui suivent distinguent le financement de la reprise, la propriété des titres et le pouvoir de décision. Ils donnent une méthode transposable à une entreprise française, sans transformer la recommandation européenne en règle française et sans préjuger d’un montage déterminé.

I. L’épargne salariale finance une opération, elle ne désigne pas encore le votant

A. Le rachat par les salariés suppose un montage de capital identifiable

Le terme de rachat par les salariés recouvre des opérations très différentes. Dans le scénario le plus simple, plusieurs salariés achètent directement des actions de la société qui change de propriétaire. Dans un autre, ils investissent dans une société holding créée pour acquérir les titres de la cible. Dans un troisième, les sommes sont placées dans un fonds commun de placement d’entreprise qui achète les titres pour le compte des porteurs de parts. Le contrôle économique peut être comparable, mais l’endroit où se trouve le droit de vote ne l’est pas.

La recommandation européenne du 22 juin 2026 aide à situer l’épisode sans régler ses effets en droit français. Son annexe définit la transmission d’entreprise comme la cession à un nouveau propriétaire et le rachat par les salariés comme l’acquisition d’une participation de contrôle par les salariés de l’entreprise. Elle vise ainsi la transmission du pouvoir, alors que le droit français exige de déterminer l’instrument précis : actions, parts sociales, titres de holding ou parts de fonds. Le lecteur doit garder cette différence en tête lorsqu’un communiqué parle de « reprise par les salariés » : le titre de presse décrit une opération, pas la répartition exacte des voix.

Le Code du travail prévoit un mécanisme spécialement adapté au rachat collectif. L’article L. 3332-16 dispose qu’un plan d’épargne d’entreprise établi par accord avec le personnel « peut prévoir l’affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts ». Le même texte vise une opération de rachat réservée aux salariés, prévoit que les sommes restent affectées jusqu’au terme de l’opération et exige, pour ce fonds, la participation d’au moins dix salariés ou d’au moins 20 % des salariés lorsque l’effectif ne dépasse pas cinquante personnes (article L. 3332-16 du code du travail). Le texte prévoit aussi que l’actif du fonds puisse être investi à 95 % en titres de l’entreprise et que les membres de son conseil de surveillance soient élus par les salariés porteurs de parts. Ce dispositif rend possible une reprise collective ; il ne transforme pas chaque porteur de part en actionnaire direct de la société cible.

Il faut également séparer la participation et le plan d’épargne. La participation a pour objet de faire participer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise. L’article L. 3322-1 du code du travail la décrit comme une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net et constituant une réserve spéciale (article L. 3322-1 du code du travail). Cette créance ou cette somme placée peut ensuite être investie selon le règlement du plan, mais elle n’est pas, par sa seule origine, une action assortie d’une voix. Un salarié peut donc avoir un avoir de participation sans être associé de la société qui l’emploie.

Le plan d’épargne peut proposer plusieurs supports. L’article L. 3332-17 prévoit notamment que son règlement ouvre une possibilité d’acquérir des titres d’organismes de placement collectif ou des parts de fonds communs de placement d’entreprise. Il organise donc une détention indirecte possible, distincte de la souscription personnelle d’actions (article L. 3332-17 du code du travail). À l’inverse, lorsque la société émet directement des actions réservées aux adhérents du plan, la résolution d’augmentation de capital et les documents de souscription doivent identifier les titres et leurs attributaires.

L’article L. 3332-18 formule l’autorisation de manière nette : « Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise » (article L. 3332-18 du code du travail). Le verbe « peuvent » compte. Il exprime une faculté, pas un effet automatique du versement sur le plan. Une société doit décider l’opération, fixer ses conditions et la mettre en œuvre selon la forme sociale et les documents du plan.

Dans une société anonyme, l’assemblée générale extraordinaire est en principe compétente pour décider une augmentation de capital. L’article L. 225-129 du code de commerce prévoit que cette assemblée est seule compétente, sous réserve des délégations prévues par le code, et que l’opération doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la décision ou de la délégation (article L. 225-129 du code de commerce). Cette durée concerne la réalisation de l’émission ; elle ne crée pas un droit de vote pendant la période où le salarié n’a encore souscrit aucun titre.

L’assemblée peut déléguer sa compétence au conseil d’administration ou au directoire. L’article L. 225-129-2 impose alors une durée de délégation, un plafond global et des résolutions particulières pour les émissions réservées aux salariés (article L. 225-129-2 du code de commerce). Une PME qui présente un montage « prêt à démarrer » doit donc fournir la résolution initiale, la délégation éventuelle, la date d’ouverture de la souscription et le document qui constate la réalisation. Sans ces pièces, le mot « actionnaire » peut désigner une intention plutôt qu’une qualité déjà acquise.

B. La résolution réservée et le fonds ne produisent pas la même voix

Le code de commerce impose un point de passage souvent oublié. Lorsqu’une société qui a des salariés décide une augmentation de capital par apport en numéraire, l’article L. 225-129-6 exige que l’assemblée générale extraordinaire se prononce aussi sur un projet d’augmentation dans les conditions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, sauf les exceptions prévues par le texte (article L. 225-129-6 du code de commerce). Cette consultation de l’assemblée ne signifie pas que les salariés ont déjà acheté les actions. Elle signifie que l’organe compétent a examiné le projet d’ouverture du capital dans le cadre légal du plan.

La Cour de cassation a illustré la portée procédurale de cette exigence dans son arrêt du 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-28.358. Une société avait décidé une augmentation de capital en numéraire, puis une assemblée ultérieure avait voté la résolution réservant une augmentation aux salariés. La chambre commerciale a jugé que « le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital […] suffisait à régulariser cette augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur cette première résolution » (Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358). La décision porte sur la régularisation d’une procédure précise. Elle ne dispense pas de vérifier la convocation, la résolution, la souscription, le versement et l’inscription des titres dans un autre dossier.

La résolution peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour réserver l’émission à une catégorie de personnes. L’article L. 225-138 prévoit que l’assemblée qui décide l’augmentation peut la réserver à une ou plusieurs catégories répondant à des caractéristiques déterminées et, à cette fin, supprimer le droit préférentiel ; les personnes nommément désignées ne prennent pas part au vote (article L. 225-138 du code de commerce). Il faut donc rechercher si la résolution vise tous les adhérents du plan, les salariés d’une catégorie déterminée, ou les participants d’un fonds destiné au rachat. Une formulation trop générale peut rendre le montage difficile à contrôler, surtout lorsque le pouvoir attendu dépend d’un nombre de voix précis.

Le droit préférentiel des actionnaires existants est posé par l’article L. 225-132 : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital » et les actionnaires disposent d’un droit de préférence proportionnel au montant de leurs actions pour les actions de numéraire. Ils peuvent renoncer individuellement à ce droit (article L. 225-132 du code de commerce). La résolution doit donc expliquer ce qui arrive à ce droit : maintien, renonciation, suppression en faveur d’une catégorie de salariés ou délégation dans les limites votées. Le salarié repreneur ne doit pas déduire son futur pourcentage d’un simple montant d’épargne annoncé.

Le fonds commun de placement d’entreprise ajoute une seconde couche. L’article L. 214-164 du code monétaire et financier prévoit que le règlement du fonds institue un conseil de surveillance composé pour moitié au moins de salariés représentant les porteurs de parts et que ce conseil exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Le règlement peut toutefois prévoir que ces droits soient exercés par la société de gestion, avec les limites prévues par le texte (article L. 214-164 du code monétaire et financier). Le porteur de parts détient alors une part du fonds ; le conseil ou la société de gestion exerce, selon le règlement, la voix attachée aux actions détenues par le fonds.

Pour les fonds investis à plus d’un tiers en titres de l’entreprise, l’article L. 214-165 détaille encore la désignation du conseil et précise que, dans certaines configurations, le conseil exerce les droits de vote et rend compte de ses votes aux porteurs. Le règlement peut aussi prévoir un exercice individuel par les porteurs pour ces droits, avec une intervention du conseil pour les rompus (article L. 214-165 du code monétaire et financier). La question « qui vote ? » ne se résout donc pas par le seul mot « épargne salariale ». Il faut lire la catégorie du fonds, la composition de son actif et la clause de vote de son règlement.

Cette distinction protège aussi les autres associés. Une société peut avoir annoncé un financement salarié sans avoir encore choisi entre une détention directe et un fonds. Dans le premier cas, les bulletins de souscription, le registre des mouvements de titres et les statuts permettent d’identifier chaque titulaire. Dans le second, le registre du fonds, les parts détenues et les règles du conseil de surveillance sont déterminants. Tant que la souscription n’est pas réalisée, le financement reste une promesse de paiement ou un engagement contractuel, pas une voix exprimée en assemblée.

II. Le pouvoir de vote naît des titres et des règles de la société

A. La forme sociale et les statuts fixent le périmètre du pouvoir

Dans une société anonyme, le principe légal est attaché aux actions de capital. L’article L. 225-122 dispose : « le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins ». La règle est accompagnée d’exceptions prévues par le code, notamment pour certaines actions ou certains secteurs (article L. 225-122 du code de commerce). Un salarié qui a souscrit et reçu des actions de capital peut donc participer aux votes correspondant à ces actions, sous réserve des caractéristiques exactes des titres et des conditions d’exercice prévues par le droit applicable.

Les statuts d’une société anonyme peuvent attribuer un droit de vote double aux actions entièrement libérées et inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire, lorsque les conditions de l’article L. 225-123 sont remplies (article L. 225-123 du code de commerce). Cette règle donne un exemple concret de la différence entre détention et pouvoir : le nombre d’actions n’est pas toujours le nombre définitif de voix. Le salarié qui entre au capital doit donc demander si les titres sont ordinaires, s’ils sont entièrement libérés et si les statuts prévoient un droit double. Le texte ne permet pas de déduire que ce droit existe dans toutes les formes sociales.

Les décisions de la société anonyme se répartissent aussi entre assemblée ordinaire et assemblée extraordinaire. L’assemblée ordinaire prend les décisions qui ne relèvent pas des articles L. 225-96 et L. 225-97 et statue à la majorité des voix exprimées dans les conditions de l’article L. 225-98 (article L. 225-98 du code de commerce). L’assemblée extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts et statue, en principe, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, selon l’article L. 225-96 (article L. 225-96 du code de commerce). Un groupe de salariés peut donc détenir une part importante du capital tout en restant minoritaire sur une modification statutaire exigeant deux tiers.

La nomination d’un dirigeant ne découle pas automatiquement de la détention des actions. Dans une société anonyme, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire et peuvent être révoqués à tout moment par elle, comme le prévoit l’article L. 225-18 (article L. 225-18 du code de commerce). Le salarié actionnaire peut participer à cette nomination selon ses voix, mais il ne devient pas administrateur, président ou directeur général par le seul versement de son épargne. Les mandats doivent être décidés dans les formes prévues par la loi et les statuts.

La société par actions simplifiée obéit à une logique différente. L’article L. 227-9 du code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Les statuts fixent donc la liste des décisions collectives, les majorités, les modalités de consultation et les pouvoirs du président (article L. 227-9 du code de commerce). L’article L. 227-1 rend certaines règles des sociétés anonymes compatibles avec la SAS, tout en excluant plusieurs dispositions relatives aux assemblées et au droit de vote (article L. 227-1 du code de commerce). Il serait donc imprudent de transposer à une SAS le quorum ou la majorité d’une SA sans lire ses statuts.

Cette liberté statutaire a une conséquence pratique : le salarié qui reçoit des actions de SAS doit obtenir la version à jour des statuts et pas seulement le pacte de financement. Il doit vérifier la définition des décisions collectives, les règles de majorité, les droits éventuellement attachés aux catégories d’actions, les clauses d’agrément et de préemption, ainsi que les restrictions de cession. L’article L. 227-14 autorise les statuts à soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société (article L. 227-14 du code de commerce). Une action qui donne une voix aujourd’hui peut être difficile à céder demain si cette clause est ignorée au moment de la reprise.

Dans une SARL, les parts sociales ne se gouvernent pas comme les actions d’une SA. Pour les modifications statutaires, l’article L. 223-30 prévoit notamment une décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sous réserve de règles propres à certaines sociétés et de l’unanimité pour le changement de nationalité (article L. 223-30 du code de commerce). La forme sociale doit donc être identifiée avant de promettre un pouvoir de blocage ou une majorité aux salariés repreneurs.

Enfin, la qualité d’associé ne se confond pas avec le mandat de dirigeant. L’article 1844 du code civil affirme que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et précise les règles de vote en cas d’indivision ou d’usufruit (article 1844 du code civil). Le texte protège la participation aux décisions, pas l’accès automatique à la direction. À l’inverse, un dirigeant peut exercer des pouvoirs prévus par son mandat sans détenir la majorité du capital. Dans un montage de reprise, ces deux chaînes de pouvoir doivent être décrites séparément : qui possède les titres, qui vote, qui signe au nom de la société et qui peut être remplacé.

B. La vérification des pièces permet de savoir qui pourra réellement voter

La première pièce à demander est la résolution d’émission. Elle doit permettre de répondre à six questions : quelle société émet ou cède les titres, quelle catégorie de salariés peut souscrire, quel nombre de titres est prévu, à quel prix, selon quelle date d’ouverture et avec quelles règles de libération ? Pour vérifier le montage en droit des sociétés, il faut conserver cette résolution avec les statuts et les documents du plan : c’est leur articulation qui permet de relier l’apport financier au pouvoir effectivement exercé. L’article L. 3332-20 encadre le prix de cession des titres non négociés sur un marché réglementé et prévoit que le prix de souscription ne peut dépasser le prix ainsi déterminé ni être inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan atteint au moins dix ans (article L. 3332-20 du code du travail). Ces paramètres financiers ne suffisent pas à créer une voix, mais ils permettent de vérifier que le nombre de titres promis correspond réellement à la somme engagée.

La deuxième pièce est le règlement du plan. Il faut identifier le support choisi, les conditions de souscription, l’existence d’un abondement, les règles de déblocage et la manière dont les titres sont conservés. Pour les actions ou parts acquises pour le compte des salariés, l’article L. 3332-25 prévoit qu’elles sont en principe délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de l’acquisition, sauf les cas prévus par le décret ; les titres souscrits ou achetés dans l’entreprise restent versés au plan et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement (article L. 3332-25 du code du travail). Cette indisponibilité concerne la disponibilité des avoirs. Elle ne doit pas être confondue avec une règle générale qui retirerait tout droit de vote : le droit dépend du titulaire juridique et du règlement du fonds.

La troisième pièce est le règlement du fonds lorsque les salariés passent par un fonds commun de placement d’entreprise. Il faut savoir si le conseil de surveillance exerce les droits de vote, si la société de gestion intervient, ou si les porteurs peuvent voter individuellement. L’article L. 214-164, déjà cité, impose que le règlement organise ces pouvoirs. Un salarié qui demande « ma voix » doit donc demander le compte rendu des votes du conseil et les informations mises à disposition des porteurs, plutôt que de supposer qu’il votera lui-même à l’assemblée de la cible.

La quatrième pièce est le document qui constate l’acquisition. Pour une souscription directe, il peut s’agir du bulletin signé, de l’attestation de versement et de l’inscription dans le registre des mouvements de titres ou dans les comptes d’actionnaires. Pour un fonds, il s’agit du nombre de parts du fonds, de la valeur liquidative et des documents montrant que le fonds a acquis les titres. Pour une holding, le salarié peut détenir des actions de la holding et exercer ses droits dans celle-ci, alors que la holding seule vote dans la société cible. Le mot « contrôle » doit donc être rattaché à la bonne assemblée.

La cinquième pièce est le pacte d’associés, à condition de le distinguer des statuts. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Le pacte peut organiser une concertation, une désignation de candidats, une promesse de cession ou un mécanisme de sortie entre signataires. Il ne remplace pas la résolution sociale ni les règles de représentation de la société. Un salarié peut avoir signé un pacte sans être encore associé, ou être associé sans avoir adhéré au pacte. La date et l’effet de chaque signature doivent être vérifiés.

La sixième pièce est le procès-verbal de l’assemblée qui a arrêté les conditions de l’émission et, s’il y a eu délégation, la décision de l’organe qui l’a utilisée. L’article L. 225-134 prévoit que, lorsque les souscriptions n’absorbent pas toute l’augmentation, le montant peut être limité aux souscriptions, sous certaines conditions, et que les titres non souscrits peuvent être répartis ou offerts selon la décision de l’assemblée (article L. 225-134 du code de commerce). Le nombre de voix espéré peut donc changer si tous les salariés ne souscrivent pas ou si l’opération est réduite. Une présentation commerciale annonçant 30 % du capital ne vaut pas constat de 30 % des voix.

Il faut ensuite tester le pouvoir sur trois décisions distinctes. Pour une décision ordinaire, la question est la majorité prévue par la loi ou les statuts. Pour une modification statutaire, il faut le quorum et la majorité applicables à la forme sociale. Pour une cession ou une sortie, il faut rechercher l’agrément, la préemption, les promesses et les éventuelles restrictions d’indisponibilité. Le même salarié peut être majoritaire dans une assemblée de holding, minoritaire dans la cible et privé d’une cession immédiate par une clause d’agrément. Le contrôle économique ne donne pas une réponse unique à ces trois tests.

Le cas de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 invite enfin à documenter les irrégularités sans tirer de conclusion automatique. La Cour a admis, dans les circonstances de cette affaire, qu’un vote ultérieur sur la résolution réservant l’augmentation aux salariés puisse régulariser la décision initiale. Elle n’a pas dit que toute résolution mal rédigée, tout défaut de souscription ou toute absence d’inscription disparaîtrait par un vote. Pour un montage nouveau, il faut comparer la résolution, le procès-verbal, la réalisation effective de l’augmentation et les documents du plan ; une régularisation ne se présume pas.

Cette méthode donne aussi une réponse aux intérêts opposés. Les salariés recherchent une influence cohérente avec leur apport et la continuité de l’entreprise. Les associés historiques veulent connaître la dilution, les droits préférentiels et les conditions de sortie. La direction doit savoir qui peut la nommer ou la révoquer. Le fonds et sa société de gestion doivent rendre compte des votes lorsqu’ils les exercent. Le levier de pouvoir n’est pas seulement le montant collecté : c’est la combinaison entre le titre détenu, le titulaire du vote, la majorité exigée et les clauses qui limitent la circulation des titres.

Conclusion

L’épargne salariale peut fournir une partie du financement d’une reprise, y compris par un fonds dédié au rachat des titres. Le Code du travail autorise une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan, et le code de commerce organise la décision de l’assemblée, la suppression éventuelle du droit préférentiel et la réalisation de l’émission. Mais aucun de ces textes ne transforme automatiquement un versement en action, ni une part de fonds en voix individuelle.

La réponse fiable se construit en trois colonnes : le salarié a-t-il souscrit un titre ou une part de fonds ; qui est juridiquement propriétaire des actions de la société concernée ; et quel organe exerce les droits de vote selon les statuts et le règlement du fonds ? Il faut y ajouter la forme sociale, la résolution d’émission, la preuve de réalisation, le pacte et les clauses d’agrément ou d’indisponibilité. La recommandation européenne de 2026 décrit un transfert de contrôle, mais le contrôle se mesure ensuite assemblée par assemblée, document par document.

Pour une PME, le point de bascule est souvent une phrase de résolution ou une clause de règlement qui précise le titulaire des titres et l’organe qui vote. Avant de présenter aux salariés un pourcentage de pouvoir, il faut donc vérifier le véhicule d’épargne, la nature des titres, la date de leur acquisition et les règles de majorité applicables. C’est à cette condition que le financement collectif peut être traduit en pouvoir social réellement compréhensible par tous les associés.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».