Une société établie au Portugal, en Estonie ou au Luxembourg demande le remboursement de la TVA supportée en France. Plusieurs semaines plus tard, elle découvre un courriel des impôts réclamant des factures, des contrats ou la preuve de son activité. Le message était dans les indésirables, le prestataire comptable ne l’a pas transmis ou l’adresse de contact n’était plus surveillée. La question devient concrète : le remboursement de TVA est-il définitivement perdu ?
La réponse dépend de ce qui a été manqué. Pour une demande relevant du régime des entreprises établies dans l’Union européenne, le texte prévoit une réponse aux informations complémentaires dans le mois suivant leur réception ; la jurisprudence admet néanmoins, dans les conditions exposées ci-dessous, la production des renseignements devant le juge malgré ce dépassement. Ce mécanisme ne dispense ni de prouver le droit au remboursement, ni de respecter le calendrier du recours contre un refus : article 242-0 W de l’annexe II au CGI et CAA de Versailles, 11 février 2020, n° 16VE01682.
Il faut donc identifier la procédure utilisée, reconstituer les échanges électroniques et préparer les pièces réellement demandées. Cette analyse concerne les entreprises étrangères qui cherchent à récupérer une taxe française. Elle ne traite ni de la détaxe des voyageurs ni du patrimoine personnel de leur dirigeant.
I. Remboursement TVA d’une société de l’UE : quelle demande et quel courriel faut-il vérifier ?
A. Comment savoir si la société étrangère utilise la bonne procédure de remboursement TVA ?
La constitution d’une société dans un État européen ne suffit pas à établir son droit à récupérer toute TVA française. L’article 242-0 M de l’annexe II au CGI définit l’assujetti non établi en France pour ce dispositif. Il vise l’entreprise établie dans un autre État membre qui n’a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Le texte prévoit aussi une situation particulière pour certaines structures françaises rendant exclusivement des services à leur siège.
Cette définition doit être rapprochée des faits. Une adresse à Lisbonne et un numéro de TVA portugais n’expliquent pas, à eux seuls, une activité réalisée depuis un bureau français. Inversement, la présence de clients français ne répond pas automatiquement à la question de l’établissement. Le dossier doit décrire les moyens, les personnes, les contrats et les opérations concernés. L’examen porte ici sur la TVA ; il ne tranche pas, par une simple assimilation, la résidence de la société pour l’impôt sur les bénéfices.
L’article 242-0 O de l’annexe II au CGI exige notamment que l’entreprise ait été établie hors de France au sens du dispositif pendant la période demandée. Il encadre également les opérations qu’elle peut avoir effectuées en France. Certaines opérations, notamment celles pour lesquelles la taxe est acquittée par le client dans les hypothèses expressément énumérées, font exception à l’exclusion. Il serait donc inexact d’affirmer que toute opération française interdit le remboursement, comme d’affirmer qu’aucune opération française ne change la procédure.
Le principe matériel figure à l’article 271 du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Pour les assujettis non établis, l’article 242-0 N de l’annexe II précise les opérations auxquelles doivent être affectés les biens et services. Une somme comptabilisée en TVA à récupérer ne démontre donc pas encore que toutes les conditions fiscales sont réunies.
La société doit aussi effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans son État d’établissement. L’article 242-0 Q de l’annexe II au CGI prévoit un remboursement proportionnel lorsque l’activité comporte à la fois des opérations ouvrant et n’ouvrant pas ce droit. Une demande portant sur toute la taxe peut ainsi être excessive, même si les factures françaises sont authentiques et correctement établies. La ventilation doit être expliquée par les activités réelles de l’entreprise, avec les éléments de calcul pertinents.
Il faut ensuite distinguer une pièce manquante d’une taxe qui n’aurait jamais dû être facturée. L’article 242-0 P de l’annexe II au CGI exclut les « montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ». Une société qui a payé cette taxe ne peut pas transformer ce paiement en droit au remboursement par la seule production d’un relevé bancaire. La vérification doit alors porter sur la facture et sur son éventuelle correction, plutôt que sur l’envoi répété du même justificatif.
La demande initiale utilise le portail électronique de l’État membre où la société est établie. L’article 242-0 R de l’annexe II au CGI prévoit expressément qu’elle est introduite « au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période à laquelle elle s’applique ». Il précise également que la demande n’est réputée introduite que si les informations qu’il vise ont été fournies. Une capture attestant seulement l’ouverture d’un formulaire ne remplace donc pas la preuve du dépôt correspondant.
Cette version du texte est en vigueur depuis le 10 octobre 2018. Les commentaires relatifs à l’absence ancienne de transposition du terme de dépôt ne doivent pas être appliqués mécaniquement aux demandes actuelles : le calendrier figure désormais dans l’article 242-0 R. La possibilité de produire plus tard certaines informations complémentaires, examinée en seconde partie, ne vaut pas autorisation générale de déposer la demande initiale à une date quelconque.
Le même article 242-0 R impose la copie de la facture ou du document d’importation lorsque la base d’imposition atteint 1 000 euros ; pour les dépenses de carburant, ce seuil est de 250 euros. Ces montants déterminent une obligation de transmission. Ils ne signifient pas qu’une dépense inférieure serait automatiquement remboursable ou soustraite à toute vérification.
Si l’organisation de l’entreprise révèle des opérations ou des moyens en France, cette qualification doit être examinée avant de défendre la procédure choisie. Le dossier consacré au fait de facturer des clients français depuis une société étrangère présente les autres questions françaises qui peuvent accompagner cette organisation. La demande de remboursement ne doit cependant pas être noyée dans une discussion générale sur l’expatriation : chaque motif fiscal appelle sa réponse propre.
B. Un courriel des impôts non lu peut-il être considéré comme reçu ?
Après le dépôt, le service peut ne pas disposer des informations permettant de statuer. L’article 242-0 W de l’annexe II au CGI autorise les demandes électroniques d’informations complémentaires. Elles peuvent notamment viser le requérant ou les autorités de son État d’établissement. Le service peut aussi demander de nouvelles informations et solliciter l’original d’une facture lorsqu’il a des raisons de douter de la validité ou de l’exactitude d’une créance particulière.
Le second paragraphe fixe le calendrier de la réponse : « Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations par le destinataire. » Le point de départ est donc celui expressément prévu par l’article 242-0 W. Le texte parle d’un mois ; il ne faut pas remplacer cette unité par une formule approximative de trente jours.
La réception ne se réduit pas à la date à laquelle le dirigeant ouvre le message. Dans son avis du 18 octobre 2017, n° 412016, le Conseil d’État examine précisément la preuve des échanges électroniques dans cette procédure. Lorsque l’échange prend la forme d’un simple courriel, un rapport de suivi émis par le serveur de l’envoyeur mentionnant la délivrance au serveur du destinataire permet d’établir l’envoi et de présumer la réception. L’avis distingue cette situation de l’utilisation d’une voie certifiant les envois et réceptions.
Le Conseil d’État précise : « Il revient en effet au destinataire de s’assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. » Cette phrase du même avis, point 5, explique pourquoi l’absence de lecture ne suffit pas à résoudre le litige de réception. L’entreprise doit examiner les éléments techniques disponibles, plutôt que soutenir seulement que son dirigeant n’a rien vu dans sa boîte principale.
La recherche documentaire peut porter sur l’adresse déclarée dans la demande, les en-têtes du message, les traces de délivrance, les messages d’erreur, les règles de transfert et les archives de la messagerie. Si le contact désigné était un mandataire, il faut également retrouver son dossier et les instructions échangées. Ces vérifications servent à comprendre ce qui s’est passé ; elles ne constituent pas, chacune isolément, une preuve juridique automatique de non-réception.
Une difficulté fréquente apparaît lorsque la comptabilité, la direction et le conseil fiscal utilisent trois adresses différentes. Le portail peut avoir enregistré celle d’un ancien collaborateur, tandis que la société continue de surveiller une autre boîte. Il faut alors reconstituer l’identité exacte du contact indiqué et les éventuelles modifications enregistrées. Une organisation interne confuse ne doit pas être présentée comme un dysfonctionnement établi du service des impôts sans élément qui l’appuie.
La même prudence vaut pour la réponse envoyée par l’entreprise. Le Conseil d’État, avis n° 412016, points 4 et 5, traite des échanges provenant de l’une ou de l’autre partie et rappelle leur caractère électronique. Il est donc utile de conserver le message complet, ses pièces jointes et les éléments attestant sa transmission. Une capture de la liste des messages envoyés ne renseigne pas toujours sur le contenu effectivement transmis ni sur sa délivrance.
Sur le plan pratique, la réponse doit reprendre la référence de la demande, la période concernée et chaque question du service. Un bordereau numéroté peut associer chaque pièce à la question correspondante. Lorsque le service veut établir l’affectation professionnelle d’une dépense, ajouter uniquement la facture déjà fournie ne répond pas nécessairement à cette interrogation. Le contrat, le livrable, le document de transport ou la description de l’activité peuvent être plus pertinents, selon l’objet de la demande.
II. Réponse tardive et refus de remboursement TVA : comment préserver les droits de la société ?
A. Peut-on encore produire les pièces après le mois prévu pour répondre aux impôts ?
Il faut distinguer l’obligation de répondre dans le temps prévu et la conséquence du dépassement. Dans son avis n° 412016 du 18 octobre 2017, points 7 et 8, le Conseil d’État constatait une difficulté sérieuse sur la possibilité de régulariser devant le juge après le mois laissé pour répondre. Cet avis ne tranchait donc pas lui-même cette question en faveur d’une perte définitive du droit. Lire seulement la règle de réponse qu’il rappelle donnerait une image incomplète de sa portée.
Une application française ultérieure apporte une réponse concrète. Dans l’arrêt du 11 février 2020, n° 16VE01682, la cour administrative d’appel de Versailles reprend l’interprétation européenne selon laquelle le mois pour fournir les informations complémentaires n’est pas un délai de forclusion empêchant leur production directement devant le juge national. Aux points 6 et 8, elle examine les documents nouveaux produits en appel et leur valeur probante, puis fait droit à la demande dans les circonstances de l’affaire.
Les documents portaient notamment sur la disposition de véhicules nécessaires à une activité de transport. La cour ne s’est pas contentée d’une invocation abstraite du droit à l’erreur : elle a vérifié ce que les pièces démontraient. Elle relève aussi que l’administration n’opposait aucun autre motif de refus. L’arrêt n° 16VE01682, points 6 à 9, enseigne ainsi que la production tardive peut être utile si elle établit les conditions du remboursement ; il ne promet pas le paiement de toute demande incomplète.
Pour la société qui découvre le message après coup, la bonne question devient donc double : quelles pièces peuvent encore établir le droit invoqué, et dans quelle procédure les produire ? La jurisprudence précitée ne justifie pas d’attendre volontairement le contentieux. Répondre au service avec un dossier clair reste utile lorsque celui-ci examine encore la demande. Si un refus est déjà intervenu, il faut analyser cet acte et préserver le recours approprié, au lieu de considérer qu’un nouvel envoi d’annexes suffira nécessairement.
La preuve doit être construite dépense par dépense. Une facture identifie un fournisseur, un acquéreur et une opération ; elle ne démontre pas toujours l’usage économique du bien ou du service. Pour une société de conseil, le service peut chercher à comprendre le lien entre une dépense française et une mission facturée. Pour une entreprise de transport, il peut s’agir du rapport entre les achats, les véhicules et les trajets. Le contenu de la réponse doit suivre la question réellement posée.
Le dossier peut être organisé en ensembles cohérents :
- la demande initiale, son accusé et la liste des dépenses déclarées ;
- les demandes du service et les preuves des échanges électroniques ;
- les factures lisibles, rapprochées de chaque ligne contestée ;
- les contrats, commandes et documents décrivant les opérations économiques ;
- les éléments relatifs à l’activité et au droit à déduction dans l’État d’établissement ;
- un calcul qui distingue la somme demandée, la somme refusée et la somme encore défendue.
La dernière distinction évite de contester une décision sans expliquer son montant. À titre d’illustration, si la société a demandé 8 000 euros et que le service en accepte 5 000, le dossier restant porte sur 3 000 euros. Si une partie de ce solde correspond à une TVA facturée par erreur, cette difficulté doit être isolée conformément à l’article 242-0 P. Le fait de retrouver tous les justificatifs ne rend pas cette taxe éligible au remboursement.
Le prorata mérite le même traitement. Une société ayant des activités mixtes ne doit pas défendre une récupération intégrale sans expliquer la proportion applicable dans son État d’établissement. Le texte pertinent est l’article 242-0 Q. Une réponse peut être complète sur l’identité des fournisseurs et rester insuffisante sur l’affectation des dépenses. Il faut éviter qu’un succès sur la question documentaire masque une condition de fond qui demeure non démontrée.
Le Conseil d’État, 1er avril 2022, n° 450613, points 5 à 8, illustre cette exigence de fond. La décision rappelle la double condition liée aux opérations qui ouvriraient droit à déduction en France et à celles qui ouvrent ce droit dans l’État de l’assujetti, dans le cadre applicable au litige. Elle rejette finalement la demande faute d’éléments suffisants sur cette seconde condition. Elle n’est pas citée ici pour étendre à tout pays le régime européen, mais pour montrer que la preuve matérielle du droit reste indispensable.
Une réponse structurée doit enfin expliquer les écarts apparents. Si la facture, le contrat et le paiement mentionnent des noms différents, le lien entre les intervenants doit être documenté. Si une pièce a été remplacée, il faut identifier sa version et l’objet de la correction. Le dossier doit permettre au lecteur de suivre une opération réelle, sans lui imposer de deviner le rôle de chaque société du groupe.
B. Quel recours contre le refus de TVA, et quels calendriers faut-il distinguer ?
La première étape consiste à lire le refus lui-même. Selon l’article 242-0 Z de l’annexe II au CGI, les motifs du rejet total ou partiel doivent être communiqués en même temps que la décision. Le service peut reprocher une absence de réponse, mais aussi une taxe non déductible, une activité insuffisamment justifiée ou l’utilisation d’une procédure inadaptée. Chaque motif conservé par la décision doit être traité, avec les pièces et le raisonnement correspondants.
Le délai de recours contre cette décision ne se confond pas avec le mois consacré aux renseignements complémentaires : l’arrêt de la CAA de Versailles du 29 septembre 2022, n° 20VE01834, en donne une illustration importante. La cour rejette une requête introduite tardivement devant le tribunal ; elle ne décide pas, par ce rejet, que tout renseignement fourni après un mois serait inutilisable. Cette distinction entre recevabilité du recours et preuve du remboursement est décisive.
Le cadre de l’action fiscale figure à l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoit deux mois à partir de la réception de l’avis notifiant la décision sur la réclamation. L’article R421-7 du code de justice administrative prévoit une majoration de distance pour les personnes demeurant à l’étranger, sous les conditions qu’il énonce. Dans l’affaire n° 20VE01834, la cour a expressément retenu un délai de quatre mois à partir de la réception de l’avis, par combinaison de ces règles : arrêt du 29 septembre 2022, point 2.
Le calcul propre au dossier suppose donc de vérifier la notification, la situation du requérant et les règles applicables à son recours. Il ne faut pas ajouter indistinctement une majoration à toutes les démarches. Dans l’affaire précitée, la saisine du conciliateur fiscal n’avait pas prorogé le délai de recours ; cette conséquence ressort des motifs du juge, et non d’une analogie avec une autre procédure : CAA de Versailles, n° 20VE01834, point 4. Un échange amiable ne doit donc pas être traité comme une garantie automatique de conservation de l’action.
Il faut aussi distinguer le calendrier de décision du service. En l’absence de demande complémentaire, l’article 242-0 V de l’annexe II au CGI prévoit la notification de la décision dans les quatre mois de la réception de la demande, sous réserve de l’article suivant. L’accusé électronique indique la réception ; le rapprocher de la demande effectivement déposée permet de reconstituer le dossier sans confondre une date de préparation et une date de réception administrative.
Lorsque des informations complémentaires sont demandées, l’article 242-0 X prévoit une décision dans les deux mois de leur réception, ou, sans réponse, dans les deux mois de l’expiration du temps imparti pour répondre. Le texte ajoute que le service dispose de six mois au moins depuis la réception de la demande de remboursement lorsqu’il n’a adressé qu’une demande complémentaire. Si de nouvelles informations complémentaires ont été demandées, il impose une notification dans les huit mois au maximum depuis la réception de la demande de remboursement. Ces règles doivent être lues ensemble, sans transformer l’un de ces chiffres en promesse uniforme de traitement.
En l’absence de décision dans le temps imparti, l’article 242-0 Z autorise la saisine du tribunal administratif compétent dès son expiration. Le dossier doit alors identifier la séquence réelle des demandes complémentaires pour déterminer la règle applicable. Il ne suffit pas de constater que quatre mois se sont écoulés si une mesure d’instruction a modifié le calendrier selon l’article 242-0 X.
Si le remboursement est accepté, l’article 242-0 Y prévoit son versement dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du calendrier de décision qu’il désigne, selon qu’une demande complémentaire a ou non été formulée. Ce point de départ n’est donc pas présenté comme la simple date à laquelle le dirigeant lit une réponse favorable. Il faut conserver la décision et les références de la demande afin de vérifier l’étape concernée.
Pour préparer le recours, la société doit réunir la demande électronique initiale, les messages complets, la décision attaquée, les justificatifs du montant défendu et les documents établissant son activité. La requête doit répondre aux motifs du refus et expliquer ce que les pièces nouvelles démontrent. Affirmer uniquement que la réponse tardive reste possible ne prouve ni l’affectation professionnelle d’une dépense ni l’absence de taxation erronée.
Cette méthode permet de traiter séparément trois situations : un différend sur la réception du courriel, une production tardive de renseignements probants et un refus fondé sur une condition matérielle non satisfaite. Plusieurs peuvent coexister. Les identifier évite de consacrer tout le dossier à une panne de messagerie alors que la difficulté principale porte sur l’activité de la société ou sur les factures.
Conclusion
Pour une société établie dans l’Union européenne, la découverte tardive d’un courriel des impôts ne permet pas, à elle seule, de conclure que la TVA française est perdue. La preuve des échanges, la procédure utilisée et la portée des documents manquants doivent être examinées séparément.
Les décisions étudiées montrent deux limites complémentaires. Des pièces peuvent encore établir le droit au remboursement dans le cadre d’un recours, selon les conditions décrites par l’arrêt n° 16VE01682 du 11 février 2020. Cette possibilité ne neutralise pas le calendrier du recours contre le refus, comme l’illustre l’arrêt n° 20VE01834 du 29 septembre 2022. L’entreprise doit donc préserver les messages, documenter ses opérations et défendre un montant précisément justifié, sans confondre régularisation documentaire, dépôt initial et contestation de la décision.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit fiscal.