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Perte d’exploitation : définition, calcul et indemnisation quand une panne bloque l’activité

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Perte d’exploitation : définition, calcul et indemnisation quand une panne bloque l’activité

Votre logiciel de gestion est à l’arrêt, votre plateforme logistique n’expédie plus, votre fournisseur a cessé de livrer : vos locaux sont intacts, aucune machine n’est cassée, aucun dégât des eaux n’a frappé vos murs, et pourtant l’activité est bloquée. Les salaires, le loyer et les échéances d’emprunt continuent de courir, tandis que votre propre client vous réclame des pénalités pour vos livraisons manquées. Qui paie la marge perdue quand il n’y a aucun dommage matériel à montrer à l’assureur ? La réponse tient en trois constats, établis par des décisions récentes. D’abord, l’assurance perte d’exploitation ne répond que si la police le prévoit : quand le contrat subordonne la garantie à un dommage matériel, une simple panne ne suffit pas, et la Cour de cassation valide cette condition. Ensuite, le chiffrage ne s’improvise pas : l’indemnité compense la marge brute perdue, aides publiques déduites, et c’est à l’entreprise qui réclame de le prouver. Enfin, quand la panne vient d’un tiers, sa défaillance ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure qui effacerait sa dette : un jugement parisien de septembre 2026 l’a refusé à un intermédiaire pourtant privé de sa marchandise par son propre fournisseur. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide du sort d’un litige.

I. L’assurance ne paie que ce que la police promet

A. La perte d’exploitation se définit et se calcule, elle ne se devine pas

La perte d’exploitation désigne la marge que l’entreprise aurait réalisée si l’activité ne s’était pas interrompue. Concrètement, l’indemnité doit permettre de payer les charges fixes qui continuent de courir pendant l’arrêt : loyers, salaires, impôts, intérêts d’emprunt. Toute l’assurance de biens est gouvernée par le principe indemnitaire : l’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et il ajoute qu’« Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». L’assureur ne rend donc jamais plus que la perte prouvée, et souvent moins, une fois la franchise et le plafond de la police appliqués. Pour le droit commun de la responsabilité, la mesure est posée par l’article 1231-2 du code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » La perte faite, c’est le surcoût et les charges exposées en pure perte ; le gain privé, c’est la marge que l’activité interrompue aurait dégagée.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2025 dans un litige opposant un donneur d’ordre à son prestataire après la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537), illustre la méthode que le juge attend. La cour d’appel avait alloué au prestataire évincé 428 376,96 euros, soit 90 % du solde du marché, au titre de sa perte de chance de mener le chantier à son terme. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Selon ce texte, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. » Elle ajoute : « Il résulte de ce texte et de ce principe que, dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. Il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. » Puis elle casse, au motif qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que le prestataire n’avait pas eu à engager les frais qu’il aurait supportés si le marché était parvenu à son terme, de sorte que le préjudice ne pouvait être la perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde. La leçon vaut pour toute entreprise bloquée par la panne d’un tiers : on n’obtient ni le chiffre d’affaires manqué brut, ni le prix intégral d’une prestation non exécutée, mais la marge escomptée, déduction faite des coûts économisés du fait de l’arrêt. Réclamer le chiffre d’affaires perdu sans retrancher les achats non réalisés, les frais de personnel non exposés et les aides perçues expose la demande à une réduction, voire à un rejet partiel.

La pratique des polices confirme cette assiette. Dans un arrêt du 13 février 2026 (cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, RG 25/01110), rendu dans un litige entre un café et son assureur après une fermeture administrative, la cour applique la définition contractuelle de la marge brute stipulée dans la police : les frais généraux permanents augmentés du bénéfice d’exploitation, compte non tenu des profits et pertes exceptionnels, le solde négatif du compte d’exploitation venant en déduction des frais généraux permanents. Surtout, la cour juge que les aides versées par le fonds de solidarité pendant la fermeture, comptabilisées dans le compte de résultat, ont compensé la perte de chiffre d’affaires et donc la perte de marge brute, et qu’elles réduisent d’autant l’indemnité contractuelle. Dans cette affaire, les montants retenus après expertise judiciaire sont précis : 51 583 euros de perte de marge brute pour la période de mars à octobre 2020 par rapport à 2019, dont 632 euros de carence et 298 euros de franchise à déduire, puis 30 471 euros pour la période suivante après dégrèvement d’une aide et déduction de la carence et de la franchise, soit une condamnation limitée à 29 356 euros. Trois enseignements pour l’entreprise : relire la définition de la marge brute dans ses propres conditions générales, car c’est elle qui fait la loi entre les parties ; totaliser les aides, subventions et avoirs perçus au titre de la période d’arrêt, car l’assureur les déduira ; et identifier la franchise et la carence contractuelles avant de chiffrer, pour ne pas réclamer une somme que la police exclut d’avance.

Le dernier pilier du calcul est la preuve, et il pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans l’affaire nîmoise, c’est une expertise judiciaire comptable qui a tranché entre les deux méthodes de calcul en présence ; sans comptabilité probante, sans rapprochement entre les exercices de référence et la période d’arrêt, sans production des relevés d’aides, la demande reste une estimation que le juge ne peut pas suivre. L’entreprise bloquée par une panne doit donc constituer son dossier chiffré dès les premiers jours : balance comptable comparative, marge brute des exercices antérieurs sur la même saison, relevés des aides et des économies réalisées, et désignation d’un expert-comptable qui certifie la méthode.

B. Sans dommage matériel, la garantie standard ne répond pas : il faut une extension

La plupart des polices multirisques subordonnent la garantie des pertes d’exploitation à un dommage matériel préalable garanti : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, bris de machine. Une panne logicielle, une cyberattaque qui paralyse le système sans détruire les serveurs, une coupure d’accès à une plateforme ou la défaillance d’un fournisseur qui ne livre plus ne constituent pas, en elles-mêmes, un dommage matériel subi par les biens assurés. Si le contrat se limite à ce schéma classique, l’assureur répondra que le sinistre, au sens de la police, ne s’est pas réalisé, et cette lecture est juridiquement sérieuse. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose en effet que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » L’exclusion doit donc être formelle et limitée pour être opposable, mais symétriquement, la garantie doit avoir été souscrite : l’assureur ne couvre que les événements que la police promet.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé le 10 juillet 2025 dans une affaire où trois sociétés assurées réclamaient leur perte d’exploitation après une fermeture administrative (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.826). La police stipulait une extension de garantie pour la fermeture administrative, mais les conditions spéciales subordonnaient toute perte d’exploitation à un dommage matériel causé par l’événement garanti. Les assurées soutenaient qu’une fermeture administrative n’occasionnant jamais de dommage matériel, cette condition vidait l’extension de sa substance et devait être réputée non écrite, en invoquant l’article 1170 du code civil, selon lequel « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d’abord que, selon la police, « l’assuré, pour pouvoir être indemnisé au titre de la garantie des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative stipulée en page 12 des conditions particulières, doit prouver que la fermeture administrative, comme n’importe quel autre événement garanti, cause un dommage matériel à l’origine de la perte d’exploitation ». Elle rappelle ensuite que, « conformément à l’article 1170 du code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite », et que la validité de la clause suppose de rechercher si une garantie demeure possible. Puis elle constate qu’au titre de la garantie des pertes d’exploitation, outre la fermeture administrative, d’autres événements garantis restaient couverts, tels l’incendie, le dégât des eaux et les émeutes, et que la condition litigieuse laissait subsister une garantie nullement dérisoire pour ces événements. Elle conclut : « Ayant exactement retenu que l’obligation essentielle de l’assureur devait s’apprécier au regard de la garantie des pertes d’exploitation, la cour d’appel a décidé à bon droit que la condition de la garantie litigieuse n’avait pas pour conséquence de priver cette garantie de sa substance et a ainsi légalement justifié sa décision. » Autrement dit, l’obligation essentielle s’apprécie à l’échelle de la garantie entière, pas extension par extension : une extension peut rester lettre morte faute de dommage matériel sans que la clause soit réputée non écrite, dès lors que la garantie joue pour d’autres événements.

Pour l’entreprise dont l’activité s’arrête sans casse, la conséquence pratique est directe : relire la police à la recherche des extensions qui jouent sans dommage matériel. Trois stipulations peuvent changer l’issue : la garantie dite sans dommage, qui indemnise la perte d’exploitation consécutive à un événement non destructeur expressément énuméré ; l’extension de carence de fournisseurs, qui couvre l’arrêt provoqué par la défaillance d’un fournisseur désigné ou d’une catégorie de fournisseurs ; et l’extension d’interdiction d’accès ou de fermeture administrative, utile quand une décision publique bloque l’exploitation. Sans l’une de ces extensions, la garantie standard ne répondra pas à une panne sèche, et contester le refus sur le seul fondement de l’article 1170 a peu de chances de prospérer depuis l’arrêt du 10 juillet 2025. Le contrôle utile porte alors sur l’exclusion opposée : est-elle formelle et limitée, vise-t-elle précisément la panne d’approvisionnement, la cyberattaque sans dommage ou la défaillance de plateforme, ou se borne-t-elle à une formule vague que le juge écartera ? C’est le visa exact de chaque clause, conditions générales et particulières croisées, qui tranche le dossier, jamais une impression générale sur l’étendue de la police.

II. Quand la panne vient d’un tiers : la chaîne des responsabilités

A. La défaillance de son propre fournisseur n’efface pas automatiquement sa dette

L’entreprise bloquée oppose souvent à son client la défaillance de son propre fournisseur : sans composants, sans visas, sans matière première, elle n’a pas pu exécuter. Juridiquement, cette chaîne ne remonte pas toute seule. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Chaque maillon répond donc de son propre engagement envers son cocontractant, indépendamment des difficultés qu’il rencontre avec son amont. Pour s’exonérer, le débiteur défaillant doit établir la force majeure, dont l’article 1218 du code civil donne la définition : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives en résultent : un événement extérieur au débiteur, imprévisible à la conclusion, et irrésistible malgré des mesures appropriées. À défaut, l’article 1231-1 du code civil s’applique : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 8 septembre 2026 (chambre 1-1, RG 2025088079) montre comment le juge éprouve ces trois conditions dans une chaîne à trois étages. Une agence intermédiaire s’était engagée envers une agence cliente à fournir 200 forfaits de pèlerinage, après avoir elle-même contracté avec un partenaire en Arabie censé lui garantir les visas ; entre février et mai 2024, la cliente avait versé plusieurs centaines de milliers d’euros d’acomptes ; le partenaire n’ayant pas respecté ses engagements, aucun visa ne fut délivré, la cliente dut rembourser ses propres voyageurs, connut de graves difficultés et cessa son activité en juin 2024. Assignée en remboursement et en réparation de 400 000 euros de préjudice matériel et 100 000 euros de préjudice moral, l’intermédiaire invoquait la force majeure tirée de la défaillance de son fournisseur. Le tribunal l’a déboutée : il a jugé que la simple défaillance d’un fournisseur n’était pas un événement imprévisible, que l’intermédiaire ne démontrait pas avoir pris les garanties nécessaires auprès de son fournisseur pour s’assurer du respect de ses engagements, et qu’elle ne démontrait pas avoir cherché des solutions de contournement en s’adressant à d’autres fournisseurs. Le remboursement des acomptes a été ordonné à hauteur de la somme reconnue en note en délibéré, soit 189 740 euros, avec les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure adressée le 7 novembre 2024. En revanche, les 400 000 euros de préjudice matériel ont été rejetés, faute du moindre élément produit pour les justifier, et les 100 000 euros de préjudice moral et de réputation ont été rejetés eux aussi : le montant n’était pas justifié et la cliente ne présentait aucun plan de communication auprès de ses propres clients pour limiter l’impact de la situation. Trois leçons pour toute entreprise prise dans une chaîne : choisir un fournisseur ne suffit pas, il faut pouvoir montrer les garanties prises et les alternatives explorées ; chiffrer son préjudice par des pièces, jamais par une estimation ; et agir envers l’aval dès l’incident, car le juge tient compte des mesures prises pour limiter la casse.

La portée de cette décision dépasse le tourisme : elle concerne tout intermédiaire, façonnier, prestataire informatique ou commerçant dont l’exécution dépend d’un amont unique. Le contrat avec le fournisseur doit donc être relu avant la crise, pas après : clauses de garantie de disponibilité, pénalités de retard, obligation d’information en cas de difficulté, droit de s’approvisionner ailleurs et de résilier. Côté aval, le contrat avec le client mérite la même anticipation : cas de force majeure définis avec précision, procédure de notification écrite, plafonds de responsabilité négociés, et sortie encadrée. L’article 1103 du code civil, déjà cité, fait de ces stipulations la loi des parties : bien rédigées, elles organisent la crise ; absentes, elles laissent le juge appliquer le droit commun, souvent plus sévère que ce que les parties imaginaient.

B. Décider vite, à deux étages : prouver, écrire, limiter la casse

Quand la panne survient, l’entreprise bloquée joue simultanément sur deux tableaux : obtenir de quoi payer la marge perdue, et contenir ce qu’elle devra elle-même à son client. Contre l’amont, la première mesure consiste à mettre le fournisseur en demeure par écrit de s’exécuter, en visant précisément l’obligation inexécutée et en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Dans l’affaire parisienne de septembre 2026, le tribunal a assorti les sommes à rembourser des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 7 novembre 2024 : l’écrit daté protège le créancier, et son absence l’appauvrit. La seconde mesure consiste à documenter l’imputabilité : échanges avec le fournisseur, constats d’huissier de l’arrêt, journaux d’incidents de la plateforme, attestations des équipes, relevés de tentatives de réapprovisionnement. Le tribunal parisien a fait peser sur le débiteur l’absence de preuve des garanties prises et des solutions de contournement recherchées ; l’article 1353 du code civil, déjà cité, l’imposait : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui prétend être libéré par la force majeure doit prouver l’imprévisible et l’irrésistible, pièces à l’appui, et non par affirmation.

Contre l’aval, l’entreprise doit informer son client sans attendre, proposer une solution de remplacement et tracer ses efforts : second sourcing, exécution partielle, report négocié. Le rejet des 100 000 euros de préjudice moral dans le jugement parisien, motivé notamment par l’absence de plan de communication envers les clients finals, montre que le juge évalue le comportement de la victime après l’incident. Concrètement, cela signifie adresser une notification écrite circonstanciée au client dès la connaissance de la panne, lui proposer un calendrier de reprise, et conserver tout ce qui établit la diligence : devis de fournisseurs alternatifs même infructueux, courriels de recherche de solutions, propositions de reports. Si le client assigne, ces pièces nourriront la discussion sur la part de préjudice réellement imputable à la panne et sur les mesures d’atténuation prises. Quand l’entreprise bloquée doit elle-même solliciter un échelonnement de ce qu’elle doit, l’article 1343-5 du code civil ouvre une voie : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Dans l’affaire parisienne, la demande d’échelonnement sur vingt-quatre mois a été rejetée, faute du moindre élément sur les sommes versées au partenaire et sur les discussions en cours avec lui : une demande de report ne prospère que documentée, avec un tableau précis des flux, des sûretés proposées et des perspectives de paiement.

Le chiffrage final doit articuler les deux étages sans double compte. Côté amont, la créance contre le responsable de la panne se calcule en marge brute perdue, sur la méthode validée par la Cour de cassation le 3 décembre 2025 : perte faite et gain privé, coûts économisés déduits, aides perçues déduites. Côté aval, l’exposition envers le client se mesure aux pénalités contractuelles et au préjudice prouvé par lui, que l’entreprise cherchera à réduire par ses diligences et, le cas échéant, par la discussion sur la force majeure si les trois conditions de l’article 1218 du code civil sont réunies, ce qui suppose des pièces, pas des affirmations. L’assurance, quand une extension sans dommage ou une carence de fournisseurs a été souscrite, prend sa place dans ce schéma : déclarer le sinistre par écrit, exiger le visa exact de chaque clause invoquée pour le refus comme pour l’acceptation, et faire certifier la marge par l’expert-comptable. Pour organiser cet ensemble de recours entre professionnels, il est utile de se faire accompagner par des avocats dédiés au droit des affaires à Paris, car la coordination entre l’action contre l’assureur, l’action contre le fournisseur et la défense contre le client conditionne le résultat financier de la crise.

Conclusion

Une panne sans casse ne laisse pas l’entreprise sans droit, mais elle ne lui donne pas un chèque en blanc. Contre l’assureur, tout dépend de la police : sans extension jouant sans dommage matériel, la garantie standard ne répond pas, et la Cour de cassation a validé le 10 juillet 2025 la condition de dommage matériel dès lors que la garantie reste effective pour d’autres événements. Contre le responsable de la panne, la marge brute perdue se calcule en perte faite et gain privé, aides et coûts économisés déduits, et se prouve par la comptabilité et l’expertise, comme l’ont montré la cour d’appel de Nîmes le 13 février 2026 et la chambre commerciale le 3 décembre 2025. Contre son propre client, l’entreprise bloquée ne peut se retrancher derrière son fournisseur que si elle établit une véritable force majeure, garanties prises et solutions de contournement à l’appui, comme l’a exigé le tribunal des activités économiques de Paris le 8 septembre 2026. La méthode tient donc en quatre gestes : relire la police et les deux contrats avant d’écrire quoi que ce soit, mettre en demeure par écrit et constater, chiffrer la marge par l’expert-comptable en déduisant aides et économies, et agir envers l’aval dès le premier jour pour limiter la casse. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, pièces en main, dira qui doit finalement payer la marge perdue.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en assurance à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».