Une entreprise de votre groupement n’exécute plus sa prestation. L’acheteur réclame une solution au mandataire, tandis qu’un cotraitant demande le règlement de ses factures. Qui doit payer ? La réponse change selon que le groupement est conjoint ou solidaire, selon le contenu du mandat et, surtout, selon l’identité de celui qui réclame l’argent. Un engagement envers l’acheteur public ne devient pas automatiquement une garantie de toutes les dettes entre entreprises.
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2026, n° 22/06018, illustre cette distinction. Des membres d’un groupement solidaire demandaient à ses mandataires le paiement de prestations. La cour a examiné les conventions, la transmission des justificatifs et les paiements invoqués. La seule qualification de groupement solidaire ne suffisait pas à établir leurs demandes. Cette décision concerne les obligations entre membres : elle ne supprime pas les engagements pris envers l’acheteur.
Pour comprendre votre exposition financière, il faut donc rapprocher deux ensembles de documents : le marché, qui organise les rapports avec l’acheteur, et la convention de groupement, qui répartit les missions entre partenaires. Les règles de la commande publique permettent de distinguer les formes du groupement ; les conventions et les preuves déterminent ensuite ce que chaque entreprise peut effectivement réclamer à une autre.
I. Groupement conjoint ou solidaire : qui est engagé envers l’acheteur ?
A. Quelle différence entre groupement conjoint, groupement solidaire et mandataire solidaire ?
Répondre ensemble à un marché permet de réunir des moyens, des compétences et des références. Cette coopération ne dit pourtant pas, à elle seule, qui supportera le coût d’une difficulté. L’article R. 2142-19 du Code de la commande publique autorise les groupements d’opérateurs économiques à participer aux procédures de passation. Pour déterminer leurs engagements, il faut ensuite examiner la forme retenue et les documents du marché concerné.
La distinction légale figure à l’article R. 2142-20 du Code de la commande publique. Dans un groupement conjoint, « chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ». Dans un groupement solidaire, « chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché ». Ces deux formulations décrivent des engagements différents envers l’acheteur.
Dans le groupement conjoint, l’analyse part donc des prestations attribuées à chaque membre. Une entreprise chargée des études ne doit pas être assimilée, par sa seule présence dans le groupement, à celle qui exécute les installations. Pour répondre à une réclamation, il faut identifier la prestation concernée, la répartition contractuelle des tâches et les engagements particuliers souscrits. Cette lecture n’exclut pas qu’une entreprise puisse répondre de ses propres fautes ; elle évite de déduire une responsabilité générale de la simple coopération.
Dans le groupement solidaire, la part de prestations exécutée personnellement ne décrit pas toute l’exposition financière envers l’acheteur. Une entreprise peut avoir accepté un engagement portant sur l’ensemble du marché, alors que son intervention technique reste limitée à une fraction de celui-ci. Le risque à examiner dépasse donc son chiffre d’affaires propre sur l’opération. Le texte vise un engagement financier : il ne suffit pas à déterminer, sans lecture du marché, les modalités concrètes d’une reprise de prestation ou d’une demande de remboursement.
Une troisième configuration est fréquente : le groupement conjoint avec mandataire solidaire. L’article R. 2142-24 du Code de la commande publique précise : « Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur. » La condition tenant au marché est essentielle. Le seul titre de mandataire ne suffit pas à reproduire cet engagement.
Cette configuration ne transforme pas tous les membres en débiteurs solidaires de l’ensemble du marché. Elle associe la répartition des prestations entre cotraitants à un engagement particulier du mandataire envers l’acheteur. L’entreprise qui accepte ce rôle doit donc examiner séparément ses propres prestations, ses tâches de coordination et la solidarité éventuellement prévue. Mélanger ces trois fonctions conduit à sous-estimer son risque ou, à l’inverse, à lui demander des sommes étrangères à son engagement.
Prenons une opération de 200 000 euros, dont 40 000 euros correspondent aux prestations d’une entreprise. Si le groupement est solidaire, cette entreprise ne peut mesurer son engagement financier envers l’acheteur à partir des seuls 40 000 euros. Si le groupement est conjoint et qu’elle n’est pas mandataire solidaire, l’examen part de ses prestations attribuées. Dans les deux cas, le montant effectivement réclamable dépend de l’obligation en cause et des pièces du marché ; 200 000 euros ne deviennent pas automatiquement une dette exigible.
Il faut aussi regarder à qui la somme serait due. Une réclamation de l’acheteur pour une obligation du marché n’est pas la facture d’un fournisseur d’un cotraitant, ni une demande de redistribution de fonds entre membres. La solidarité décrite par l’article R. 2142-24 vise les obligations contractuelles envers l’acheteur. Lui donner, sans autre fondement, la portée d’une garantie générale des dettes commerciales d’un partenaire ferait disparaître une distinction que le texte maintient.
Avant de signer, une matrice simple aide à rendre cette différence visible : pour chaque prestation, indiquer l’entreprise chargée de l’exécuter, le montant correspondant, le responsable de la coordination et l’engagement financier pris envers l’acheteur. Cette matrice est un outil de lecture ; elle doit être comparée aux documents signés. Une présentation commerciale ou un tableau interne ne remplace pas les stipulations auxquelles les parties se sont engagées.
B. Comment lire l’acte d’engagement, la convention et les pouvoirs du mandataire ?
Le premier document à rechercher est celui qui constate l’engagement envers l’acheteur : l’acte signé, ses annexes et les pièces auxquelles il renvoie. Il faut y retrouver les membres, la forme du groupement, la répartition des prestations et la solidarité du mandataire lorsqu’elle est prévue. La convention de groupement apporte une autre information : elle organise les relations internes. Lire seulement cette convention peut laisser de côté un engagement accepté directement dans le marché.
La forme du groupement ne peut pas être imposée indistinctement à toutes les étapes. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, l’article R. 2142-22 du Code de la commande publique interdit à l’acheteur d’exiger une forme juridique déterminée pour présenter une candidature ou une offre. Après attribution, une telle exigence n’est possible que lorsqu’elle est nécessaire à la bonne exécution du marché ; l’acheteur doit alors la justifier dans les documents de la consultation.
Cette règle invite à comparer le règlement de consultation et l’engagement finalement demandé. Une mention prévoyant un groupement conjoint à la candidature ne permet pas d’ignorer une stipulation annoncée pour l’exécution. Inversement, une exigence de solidarité doit être replacée dans le cadre précis prévu par le texte. Pour apprécier ce qui a été accepté, conserver les documents de consultation effectivement applicables à l’offre est aussi utile que conserver le marché signé.
Les pouvoirs de représentation doivent ensuite être vérifiés. Selon l’article R. 2142-23 du Code de la commande publique, les candidatures et offres sont présentées par tous les membres ou par un mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour les représenter. L’article R. 2142-24 lui confie la représentation du groupement envers l’acheteur et la coordination des prestations. La représentation, la coordination et une éventuelle solidarité doivent rester distinguées.
Dans les relations de mandat soumises au droit civil, l’article 1984 du Code civil définit le mandat comme le pouvoir donné à une personne de faire quelque chose pour une autre et en son nom. L’article 1998 du même code ajoute : « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Il traite également de la ratification de ce qui a été fait au-delà de ce pouvoir.
Dans un dossier concret, il faut donc identifier l’habilitation utilisée pour signer, accepter une modification ou transmettre une position au nom des membres. Demander une copie du mandat et des décisions des partenaires permet de comprendre la portée de l’acte discuté. Il serait trop rapide d’affirmer qu’une signature du mandataire engage toujours tous les membres, ou qu’elle ne peut jamais le faire : le contenu du pouvoir et les actes intervenus sont déterminants.
La convention interne mérite une lecture financière détaillée. Qui prépare les demandes de paiement ? Qui reçoit les fonds ? Quels justificatifs doivent être fournis ? Comment sont calculés les frais du mandataire ? Qui supporte un coût de coordination supplémentaire ? Pour les conventions relevant du droit actuel des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les modèles anciens demandent une vérification du droit applicable à leur date.
Les obligations internes ne se confondent pas davantage avec celles d’un tiers. L’article 1199 du Code civil énonce : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Une règle de répartition convenue entre entreprises ne doit donc pas être présentée, sans examen de ses engagements, comme une obligation de l’acheteur. Réciproquement, les stipulations du marché et leur éventuelle reprise dans la convention doivent être examinées avant de tirer une conclusion sur les rapports internes.
Les définitions du Code de la commande publique exposées ici concernent les marchés publics. Elles ne suffisent pas à qualifier les engagements d’un groupement constitué pour un marché privé. Pour celui-ci, l’examen doit porter sur les contrats, la nature des obligations et le régime juridique applicable. Enfin, la licéité des offres communes au regard du droit de la concurrence constitue une question distincte de leur répartition financière.
II. Paiement et recours : comment répondre quand un cotraitant fait défaut ?
A. Le mandataire doit-il payer les factures des autres entreprises ?
La première question est celle de l’obligation invoquée. Le mandataire a-t-il reçu des fonds à reverser ? A-t-il accepté une obligation de paiement indépendante de l’encaissement auprès de l’acheteur ? Lui reproche-t-on une mauvaise transmission des justificatifs ? Ou demande-t-on seulement qu’il règle la facture parce qu’il coordonne le groupement ? Ces demandes n’ont ni le même fondement ni les mêmes preuves. La qualification de mandataire, même solidaire envers l’acheteur, ne répond pas à chacune d’elles.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2026, n° 22/06018, concernait des conventions de groupement conclues en 2012 pour des prestations de services. Les membres avaient constitué un groupement solidaire ; ses mandataires étaient chargés de recevoir les paiements du donneur d’ordre et de les redistribuer. Des cotraitants demandaient le règlement de factures. La cour a vérifié les obligations définies par les conventions et les conditions dans lesquelles les prestations avaient été justifiées.
La décision ne repose pas sur une disparition générale du droit au paiement des cotraitants. Les juges ont examiné un processus documentaire précis : des livrables devaient être transmis sur une plateforme, certains avaient été rejetés comme incomplets, et les corrections demandées devaient être établies. Les demandeurs produisaient des documents relatifs aux prestations, mais ils ne démontraient pas avoir accompli l’ensemble des transmissions requises. La preuve du travail réalisé ne répondait donc pas, à elle seule, à toutes les questions contractuelles du dossier.
Pour une entreprise, la distinction est concrète. Le compte rendu d’une intervention prouve un fait différent de l’accusé de dépôt du livrable. La facture décrit une demande de paiement ; elle ne prouve pas nécessairement que toutes les conditions contractuelles invoquées sont réunies. Il faut pouvoir relier la prestation, son justificatif, sa transmission, les éventuelles réserves et leur traitement. C’est cette correspondance que l’arrêt du 2 juillet 2026 a examinée, sans établir une règle identique pour tous les groupements.
La charge de la preuve doit être traitée avec la même précision. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il précise réciproquement que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le demandeur doit donc identifier l’obligation dont il réclame l’exécution ; une partie invoquant un règlement doit pouvoir le rattacher à la dette discutée.
Le mandat comporte aussi une obligation de rendre compte. L’article 1993 du Code civil prévoit : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Le même texte porte sur ce qui a été reçu en vertu de la procuration. Une demande de comptes peut ainsi rechercher les encaissements et leur affectation. Il faut toutefois distinguer cette démarche de l’affirmation selon laquelle une somme déterminée a été encaissée puis indûment conservée.
Dans l’affaire jugée à Lyon, la cour a notamment retenu que les demandeurs ne démontraient pas que les mandataires avaient retenu des sommes qui leur étaient destinées. Cette constatation appartient aux motifs de l’arrêt du 2 juillet 2026. Elle ne signifie pas qu’un mandataire pourrait garder les fonds revenant à ses mandants. Elle montre qu’une demande de paiement doit être construite à partir de la convention et d’éléments permettant d’identifier les sommes effectivement dues.
Le dossier doit donc permettre de suivre un paiement du début à la fin : référence du marché et de la prestation, demande adressée à l’acheteur, acceptation ou rejet, versement reçu, retenues éventuelles et redistribution. Lorsqu’un élément manque, il est utile de le désigner précisément dans la demande de communication. Réclamer indistinctement tous les comptes du groupement rend la discussion moins lisible que demander les écritures et justificatifs correspondant aux factures identifiées.
La rémunération du mandataire constitue encore une question distincte. Dans la même affaire, un cotraitant contestait des frais de mandataire en invoquant le défaut de paiement de certaines prestations par le donneur d’ordre. La cour a lu la convention et relevé : « Le texte n’ajoute aucune condition particulière ou cas permettant à la société redevable de différer le paiement des sommes demandées. » L’arrêt de Lyon du 2 juillet 2026 a confirmé ces frais au regard des stipulations et justificatifs du dossier.
Il serait erroné d’en déduire que les frais de tous les mandataires sont toujours dus indépendamment des encaissements. La solution procède de la convention examinée. Pour votre groupement, il faut lire la base de calcul, le fait déclenchant la rémunération, les justificatifs attendus et les éventuelles conditions de règlement. Une clause calculant des frais sur les prestations facturées ne décrit pas la même situation qu’une clause les calculant sur des sommes encaissées.
B. Quelles preuves et quels recours préparer avant de payer pour un autre cotraitant ?
Lorsqu’une somme est réclamée, commencez par identifier son auteur et son destinataire. Une demande de l’acheteur au titre du marché doit être comparée à vos engagements envers lui. Une demande d’un membre du groupement appelle la lecture de la convention interne. Une facture d’un prestataire extérieur suppose d’identifier le contrat dont elle provient. Cette distinction évite de répondre à un litige de redistribution comme s’il s’agissait nécessairement de la solidarité envers l’acheteur.
Pour une réclamation de l’acheteur public, rassemblez l’acte d’engagement, la répartition des prestations, les stipulations relatives au mandataire et les pièces décrivant l’obligation inexécutée. Les articles R. 2142-20 et R. 2142-24 du Code de la commande publique fournissent les distinctions à confronter à ces pièces. Une contestation utile explique quel engagement est discuté et pourquoi le document invoqué ne correspondrait pas à la somme demandée.
Pour un litige entre membres, préparez un tableau par facture : prestation, cotraitant concerné, pièce contractuelle, justificatif transmis, montant demandé, montant payé et solde expliqué. Ajoutez les références des documents permettant de vérifier chaque ligne. Ce tableau organise le dossier ; il n’a pas vocation à remplacer les pièces. Dans l’arrêt du 2 juillet 2026, la cour a précisément confronté des tableaux unilatéraux aux justificatifs produits.
Si un paiement est discuté, conservez un justificatif permettant d’identifier son destinataire et son affectation. Le même arrêt relève, pour un virement invoqué, l’absence d’indication permettant de le rattacher à une somme due au créancier concerné. Une capture affichant seulement un montant peut donc laisser subsister une difficulté de preuve. Le rapprochement entre relevé, bénéficiaire, facture et écriture comptable répond à la question posée par l’article 1353 du Code civil sur la justification du paiement.
Payer pour autrui et supporter définitivement la charge sont deux questions différentes. Pour une obligation civile à laquelle le régime des codébiteurs solidaires est applicable, l’article 1313 du Code civil prévoit que chacun est obligé à toute la dette et que le paiement de l’un libère les autres envers le créancier. L’article 1317 traite ensuite de la contribution entre codébiteurs, qui ne se confond pas avec le droit de poursuite du créancier.
Ce dernier texte énonce : « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Il prévoit également la répartition de la part d’un codébiteur insolvable entre les codébiteurs solvables. Ces dispositions de l’article 1317 du Code civil doivent être replacées dans le régime de l’obligation concernée. Elles ne permettent pas de transposer mécaniquement une répartition à toute difficulté d’exécution d’un marché public.
À titre d’illustration, supposons une dette civile solidaire de 60 000 euros dont les parts contributives établies sont de 30 000, 20 000 et 10 000 euros. Si le premier codébiteur paie les 60 000 euros, la différence de 30 000 euros au-delà de sa part correspond, dans cette hypothèse et sans insolvabilité, aux parts des deux autres. Le calcul n’établit pas lui-même ces parts : il suppose qu’elles soient déjà déterminées par les éléments applicables à la dette.
Dans un groupement, la préparation d’un recours exige ainsi de conserver la preuve de l’engagement mobilisé, du règlement effectué et de la charge dont le remboursement est demandé. Il faut distinguer un paiement au créancier, une dépense de remplacement et des frais propres de coordination. Les fondements et la répartition de ces postes peuvent différer. Une quittance globale sans ventilation rend plus difficile l’identification de ce qui a été payé pour le compte d’un partenaire.
La réponse écrite à une réclamation peut suivre cette logique : identifier la demande, préciser l’engagement reconnu ou discuté, présenter les paiements déjà effectués et demander les justificatifs manquants. Une proposition d’accord devrait préciser les montants et les obligations qu’elle règle. La qualification juridique et la voie contentieuse dépendent ensuite des contrats et des parties concernés. L’analyse de ces contentieux contractuels entre entreprises doit conserver la distinction entre rapports avec l’acheteur et rapports internes.
Enfin, la prévention se joue dans la convention : répartition des prestations, habilitations, traçabilité des demandes de paiement, communication des encaissements, calcul des frais et traitement d’une défaillance. Vérifiez aussi les assurances effectivement souscrites et leurs stipulations, sans supposer qu’elles couvrent toute conséquence de la solidarité. Une répartition écrite et un dossier documentaire suivi facilitent la compréhension des engagements ; ils doivent rester cohérents avec le marché et les pouvoirs réellement donnés au mandataire.
Conclusion
Le choix entre groupement conjoint et groupement solidaire détermine d’abord l’engagement des membres envers l’acheteur public. Le mandataire d’un groupement conjoint peut supporter une solidarité particulière lorsque le marché la prévoit, dans le cadre défini par l’article R. 2142-24 du Code de la commande publique. Cette solidarité ne dispense pas d’identifier l’obligation précise pour laquelle une somme est réclamée.
Entre cotraitants, la convention, les pouvoirs donnés au mandataire et les preuves des prestations comme des paiements restent décisifs. L’arrêt de Lyon du 2 juillet 2026, n° 22/06018, montre pourquoi la qualification de groupement solidaire ne remplace pas cet examen. Avant de payer ou de contester, le dossier doit permettre de répondre à trois questions : qui réclame, sur quel engagement et pour quelle somme justifiée ?
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