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Fermeture d’une SCI : dissolution, liquidation et radiation sans rejet du guichet unique

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fermeture d’une SCI : dissolution, liquidation et radiation sans rejet du guichet unique

Fermer une société civile immobilière ne se résume ni à vendre son bien ni à cesser toute activité. Tant que la SCI reste immatriculée, elle existe : elle doit déclarer ses résultats, ses associés restent tenus de ses dettes dans les conditions prévues par la loi, et le moindre litige postérieur trouve une société toujours vivante pour le recevoir. Chaque année, des associés découvrent ainsi qu’une SCI « vide » depuis longtemps continue de générer des obligations fiscales et des frais, simplement parce que personne n’a mené la fermeture à son terme. La démarche inverse existe aussi : des associés pressés distribuent le prix de vente de l’immeuble puis s’aperçoivent que le greffe refuse la radiation parce qu’une étape a été sautée ou qu’un créancier reste impayé.

La fermeture d’une SCI suit un ordre imposé par le code civil : la société est d’abord dissoute, puis liquidée, puis radiée. « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5 », selon l’article 1844-8 du code civil, et « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci », selon les termes exacts de l’article 1844-8 du code civil. Autrement dit, entre la décision des associés et la disparition définitive de la personne morale, il existe une période intermédiaire pendant laquelle la SCI n’a plus qu’un seul objet : payer ce qu’elle doit, recouvrer ce qui lui est dû, puis partager le solde. Comprendre cette mécanique évite les deux erreurs les plus coûteuses : croire que tout est fini le jour de l’assemblée générale, et distribuer l’argent avant d’avoir payé les créanciers.

Ce dossier explique comment fermer une SCI de bout en bout : qui peut décider la dissolution et à quelle majorité, ce que les deux arrêts de la Cour de cassation rendus fin mai et mi-juin 2026 changent pour les associés en conflit, ce que le liquidateur doit faire concrètement, puis comment obtenir la radiation sans rejet du guichet unique. Les situations où la SCI possède encore un immeuble relèvent pour l’essentiel du sort du bien lui-même, déjà traité dans le dossier consacré à la dissolution de SCI et au devenir du bien immobilier entre attribution, vente et fiscalité : le présent article s’y articule et se concentre sur la procédure de fermeture elle-même.

I. Dissoudre la SCI : qui décide la dissolution et pour quels motifs ?

La dissolution est l’acte qui fait basculer la SCI de la vie normale vers la liquidation. Elle peut venir des associés eux-mêmes, du terme prévu par les statuts, ou du tribunal saisi par un associé. Chaque voie obéit à des conditions différentes, et c’est à ce stade que se jouent la validité de tout ce qui suit.

A. La dissolution décidée par les associés : majorité, procès-verbal et publication

Le cas le plus simple est celui où les associés sont d’accord pour fermer. Le code civil prévoit au 4° : « Par la dissolution anticipée décidée par les associés » de l’article 1844-7 du code civil. La question qui divise ensuite les familles et les associés est presque toujours la même : faut-il l’unanimité ? La réponse dépend des statuts. L’article 1836 du code civil pose que « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés ». La dissolution anticipée s’analyse comme une modification des statuts, puisqu’elle met fin au contrat de société avant le terme convenu. Lorsque les statuts sont muets, l’unanimité est donc requise ; lorsqu’ils organisent une majorité qualifiée pour les décisions extraordinaires, cette majorité s’applique, à condition qu’elle ait été stipulée. Avant toute convocation, il faut relire la clause statutaire relative aux décisions collectives : une dissolution votée à une majorité insuffisante expose tout le processus à une contestation, et le greffe comme les tiers peuvent ensuite discuter la régularité de la nomination du liquidateur.

Le même texte ajoute une limite que les associés oublient souvent : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci », toujours selon l’article 1836 du code civil. Concrètement, la résolution de dissolution ne peut pas mettre à la charge d’un associé une obligation nouvelle, par exemple lui imposer seul d’apurer le passif ou de garantir personnellement une dette sociale, sans son accord exprès. Si un associé refuse de voter la dissolution, les autres ne peuvent pas contourner son refus en lui faisant supporter le coût de la fermeture. Cette protection explique pourquoi, dans les SCI bloquées, la dissolution amiable échoue si souvent : il suffit d’un associé qui ne vient pas ou qui vote contre, et la voie judiciaire devient la seule issue.

Lorsque la majorité requise est réunie, l’assemblée générale dresse un procès-verbal qui constate la dissolution, fixe sa date d’effet entre les associés et nomme le liquidateur. Ce procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier : le guichet unique le demandera, le journal d’annonces légales s’en servira pour rédiger l’avis, et la banque le réclamera pour modifier les pouvoirs sur le compte. Il doit mentionner la dénomination sociale, le siège, le numéro d’identification, la résolution adoptée avec le détail du vote, l’identité complète du liquidateur, l’adresse de la liquidation et, le cas échéant, la durée de ses fonctions et l’étendue de ses pouvoirs. Une adresse de liquidation différente du siège social est possible, mais elle doit alors figurer dans l’avis publié, faute de quoi les créanciers ne sauront pas où adresser leurs réclamations.

La dissolution doit ensuite être publiée, car « Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication », comme l’énonce l’article 1844-8 du code civil. Entre associés, la société est dissoute dès le vote ; à l’égard des créanciers, du locataire ou de l’administration, elle ne l’est qu’une fois l’avis paru au journal d’annonces légales et la formalité modificative déposée. Cet écart a des conséquences pratiques : un créancier qui agit avant la publication peut encore saisir les biens sociaux, et un paiement reçu après le vote mais avant la publication reste un acte de la société en liquidation. Il faut donc publier vite, dans le mois qui suit l’assemblée, et conserver l’attestation de parution, que le dossier de radiation exigera plus tard.

Un cas particulier mérite l’attention des SCI anciennes : l’arrivée du terme statutaire. Beaucoup de SCI constituées pour cinquante ou quatre-vingt-dix-neuf ans approchent de leur date d’expiration sans que les associés y pensent. Or « Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée », selon l’article 1844-6 du code civil. Si cette consultation n’a pas eu lieu et que le terme est dépassé depuis moins d’un an, tout n’est pas perdu : le président du tribunal peut constater l’intention des associés de proroger et autoriser une régularisation. En revanche, si les associés souhaitent fermer plutôt que proroger, il faut voter la dissolution avant l’expiration ou constater que la société a pris fin par l’arrivée du terme, puis liquider. Laisser passer la date sans rien décider place la SCI dans une zone grise où chaque acte nouveau peut être discuté.

Enfin, lorsque toutes les parts se retrouvent entre les mains d’un seul associé, la SCI ne disparaît pas automatiquement. L’article 1844-5 du code civil précise que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société » et que tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n’est pas régularisée dans l’année. L’associé unique qui veut fermer sa SCI doit donc provoquer formellement la dissolution, puis suivre la procédure de liquidation décrite plus bas, sans croire à une disparition automatique. La transmission universelle du patrimoine prévue par ce même texte, avec opposition des créanciers dans un délai de trente jours, est un mécanisme distinct qui suppose une décision de dissolution publiée : « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci », toujours selon l’article 1844-5 du code civil. Pendant ce délai, l’associé unique ne peut pas disposer librement des biens comme s’ils étaient déjà les siens.

B. La dissolution judiciaire pour mésentente : ce que les arrêts du 28 mai et du 11 juin 2026 apportent aux associés

Quand les associés ne s’entendent plus, la fermeture amiable est impossible et le tribunal devient l’arbitre. Le fondement est le 5° de l’article 1844-7 du code civil, qui prévoit que la société prend fin « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Deux décisions rendues à quelques jours d’intervalle au printemps 2026 précisent qui peut agir et ce que le juge vérifie, et tout associé d’une SCI en conflit a intérêt à les connaître avant d’assigner.

Le premier enseignement vient de l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-14.596 et consultable sur le site de la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.596). Dans cette affaire, une société civile de moyens réunissant médecins et chirurgiens-dentistes était déchirée depuis des années : blocage sur la répartition des locaux, refus d’accueillir de nouveaux praticiens, conflit sur la répartition du capital et assemblées générales qui ne parvenaient plus à rien décider. Les associés minoritaires soutenaient qu’aucune paralysie n’existait puisque, statutairement, les décisions courantes pouvaient encore être votées à la majorité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir rappelé que « la société prend fin par la dissolution anticipée, prononcée par le tribunal, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société ». Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir souverainement déduit des faits que « la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement de la société ». La leçon pour une SCI familiale est directe : il ne suffit pas d’affirmer que les assemblées pourraient théoriquement se tenir ; le juge examine si, en pratique, la défiance entre les groupes d’associés empêche durablement toute décision utile, y compris le simple retrait d’un associé qui demande depuis des années à sortir. Les preuves à réunir sont donc celles de la durée et de la profondeur du blocage : procès-verbaux d’assemblées avortées, correspondances restées sans réponse, refus documentés d’entériner un retrait ou une cession, expertises sur la valeur des parts restées lettre morte.

Le second enseignement, plus sévère, vient de la troisième chambre civile le 11 juin 2026, arrêt n° 358 FS-B sur le pourvoi n° 24-19.326 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326, publié au Bulletin). Un créancier personnel d’un associé, titulaire d’un nantissement sur ses parts, avait obtenu de la cour d’appel la dissolution de la SCI pour justes motifs en agissant par la voie oblique, c’est-à-dire en exerçant l’action de son débiteur resté inactif. La Cour de cassation a cassé : visa des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil, elle juge : « Il en résulte que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs, qui n’est ouverte à l’associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique ». Le rappel du texte de l’article 1341-1 du code civil éclaire la solution : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ». La demande de dissolution d’une société pour mésentente fait partie de ces droits exclusivement attachés à la personne de l’associé, parce qu’elle s’apprécie au regard du pacte social et de l’affectio societatis. Un créancier, même nanti sur les parts, même impayé depuis des années, ne peut donc pas forcer la fermeture de la SCI de son débiteur : il doit saisir les parts, provoquer leur vente, ou agir en paiement contre le débiteur lui-même, mais pas dissoudre la société à sa place. Pour les associés, la portée est protectrice : la menace d’un créancier d’un coassocié qui exigerait la dissolution comme moyen de pression ne repose sur aucun fondement depuis cet arrêt.

En pratique, l’associé qui veut faire prononcer la dissolution judiciaire de sa SCI doit assigner la société et l’ensemble des coassociés devant le tribunal judiciaire du siège, exposer des justes motifs précis et actuels, et démontrer la paralysie. Une simple brouille passagère, un désaccord sur une seule décision ou une mésentente qui n’empêche pas le fonctionnement courant ne suffisent pas. Le dossier utile comprend les statuts, le registre des décisions, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée, la preuve des convocations restées sans effet et, si la SCI est propriétaire d’un bien, les documents montrant que les décisions de gestion sont bloquées. Le tribunal qui prononce la dissolution nomme en même temps le liquidateur, souvent extérieur aux associés en cas de conflit grave, et fixe l’étendue de sa mission. Les frais de cette procédure, y compris la provision sur la rémunération du liquidateur judiciaire, sont avancés par les parties selon la décision du tribunal : mieux vaut les anticiper que les découvrir.

II. Liquider puis radier la SCI : payer les créanciers, partager le solde et sortir du registre

Dissoute, la SCI n’a pas disparu : elle entre en liquidation. Cette phase obéit à une hiérarchie stricte que les associés pressés inversent trop souvent. L’argent ne se partage qu’après paiement intégral des créanciers et établissement de comptes approuvés, et la radiation n’intervient qu’après publication de la clôture. Chaque inversion expose le liquidateur et parfois les associés à devoir payer de leur poche.

A. Le liquidateur paie les dettes, recouvre les créances et établit les comptes de liquidation

Le liquidateur est le seul représentant légal de la SCI dissoute. L’article 1844-8 du code civil prévoit qu’il « est nommé conformément aux dispositions des statuts » et que, « Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice ». Le gérant en exercice devient fréquemment liquidateur lorsque les associés s’entendent, mais rien ne l’impose : les associés peuvent choisir un tiers, expert-comptable ou avocat, et le tribunal désigne un mandataire judiciaire en cas de conflit. Le même article ajoute que « La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication » et que « Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée ». Publier la nomination n’est donc pas une formalité de confort : c’est ce qui rend le liquidateur incontestable face à la banque, au notaire et aux créanciers.

Sa mission tient en trois verbes : réaliser l’actif, apurer le passif, rendre des comptes. La formule retenue par les tribunaux est constante : il appartient au liquidateur « de réaliser les actifs de la société, régler le passif, établir les comptes de liquidation et procéder au partage du boni de liquidation entre les associés », comme le rappelle le dispositif de l’arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326). En pratique, le liquidateur commence par inventorier : comptes bancaires, créances de loyers, dépôts de garantie, éventuel immeuble restant, mais aussi dettes fiscales, emprunts, factures de travaux et comptes courants d’associés créditeurs. Il recouvre les créances, y compris contre les associés débiteurs de la SCI, vend les actifs après autorisation des associés lorsque les statuts l’exigent, paie les créanciers dans l’ordre de leurs droits, puis établit les comptes de liquidation. Les associés sont convoqués pour approuver ces comptes et constater la clôture ; sans approbation, le liquidateur doit saisir le tribunal, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois.

Pendant toute cette période, la SCI dissoute reste une personne morale : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci », selon l’article 1844-8 du code civil. Elle peut donc agir en justice pour recouvrer une créance, et elle peut être assignée par un créancier oublié. Les associés ne peuvent pas se partager le prix de vente de l’immeuble « en attendant » : toute répartition anticipée qui laisserait un créancier impayé expose le liquidateur à une action en responsabilité et les associés à devoir restituer les sommes perçues. Le réflexe sain consiste à cantonner le produit de la vente sur le compte de la liquidation jusqu’à l’apurement complet du passif, impôts compris, et à ne distribuer que le boni constaté par les comptes approuvés.

Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord, la SCI dont le passif dépasse l’actif : une liquidation amiable ne peut pas effacer des dettes. Lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, c’est la procédure de liquidation judiciaire qui s’impose, « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens », selon l’article L. 640-1 du code de commerce. Le liquidateur amiable qui découvre l’insolvabilité en cours d’opérations doit en informer les associés et provoquer la saisine du tribunal au lieu de poursuivre des répartitions partielle : distribuer en connaissance de cause alors que des créanciers resteront impayés engage sa responsabilité. Ensuite, la durée : « Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement », prévoit l’article 1844-8 du code civil. Trois ans sans clôture signalent presque toujours un litige non traité, un immeuble invendable ou des comptes jamais présentés : le tribunal peut alors dessaisir le liquidateur défaillant et en désigner un autre.

À l’inverse, la loi n’interdit pas de donner une seconde vie à une SCI en liquidation : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion », énonce l’article 1844-4 du code civil. Cette hypothèse reste rare pour une SCI familiale, mais elle intéresse les groupes qui préfèrent transmettre un patrimoine immobilier à une autre structure plutôt que de vendre. L’opération se décide alors dans les conditions requises pour modifier les statuts de chaque société concernée, avec l’accord des associés, et elle n’exonère personne du passif antérieur.

Le contentieux le plus fréquent de cette phase porte sur les comptes courants d’associés : avances consenties à la SCI pour payer des travaux ou des échéances d’emprunt. Le liquidateur doit les traiter comme des créances ordinaires à rembourser avant tout partage, sous réserve des conventions de blocage signées avec la banque. Les associés qui ont renfloué la société de leur poche ont donc intérêt à conserver chaque convention de compte courant, chaque relevé de virement et chaque assemblée ayant approuvé le taux d’intérêt : au moment des comptes de liquidation, seuls les écrits font foi, et les souvenirs de famille ne paient pas. Lorsque la SCI est débitrice d’un associé et créancière d’un autre, le liquidateur établit une compensation calculée sur les soldes arrêtés, jamais sur des montants discutés.

B. Clôture, annonce légale et radiation au guichet unique : délais, pièces et points de vigilance à Paris et en Île-de-France

La clôture de la liquidation est votée par les associés sur présentation des comptes du liquidateur. Le procès-verbal de clôture constate l’approbation des comptes, donne quitus au liquidateur, décide de l’affectation du boni ou de la répartition de la perte et prononce la clôture. Comme pour la dissolution, la clôture « n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication » au sens de l’article 1844-8 du code civil : il faut donc publier un avis de clôture au journal d’annonces légales, distinct de l’avis de dissolution paru des mois plus tôt, avec le numéro d’immatriculation, la mention de l’approbation des comptes et l’adresse où les comptes sont déposés. Les deux attestations de parution, dissolution et clôture, forment avec les deux procès-verbaux le socle du dossier de radiation : un dossier qui n’en contient qu’une seule est rejeté.

La radiation elle-même obéit à un délai précis : « La radiation de l’immatriculation principale des personnes morales qui font l’objet d’une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 », dispose l’article R. 123-75 du code de commerce. Ce délai d’un mois court à compter de la parution de l’avis de clôture, pas de la date de l’assemblée : le liquidateur a donc intérêt à déposer le dossier de radiation dès réception de l’attestation du journal. Le dépôt s’effectue exclusivement par voie électronique, car « toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités » « par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer », et « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet », selon l’article L. 123-33 du code de commerce. Concrètement, le liquidateur se connecte au guichet unique, déclare la radiation, téléverse le procès-verbal de clôture, l’attestation de parution de l’avis de clôture, l’attestation de dissolution déjà déposée et la pièce d’identité en cours de validité. L’article R. 123-1 du code de commerce désigne cet organisme unique comme le point d’entrée de l’ensemble des formalités, qui les redistribue ensuite au greffe, à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.

À Paris et en Île-de-France, trois points de vigilance reviennent dans les dossiers rejetés. D’abord, le journal d’annonces légales doit être habilité dans le département du siège social : une SCI dont le siège est à Paris publie dans un journal habilité à Paris, une SCI des Hauts-de-Seine dans un journal habilité dans ce département. Un avis paru dans un journal d’un autre département est une cause classique de rejet. Ensuite, le greffe destinataire est celui du siège : pour une SCI parisienne, le dossier transite vers le greffe du tribunal de commerce de Paris, qui vérifie la cohérence entre les procès-verbaux, les attestations et l’état des inscriptions. Toute discordance sur la dénomination, l’adresse de la liquidation ou l’identité du liquidateur provoque une demande de régularisation qui fait courir le délai. Enfin, les SCI franciliennes propriétaires d’un bien doivent purger l’articulation avec le notaire : si l’immeuble a été attribué à un associé ou vendu pendant la liquidation, l’acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière avant ou pendant les opérations, faute de quoi la radiation au registre ne règle pas la situation immobilière. Les associés qui confondent radiation et transfert de propriété découvrent parfois, des années plus tard, que l’immeuble figure toujours au nom de la SCI radiée.

Une fois la radiation prononcée, le liquidateur doit encore conserver les livres et documents sociaux pendant les délais légaux et rester joignable : la clôture n’efface pas les actions en responsabilité déjà nées, et un créancier oublié peut encore agir s’il établit que la liquidation a ignoré sa créance. La preuve que tout a été fait dans les règles tient en un dossier complet : statuts à jour, procès-verbaux de dissolution et de clôture, deux attestations de parution, comptes de liquidation approuvés, justificatifs de paiement des créanciers et récépissé de radiation. Les associés qui ferment leur SCI avec ce dossier sous le bras, déposé par un professionnel du droit des sociétés à Paris ou constitué avec ses conseils, dorment tranquilles : chaque étape est datée, publiée et opposable.

Les erreurs qui bloquent le plus souvent la radiation sont connues : dissolution votée sans la majorité statutaire, nomination du liquidateur non publiée, répartition du prix de vente avant paiement des créanciers, avis de clôture oublié, dossier déposé après le délai d’un mois suivant la publication de la clôture prévu par l’article R. 123-75 du code de commerce, ou pièce d’identité du liquidateur périmée. Chacune se corrige, mais chacune coûte des semaines et parfois une seconde annonce légale payante. La méthode la plus sûre reste de traiter la fermeture comme un projet daté : assemblée de dissolution et publication, inventaire contradictoire avec relevés bancaires, paiement des créanciers dans l’ordre, comptes présentés aux associés, assemblée de clôture et seconde publication, puis dépôt immédiat au guichet unique avec contrôle de complétude avant envoi.

Conclusion

Fermer une SCI exige de respecter l’ordre légal : une dissolution votée à la bonne majorité ou prononcée par le tribunal pour des justes motifs établis, une liquidation qui paie les créanciers avant de partager quoi que ce soit, puis une radiation déposée dans le mois de la publication de la clôture auprès de l’organisme unique. Les arrêts du printemps 2026 clarifient le contentieux : la mésentente durable qui paralyse les assemblées justifie la dissolution judiciaire, tandis que le créancier personnel d’un associé ne peut pas l’exiger à sa place par la voie oblique. Les textes fixent les garde-fous qui protègent les tiers comme les associés : effet de la dissolution et de la clôture seulement après publication, personnalité morale maintenue pour les besoins de la liquidation, radiation dans le mois de la clôture publiée, saisine possible du tribunal si la liquidation dépasse trois ans. Les associés qui suivent cette séquence, conservent chaque procès-verbal et chaque attestation, et font vérifier le dossier avant envoi au guichet unique obtiennent une radiation propre et définitive : leur SCI cesse d’exister, et aucune dette oubliée ne vient plus frapper à la porte.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».