Lorsqu’une annonce porte la mention « exploitation agricole à vendre », l’acheteur croit souvent acheter des hectares et des bâtiments, avec un prix affiché qui serait le prix final. La réalité juridique est plus exigeante : l’exploitation convoitée est fréquemment occupée par un fermier titulaire d’un bail rural, un preneur qui dispose d’un droit de préemption sur les terres louées, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui peut préempter à son tour, et une administration qui exigera de l’acheteur une autorisation d’exploiter avant toute mise en valeur. Chacun de ces filtres peut retarder la vente, en modifier le prix ou en priver l’acheteur.
Cet article décrit la méthode d’audit préalable à toute offre d’achat : identifier le titre d’occupation et le fermage applicable, inventorier ce qui est vendu en dehors des terres, purger la préemption du preneur puis celle de la SAFER, et sécuriser sa propre autorisation d’exploiter. Les règles citées ont été vérifiées sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2023, 2025 et 2026.
I. Auditer l’occupation des lieux avant de parler du prix
Le premier réflexe consiste à demander qui exploite, à quel titre et pour combien de temps. Le prix ne se discute utilement qu’une fois ces réponses obtenues.
A. Identifier le titre d’occupation et le fermage applicable
Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter relève du statut du fermage, car « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre », et « Cette disposition est d’ordre public. » Les parties ne peuvent donc pas convenir d’écarter ce statut par une simple clause, et l’acheteur ne peut pas acheter des terres louées en espérant ignorer le bail en place.
La vente ne fait pas disparaître le bail. Le code civil prévoit que « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » Concrètement, l’acheteur d’une exploitation occupée achète un bien loué et prend la suite du bailleur pour la durée du bail restant à courir, avec le fermier en place et le fermage convenu.
L’audit commence donc par la lecture du bail : bail écrit ou occupation sans écrit, parcelles exactes, date d’effet, durée restante, congés déjà délivrés, montant du fermage et historique des paiements. Le bail doit mentionner la consistance de l’exploitation du preneur, puisque « Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d’effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu’il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. » Si cette mention manque ou si le preneur exploite en réalité davantage que le bail, l’écart signale un risque de contentieux sur l’étendue des droits du fermier.
Le montant du fermage se contrôle lui aussi. La loi indique que « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué » L’acheteur vérifie que le fermage stipulé respecte l’encadrement préfectoral applicable dans le département, car un fermage excessif expose à une action en restitution, et un fermage dérisoire peut masquer une contrepartie occulte. L’historique des quittances révèle en outre d’éventuels arriérés, qui renseignent sur la solidité de la relation de bail mais ne donnent pas à l’acheteur un motif automatique de reprise.
Le bilan de la jurisprudence récente sur le statut du fermage et la préemption éclaire ces vérifications et mérite une lecture avant toute offre, comme le montre l’analyse des arrêts de 2026 sur le bail rural, le fermage et la préemption. Une exploitation se juge sur ses titres, pas sur ses photographies.
L’acheteur se fait également notifier l’état des améliorations apportées par le fermier, car leur coût peut lui revenir. La loi dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » Drainage, clôtures, bâtiments édifiés avec l’accord du bailleur ou mise aux normes : ces travaux ouvrent au preneur sortant un droit à indemnité dont le montant se calcule à la fin du bail. Surtout, « En cas de vente du bien loué, l’acquéreur doit être averti par l’officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu’il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l’indemnité éventuellement due à celui-ci. » Le notaire doit donc attirer l’attention de l’acheteur sur cette charge future, et l’acheteur avisé en tient compte dans son offre : une exploitation drainée et modernisée par le fermier vaut davantage à l’usage, mais elle porte une dette d’indemnité qui se réglera à la sortie du preneur. L’état des lieux d’entrée, les autorisations de travaux données pendant le bail et les factures conservées permettent d’en estimer l’ordre de grandeur avant de s’engager.
La qualité du vendeur se vérifie avec la même attention. Indivision entre héritiers, usufruit réservé par un parent, bail consenti par un seul indivisaire ou opposition d’un coïndivisaire : ces situations fragilisent la vente et parfois le bail lui-même. L’acheteur demande le titre de propriété complet, l’accord écrit de tous les indivisaires ou la justification des pouvoirs du vendeur, ainsi que la copie de tout congé déjà délivré au fermier, avec sa date, son motif et ses mentions. Un congé irrégulier ou contesté laisse l’acheteur face à un procès en cours dont l’issue conditionne la date de sa propre entrée en jouissance.
La négociation se traduit ensuite dans le compromis par des conditions suspensives qui reflètent l’audit. La purge sans exercice de la préemption du preneur, l’absence de préemption de la SAFER, l’obtention de l’autorisation d’exploiter et la vérification des droits à paiement forment les quatre conditions usuelles d’une offre sérieuse sur une exploitation occupée. Chacune est assortie d’un délai calé sur les délais légaux et d’un sort précis en cas de défaillance : restitution de l’indemnité d’immobilisation, prorogation ou caducité. Un compromis qui omet ces conditions transforme chaque filtre administratif en risque de contentieux sur l’acompte versé.
B. Inventorier ce qui est vendu en dehors des terres
Une exploitation agricole ne se réduit pas à des parcelles. Bâtiments d’habitation et d’exploitation, cheptel vif et mort, stocks, matériel, parts sociales éventuelles et droits à paiement de base attachés à l’activité forment un ensemble dont chaque élément suit son propre régime. L’erreur fréquente consiste à signer un compromis global sans distinguer les immeubles, qui passent devant notaire avec publicité foncière, et les meubles, qui appellent un inventaire contradictoire et un prix distinct.
Les droits à paiement de base méritent une vigilance particulière. Ils sont attachés à l’exploitant et à son activité déclarée, et leur sort dépend des déclarations effectuées chaque année auprès des services agricoles ainsi que des clauses du compromis. Avant de signer, l’acheteur identifie qui est titulaire de ces droits, s’ils sont effectivement activés sur les parcelles vendues et ce que l’acte prévoit pour leur transfert ou leur conservation. Les déclarations annuelles s’effectuent sur le téléservice officiel de l’administration agricole, accessible depuis TelePAC, et toute discordance entre les surfaces déclarées et les surfaces vendues doit être levée avant la réitération de la vente. Un vendeur qui cesse son activité sans organiser ce point laisse l’acheteur face à des démarches incertaines et à des aides réduites.
Les bâtiments d’élevage, les installations classées, les forages, les servitudes de passage et les réseaux traversant les parcelles appellent le même examen. L’acheteur demande les autorisations administratives des installations, l’état des mises aux normes, les contrats d’entretien et les éventuels arrêtés en cours. En matière d’urbanisme, le zonage du plan local, les espaces protégés et les emplacements réservés conditionnent tout projet de diversification, de construction ou de changement de destination. Un certificat d’urbanisme demandé tôt dans la négociation évite de découvrir après la vente que le corps de ferme convoité pour un projet touristique se situe dans un secteur où ce projet est exclu.
Un état des lieux contradictoire des bâtiments et des terres, même établi tardivement à l’occasion de la vente, sécurise les deux parties : il fige l’état des toitures, des sols, des haies et des chemins, et servira de référence pour l’indemnité du preneur sortant comme pour d’éventuelles dégradations. Les diagnostics techniques, les contrôles des installations classées et les relevés de compteur complètent ce tableau. Une fosse non conforme, un hangar amianté ou un forage sans autorisation représentent des coûts que l’acheteur chiffre avant l’offre plutôt qu’après l’acte authentique.
Le financement de l’opération se prépare avec le même réalisme. Les banques demandent le bail en cours, les préemptions purgées ou en voie de l’être, et l’autorisation d’exploiter ou la preuve de son dépôt, avant de débloquer les fonds. Les prêts aidés à l’installation et les garanties publiques supposent en outre un dossier d’installation cohérent avec le projet d’exploitation déclaré à l’administration. Présenter un dossier bancaire sans ces pièces, c’est accepter un taux ou un refus qui aurait pu être évité par quelques semaines d’instruction administrative bien conduites.
II. Purger les droits prioritaires et sécuriser son propre droit d’exploiter
Une fois l’occupation et le contenu de la vente éclaircis, l’acheteur affronte deux filtres successifs : les tiers qui peuvent acheter à sa place, puis l’administration qui peut lui interdire d’exploiter.
A. Purger la préemption du preneur, puis celle de la SAFER
Le fermier en place n’est pas un simple occupant : la loi lui réserve la priorité d’achat. Le propriétaire qui décide ou est contraint d’aliéner à titre onéreux « ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place » Ce droit appartient au preneur qui remplit une condition d’ancienneté professionnelle, car « Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. » L’acheteur vérifie donc en premier lieu l’ancienneté et le mode d’exploitation du fermier : un preneur installé depuis moins de trois ans ou qui a sous-loué sans droit ne remplit pas nécessairement la condition.
La purge suit une procédure chronométrée que le notaire instrumente. Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire notifie au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, et « Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre », sachant que « son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption » Ce délai de deux mois court à compter de la réception de la notification, et la réponse du preneur doit être parvenue au bailleur dans ce délai, à peine de forclusion. En cas d’acceptation, le preneur bénéficie ensuite d’un nouveau délai de deux mois pour signer l’acte authentique, car « passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d’huissier de justice et restée sans effet » L’acheteur initial n’est donc définitivement écarté ou confirmé qu’au terme de cette séquence, et tout calendrier de financement doit l’intégrer.
Le prix notifié n’est pas intangible. La loi prévoit que « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. » Un jugement récent du tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, rendu le 23 mars 2026, illustre ce mécanisme : saisis par des preneurs qui contestaient un prix de 415 000 euros assorti de près de 50 000 euros de frais de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les juges ont déclaré l’action recevable, fixé le prix de la propriété à 368 070 euros en écartant les charges complémentaires d’origine contractuelle, constaté l’exercice régulier du droit de préemption et annulé le congé pour reprise délivré au preneur quelques jours après cet exercice (jugement TPBR d’Aurillac du 23 mars 2026). L’enseignement pour l’acheteur est double : les frais d’agence stipulés dans le compromis ne s’imposent pas au préempteur, et une manœuvre postérieure destinée à neutraliser la préemption, comme un congé pour reprise servi dans la foulée, s’expose à l’annulation.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural intervient après le preneur. La loi dispose qu’« Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole » Sa décision de préempter doit être motivée par référence à ses objectifs légaux, car « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. » Une préemption non motivée se conteste utilement, et l’acheteur évincé comme le vendeur ont intérêt à lire cette motivation dès sa notification.
Les deux préemptions s’articulent dans un ordre strict. D’une part, « La vente à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être réalisée qu’après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer. » Le droit du preneur se purge donc avant celui de la SAFER, et l’acheteur suit les deux purges auprès du notaire. D’autre part, la SAFER préempte dans les mêmes formes et délais que le preneur, avec une particularité : « Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession », et le propriétaire est invité à accepter la visite des biens par la société. L’acheteur qui refuse l’accès ou précipite le calendrier ne fait qu’allonger la procédure.
L’acheteur qui craint un congé pour reprise de la part du vendeur ou de ses proches dispose d’un levier prévu par la loi : « Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d’exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l’alinéa 1er ci-dessus une déclaration par laquelle il s’oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée. » En contrepartie, « Le preneur qui n’a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d’annulation de tout congé portant reprise avant l’expiration de cette période. » Cette déclaration, communiquée au preneur par le notaire dans les mêmes formes que la notification de vente, sécurise le fermier qui renonce à préempter et rassure le vendeur : l’acquéreur s’engage à laisser le bail se poursuivre pendant la durée promise.
Enfin, l’acheteur évincé par une préemption, qu’elle vienne du preneur ou de la SAFER, garde une porte de sortie. La société doit motiver et publier sa décision de rétrocession et « annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l’amiable. » Cette publicité ouvre un appel à candidatures auquel l’acheteur évincé peut participer, à condition de disposer déjà de son autorisation d’exploiter ou d’être en mesure de l’obtenir. Préparer les deux dossiers en parallèle, acquisition et candidature SAFER, évite de repartir de zéro après une préemption.
Le calendrier global se pilote en comptant à rebours depuis la date d’entrée en jouissance espérée. La purge de la préemption du preneur prend deux mois à compter de la notification, suivis de deux mois pour l’acte si le preneur préempte, et la SAFER dispose ensuite de son propre délai d’examen ; l’autorisation d’exploiter exige pour sa part quatre à six mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet. Mis bout à bout, ces délais légaux imposent des compromis d’une durée de six à neuf mois, avec des dates butoirs explicites pour chaque étape. Vouloir signer l’acte authentique en trois mois sur une exploitation occupée, c’est programmer un avenant de prorogation ou un litige.
B. Obtenir l’autorisation d’exploiter et mesurer le coût du défaut
Acheter l’exploitation ne suffit pas : encore faut-il avoir le droit de l’exploiter. Relèvent d’une autorisation préalable « Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. » L’acheteur qui reprend des terres au-delà du seuil départemental ou régional, qui s’installe ou qui agrandit son exploitation existante entre dans ce champ, et c’est le schéma directeur régional des exploitations qui fixe le seuil applicable : « le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise ». En Île-de-France comme ailleurs, les seuils, les équivalences de production et les rangs de priorité se lisent dans le schéma régional, jamais dans une notice commerciale.
Le dossier se dépose avant toute prise de possession. Il est adressé au préfet de région avec les pièces requises, et « Si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. » L’administration enregistre le dossier complet et délivre un accusé de réception, puis organise la publicité concurrentielle : « Les demandes d’autorisation d’exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l’objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l’instruction. » Pendant ce mois d’affichage, des candidats concurrents peuvent se déclarer, et l’acheteur qui croyait l’affaire conclue découvre parfois un concurrent mieux classé.
Le préfet statue ensuite dans un délai encadré : « Le préfet de région dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnée dans l’accusé de réception pour statuer sur la demande d’autorisation. » Ce délai peut être porté à six mois par une décision motivée, notamment en cas de candidatures multiples, et « A défaut de notification d’une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l’autorisation est réputée accordée. » La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 7 avril 2023 qu’un refus notifié dans ce délai de six mois faisait échec à toute autorisation tacite et a rejeté la demande du candidat évincé (CAA Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT01243). L’acheteur compte donc les mois à partir de l’accusé de réception, exige la preuve de la prorogation si l’administration l’invoque et ne prend pas possession sur le fondement d’un silence dont le délai n’est pas expiré.
Le refus, lorsqu’il intervient, repose le plus souvent sur la concurrence. L’autorisation peut être refusée « Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 » La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le 5 février 2025 que les rangs de priorité du schéma régional s’apprécient sur l’ensemble du projet d’agrandissement et a rejeté la demande du candidat évincé (CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY01639). L’acheteur compare donc son rang à celui des concurrents déclarés pendant la publicité avant d’engager des frais irréversibles.
A l’issue de la publicité, l’administration arrête la liste des concurrents : « A l’expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien. » L’acheteur demande communication de cette liste pour connaître exactement ses adversaires, leurs surfaces déjà exploitées et leurs rangs respectifs. C’est sur cette liste, et non sur les déclarations du vendeur, que se joue l’autorisation.
En Île-de-France, où les terres agricoles côtoient la pression urbaine et où les schémas régionaux fixent des seuils et des priorités adaptés à des structures souvent plus petites et morcelées, cette lecture du schéma régional est décisive. Les délais de publicité en mairie, le tribunal paritaire du lieu des biens pour les litiges de bail et le tribunal administratif pour les recours contre les refus suivent les mêmes règles nationales, mais les seuils de surface et les rangs de priorité se lisent dans le schéma d’Île-de-France. Un acheteur francilien qui transpose un raisonnement appris dans une autre région se trompe de seuil.
En cas de refus d’autorisation, l’acheteur évincé ne reste pas sans recours : il conteste le refus devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, il dépose au besoin une nouvelle demande mieux classée si sa situation a évolué, et il maintient sa candidature auprès de la SAFER lorsque celle-ci rétrocède les biens. Ces trois voies se combinent dans une stratégie unique, pilotée par les dates de notification de chaque décision, et chacune suppose de conserver les accusés de réception, les preuves d’affichage et les échanges avec l’administration. Le contentieux rural se gagne sur des pièces datées, pas sur des affirmations.
La contestation d’un refus relève du tribunal administratif et obéit à un délai bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus, et un recours gracieux ne dispense pas de le surveiller. L’acheteur évincé forme son recours dans ce délai, pièces de son rang et du schéma régional à l’appui, et sollicite au besoin la suspension de l’autorisation accordée au concurrent.
Exploiter sans autorisation expose à la nullité du bail. La loi énonce que, lorsque le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter, « la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l’octroi de cette autorisation ». Mais cette nullité ne se prononce pas sans procédure préalable : « l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois », et la Cour de cassation juge que « l’exercice de l’action en nullité du bail rural, ouverte par l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré » Le bailleur qui veut faire constater la nullité commence donc par vérifier qu’une mise en demeure a été adressée et que son délai a expiré, faute de quoi son action est irrecevable.
La prescription de cette action suit un point de départ précis. Le code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2023 que « l’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 précité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître qu’était expiré le délai imparti au locataire, dans la mise en demeure prévue par l’article L. 331-7 précité, pour régulariser sa situation » Ce délai de cinq ans ne court donc pas à compter de la signature du bail, mais à compter de la connaissance de l’expiration du délai de mise en demeure. L’acheteur qui découvre une exploitation irrégulière date soigneusement ces pièces avant d’agir.
L’exploitation sans droit coûte enfin de l’argent. Si l’intéressé persiste après mise en demeure de cesser d’exploiter, l’administration peut prononcer « une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare », reconductible chaque année. Ce montant, multiplié par les surfaces concernées, dépasse vite l’économie d’une demande d’autorisation éludée.
Un cas particulier mérite d’être connu des familles : la reprise d’un bien reçu d’un parent proche échappe parfois à l’autorisation. La Cour de cassation a jugé le 8 avril 2021 que, par l’effet du congé délivré pour le terme du bail, « les biens devaient être considérés comme libres à cette date et que leur mise en valeur par le repreneur était subordonnée à une simple déclaration préalable » lorsqu’un descendant reprend des biens transmis par un parent. L’acheteur qui acquiert dans un cadre familial vérifie s’il relève de ce régime déclaratif plutôt que de l’autorisation, sans présumer que toute transmission familiale en est dispensée.
Conclusion
Acheter une exploitation agricole occupée suppose de vérifier le bail et le fermage avant le prix, d’inventorier les meubles, les droits et les servitudes en dehors des terres, de purger dans l’ordre la préemption du preneur puis celle de la SAFER avec leurs délais de deux mois, et d’obtenir sa propre autorisation d’exploiter dans les délais de quatre à six mois sous peine de nullité du bail et de sanction par hectare. Les montants affichés, les frais d’agence et les congés délivrés après coup ne résistent pas à l’examen du tribunal paritaire, et les rangs de priorité du schéma régional tranchent les concurrences entre candidats. Mené dans cet ordre, l’audit transforme une annonce alléchante en acquisition dont l’acheteur maîtrise le titre, le prix et le droit d’exploiter.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.