Cabinet Kohen Avocats · Paris

Création société à Dubaï : prix réel, risque fiscal français quand on reste en France et comment contester le redressement ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Création société à Dubaï : prix réel, risque fiscal français quand on reste en France et comment contester le redressement ?

Les agences affichent la création d’une société à Dubaï comme un produit packagé : licence de free zone, visa de résidence, compte bancaire, le tout pour quelques milliers d’euros. Le chiffre mis en avant correspond au tarif de l’intermédiaire, pas au coût complet de l’opération, et surtout pas au risque fiscal français lorsque le dirigeant continue de vivre et de travailler en France. Or c’est précisément ce montage — être résident fiscal français, diriger depuis Paris une société immatriculée aux Émirats arabes unis, facturer des clients français — que l’administration fiscale contrôle et redresse, avec des fondements qu’elle combine : domicile fiscal, siège de direction effective, article 155 A, article 123 bis, exit tax, prix de transfert et TVA. Cet article chiffre le coût réel d’une société à Dubaï, expose les cinq mécanismes de redressement que le fisc oppose aux résidents français et indique les preuves et les voies de contestation, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions françaises.

I. Créer une société à Dubaï : combien ça coûte vraiment, licence, visa et renouvellements ?

A. Que recouvrent les prix affichés par les agences : free zone, mainland et visa de résidence ?

Le marché de la création de société à Dubaï est tenu par des agences dont les tarifs affichés portent sur la licence d’activité et l’immatriculation dans une zone franche (free zone) ou sur le continent (mainland). Les requêtes mesurées par le planificateur de mots clés du cabinet le confirment : « creer societe dubai » représente un volume mesuré d’environ 170 par mois, et « création société dubaï tarif » d’environ 50 par mois, avec des enchères élevées qui signalent une forte concurrence commerciale. Les suggestions de saisie des internautes portent sur « creation societe dubai prix » et « création société free zone dubaï prix ». Autrement dit, l’internaute cherche un prix, et les agences lui répondent par un prix d’appel.

Ce prix d’appel couvre en général trois postes : la licence commerciale de la free zone choisie, les frais d’immatriculation et, le cas échéant, un visa d’investisseur ou de résidence. Les écarts entre free zones sont importants : certaines licences démarrent autour de quelques milliers d’euros la première année, d’autres, adossées à des bureaux physiques ou à des activités réglementées, coûtent deux à trois fois plus. Le visa de résidence émirati, souvent présenté comme inclus, suppose des frais d’établissement, d’examens médicaux, de carte d’identité émiratie et de renouvellement. La première année, additionnée des frais d’agence, du visa et de l’ouverture du compte bancaire, représente couramment un budget total compris entre 6 000 et 15 000 euros selon la zone et les options. Ce montant correspond à la partie émiratie de l’opération.

La deuxième année change la perspective : la licence se renouvelle chaque année, le visa et la carte d’identité se renouvellent, la location de bureau ou de flexi-desk se reconduit, et la comptabilité locale devient obligatoire pour maintenir le statut. Depuis l’instauration d’un impôt sur les sociétés de 9 % aux Émirats au-delà d’un seuil de bénéfice, la société doit suivre ses résultats, identifier si elle relève du régime de la personne qualifiée de zone franche et déposer ses déclarations émiraties. Les agences qui vendent un « zéro impôt » sans mentionner ce seuil ni les obligations comptables présentent un tableau incomplet : le coût annuel récurrent d’une société émiratie sérieusement tenue, entre renouvellement de licence, comptabilité, audit éventuel et frais bancaires, s’ajoute durablement au prix de la première année. Avant de signer, l’entrepreneur doit donc exiger un devis écrit distinguant la première année et les années suivantes, poste par poste, et vérifier ce que le forfait exclut : visas familiaux, dépôt de garantie, frais de modification de licence, frais de fermeture.

Le point aveugle du devis d’agence se situe toutefois ailleurs : aucun forfait de création ne chiffre le risque français. Lorsque le fondateur garde son domicile en France, y prend les décisions, y rencontre ses clients et y encaisse indirectement les revenus, le prix de la licence émiratie devient marginal au regard du redressement encouru. La cour d’appel de Paris a eu à examiner le cas d’une société de droit émirati dans un contentieux où les parties exposaient que « la société WANDER NANA FZC LLC est une société de droit émirati, créée courant 2020 », avec un débat sur « l’existence d’une convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 2019 » et sur la définition de l’établissement stable au regard de cette convention (CA Paris, pôle 5, chambre 15, 10 juillet 2024, n° 24/00130). L’existence d’une société régulièrement immatriculée aux Émirats n’épuise donc pas la question : le juge français examine où la société est réellement dirigée et où son activité est exercée. C’est cet examen, et son coût, que la deuxième partie de cet article détaille.

Pour situer cet article dans son contexte pratique, la question du prix de la structure émiratie se rattache à celle, plus large, du cadre juridique français applicable aux sociétés détenues depuis la France, présenté dans la page du cabinet consacrée à la création de sociétés : le prix de la licence émiratie n’est que le premier poste d’un budget dont le second poste, fiscal français, peut le dépasser de plusieurs ordres de grandeur.

B. Ce que le prix affiché ne dit pas : impôt émirati de 9 %, substance locale et compte bancaire ?

Le premier poste caché tient à la fiscalité émiratie elle-même. Les Émirats appliquent désormais un impôt sur les sociétés dont le taux de droit commun atteint 9 % au-delà du seuil, tandis que les personnes qualifiées de zone franche peuvent bénéficier d’un taux zéro sur les revenus éligibles sous conditions de substance et d’activité. Concrètement, une société de free zone qui se contente d’une licence « coquille », sans bureau, sans salarié, sans dépenses opérationnelles aux Émirats, s’expose à perdre le bénéfice du régime et à basculer vers le droit commun. Le coût de la substance — bureau réel, salarié résident, comptabilité tenue localement — dépasse largement l’économie affichée d’une licence « premier prix ». L’entrepreneur qui compare les devis doit donc comparer des périmètres équivalents : une licence sans substance n’a pas le même prix complet qu’une implantation capable de justifier le taux zéro.

Le deuxième poste caché est bancaire et opératoire. L’ouverture d’un compte pour une société récemment immatriculée, dirigée par un non-résident, suppose des vérifications de conformité longues, des dépôts minimums et des frais de tenue élevés. Les transferts vers la France, les paiements de prestataires français et la rémunération du dirigeant laissent des traces que l’administration française exploite en cas de contrôle : virements réguliers vers un compte personnel français, cartes bancaires utilisées en France, factures émises depuis une adresse parisienne. Chaque indice matériel de direction depuis la France alimente les fondements du redressement examinés ci-après. Le dirigeant qui croit acheter de la discrétion achète en réalité un faisceau de preuves de rattachement.

Le troisième poste caché est français et déclaratif. Le résident de France qui détient une société à Dubaï supporte des obligations déclaratives propres : déclaration des comptes bancaires ouverts hors de France, déclaration des participations dans des entités étrangères, et, lorsque les seuils sont remplis, les dispositifs des articles 123 bis et 209 B du code général des impôts. L’article 123 bis vise le cas où « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (article 123 bis du CGI). L’article 209 B vise les personnes morales françaises qui détiennent plus de la moitié d’une entité étrangère à régime privilégié (article 209 B du CGI). L’omission de ces déclarations majore les pénalités et prolonge le délai de reprise de l’administration, comme on le verra, jusqu’à dix ans en cas d’activité occulte. Le « prix » d’une société à Dubaï pour un résident français comprend donc aussi le coût de la mise en conformité déclarative française, chaque année, tant que la détention dure.

II. Rester en France avec une société à Dubaï : quel redressement et comment le contester ?

A. Par quels fondements le fisc français redresse-t-il : domicile, direction effective, 155 A, 123 bis, exit tax et TVA ?

Le premier fondement est le domicile fiscal du dirigeant. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI). Celui qui garde son logement, sa famille et sa vie quotidienne en France tout en détenant un visa émirati reste domicilié fiscal français dès lors qu’un seul des critères légaux est rempli, sous réserve des conventions internationales. Le visa de résidence émirati ne transfère pas à lui seul le domicile fiscal : le fisc examine les faits, et la convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 2019, évoquée devant la cour d’appel de Paris dans l’affaire émiratie précitée, départage ensuite les cas de double résidence selon ses propres critères. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la détention d’un Emirates ID suffit à devenir non-résident français.

Le deuxième fondement est le lieu d’exploitation et le siège de direction effective de la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts retient l’impôt en France « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du CGI). La jurisprudence applique ce texte aux sociétés immatriculées à l’étranger mais exploitées depuis le territoire national : « les sociétés dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables en France à raison des profits tirés de leur exploitation dans ce pays », et, au vu de l’adresse de domiciliation à l’étranger dans un cabinet de juristes et des éléments matériels du dossier, retient que l’activité de la société, immatriculée à Gibraltar, était en réalité exploitée en France (CA Nîmes, 1re chambre, 9 janvier 2025, n° 23/02221). Transposée à une société de Dubaï dirigée depuis Paris, la solution signifie que la licence émiratie et le siège statutaire ne protègent pas : si les décisions se prennent en France, si les contrats s’y négocient et s’y signent, si les prestations s’y exécutent, l’entreprise est regardée comme exploitée en France et ses bénéfices y sont imposables. La Cour de cassation confirme la logique probatoire pour les sociétés étrangères actives en France : « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts », et l’absence d’inscription et de comptabilité en France permet de présumer l’exercice d’une activité professionnelle occulte sur le territoire (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288).

Le troisième fondement est l’article 155 A, spécialement conçu pour les prestations facturées par l’intermédiaire d’une structure étrangère. Le texte vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par une personne domiciliée en France et prévoit qu’elles « sont imposables au nom de ces dernières » lorsque le prestataire français contrôle la structure étrangère, ou lorsqu’il n’établit pas que celle-ci exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale distincte, ou lorsque la structure est établie dans un État à régime fiscal privilégié (article 155 A du CGI). Le même article ajoute que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » Pour un consultant, un développeur, un apporteur d’affaires ou un créateur de contenus qui vit en France et fait facturer ses prestations par sa société de free zone, le redressement sur ce fondement consiste à imposer en France, au nom du prestataire, les sommes versées à la société émiratie. La défense passe par la preuve d’une activité propre et prépondérante de la société à Dubaï, distincte des prestations du résident français : équipe salariée sur place, locaux, clientèle propre, risques assumés. Une société sans moyen humain ni matériel aux Émirats satisfait rarement cette preuve.

Le quatrième fondement concerne les associés et l’exit tax. L’article 123 bis permet d’imposer en France les bénéfices d’une entité étrangère à régime privilégié détenue à 10 % au moins par un résident français, et l’article 209 B étend un mécanisme comparable aux sociétés françaises détenant une filiale étrangère. Parallèlement, l’entrepreneur qui transfère son domicile hors de France après plusieurs années de résidence s’expose à l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur leurs droits sociaux (article 167 bis du CGI). Le montage « je crée à Dubaï puis je pars » n’échappe donc pas à l’impôt français : le départ lui-même déclenche l’imposition des plus-values latentes, avec un sursis ou un dégrèvement subordonné à des conditions strictes de conservation et de déclaration. L’intra-groupe n’est pas mieux traité : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du CGI). Les conventions de prestations entre la société française et la filiale émiratie, les redevances de marque et les refacturations de frais doivent donc être justifiées au prix de pleine concurrence, documentation à l’appui.

Le cinquième fondement est la TVA. L’article 259 du code général des impôts dispose : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France » le siège de son activité ou un établissement stable (article 259 du CGI). Les prestations rendues à des clients français assujettis relèvent en principe du mécanisme d’autoliquidation par le preneur, mais les prestations rendues à des particuliers français depuis une société établie hors de l’Union européenne peuvent exiger l’immatriculation et la collecte de la TVA française, avec désignation éventuelle d’un représentant fiscal. Dans l’affaire de Gibraltar jugée à Nîmes, le redressement contesté devant la cour s’élevait à 223 204 euros au titre de l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2020 et de la TVA des années 2014 à 2019, et la cour a examiné la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Le dirigeant d’une société de Dubaï redressée en France encourt la même mise en cause personnelle. Le délai de reprise aggrave encore l’addition : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales) ; « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». La société émiratie non déclarée en France, sans établissement connu du fisc, fournit typiquement le constat d’occultisme qui ouvre ce délai de dix ans.

B. Comment contester utilement : preuves de substance, rescrit, recours et contentieux ?

La contestation commence par l’inventaire des faits, car chaque fondement se combat par des preuves différentes. Contre une qualification d’entreprise exploitée en France, la société doit produire les preuves de sa substance émiratie : bail commercial aux Émirats, factures d’électricité et de télécommunications, contrats de travail de salariés résidents, bulletins de paie émiratis, relevés bancaires montrant des dépenses locales, procès-verbaux de réunions tenues à Dubaï, billets d’avion et tampons de passeport attestant la présence effective du dirigeant lors des décisions. Contre l’article 155 A, le dossier doit démontrer l’activité propre et prépondérante de la société : portefeuille de clients distincts du prestataire français, moyens d’exploitation autonomes, risque commercial assumé. Contre l’article 123 bis, la défense examine la réalité du régime privilégié et la part détenue. Dans tous les cas, les écrits priment sur les affirmations : un dirigeant qui déclare diriger depuis Dubaï mais dont l’agenda, la messagerie et les données de connexion montrent une présence continue en France perd le débat probatoire avant même l’examen du droit.

Le deuxième temps est procédural et commence dès la proposition de rectification. Le contribuable dispose de la possibilité de présenter ses observations écrites, de demander un entretien avec le supérieur hiérarchique puis avec l’interlocuteur départemental, et de saisir les commissions consultatives lorsque le litige s’y prête. Chaque étape doit être utilisée pour verser les pièces de substance et pour contester précisément chaque chef de redressement, fondement par fondement : domicile, exploitation en France, 155 A, 123 bis, prix de transfert, TVA. Le silence ou la réponse globale et approximative consolide le redressement. Les échanges avec l’administration font l’objet de réponses écrites et motivées qu’il faut analyser ligne par ligne : un fondement abandonné en cours de procédure ne doit pas être défendu par inadvertance, et un fondement maintenu appelle des pièces complémentaires ciblées.

Le troisième temps est juridictionnel et stratégique. Après la mise en recouvrement, la réclamation préalable puis le recours devant le tribunal administratif permettent de faire juger chaque fondement, sans transiger sur les qualifications voisines : le domicile fiscal du dirigeant, la localisation de l’exploitation de la société et l’application de l’article 155 A sont trois questions distinctes, qui appellent trois démonstrations distinctes. La décision de la cour d’appel de Nîmes illustre l’intérêt de dissocier les débats : la cour y examine séparément le droit applicable à la société étrangère, les conséquences sur son imposition, la prescription et la responsabilité solidaire du dirigeant. Le dirigeant mis en cause personnellement sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales doit contester sa propre situation : il ne suffit pas de discuter l’impôt de la société, il faut aussi discuter les conditions de la solidarité. En parallèle, la voie du rescrit et de la régularisation spontanée mérite examen pour les structures créées mais encore peu actives : interroger l’administration sur le régime applicable avant qu’un contrôle ne s’engage coûte moins cher qu’un contentieux sur dix années redressées.

Le chiffrage final éclaire le choix entre régularisation et contentieux. D’un côté, le coût émirati annuel récurrent, les honoraires de mise en conformité française, les déclarations déposées chaque année et, le cas échéant, l’exit tax en cas de départ. De l’autre, un redressement calculé sur plusieurs années d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, assorti de la TVA, des intérêts et des majorations, dans le délai de reprise de trois ans, porté à dix ans en cas d’activité occulte. L’entrepreneur avisé compare ces deux colonnes avant de choisir : maintenir une société à Dubaï en vivant en France n’est rentable que si la substance émiratie est réelle, documentée et d’un coût inférieur au risque fiscal assumé. Dans le cas contraire, les solutions de repli — exercer en France sous statut français, créer une filiale émiratie réelle avec des fonctions locales vérifiables, ou transférer effectivement et durablement sa vie personnelle et professionnelle — méritent d’être chiffrées avec un conseil avant tout engagement.

Conclusion

Le prix affiché par une agence pour créer une société à Dubaï ne représente qu’une fraction du coût réel : licence et renouvellements, substance locale exigée par le régime émirati de 9 %, comptabilité, banque, puis obligations déclaratives françaises tant que le dirigeant reste domicilié en France. Le risque déterminant reste fiscal français : imposition de l’entreprise exploitée en France sur le fondement de l’article 209, imposition du prestataire sur le fondement de l’article 155 A, imposition des bénéfices de l’entité étrangère sur le fondement des articles 123 bis et 209 B, exit tax sur les plus-values latentes en cas de départ, rectification des prix intra-groupe sur le fondement de l’article 57 et TVA française sur les prestations. Les juridictions françaises appliquent ces textes aux sociétés immatriculées à l’étranger dès lors que la direction et l’exploitation se situent en France, retiennent des montants de redressement calculés sur plusieurs années et mettent en cause la responsabilité solidaire du dirigeant. L’entrepreneur qui envisage Dubaï doit donc raisonner en coût complet et en preuves : sans substance émiratie vérifiable et sans mise en conformité française, l’économie de licence se paie en redressement, dans un délai de reprise qui atteint dix ans lorsque l’activité est occulte.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».