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Coach sportif à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Coach sportif à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Un coach sportif installé à Paris encaisse ses séances par l’intermédiaire d’une société immatriculée à Dubaï, souvent une structure de free zone créée en quarante-huit heures par une agence qui promet zéro impôt et zéro contrainte. Le coach continue pourtant de vivre en France, d’entraîner ses clients dans des salles parisiennes, au bois de Boulogne ou à domicile dans les 8e, 16e et 17e arrondissements, et de piloter sa société depuis son téléphone. Lorsque la direction des finances publiques découvre le montage, la facture cumule impôt sur les sociétés au nom de la société émiratie, impôt sur le revenu au nom du coach sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, revenus réputés de l’article 123 bis, rappels de TVA et pénalités. Cet article décrit les textes que l’administration mobilise, la jurisprudence qu’elle cite et la méthode pour contester chaque chef de redressement, pièce par pièce.

I. La société est immatriculée à Dubaï mais le fisc la regarde comme une société taxée en France

A. Le coach qui vit à Paris garde son domicile fiscal français malgré la société émiratie

Le point de départ du raisonnement de l’administration tient en une phrase : la création d’une société à Dubaï ne déplace pas le domicile fiscal de celui qui continue de vivre et de travailler en France. L’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France les personnes qui remplissent un seul des trois critères qu’il énonce : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », puis « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et enfin « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».

Un coach qui donne chaque semaine vingt ou trente séances dans des salles parisiennes, qui loge sa famille à Paris, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et dont les recettes proviennent de clients français remplit en pratique les trois critères à la fois. L’administration n’a besoin d’en établir qu’un seul. Le fait de détenir une carte de résident aux Émirats, un bail à Dubaï ou un visa ne suffit pas à écarter ces critères lorsque la vie matérielle et professionnelle reste organisée depuis Paris. Les juges rappellent d’ailleurs que les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères ne perdent cette qualité que lorsque, par application d’une convention fiscale, elles sont regardées comme résidentes de l’autre État, et la convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne fait pas du coach un résident émirati pour ses revenus d’activité dès lors que son foyer et son activité restent en France.

Ce domicile fiscal conservé en France produit deux conséquences immédiates. D’abord, le coach reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les sommes qui transitent par la société de Dubaï. Ensuite, il entre dans le champ personnel des dispositifs anti-évitement que sont l’article 155 A et l’article 123 bis, qui visent précisément les personnes domiciliées en France qui font percevoir leurs revenus par une entité établie hors de France. Autrement dit, le montage ne protège pas le coach : il le place au centre de deux qualifications que l’administration combine presque systématiquement dans ses propositions de rectification.

En pratique parisienne, le contrôle démarre souvent par un renseignement simple : abonnements en salle au nom du coach, publications sur les réseaux sociaux qui montrent des séances quotidiennes à Paris, avis clients géolocalisés, contrats de coaching libellés en euros, encaissements sur un compte français ou sur une plateforme de paiement rattachée à un numéro français. Chacun de ces éléments nourrit le foyer, le séjour principal et l’activité professionnelle en France. Le coach qui prétend s’être expatrié doit alors expliquer pourquoi ses journées de travail se déroulent boulevard Haussmann ou porte Dauphine. L’explication convainc rarement.

La leçon de ce premier étage est directe : tant que la vie et l’activité restent à Paris, le domicile fiscal reste français, et tout le reste du raisonnement fiscal s’enchaîne. Les développements qui suivent partent de cette situation, celle du coach qui réside en France, et non de celle du coach réellement installé à Dubaï toute l’année, dont le régime obéit à d’autres règles.

B. La société de Dubaï est imposée en France au lieu de sa direction effective

Le deuxième étage du raisonnement vise la société elle-même. L’immatriculation à Dubaï, dans une free zone ou ailleurs, ne fixe pas à elle seule le lieu d’imposition des bénéfices. Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, selon l’article 206 du code général des impôts, « les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes […] ainsi que […] toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif », et la question devient celle du lieu de cette exploitation. L’article 209 du même code répond que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », auxquels s’ajoutent ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale.

Une société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France est regardée comme exploitant une entreprise en France. La cour d’appel de Nîmes l’exprime sans détour dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 sous le numéro de rôle 23/02221, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6780bad2f25437b69df75a82 : « les sociétés dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables en France à raison des profits tirés de leur exploitation dans ce pays ». Dans cette affaire, la société immatriculée à Gibraltar avait déclaré un établissement secondaire en France au domicile de son gérant, lequel n’avait « ni revendiqué sa domiciliation fiscale à Gibraltar ni contesté que son activité de conception et vente de logiciels, assistance, maintenance, gestion de données et stockage avaient été effectuée depuis la France ». Le raisonnement est transposable à la société de free zone qui facture des coachings dispensés à Paris : l’activité est effectuée depuis la France pour une mise en œuvre sur le territoire français.

Le critère décisif est celui du siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu où sont prises les décisions stratégiques de l’entreprise. Devant la cour administrative d’appel de Lyon, dans un litige relatif à une société de droit polonais (arrêt du 5 juin 2018, numéro 17LY00606, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037033949), le débat a porté exactement sur ce point : le « siège de direction effective au lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle et commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l’entreprise ». Lorsque le coach décide seul des tarifs, signe les contrats depuis Paris, recrute d’éventuels assistants à Paris, gère la trésorerie depuis son téléphone à Paris et reçoit les clients à Paris, la direction effective est à Paris, quel que soit le certificat d’immatriculation affiché sur le site internet de la société.

L’administration établit cette localisation par faisceau d’indices : adresse de gestion mentionnée sur les factures, lieu de signature des contrats de coaching, relevés bancaires montrant une gestion courante depuis la France, messages et courriels professionnels, absence de bureaux et de personnel propres aux Émirats, société de domiciliation qui ne fournit qu’une boîte aux lettres. Le montage vendu par les agences, qui consiste à nommer un directeur local de façade pendant que le coach décide de tout à Paris, aggrave la situation au lieu de la régler : il ajoute au dossier un risque de simulation sans déplacer la direction effective. Pour le fils du raisonnement, la société de Dubaï du coach parisien est donc une société française au sens fiscal, passible de l’impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices de l’activité exercée en France, et tenue aux obligations déclaratives correspondantes. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce mécanisme dans le cadre général des facturations transfrontalières peuvent se reporter à l’analyse du régime applicable à la facturation de clients en France depuis une société étrangère, qui détaille les mêmes enchaînements entre siège de direction effective, établissement stable et contestation du redressement.

Deux précisions ferment cette première partie. D’une part, la qualification de société imposable en France n’exige pas que la société dispose d’un établissement stable au sens des conventions : la direction effective suffit lorsque l’exploitation est située en France. D’autre part, l’impôt sur les sociétés ainsi rappelé au nom de la société ne fait pas disparaître l’imposition du coach à titre personnel : l’administration cumule, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. L’administration cumule trois fondements et le coach les conteste un par un

A. L’article 155 A et l’article 123 bis saisissent directement les revenus du coach

Même lorsque la société de Dubaï est reconnue comme une personne morale distincte, l’administration dispose de deux textes qui permettent d’imposer le coach en France sur les sommes qu’elle perçoit. Le premier est l’article 155 A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services […] rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte vise trois situations : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », et « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts).

Le coach parisien associé unique de sa société de free zone remplit la première branche par le contrôle, et la troisième branche dès lors que la société relève aux Émirats d’un régime fiscal privilégié. La notion de régime fiscal privilégié est définie à l’article 238 A du code général des impôts : les personnes sont regardées comme soumises à un tel régime « si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Une société de free zone exonérée ou imposée à un taux très inférieur au taux français de droit commun entre dans cette définition, et l’administration n’a alors aucune démonstration supplémentaire à apporter sur ce point. La seconde branche, celle de l’activité prépondérante propre de la société, est impraticable pour une structure qui ne fait que facturer les séances que le coach dispense lui-même : la société n’exerce aucune activité industrielle ou commerciale distincte de celle qui donne lieu au paiement des sommes.

L’effet de l’article 155 A est redoutable parce qu’il neutralise l’écran de la personne morale : les sommes perçues à Dubaï sont imposées au nom du coach, dans ses propres revenus, sans attendre une distribution de dividendes. Pour un coach, la base ainsi reconstituée correspond en pratique à l’intégralité du chiffre d’affaires de la société, majorée des pénalités.

Le second texte est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise la personne physique domiciliée en France qui détient au moins 10 % d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié. Le texte dispose que « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement », lorsque l’actif de l’entité est principalement financier. Lorsque la société de Dubaï accumule de la trésorerie, des créances clients ou des placements au lieu de tout reverser au coach, l’administration applique l’article 123 bis sur les bénéfices non distribués, en cumul avec l’article 155 A sur les prestations. Le texte précise que « Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité juridique établie ou constituée hors de France », ce qui fixe l’année d’imposition sans discussion sur la date d’une distribution qui n’a jamais eu lieu.

La contestation de ces deux fondements suit des lignes distinctes. Contre l’article 155 A, le coach doit démontrer soit qu’il ne contrôle pas la société qui perçoit les sommes, soit que cette société exerce de manière prépondérante une activité propre distincte des prestations, soit qu’elle n’est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Pour une société unipersonnelle de facturation sans salarié ni local aux Émirats, aucune de ces trois voies ne prospère en pratique, et la défense se reporte sur le montant de la base, sur les charges déductibles et sur les pénalités. Contre l’article 123 bis, la défense utile porte sur la composition de l’actif de l’entité et sur le calcul du revenu réputé, déterminé « selon les règles fixées par le présent code comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France » (article 123 bis du code général des impôts), avec déduction de l’impôt acquitté localement. Chaque erreur de calcul de l’administration sur ces retraitements fait tomber une fraction du rappel.

Un point d’attention concerne le coach qui envisage de quitter réellement la France pour purger ces dispositifs : l’article 167 bis du code général des impôts, dit exit tax, dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux […] lorsque […] la valeur globale desdits droits sociaux […] excède 800 000 € à cette même date ». Un coach dont les parts de société valorisent l’activité parisienne au-delà de ce seuil s’expose à l’exit tax l’année de son départ réel, avec sursis de paiement sous conditions. Le départ ne fait donc pas table rase : il déplace l’imposition et en crée une nouvelle.

B. TVA, carte professionnelle et procédure : le redressement se gagne sur les pièces à Paris

Le troisième fondement des rappels est la taxe sur la valeur ajoutée. Les séances dispensées à Paris à des clients français ou à des particuliers sont des prestations localisées en France, et la société de Dubaï qui les facture sans TVA française s’expose à un rappel intégral. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et, pour les preneurs non assujettis, lorsque le prestataire a établi en France le siège de son activité ou y dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis. Des coachings dispensés physiquement à Paris à des particuliers parisiens sont donc des prestations situées en France, soumises à la TVA française, que le prestataire facture depuis Dubaï ou depuis Paris. L’argument selon lequel la facture émise depuis l’étranger échapperait à la TVA française ne figure dans aucun texte et ne prospère jamais devant le juge.

La défense en matière de TVA porte sur les faits et les chiffres : identifier les clients assujettis avec numéro de TVA pour lesquels l’autoliquidation s’applique, isoler les prestations réellement exécutées hors de France lors de stages à l’étranger avec preuves de déplacement, vérifier le taux appliqué et la base, et contester les pénalités. Chaque séance doit être rattachée à son lieu d’exécution réel, car l’administration tend à traiter l’intégralité du chiffre d’affaires comme localisé en France. Le coach qui conserve ses plannings, ses réservations de salles, ses billets de déplacement et ses relevés de géolocalisation se donne les moyens de discuter ligne à ligne, au lieu de subir une taxation forfaitaire.

À la TVA s’ajoute une spécificité du métier que les agences de création de société ignorent : l’enseignement sportif contre rémunération est une profession réglementée. L’article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle », « les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle » garantissant la compétence en matière de sécurité et enregistré au répertoire national. Le coach doit donc détenir le diplôme requis et la carte professionnelle d’éducateur sportif, déclarer son activité et respecter les obligations de sécurité et d’assurance, indépendamment du pays d’immatriculation de la société qui facture. En Île-de-France, le contrôle de ces obligations relève des services déconcentrés de l’État et s’ajoute au contrôle fiscal : un coach redressé sur le plan fiscal qui exerce sans carte ni diplôme reconnu cumule les procédures au lieu d’en régler une seule.

Reste la procédure de contestation, qui se joue elle aussi à Paris. Le redressement fiscal suit une phase contradictoire : proposition de rectification motivée, réponse du contribuable, échanges avec le vérificateur et le supérieur hiérarchique, puis mise en recouvrement et réclamation contentieuse devant la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et enfin recours devant le tribunal administratif de Paris pour l’impôt sur le revenu et devant le juge judiciaire selon l’imposition en cause. À chaque étape, la contestation doit viser chaque fondement séparément : domicile fiscal et lieu de l’activité pour l’impôt sur les sociétés de la société émiratie, contrôle et régime fiscal privilégié pour l’article 155 A, seuil de détention et composition de l’actif pour l’article 123 bis, lieu des prestations pour la TVA, calcul des pénalités pour chaque rappel. Une réponse globale qui se borne à invoquer l’immatriculation à Dubaï et le certificat de résidence émirati ne répond à aucun de ces points et prépare l’échec devant le juge.

Les pièces qui font la différence sont connues : contrats de coaching et conditions générales, factures et relevés bancaires complets des deux pays, comptabilité de la société émiratie établie selon les règles françaises pour discuter l’article 123 bis, justificatifs des charges professionnelles, plannings de séances et preuves du lieu d’exécution, diplômes et carte d’éducateur sportif, attestations de la salle et des clients, échanges avec l’agence de création de société montrant ce qui a été promis et ce qui a été fait. Le dossier du coach parisien se construit avec ces documents, et chaque fondement du redressement tombe ou se réduit à la mesure des preuves produites. Les affirmations générales sur la liberté d’établissement ou sur la concurrence fiscale ne remplacent aucune de ces pièces.

Conclusion

Le coach sportif qui vit à Paris et facture par une société de Dubaï cumule les fondements d’imposition au lieu de les éviter : domicile fiscal conservé en France, société imposée en France au lieu de sa direction effective, revenus saisis par l’article 155 A, bénéfices réputés distribués par l’article 123 bis, prestations de TVA localisées en France et exercice d’une profession réglementée qui exige diplôme et carte. Chaque fondement possède sa logique, ses textes et ses moyens de défense propres, et la contestation efficace les traite séparément, chiffres et pièces à l’appui, devant les services parisiens puis devant le juge. Avant de signer avec une agence qui promet l’exonération, le calcul honnête compare le coût de la structure émiratie, les rappels probables et les pénalités avec celui d’une activité déclarée en France : pour le coach qui entraîne chaque jour à Paris, l’activité déclarée en France reste le seul montage dont le risque est connu et maîtrisé.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».