Dans la nuit du 11 au 12 octobre, les installations frigorifiques de plusieurs enseignes de la grande distribution ont été visées par une attaque informatique conduite à distance : un dégivrage forcé a fait grimper la température des meubles froids jusqu’à 50 degrés, et près de 400 magasins auraient été touchés, selon Capital, le 26 octobre 2026. La faille exploitée était connue depuis le mois d’août, des milliers de consoles de supervision restaient accessibles depuis l’internet, certaines sans mise à jour depuis 2021, et l’identification pouvait être contournée avec la simple date du jour, toujours selon Capital, qui cite Franceinfo et le site LeMagIT, consacré à l’actualité informatique. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) attribue l’attaque à des vulnérabilités classiques, à commencer par l’exposition directe sur l’internet d’équipements frigorifiques, et l’enquête pénale a été confiée à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC), tandis que les autorités américaines se sont associées aux investigations françaises après des pannes similaires outre-Atlantique. Les auteurs n’étaient pas identifiés à la date de rédaction de ces lignes, et aucune responsabilité n’est établie.
Pour le commerçant dont les rayons ont chauffé, la question n’est pas seulement technique : marchandises détruites, fermeture temporaire, image écornée, et surtout facture à présenter à quelqu’un. Quand l’attaque passe par les équipements connectés fournis, installés ou télésurveillés par un prestataire, l’entreprise cliente dispose de deux leviers, qu’il faut activer dans l’ordre : d’abord constater, déposer plainte et mobiliser son assurance ; ensuite se retourner contre le prestataire défaillant et verrouiller ses contrats pour la suite. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions de justice à l’appui : la plainte pénale et la préservation des preuves, l’assurance et ses exclusions, la responsabilité contractuelle du prestataire et le sort des clauses qui prétendent la limiter, puis l’argument de la force majeure, que le juge refuse au débiteur d’une obligation qui s’exécute en ligne lorsqu’il n’a pris aucune mesure appropriée.
I. L’entreprise cliente face aux attaques cyber : constater, déposer plainte et préserver l’indemnisation
A. Cyberattaque entreprise, que faire dans les premières heures : plainte, constat et preuves
La première urgence est probatoire. Faites dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice : relevés de température, journaux de connexion des équipements, captures des consoles de supervision, état des stocks détruits, durée de fermeture du rayon ou du magasin. Sauvegardez les journaux du système avant toute réinitialisation et demandez à votre prestataire, par écrit, de conserver l’intégralité des traces techniques. Ces pièces feront foi devant l’assureur comme devant le juge, et elles conditionnent toute action récursoire contre le fournisseur.
Déposez ensuite plainte pour atteinte à un système de traitement automatisé de données. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir votre plainte, et ce point est un droit : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Joignez le constat, la liste des équipements affectés, l’estimation des marchandises détruites et, si vous les connaissez, les coordonnées du prestataire qui administre ces équipements à distance. La constitution de partie civile, possible dès le dépôt de plainte comme devant le juge d’instruction, ouvre la voie à l’indemnisation dans le procès pénal.
Sur le fond pénal, le déclenchement à distance d’un dégivrage massif correspond à l’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-2 du code pénal). Lorsque l’attaque a entraîné une altération du fonctionnement du système, la peine encourue pour l’accès ou le maintien frauduleux est portée au même niveau : « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-1 du code pénal). La modification frauduleuse des données elles-mêmes, par exemple des consignes de température, relève pour sa part de l’article 323-3 du code pénal, qui punit des mêmes peines l’introduction, l’extraction, la suppression ou la modification frauduleuse de données.
Le fait que la faille exploitée était connue, voire béante, ne profite en rien aux attaquants. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où l’intrus s’était introduit dans un système à la suite d’une défaillance technique : dès lors qu’il « s’y est maintenu alors qu’il avait constaté l’existence d’un contrôle d’accès », la culpabilité pour maintien frauduleux est caractérisée (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-81.336). Autrement dit, une protection dérisoire ou un mot de passe devinable n’autorisent personne à s’inviter dans le système. La même chambre ajoute que « le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, de telles données caractérise le délit précité, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d’une personne n’ayant pas un droit d’accès au système, ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2021, pourvoi n° 20-85.853). Et lorsqu’un administrateur réseau abuse de ses accès, la Cour précise que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-83.605). Pour l’entreprise cliente, l’enseignement est double : portez plainte en visant largement les qualifications des articles 323-1 à 323-3, et ne laissez pas un prestataire ou un tiers minimiser les faits au motif que le système était mal protégé.
B. Assurance cyber : que couvre-t-elle après une attaque venue d’un fournisseur ?
Le second réflexe est assurantiel. Relisez votre police d’assurance cyber, ou à défaut votre multirisque professionnelle, et déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre, selon les modalités prévues par votre contrat, en joignant le constat et le récépissé de plainte. Les postes à chiffrer sont la destruction des marchandises, la perte d’exploitation pendant la fermeture ou la remise en température, les frais de remise en état des installations et de sécurisation, ainsi que les frais de constat et d’expertise. Si des données personnelles ont été exposées, par exemple des fichiers clients hébergés sur les mêmes outils de supervision, examinez sans attendre si une notification à l’autorité de contrôle s’impose au regard du cadre applicable, et documentez chaque étape : en matière de données personnelles, l’inaction se paie aussi cher que l’attaque.
L’assureur qui voudrait écarter la garantie devra se fonder sur une exclusion précise. Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Concrètement, une clause qui exclurait par principe toute cyberattaque d’origine externe a peu de chances de passer pour formelle et limitée, tandis qu’une exclusion ciblée, par exemple les attaques subies sur des équipements non maintenus en état de sécurité conformément aux préconisations écrites de l’assureur, peut être opposable si elle est claire. Vérifiez donc trois points dans votre police : le plafond de garantie rapporté au montant réel de vos stocks et de votre marge, la franchise, et les conditions de sécurité que le contrat met à votre charge, comme l’application des correctifs ou la restriction des accès distants. Si l’assureur oppose un refus, exigez qu’il vise par écrit la clause exacte sur laquelle il se fonde : un refus motivé en termes vagues se conteste, un refus fondé sur une clause formelle et limitée se négocie ou se porte devant le juge.
Gardez à l’esprit que l’assurance ne solde pas la question des responsabilités. L’indemnisation versée par votre assureur n’éteint pas votre recours contre le prestataire dont la négligence a rendu l’attaque possible, et l’assureur lui-même, une fois qu’il vous a indemnisé, peut exercer à votre place les droits que vous détenez contre ce prestataire. Préserver ce recours fait partie de vos obligations : ne signez avec le prestataire, après l’attaque, aucun protocole qui solderait définitivement vos droits sans l’aval de votre assureur, et ne laissez pas le prestataire reprendre la main sur les preuves en effaçant les traces de son intervention.
II. Attaques cyber via le prestataire : engager sa responsabilité et verrouiller les contrats
A. Prestataire responsable de la cyberattaque : devoir de conseil, livraison et clauses limitatives
Le terrain principal de l’entreprise cliente est contractuel. Le débiteur d’une obligation inexécutée ou mal exécutée doit des dommages et intérêts dès lors qu’il ne justifie pas d’une force majeure : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Face à un prestataire qui a fourni, installé ou télésurveillé des équipements restés exposés sur l’internet sans mise à jour depuis des années, trois manquements peuvent être invoqués : le défaut de conseil, le défaut de livraison conforme et sûre, et la violation des règles de l’art.
Le devoir de conseil du prestataire informatique est l’arme la plus éprouvée. La cour d’appel de Reims l’a rappelé dans une affaire où une entreprise venait de subir un rançongiciel après une prestation de son informaticien : « L’obligation de conseil de la société informatique (analyse des besoins, orientation vers la solution adaptée, alerte sur les risques) est une obligation de moyens renforcée. » (cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 24/01502). Dans cette espèce, la cour a estimé que le prestataire aurait dû interroger son client sur ses besoins de sécurité : « À tout le moins, il lui appartenait, si elle se jugeait insuffisamment informée, de refuser de s’engager, d’émettre des réserves ou d’inviter le client à préciser ses besoins, en termes de cybersécurité notamment, ou encore d’organiser les investigations nécessaires pour définir les besoins du client ce qu’elle n’a pas fait, manquant ainsi à son obligation de conseil et engageant sa responsabilité contractuelle. » Transposée aux équipements frigorifiques connectés, la leçon est directe : le professionnel qui vend, installe ou supervise des meubles froids pilotables à distance doit alerter son client sur les risques d’une exposition directe sur l’internet, proposer les mises à jour et, s’il s’estime insuffisamment informé, refuser de s’engager ou émettre des réserves au lieu de livrer une installation vulnérable.
Le vendeur ou l’installateur répond aussi de la conformité et de la sécurité de ce qu’il livre. La cour d’appel de Colmar juge que « L’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client » (cour d’appel de Colmar, 18 juin 2025, RG n° 23/03283). Un équipement livré avec des paramètres par défaut, une console d’administration joignable depuis l’internet et des correctifs connus mais non appliqués depuis des années n’est ni mis au point ni sûr. Faites établir par un expert indépendant l’état exact des installations : version des logiciels, date des derniers correctifs, exposition des consoles, robustesse des mots de passe, journal des accès distants du prestataire. Dans l’affaire jugée à Reims, l’expertise avait relevé des paramètres par défaut et l’absence de pare-feu, et la cour a retenu que le manquement du prestataire à son devoir de conseil, « associé au non-respect des prescriptions sécuritaires en vigueur à l’époque ont concouru à la réalisation de son dommage […] en permettant l’attaque dont elle a été victime » (cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 24/01502).
Attendez-vous à ce que le prestataire brandisse ses conditions générales pour plafonner ou écarter sa responsabilité. Deux parades existent. D’abord, des conditions générales qui n’étaient ni jointes au devis accepté ni signées par le client sont inopposables : c’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Reims pour des clauses limitatives que le client n’avait jamais acceptées (cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 24/01502). Rassemblez donc le devis signé, les bons de commande et toute la correspondance : si la limitation de responsabilité ne figure que sur des factures postérieures ou sur un document jamais contresigné, elle ne vous est pas opposable. Ensuite, même acceptée, une clause limitative ne couvre pas la faute lourde. La cour d’appel de Paris rappelle que « La faute lourde est caractérisée par un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée », tout en précisant que « La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. » (cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 24/14708). Livrer pendant des années des équipements connectés exposés sur l’internet, sans appliquer les correctifs signalés par le fabricant et sans alerter le client, pourrait être regardé par le juge comme un comportement d’une extrême gravité, bien au-delà d’une simple erreur d’exécution. Et même en cas de faute lourde ou dolosive, la réparation reste bornée au préjudice direct : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » (article 1231-4 du code civil). Chiffrez donc poste par poste : marchandises détruites, marge perdue pendant la fermeture, frais de remise en état, surcoût des mesures d’urgence. Hors contrat, la responsabilité pour faute reste disponible sur le fondement général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), par exemple contre un sous-traitant avec lequel vous n’avez aucun lien contractuel direct.
Le prestataire tentera enfin de partager la faute en vous reprochant de ne pas avoir défini vos besoins. L’argument n’est pas vain : dans l’affaire de Reims, la cour a relevé que le client n’avait établi aucun cahier des charges et n’avait transmis que des informations insuffisantes, ce qui avait également contribué au dommage, et elle n’a mis à la charge du prestataire que la moitié de la réparation (cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 24/01502). Ne lui offrez pas cette porte de sortie : conservez tous vos échanges, les demandes d’intervention, les alertes que vous avez pu adresser sur des dysfonctionnements, et montrez que vous avez, en profane de l’informatique industrielle, fait confiance au professionnel pour la partie technique.
B. Attaques cyber et force majeure du prestataire : l’argument qui ne passe pas sans mesures appropriées
Reste l’écran de fumée le plus courant : le prestataire affirme que la cyberattaque constitue un cas de force majeure qui l’exonère. Le juge n’accepte cet argument que si les trois conditions légales sont réunies : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Or, pour un professionnel dont l’obligation s’exécute en ligne, sur des équipements connectés qu’il administre à distance, la cyberattaque n’a plus rien d’imprévisible.
Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a jugé sans détour à propos d’un débiteur d’une obligation exécutée en ligne qui invoquait une cyberattaque : « Il ne saurait être contesté qu’une cyberattaque échappe au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle. Il ne peut en revanche pas être soutenu qu’un tel événement ait été imprévisible […] par le débiteur d’une obligation qui s’exécute en ligne. » (tribunal judiciaire de Poitiers, 28 mai 2026, RG n° 25/02161). Le tribunal ajoute que cette prévisibilité impose au débiteur de prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser son outil de travail, et que le prestataire qui ne justifie ni des mesures prises ni même de la réalité de l’attaque ne peut se prévaloir de la force majeure. Appliqué aux installations frigorifiques supervisées à distance, le raisonnement est redoutable pour le prestataire : quand la faille est documentée depuis des mois, que le correctif existe et que les consoles restent exposées sur l’internet, aucune des conditions de l’article 1218 n’est remplie, ni l’imprévisibilité ni l’inévitabilité.
Tirez-en les conséquences pour la suite, que vous changiez ou non de prestataire. Imposez par écrit, dans le contrat de fourniture, d’installation ou de maintenance, un socle de sécurité mesurable : application des correctifs de sécurité dans un temps défini après leur publication, interdiction d’exposer les consoles d’administration directement sur l’internet, accès distant réservé à un canal chiffré avec authentification forte, mots de passe initiaux modifiés à la livraison, journalisation des accès et restitution des journaux sur demande, information du client sur chaque vulnérabilité connue affectant ses équipements. Prévoyez une clause d’audit qui vous permet de faire vérifier les installations par un tiers, et une clause de coopération en cas d’incident qui oblige le prestataire à conserver les traces et à participer aux investigations. Établissez enfin un cahier des charges, même bref, qui décrit vos besoins de continuité : l’affaire de Reims montre qu’un client sans cahier des charges paie la moitié de son préjudice en partage de responsabilité (cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 24/01502). Côté interne, cartographiez vos équipements connectés, y compris ceux que vous aviez oubliés : froid, climatisation, vidéosurveillance, caisses, automates. L’attaque de cet automne est partie d’armoires réfrigérées que personne ne regardait comme des ordinateurs.
Conclusion
Une attaque informatique qui passe par les équipements d’un prestataire ne laisse pas l’entreprise cliente sans recours : plainte pénale sur le fondement des articles 323-1 à 323-3 du code pénal, constat et préservation des preuves, mobilisation de l’assurance dans les conditions de la police, puis action contractuelle contre le prestataire manquant à son devoir de conseil et à son obligation de livrer une installation sûre et à jour. La jurisprudence récente donne au client des armes solides : devoir de conseil renforcé du professionnel de l’informatique, inopposabilité des clauses jamais acceptées, cantonnement des clauses limitatives face à la faute lourde, et refus de la force majeure au débiteur d’une obligation en ligne qui n’a pris aucune mesure appropriée. À l’heure où l’enquête sur les réfrigérateurs piratés se poursuit sous la direction de l’OFAC, que les auteurs ne sont pas identifiés et qu’aucune responsabilité n’est établie, chaque commerçant équipé d’installations connectées a intérêt à vérifier dès maintenant ses contrats de maintenance, l’exposition de ses consoles et l’application des correctifs : en cas de nouvelle attaque, ces vérifications feront la différence entre une indemnisation partagée et une réparation intégrale. Et comme toujours en la matière, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits et des pièces, dira où s’arrêtent les responsabilités.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en cybersécurité à Paris.