Cabinet Kohen Avocats · Paris

Apport en compte courant : peut-on le convertir avant de libérer le capital ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Apport en compte courant : peut-on le convertir avant de libérer le capital ?

Selon son communiqué du 19 octobre 2026 diffusé par Business Wire, Adocia annonce une augmentation de capital de trois millions d’euros et un avenant portant une avance d’actionnaire de six à dix millions d’euros, remboursable en actions nouvelles ou en numéraire. Le communiqué indique également que l’incertitude sur la continuité d’exploitation mentionnée dans son rapport semestriel est levée. Ces informations publiques présentent un financement ; elles ne révèlent aucun problème de libération du capital.

Pour les associés d’une PME qui envisagent de transformer une avance en actions, une vérification précède pourtant le calcul de leur future participation : les anciennes actions sont-elles entièrement payées ? Dans les sociétés par actions, la compensation avec une créance liquide et exigible constitue une libération en numéraire, selon l’article L. 225-128 du code de commerce ; l’article L. 225-131 impose la libération intégrale du capital avant l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire. L’avance ne permet donc pas, à elle seule, de franchir cet obstacle.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Adocia, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés, la forme sociale et les pièces comptables commandent l’analyse d’un dossier particulier. Le point décisif est de distinguer deux usages possibles de l’argent : payer un apport déjà promis ou souscrire de nouveaux titres. La même créance ne peut pas être consommée deux fois.

I. Une avance d’associé ne règle pas spontanément les anciens apports

A. Identifier ce qui a été promis, versé et réellement prêté

L’expression « apport en compte courant » entretient une ambiguïté. Dans le langage des entrepreneurs, elle désigne souvent toute somme qu’un associé met à disposition de son entreprise. Pour préparer une conversion, il faut donner à chaque mouvement sa qualification exacte. Une somme peut servir à payer une souscription au capital ; elle peut aussi constituer une avance dont la société doit le remboursement. Ces deux destinations produisent des droits différents. Un relevé bancaire prouve un transfert d’argent, mais son libellé ne résout pas nécessairement la question de son affectation.

Le capital souscrit représente l’engagement pris par les associés. Le capital libéré correspond à l’exécution de cet engagement. Le compte courant créditeur décrit, pour sa part, une dette de la société envers son titulaire. En présence de versements successifs, il faut donc rapprocher les statuts, les décisions d’appel de fonds, les justificatifs bancaires et les comptes individuels. Un capital de quarante mille euros inscrit dans les statuts n’établit pas, par cette seule inscription, que quarante mille euros ont été effectivement libérés. De même, un associé qui a effectué une avance importante n’a pas nécessairement payé le solde de son apport initial.

Cette distinction détermine la technique utilisable. L’article L. 225-128 du code de commerce prévoit que les titres nouveaux peuvent être libérés par apport en numéraire, « y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ». Il ne faut donc pas assimiler cette compensation à un apport en nature au seul motif qu’aucun virement nouveau n’accompagne la souscription. Le créancier utilise une somme que la société lui doit pour éteindre la somme qu’il lui doit au titre de ses actions nouvelles.

La qualification a une conséquence immédiate. L’article L. 225-131 du code de commerce énonce : « Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire. » L’absence de mouvement bancaire lors de la compensation ne dispense pas de vérifier cette condition. Présenter une augmentation comme une simple incorporation comptable ne suffit pas davantage : la qualification retenue par les textes demeure déterminante.

Pour une SAS, il faut articuler cette règle avec l’article L. 227-1 du code de commerce. Celui-ci rend applicables les règles des sociétés anonymes dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions particulières de la SAS, sous les exclusions qu’il énumère. Il organise aussi l’exercice des attributions du conseil par le président ou les dirigeants désignés par les statuts. On ne reproduit donc pas mécaniquement les organes d’une société cotée ; on identifie, dans la SAS concernée, l’organe compétent et les dispositions réellement applicables.

La SARL possède un texte propre. L’article L. 223-7 du code de commerce dispose que « le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire ». Cette proximité de principe n’autorise pas à recopier toutes les formalités des sociétés par actions dans une SARL. Elle confirme néanmoins la première question à poser : existe-t-il encore des apports anciens à payer, et par qui ?

Cette vérification doit couvrir tous les associés. Celui qui finance l’entreprise peut avoir réglé intégralement ses propres actions alors qu’un cofondateur doit encore une partie des siennes. Sa situation personnelle ne prouve alors pas celle du capital dans son ensemble. Avant de discuter une valorisation ou un pourcentage supplémentaire, les parties ont intérêt à établir un tableau nominatif : engagement souscrit, paiement justifié, solde restant et pièce permettant de rattacher chaque versement à sa destination. Ce tableau révèle parfois que le désaccord porte d’abord sur les comptes, bien avant de porter sur le pouvoir.

B. Séparer la compensation de l’ancien apport de celle des actions nouvelles

Une compensation peut être envisagée pour régler le solde d’un apport initial, mais ses conditions doivent être établies. L’article 1347 du code civil définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Il ajoute qu’elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies. Il faut donc identifier deux dettes qui se répondent réellement, avec leurs titulaires, leurs montants et leur fondement.

Dans une première opération, l’associé peut devoir à la société le solde de ses anciennes actions, tandis que la société lui doit une avance. Si une compensation valable intervient entre ces obligations, elle règle une dette d’apport qui existait déjà. Elle ne crée pas, par elle-même, de nouvelles actions. Le nombre de titres détenus reste celui résultant de la souscription initiale ; c’est leur paiement qui est exécuté. Cette différence explique pourquoi un associé peut renforcer la situation de l’entreprise sans augmenter immédiatement son pourcentage de participation.

L’article 1347-1 du code civil exige, pour la compensation légale qu’il encadre, deux obligations « fongibles, certaines, liquides et exigibles ». Une somme monétaire identifiable ne suffit donc pas à elle seule. Il faut notamment vérifier que l’apport a été appelé dans les conditions applicables et que la créance de remboursement peut effectivement être opposée. Une convention de blocage, une affectation particulière de l’avance ou une discussion sur son montant doivent être examinées avant de présenter le solde comptable comme immédiatement disponible.

La prudence consiste ici à documenter les conditions, plutôt qu’à déduire une compensation d’une simple intention de régulariser. Qui a demandé l’affectation de la créance ? Quelle dette d’apport est éteinte ? Quel montant demeure au crédit de l’associé après l’opération ? Les écritures doivent traduire la même réponse que les actes. Si l’on veut s’appuyer sur un mécanisme conventionnel différent de la compensation légale, il faut en examiner les conditions propres ; le seul accord verbal entre associés ne démontre pas qu’un obstacle contractuel ou un droit de tiers a disparu.

Une seconde opération peut ensuite porter sur des actions nouvelles. L’associé souscrit ces titres et se trouve débiteur de leur prix. Sa créance résiduelle sur la société peut servir à libérer cette souscription si les conditions applicables sont réunies. Le changement de participation vient de cette souscription nouvelle, et non du premier règlement. Les deux opérations peuvent être préparées dans un même dossier, mais leurs objets, leurs montants et leur ordre doivent rester identifiables.

Le mot résiduelle est essentiel. Si une créance de soixante mille euros a déjà servi à éteindre dix mille euros d’apports anciens, cinquante mille euros seulement restent disponibles sur cette créance, toutes autres choses égales par ailleurs. La règle d’extinction à due concurrence posée par l’article 1347 du code civil interdit de présenter encore les soixante mille euros initiaux comme une créance intacte. Un dossier qui cumule les deux affectations sans recalcul du solde attribue à la même somme deux fonctions incompatibles.

La réciprocité exclut également un raccourci fréquent : l’avance d’un associé ne s’impute pas automatiquement sur l’apport dû par un autre. Dans cette hypothèse, le titulaire de la créance et le débiteur de l’apport ne sont pas la même personne. Un éventuel financement du coassocié ou transfert de créance doit être examiné comme une opération distincte. Il faut en comprendre les engagements et les conséquences entre les personnes concernées ; on ne peut pas le dissimuler dans un simple total de sommes versées à l’entreprise.

II. Préparer une conversion qui respecte les comptes et le pouvoir de chacun

A. Chiffrer l’opération après le règlement des anciennes actions

Un exemple de calcul, entièrement hypothétique, permet de voir ce qui change. Une SAS a un capital de quarante mille euros, divisé en quatre mille actions de dix euros. Deux associés détiennent chacun deux mille actions. Pour simplifier, chaque action donne une voix et les titres ont les mêmes droits. Le capital a été payé pour moitié ; chacun doit encore dix mille euros. Le premier associé détient par ailleurs un compte courant créditeur de soixante mille euros. Le second n’en détient aucun.

La première question n’est pas de savoir combien d’actions nouvelles correspondent à soixante mille euros. Il faut d’abord traiter les vingt mille euros d’apports anciens restant dus. Dans notre hypothèse, les conditions de la compensation sont vérifiées pour le premier associé : dix mille euros de son compte courant servent à régler le solde de ses anciennes actions. Son compte courant est ramené à cinquante mille euros. Le second associé paie les dix mille euros qu’il doit. Le capital initial est alors entièrement libéré, sans changement du nombre d’actions ni du partage initial des voix.

Cette première étape ne constitue pas une augmentation de capital. Le montant souscrit reste de quarante mille euros et chaque associé détient toujours deux mille actions. En l’absence d’autres mouvements, le paiement du second associé apporte dix mille euros à la trésorerie ; la compensation du premier n’entraîne aucun encaissement bancaire supplémentaire. Le créancier a accepté l’extinction correspondante de son droit au remboursement en contrepartie du règlement de son obligation d’apport. Il faut garder ces effets distincts pour apprécier le financement réellement disponible.

Les parties envisagent ensuite une augmentation de capital. Supposons, uniquement pour illustrer l’arithmétique, que le prix de souscription soit fixé à cinquante euros par action : dix euros de nominal et quarante euros de prime d’émission. L’article L. 225-128 du code de commerce permet précisément une émission au montant nominal ou à ce montant majoré d’une prime. Le montant de cinquante euros n’est ici ni une valorisation recommandée ni un prix légal standard : il résulte de l’hypothèse choisie.

Si le premier associé souscrit seul mille actions nouvelles à ce prix, il doit cinquante mille euros. Son compte courant résiduel, également de cinquante mille euros, peut être affecté à cette libération dans les conditions précédemment décrites. Le capital nominal augmente de dix mille euros, la prime d’émission représente quarante mille euros et la créance utilisée s’éteint. La société compte désormais cinq mille actions. Le souscripteur en détient trois mille, soit 60 % ; son coassocié conserve deux mille actions, soit 40 %.

Ces résultats montrent pourquoi trois chiffres doivent figurer séparément dans le dossier : la créance éteinte par compensation, l’augmentation nominale du capital et le prix total de souscription, prime comprise. Les confondre conduit à annoncer un mauvais nombre d’actions ou une mauvaise participation. Le calcul doit aussi distinguer les pourcentages de capital des droits de vote lorsque les titres ne donnent pas tous les mêmes droits. Notre exemple suppose expressément l’égalité des droits ; il ne démontre aucun pourcentage applicable à une autre société.

L’hypothèse d’une souscription par un seul associé suppose également que les droits des autres aient été correctement traités. L’article L. 225-132 du code de commerce dispose : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » Il prévoit un droit proportionnel à la souscription des actions de numéraire et permet une renonciation individuelle. On ne peut donc pas considérer que l’existence d’un compte courant attribue spontanément à son titulaire toutes les actions nouvelles. La décision et le traitement des droits de souscription doivent rendre possible la répartition envisagée.

Le point de blocage apparaît si le second associé ne règle pas ses anciens apports. Dans ce cas, le tableau ne permet plus de constater la libération intégrale préalable exigée par l’article L. 225-131 du code de commerce. L’avance disponible chez le premier associé ne suffit pas à effacer ce problème. Il faut résoudre le paiement restant ou examiner une autre opération juridiquement appropriée ; la convention de financement ne vaut pas, à elle seule, solution universelle.

Les intérêts opposés deviennent alors lisibles. Le financeur souhaite obtenir des titres correspondant à l’engagement économique qu’il accepte. Le coassocié veut comprendre ce qu’il doit encore payer et la participation qu’il conservera. La société doit savoir si elle reçoit de l’argent nouveau ou si elle transforme seulement une dette existante. Pour examiner ensemble les apports, les droits de souscription et les décisions collectives, la page consacrée à l’accompagnement en droit des sociétés décrit le champ de ces questions. Leur articulation importe davantage qu’un pourcentage présenté isolément.

B. Faire coïncider la décision, la créance et les justificatifs

La signature d’une convention d’avance ne remplace pas la décision relative au capital. Pour une société anonyme, l’article L. 225-129 du code de commerce attribue à l’assemblée générale extraordinaire la compétence pour décider une augmentation immédiate ou à terme et organise la possibilité d’une délégation dans les conditions qu’il indique. Pour une SAS, l’article L. 227-9 réserve aux associés l’exercice collectif des attributions relatives notamment à l’augmentation du capital, dans les conditions prévues par les statuts. Il faut lire ces derniers et les décisions existantes pour identifier exactement ce qui a été décidé et ce qui peut être mis en œuvre.

Cette lecture doit répondre à des questions concrètes. La décision porte-t-elle sur de l’argent nouveau, sur une libération par compensation ou sur plusieurs modalités ? Quel est le prix de souscription ? Quelle créance sera utilisée ? Le règlement préalable des anciennes actions est-il établi ? Une décision préparée pour une configuration financière donnée ne doit pas être présentée comme couvrant indistinctement tous les montages. Pour le président, l’enjeu consiste à pouvoir expliquer le passage de l’autorisation au résultat comptable, avec les pièces correspondant à chaque étape.

La preuve de la créance appelle un travail propre. L’article R. 225-134 du code de commerce prévoit un arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes en cas de libération d’actions par compensation. Dans la SAS, les adaptations d’organes doivent être appréciées avec l’article L. 227-1. Le dossier ne peut donc pas se limiter au montant que le financeur affirme avoir avancé : il doit permettre de reconstituer la dette de la société et son évolution.

L’article L. 225-146 du code de commerce prévoit que les libérations d’actions par compensation de créances liquides et exigibles sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, en l’absence de commissaire désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités du texte. Il précise : « Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. » Une SAS qui n’a pas de commissaire aux comptes permanent ne doit donc pas déduire de cette absence que toute constatation professionnelle devient facultative. Le circuit documentaire doit être organisé avec l’intervenant habilité en tenant compte de l’ensemble des dispositions applicables.

La jurisprudence rappelle que les pièces doivent être confrontées à la situation réelle. Dans son arrêt du 27 mai 2021, pourvoi n° 19-16.613, la chambre commerciale examinait une augmentation de capital de quatre cent mille euros par compensation avec un compte courant, dans un dossier marqué par des procédures collectives successives. Elle rejette le pourvoi du liquidateur. Au paragraphe 7, elle admet l’appréciation des juges sur la valeur du certificat pour établir le caractère certain et liquide de la créance. Au paragraphe 8, elle tient compte de la demande de remboursement constatée dans le procès-verbal pour apprécier son exigibilité.

Cet arrêt, rendu à propos d’obligations soumises à l’ancien droit de la compensation, n’autorise pas une entreprise à utiliser indéfiniment un certificat ancien ou à ignorer une convention de blocage. Il ne juge pas davantage qu’une procédure collective serait indifférente à toute conversion. Sa portée utile est plus précise : l’existence d’un certificat, la preuve de la créance et son exigibilité sont des questions à distinguer. Pour une opération actuelle, les conditions du droit applicable et les pièces disponibles doivent être vérifiées à nouveau, sans transformer les faits particuliers de cette affaire en dispense générale.

En pratique, le dossier doit permettre de suivre une chaîne cohérente : situation du capital initial, affectation éventuelle d’une partie de l’avance au règlement des anciennes actions, nouveau solde créditeur, décision d’émission, souscription et preuve de la libération des titres nouveaux. À chaque maillon, les montants doivent se rapprocher. Si une écriture mentionne encore soixante mille euros alors qu’un acte en a déjà consommé dix mille, il faut résoudre cette incohérence avant de présenter cinquante mille euros comme une créance disponible pour une nouvelle opération.

Ce travail protège aussi la compréhension commune du projet. Le financeur doit pouvoir identifier ce qu’il conserve comme créance après l’opération. Les autres associés doivent pouvoir contrôler le nombre et les droits des titres créés. Le dirigeant doit pouvoir expliquer quels fonds nouveaux entrent réellement. Une conversion bien documentée n’élimine pas les intérêts opposés ; elle permet de les discuter sur des chiffres et des engagements identifiés, sans attribuer à une écriture comptable un pouvoir qu’elle ne possède pas.

Conclusion

Transformer une avance en actions suppose d’abord de savoir ce que la société doit encore à l’associé et ce que celui-ci doit encore à la société. Le règlement d’un apport ancien peut consommer une partie du compte courant sans créer de titre supplémentaire. Une nouvelle souscription porte ensuite sur la créance restante, avec sa décision, son prix et ses justificatifs propres.

L’ordre des vérifications compte autant que le résultat du calcul : établir la libération du capital initial, identifier les obligations susceptibles de se compenser, recalculer le solde disponible et déterminer les titres nouveaux effectivement souscrits. Une même somme ne finance pas deux fois l’opération. Pour les associés, cette distinction permet de discuter clairement de l’argent immobilisé, de la trésorerie réellement apportée et du pouvoir qui change de mains.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en opérations sur le capital social à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».