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Apport-cession à une holding puis quitter la France : le report 150-0 B ter tombe-t-il sous l’exit tax (167 bis) ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Apport-cession à une holding puis quitter la France : le report 150-0 B ter tombe-t-il sous l’exit tax (167 bis) ?

L’entrepreneur qui a apporté les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle a différé l’imposition de sa plus-value d’apport. Il n’a pas éteint la dette fiscale. Lorsque ce même entrepreneur transfère ensuite son domicile fiscal hors de France, deux mécanismes se rencontrent : le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) et l’imposition au départ de l’article 167 bis du même code. La confusion entre les deux est coûteuse. Le premier gouverne la naissance et la fin du report. Le second rend la plus-value en report imposable au moment du départ, puis organise, selon le pays d’accueil, un sursis de paiement qui peut durer des années.

L’enjeu n’est pas théorique. La plus-value d’apport est souvent la plus importante du patrimoine du dirigeant, parce qu’elle mesure la valeur créée dans l’entreprise depuis sa constitution. Au départ de France, l’administration l’établit alors même qu’aucune liquidité n’a été perçue : l’apport n’a dégagé aucun prix, et les titres reçus en échange sont ceux d’une holding dont l’actif principal reste la société opérationnelle. Le contribuable découvre alors trois questions distinctes que les présentations commerciales de l’apport-cession mélangent. L’impôt est-il né ? Est-il immédiatement payable ? Quels événements ultérieurs peuvent encore le rendre exigible, le dégrever ou rouvrir un contrôle ?

Cet article distingue la couche « plus-value en report » de la couche « plus-value latente » sur les titres de la holding, expose les pièges du réinvestissement après une cession rapide, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026, et identifie les moyens de contestation fondés sur les textes et la jurisprudence.

I. Le départ de France met fin au report de l’apport-cession, sans rendre automatiquement l’impôt payable

Le raisonnement suit l’ordre des textes. L’article 150-0 B ter crée un report d’imposition de plein droit lorsque ses conditions sont réunies, et il énumère les événements qui y mettent fin. L’un de ces événements est le transfert du domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis prend alors le relais : il impose la plus-value en report au titre du transfert, mais il sépare l’établissement de l’impôt de son paiement, qui peut être suspendu. Cette architecture en deux temps commande toute la stratégie du départ comme toute la défense en cas de contrôle.

A. L’apport à la holding contrôlée reporte l’impôt sur la plus-value, aux conditions de l’article 150-0 B ter

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le même paragraphe ajoute que le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170 du code. Le report n’est donc ni une exonération ni une option laissée à l’appréciation des parties : il s’impose lorsque les conditions du III sont réunies, et il laisse subsister une plus-value identifiée, déclarée, dont l’imposition est seulement différée jusqu’à l’un des événements énumérés par le texte.

La première condition tient au lieu de l’apport et à la nature de la société bénéficiaire. Le III du même article 150-0 B ter exige que l’apport de titres soit « réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ». La holding étrangère n’est donc pas exclue par principe, mais elle n’est admise que dans cet espace conventionnel. La seconde condition est le contrôle de la société bénéficiaire par l’apporteur, apprécié à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci. Le texte retient trois voies : la détention, directe ou indirecte, de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants, descendants, frères et sœurs ; la disposition, seul, de cette majorité en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ; ou l’exercice en fait du pouvoir de décision. Il ajoute une présomption : le contribuable « est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ».

Cette définition du contrôle est la frontière entre le report de l’article 150-0 B ter et le sursis d’imposition de l’article 150-0 B, qui suppose au contraire une société bénéficiaire non contrôlée. L’administration comme le juge vérifient donc la réalité du contrôle à la date de l’apport, et non la qualification choisie dans l’acte. Un apport présenté comme relevant du sursis peut être replacé sous le régime du report si le contrôle est caractérisé, avec les événements de fin propres à ce régime. À l’inverse, un apport à une société dont le contribuable ne détient ni la majorité ni le pouvoir de décision ne relève pas du report, et le départ ultérieur se traitera alors sous la seule couche des plus-values latentes, examinée plus loin. La documentation du contrôle à la date de l’opération — statuts, pactes, répartition des droits de vote avant et après l’apport, composition du foyer et de la famille au sens du texte — est la première pièce du dossier, avant même toute discussion sur le départ.

Le report supporte une soulte limitée. Le I de l’article 150-0 B ter prévoit que ses dispositions « sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus », et que, dans ce cas, « la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport ». L’entrepreneur qui reçoit une soulte au-delà de cette limite sort du champ du report pour l’ensemble de l’opération, tandis que celui qui reste dans la limite est imposé immédiatement à hauteur de la soulte et conserve le report pour le surplus. Cette fraction déjà taxée doit être retrouvée au moment du départ : elle ne doit pas être imposée une seconde fois au titre du transfert, et son traitement conditionne le montant exact de la plus-value encore en report.

Les événements qui mettent fin au report sont énumérés limitativement. Le I de l’article 150-0 B ter vise la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; les mêmes événements affectant les titres apportés lorsqu’ils interviennent dans un délai de trois ans à compter de l’apport, sous la réserve du réinvestissement examinée dans la seconde partie ; les mêmes événements affectant les parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ; et, enfin, au 4°, le cas où, « si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis ». Le départ n’est donc pas une circonstance extérieure au report : le législateur l’a inscrit parmi ses causes d’expiration. Le V du même article précise en outre qu’en cas de survenance de l’un de ces événements, il est mis fin au report « dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés », ce qui permet une expiration partielle lorsque l’événement ne porte que sur une fraction des titres.

Lorsque le report prend fin, la plus-value n’est pas taxée selon le régime général de l’année de l’événement, mais selon un taux déterminé en fonction de la date de l’apport. Le 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts dispose ainsi que « Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. » Pour les apports plus anciens, le même texte renvoie à des modalités de calcul propres à la période de l’opération. Le 1 bis du II bis de l’article 167 bis confirme cette articulation au moment du départ : le taux d’imposition des plus-values en report en application de l’article 150-0 B ter est déterminé dans les conditions du 2 ter de l’article 200 A. L’administration publie ses commentaires sur ces événements, notamment le transfert du domicile fiscal, dans le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, dont le contribuable peut se prévaloir lorsqu’ils lui sont favorables et dont le juge contrôle la conformité aux textes.

B. L’article 167 bis impose la plus-value en report au départ, puis suspend le paiement selon le pays d’accueil

Le II de l’article 167 bis du code général des impôts vise, lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, « les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée » en application notamment de l’article 150-0 B ter, et il les déclare également imposables lors de ce transfert. Le texte vise une plus-value déjà réalisée lors de l’apport, dont seule l’imposition avait été différée. Il ne reprend pas, pour cette catégorie, les seuils qui gouvernent les plus-values latentes du I — détention représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou valeur globale des droits excédant 800 000 euros —, que le 1 du I du même article 167 bis réserve aux plus-values « latentes constatées » sur les titres détenus à la date du transfert. Les deux couches doivent donc être calculées séparément : d’un côté, la plus-value d’apport en report, imposable au départ en application du II ; de l’autre, le cas échéant, la plus-value latente apparue entre l’apport et le départ sur les titres de la holding reçus en rémunération, qui ne relève du I que si les conditions de ce paragraphe, notamment ses seuils, sont remplies.

Cette distinction produit une conséquence souvent mal comprise sur le dégrèvement par le temps. Le 2 du VII de l’article 167 bis prévoit qu’« A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France […] l’impôt […] afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office », lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable, ce délai étant « porté à cinq ans lorsque la valeur globale […] excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert ». Ce dégrèvement par l’écoulement du temps ne vise, dans son texte, que les plus-values latentes du I. Il ne purge pas la plus-value d’apport en report du II, qui correspond à un gain déjà réalisé avant le départ. L’entrepreneur qui conserve ses titres de holding pendant deux ou cinq ans après son départ peut donc éteindre la couche latente tout en restant débiteur de la couche en report. Les présentations qui promettent une extinction générale de l’exit tax par la seule conservation des titres omettent cette limite, qui figure pourtant dans les termes mêmes du VII.

L’établissement de l’impôt au départ ne signifie pas son paiement immédiat. Le IV de l’article 167 bis prévoit qu’« Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne » ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code. Dans cet espace, le sursis est de droit : l’impôt sur la plus-value en report est calculé au départ, mais son paiement est suspendu sans constitution de garanties. Le VI du même article précise que ces sursis « ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration », ce qui interdit de raisonner comme si la créance du Trésor s’éteignait par le temps pendant la suspension.

Hors de cet espace, le sursis devient optionnel et conditionné. Le V de l’article 167 bis permet, « Sur demande expresse du contribuable », de surseoir également au paiement lorsque le transfert a lieu vers un État ou territoire autre que ceux du IV, ou lorsqu’un second transfert conduit le contribuable, après un premier séjour dans un État du IV, vers un État hors de ce périmètre. Le même paragraphe subordonne alors le sursis à trois conditions cumulatives : le contribuable « déclare le montant des plus-values et créances », il « désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt » et il « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le montant de ces garanties est en principe égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances, retenues pour leur montant brut ; toutefois le texte ajoute que « le montant des garanties afférentes à l’impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values », ce qui renvoie, pour la plus-value d’apport, au taux de l’article 200 A déterminé selon la date de l’opération. Un complément de garanties peut en outre être exigé « Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition », à hauteur de la différence entre l’impôt calculé et les garanties déjà constituées, selon le même V de l’article 167 bis. L’entrepreneur qui part vers un État tiers sans avoir constitué ces garanties avant son départ ne bénéficie pas du sursis : l’impôt sur la plus-value en report devient payable alors même qu’il n’a perçu aucune liquidité.

Le sursis expire ensuite sur des événements qui épousent la logique du report initial. Le f du 1 du VII de l’article 167 bis vise « La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l’apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés conformément à l’article 150-0 B ter, pour l’impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application du même article. » Concrètement, si la holding vend la société opérationnelle après le départ de l’entrepreneur, ou si l’entrepreneur vend ses titres de holding, le sursis attaché à la fraction concernée prend fin et l’impôt correspondant devient exigible. À l’inverse, le retour en France restaure la situation d’origine pour les titres encore détenus : le 3 du VII du même article prévoit que, « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. » La donation des titres grevés du report, réalisée pendant l’expatriation, suit un régime propre : la fraction d’impôt se rapportant aux titres transmis est dégrevée ou restituée dans les conditions du même 3 du VII, tandis que le donataire peut, s’il contrôle la société bénéficiaire, se voir transmettre le report dans les conditions du II de l’article 150-0 B ter, avec ses propres événements d’expiration.

Ce régime repose sur un suivi déclaratif qui n’est pas une formalité neutre. Le 1 du IX de l’article 167 bis impose au contribuable de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170, « l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 ». Lorsqu’il bénéficie du sursis au titre d’une plus-value en report, le 2 du même IX lui impose de déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et d’indiquer, sur le formulaire annexe établi par l’administration, le montant des plus-values en report et l’impôt afférent à celles pour lesquelles le sursis n’est pas expiré. Le 3 du IX organise la déclaration de l’événement qui met fin au sursis, l’année suivante, avec les éléments de calcul, et le paiement de l’impôt définitif au moment du dépôt du formulaire. Surtout, le 4 du IX édicte la sanction : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Le 5 du même IX ajoute l’obligation d’informer l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal ». L’oubli du suivi annuel n’est donc pas un simple retard déclaratif : le texte en fait une cause d’exigibilité immédiate, dont la mise en œuvre par l’administration et les effets sur la prescription du recouvrement ont donné lieu à un contentieux distinct, traité dans l’analyse consacrée à la chaîne procédurale du sursis de paiement au recouvrement en matière d’exit tax. Pour le surplus des couches latentes et de leur sort en cas de cession après le départ, le lecteur peut se reporter à l’analyse de la vente des titres d’une société française après un départ hors de France au regard de l’article 167 bis et du prélèvement de l’article 244 bis B.

II. Après le départ, le redressement vise surtout le réinvestissement de la holding et la réalité de l’opération d’apport

Le contrôle ne porte pas seulement sur le départ lui-même. Il remonte à l’opération d’apport et descend vers l’usage que la holding a fait du produit de la cession des titres apportés. Trois terrains se succèdent dans les propositions de rectification : la fin du report faute de réinvestissement conforme lorsque la holding a cédé rapidement les titres apportés, l’abus de droit lorsque l’ensemble de l’opération est dépourvu de substance économique, et les questions de procédure — version applicable des textes, délai de reprise, motivation — qui conditionnent la validité même du redressement. Chacun appelle une défense distincte.

A. La cession des titres apportés dans les trois ans fait expirer le report, sauf réinvestissement conforme de la holding

Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, met fin au report en cas de « cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres ». Le même texte ménage l’exception qui fonde l’essentiel des schémas d’apport-cession : « Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » dans les catégories limitativement énumérées par le texte. Ces catégories visent le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique éligible, à l’exclusion notamment de la gestion de son propre patrimoine immobilier ; l’acquisition d’une fraction du capital de sociétés exerçant une telle activité, lorsque le réinvestissement confère à la holding le contrôle de chacune d’elles ; la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles ; et la souscription de parts ou actions de certains fonds et sociétés de capital-investissement respectant des quotas d’investissement portés, pour l’essentiel, à 75 %. Le texte ajoute une condition de conservation : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société », le non-respect de cette condition mettant fin au report au titre de l’année au cours de laquelle elle cesse d’être respectée.

Ces seuils sont le produit d’une réforme récente et leur application dans le temps doit être vérifiée dossier par dossier. La rédaction actuelle de l’article 150-0 B ter résulte de l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et la note d’application qui accompagne le texte sur Légifrance précise que cette rédaction s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de cette loi. Pour les cessions antérieures, le seuil de réinvestissement et le délai pour réinvestir étaient différents : les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 décrivent un engagement d’investir au moins 60 % du produit de la cession, ramené à 50 % pour les cessions les plus anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la cession. Appliquer le seuil de 70 % ou le délai de trois ans à une cession réalisée sous l’empire de l’ancienne rédaction, ou inversement, est une erreur de droit qui vicie le redressement. La première vérification, avant toute discussion sur les montants, consiste donc à dater précisément l’apport, la cession des titres apportés et chaque réinvestissement allégué, puis à appliquer à chacun la rédaction du texte en vigueur à sa date.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel montre que les redressements prospèrent moins sur le principe du réinvestissement que sur sa chronologie et sur la notion de contrôle. Dans une affaire où la société bénéficiaire avait acquis des titres la veille de l’apport, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « l’opération du 29 septembre 2014 par laquelle la SARL Epex a acquis des titres de la SA Fidexpert Conseils ne peut être regardée comme un réinvestissement au sens des dispositions précitées dont l’intéressé pourrait se prévaloir dès lors qu’elle est intervenue antérieurement à l’apport des titres du 30 septembre 2014 », et elle a relevé que l’attestation d’engagement de réinvestir, « qui est dépourvue de date certaine », n’avait été portée à la connaissance de l’administration qu’après l’expiration du délai imparti (CAA Lyon, 2e chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01395). Un investissement antérieur à l’opération qu’il est censé financer, ou un engagement produit tardivement sans date certaine, ne sauve donc pas le report. Dans une autre affaire, la même cour a précisé que le maintien du report par le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société est « subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition » (CAA Lyon, 2e chambre, 12 mars 2026, n° 25LY00765). Réinvestir dans une société déjà contrôlée, directement ou indirectement, ne satisfait pas la condition d’acquisition du contrôle que le texte exige. Ces deux décisions, rendues sur des rédactions antérieures du texte quant aux seuils, valent pour la logique du mécanisme : le juge vérifie l’ordre des opérations, la date certaine des engagements et la réalité du transfert de contrôle, sans s’arrêter aux qualifications données par les parties.

Lorsque la condition de réinvestissement fait défaut, la sanction ne se limite pas à l’impôt sur la plus-value. Le I de l’article 150-0 B ter prévoit que « La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à l’une des conditions mentionnées au 2° du présent I. » L’intérêt de retard court donc, dans cette hypothèse, depuis l’apport lui-même et non depuis la cession ou le départ. Son taux est fixé par le III de l’article 1727 du code général des impôts : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Sur une plus-value d’apport ancienne, cet accessoire peut représenter une fraction substantielle du redressement, ce qui explique que la contestation porte utilement, à titre subsidiaire, sur l’année exacte de fin du report — année de la cession, année d’expiration du délai de réinvestissement ou année où la condition de conservation cesse d’être respectée —, car cette année détermine à la fois l’imposition et le décompte des intérêts.

Au-delà du réinvestissement, l’administration peut attaquer l’opération entière sur le terrain de l’abus de droit. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que, « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », qu’il s’agisse d’actes fictifs ou d’actes qui, recherchant une application littérale des textes contre les objectifs de leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que l’élusion ou l’atténuation de la charge fiscale. Le Conseil d’État a dégagé le critère d’appréciation pour les apports suivis d’une cession immédiate : une telle opération répond à l’objectif de restructuration poursuivi par le législateur lorsque le produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique significatif et rapide par la société bénéficiaire ; à l’inverse, il a jugé qu’« En revanche, en l’absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 28 mai 2021, n° 442711). Dans cette même décision, le Conseil a accepté qu’un nantissement de sommes rendues indisponibles, consenti pour garantir des emprunts finançant des investissements économiques, puisse valoir réinvestissement, mais il a refusé cette qualification à un nantissement destiné à couvrir une garantie de passif au profit du cessionnaire. La leçon est factuelle : ce qui protège l’opération n’est ni l’ancienneté de la holding ni la régularité formelle de l’apport, mais la destination économique, traçable et rapide, du prix de cession. En cas de désaccord sur des rectifications fondées sur l’article L. 64, le contribuable peut demander que le litige soit soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, selon le second alinéa de ce même article L. 64 ; cette saisine, qui déplace le débat vers la substance de l’opération, doit être envisagée dès la proposition de rectification et non après la mise en recouvrement.

B. La contestation utile porte sur la version des textes, le délai de reprise et le calcul, non sur le principe de l’imposition au départ

La défense commence par une question de champ. Le redressement doit identifier la couche qu’il vise : plus-value d’apport en report relevant du II de l’article 167 bis, ou plus-value latente sur les titres de la holding relevant du I, avec ses seuils et son dégrèvement par le temps. Une proposition de rectification qui confond les deux, qui applique à la couche en report le dégrèvement de deux ou cinq ans réservé aux latentes, ou qui impose comme latente une fraction déjà comprise dans la plus-value d’apport déclarée, repose sur une assiette erronée. Le même contrôle s’impose sur la soulte éventuellement taxée l’année de l’apport, sur la proportion des titres réellement affectée par l’événement invoqué — le V de l’article 150-0 B ter ne met fin au report que « dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés » — et sur le taux retenu, qui dépend de la date de l’apport selon le 2 ter de l’article 200 A. Ces vérifications arithmétiques paraissent modestes. Sur des plus-values d’apport de plusieurs millions d’euros, elles font souvent l’essentiel de la discussion.

Le délai dont dispose l’administration pour redresser est la seconde ligne de défense. Pour l’impôt sur le revenu, le premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Tout dépend donc de la correcte identification de l’année au titre de laquelle l’imposition est due : année du transfert pour l’établissement de l’impôt sur la plus-value en report en application du II de l’article 167 bis, ou année de l’événement qui met fin au report en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter lorsque le redressement sanctionne un défaut de réinvestissement. Une erreur sur cette année déplace le terme du délai de reprise et peut rendre la proposition tardive. Le même article L. 169 porte toutefois ce délai à la fin de la dixième année dans des hypothèses qu’il énumère, notamment « lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ». L’entrepreneur dont le départ est réel et documenté n’entre pas dans cette exception ; celui dont l’administration conteste la réalité même du transfert de domicile s’expose au délai long, et le débat se déplace alors vers les preuves du départ — logement, centre des intérêts, séjour effectif — avant même le calcul de la plus-value.

La procédure offre un troisième terrain, à condition de l’utiliser dans son ordre. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’adresser au contribuable « une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Une motivation qui n’identifie ni la rédaction applicable de l’article 150-0 B ter, ni l’événement précis qui aurait mis fin au report, ni le calcul du seuil de réinvestissement et des investissements écartés, ne permet pas une réponse utile et peut être contestée pour ce motif. Le même article L. 57 prévoit en outre la prorogation de trente jours du délai de réponse, sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11. Cette prorogation doit être demandée avant l’expiration du délai initial de réponse, et non après coup. Les observations écrites constituent le moment décisif du dossier : c’est là que se produisent l’acte d’apport et ses annexes, la preuve du contrôle à la date de l’opération, les déclarations mentionnant la plus-value en report, l’engagement de réinvestissement de la société bénéficiaire avec sa date certaine, les justificatifs bancaires et comptables de chaque réinvestissement, les éléments établissant l’acquisition d’un contrôle nouveau, ainsi que les déclarations de transfert et de suivi déposées au titre de l’article 167 bis. Un moyen de fait soulevé seulement devant le juge, sans avoir été documenté pendant la procédure contradictoire, part avec un handicap que la qualité de l’argumentation juridique ne compense pas toujours.

En revanche, la contestation frontale du principe de l’imposition au départ a peu de chances de prospérer, du moins pour un transfert au sein de l’Union européenne. Le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 167 bis « qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même analyse à des contribuables partis au Luxembourg avec des plus-values en report, en jugeant notamment que l’obligation de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis « ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi », avant de rejeter le moyen tiré de la liberté d’établissement (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03157). La décision du Conseil d’État de 2025 n’a donné gain de cause au contribuable que sur un terrain étroit et daté — la protection de la confiance légitime pour les transferts réalisés dans une brève fenêtre de 2011, avant que le dispositif rétabli ne soit connu des contribuables — qui ne se transpose pas aux départs récents. Fonder sa défense sur l’illégalité générale de l’exit tax consomme donc le temps de la procédure au détriment des moyens qui peuvent aboutir : version des textes, année d’imposition, calcul des seuils, réalité du réinvestissement et du contrôle.

Un dernier point d’articulation doit être anticipé lorsque, après son départ, l’entrepreneur cède lui-même ses titres de holding. Cette cession met fin au sursis pour la fraction concernée de la plus-value en report, en application du f du 1 du VII de l’article 167 bis. Elle peut en outre relever, pour le gain propre à la cession des titres de la société française, du prélèvement prévu par l’article 244 bis B du code général des impôts, qui vise les gains réalisés par des personnes non domiciliées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, « ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années », le prélèvement étant alors fixé, pour une personne physique, « au taux de 12,8 % ». L’article 167 bis organise l’articulation pour la couche latente : son VIII prévoit le dégrèvement, ou la restitution, de l’impôt afférent à la plus-value latente lorsque le contribuable réalise, lors de la cession, une plus-value imposée en France en application de l’article 244 bis B, afin d’éviter une double charge sur la même fraction de gain. La convention fiscale conclue entre la France et le nouvel État de résidence doit en outre être examinée pour cette cession, car elle peut attribuer le droit d’imposer à l’un ou l’autre État selon la nature des titres et la participation détenue. L’ordre des opérations — cession par la holding de la société opérationnelle, cession par l’entrepreneur de ses titres de holding, distribution du prix — produit donc des conséquences différentes sur le sursis, sur le prélèvement et sur l’impôt du pays d’accueil, notamment pour les départs vers les Émirats arabes unis examinés dans l’analyse consacrée au fait de quitter la France pour Dubaï avec une société et des titres au regard de l’exit tax. Cet ordre se choisit avant la cession. Il ne se reconstitue pas après la proposition de rectification.

Conclusion

L’apport de titres à une holding contrôlée et le départ de France ne sont pas deux opérations indépendantes. Le second est, aux termes mêmes de l’article 150-0 B ter, un événement qui met fin au report créé par le premier, et l’article 167 bis impose la plus-value en report au moment du transfert du domicile. Mais cette imposition n’emporte pas, par elle-même, un paiement immédiat : dans l’Union européenne et les États liés à la France par les conventions d’assistance requises, le sursis est de droit ; ailleurs, il s’obtient sur demande, contre désignation d’un représentant en France et constitution préalable de garanties. Le dégrèvement par la conservation des titres pendant deux ou cinq ans ne concerne que les plus-values latentes. La plus-value d’apport, elle, demeure due jusqu’à l’événement qui éteint le sursis — cession des titres reçus ou des titres apportés, retour en France avec replacement dans la situation d’origine, ou transmission à titre gratuit dans les conditions des textes.

Pour l’entrepreneur déjà parti ou sur le point de partir, la sécurité de l’opération tient à quatre vérifications qui se font sur pièces. La première est la qualification de l’apport : contrôle de la société bénéficiaire à la date de l’opération, soulte dans la limite de 10 %, mention de la plus-value sur la déclaration de l’année de l’apport. La deuxième est la chronologie du réinvestissement lorsque la holding a cédé les titres apportés dans les trois ans : seuil et délai de la rédaction applicable à la date de la cession, engagement à date certaine, acquisition d’un contrôle nouveau, conservation des biens ou titres réinvestis. La troisième est le dossier du départ : déclaration des deux couches, demande de sursis et garanties lorsque le pays d’accueil les exige, suivi annuel sans interruption. La quatrième, en cas de contrôle, est la discipline de la réponse : identifier l’année d’imposition et le terme du délai de reprise, exiger une motivation complète, produire les preuves pendant la phase contradictoire et, lorsque l’administration invoque l’abus de droit, porter le débat sur la destination économique du prix. C’est à ce prix — celui d’une vérification documentaire préalable, et non d’une contestation de principe — que le report de l’apport-cession survit au départ de France.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».